Plan stratégique Page 1

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2 Plan stratégique Page 1 Avant-propos Au nom de tous les membres du Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance (CCRRA), j ai le plaisir de présenter notre plan stratégique pour la période du 1 er avril 2014 au 31 mars L histoire du CCRRA remonte à 1914 lorsque les surintendants des assurances des quatre provinces de l Ouest se sont réunis pour «discuter des façons et des moyens de garantir une uniformité dans les lois relatives aux contrats d assurance». Au cours du dernier siècle, l objectif du CCRRA a changé et a évolué plusieurs fois. Maintenant que les lois sont bien en Carolyn Rogers Présidente Conseil canadien des responsables de la réglementation d assurance place, nous nous concentrons à améliorer le système de réglementation et de supervision de l assurance au Canada afin de le rendre plus efficace pour servir les intérêts du public. Le présent plan stratégique tient compte des plus récentes évolutions en matière de conduite, de supervision et de réglementation du marché. Cette évolution est le résultat des attentes accrues des consommateurs concernant la protection qu ils reçoivent et de la forte sensibilisation à l importance de la stabilité du système financier pour protéger proactivement les consommateurs contre les pratiques commerciales injustes ou abusives. Si les membres du CCRRA ont toujours joué un rôle actif dans les questions de conduite, de réglementation et de supervision du marché, cet intérêt renouvelé pour le traitement équitable des consommateurs ainsi que les récents changements dans les normes internationales de supervision nous ont incités à revoir ce que nous faisons, comment nous travaillons ensemble et ce que nous devons attendre du CCRRA. Nous avons beaucoup de travail à accomplir, mais dans l ensemble, nous avons confiance de bâtir un système réglementaire qui est plus étroitement harmonisé et qui répond mieux aux besoins de tous les intervenants. Carolyn Rogers Présidente

3 Plan stratégique Page 2 Mandat Qui sommes-nous? Le CCRRA est un forum où les responsables de la réglementation de l assurance au Canada collaborent afin d améliorer la supervision et la réglementation des assurances pour veiller aux intérêts du public. Mission Nous collaborons à trouver de solutions aux questions de réglementation courantes et encourageons l harmonisation conjointement avec les organismes de réglementation des services financiers, les décideurs et les intervenants. Vision Réglementation efficace qui favorise la protection des consommateurs et renforce la confiance dans le marché de l assurance au Canada. Valeurs Les organisations se forgent sur les valeurs communes de leurs membres. Nous partageons un engagement envers les valeurs suivantes : Coopération Responsabilisation Approche Réceptivité Respect Intégrité Accessibilité Créativité o Nous coordonnons nos activités de réglementation et nous partageons l information. o Nous effectuons des études continues sur le marché afin de rester à l affût des questions émergentes concernant les consommateurs. o Nous effectuons des recherches pour demeurer bien informés. o Nous nous engageons avec nos intervenants afin de comprendre les enjeux clés auxquels l industrie fait face.

4 Plan stratégique Page 3 Priorités stratégiques En définissant notre orientation globale et nos priorités stratégiques pour les trois prochaines années, nous avons tenu compte des risques relatifs parmi toutes les difficultés que nous avons cernées et nous nous sommes servis de cette évaluation pour nous concentrer sur les orientations qu il faudra suivre dans les trois prochaines années. Par conséquent, nous avons établi trois priorités stratégiques d importance égale axées sur les consommateurs, les organismes de réglementation et l industrie : Harmoniser la supervision avec les meilleures pratiques internationales pour améliorer la protection des consommateurs. Travailler en collaboration avec les organismes de réglementation partenaires afin d accroître la capacité réglementaire nationale et en tirer profit. S associer aux intervenants de l industrie afin de cerner les occasions de réduire les barrières intergouvernementales.

5 Plan stratégique Page 4 Initiatives stratégiques Pour réaliser nos priorités stratégiques, nous collaborerons avec des intervenants afin d entreprendre ou de poursuivre les initiatives suivantes au cours des trois prochaines années : Priorité : Harmoniser la supervision avec les meilleures pratiques internationales pour améliorer la protection des consommateurs. o Concevoir et mettre en œuvre un cadre de supervision de la conduite du marché Concevoir un cadre de supervision fondé sur la responsabilité partagée dans lequel les membres du CCRRA travaillent ensemble à la manière d un collège de supervision (comme il est décrit dans l ICP 25). Le cadre sera construit sur les principes suivants : o En harmonie en ce qui a trait aux normes internationales; o Économique pour les membres du CCRRA; o Efficace en regard du fardeau administratif pour l industrie réglementée; o Équitable en termes du partage de la responsabilité entre les territoires participants. Priorité : Travailler en collaboration avec les organismes de réglementation partenaires afin d accroître la capacité réglementaire nationale et en tirer profit. o Améliorer la cueillette des renseignements sur le marché En collaboration avec l industrie, mettre au point des processus pour que les organismes de réglementation soient informés des changements et des tendances dans l industrie. Priorité : S associer aux intervenants de l industrie afin de cerner les occasions de réduire les barrières intergouvernementales. o Cerner les occasions d harmonisation Travailler avec les intervenants afin de déceler les barrières au commerce et d examiner des façons de les éliminer. Collaborer avec l OCRA afin d harmoniser les exigences visant la délivrance de permis.

6 Plan stratégique Page 5 o Terminer les initiatives stratégiques en cours et entreprendre de nouvelles initiatives relativement à ce qui suit : Assurance voyage Examen de l industrie, y compris des activités des centres d appels fournissant du soutien, du libellé des polices et des exclusions relatives aux affections préexistantes, et du caractère adéquat des renseignements fournis aux consommateurs dans les ventes en ligne et en personne. Cybercommerce Examiner et rectifier les problèmes découlant de l utilisation en évolution de la technologie, c.-à-d., les feuillets roses électroniques pour les automobiles, la télématique, le traitement des demandes d indemnités, la tarification, la collecte de renseignements. Documentation financière Se pencher sur les messages et les méthodes de diffusion afin d aider les consommateurs à faire des choix avisés en matière d assurance. Fonds distincts Examiner le contexte réglementaire et évaluer la pertinence d un arbitrage réglementaire potentiel. Marchés du transfert du risque de longévité Travailler avec les organismes de réglementation des régimes de retraite, les décideurs et les intervenants des secteurs des rentes et de l assurance afin d atteindre une compréhension commune des marchés du transfert de risque de longévité au Canada. Assurance de biens Examiner le libellé des polices d assurance des biens et divulguer les enjeux relatifs à l assurance catastrophes naturelles.

7 Plan stratégique Page 6 Responsabilités courantes du CCRRA Nous poursuivons également notre engagement à remplir notre mission et à réaliser notre vision en assumant les responsabilités suivantes : o Cerner et rectifier les problèmes émergents communs en temps opportun Bien que nous ne puissions pas prédire quels seront les problèmes, nous savons qu ils se poseront et nous nous efforcerons de les mettre en évidence très tôt et de les régler promptement. o o o Superviser les services de conciliation en assurance Le CCRRA a pris ses responsabilités afin de s assurer que les systèmes de règlement de différends de tiers du secteur des assurances, y compris le Service de conciliation en assurance de dommages (SCAD) et l Ombudsman des assurances de personnes (OAP), respectent les objectifs d intérêts publics en matière de règlement des plaintes comme étant une composante importante d un cadre réglementaire efficace pour la protection des consommateurs. Examiner les normes et lignes directrices proposées pour l industrie Compte tenu de l intérêt croissant porté à la réglementation axé sur le risque, les responsables de la réglementation mettent davantage l accent sur l industrie tout en continuant à élaborer et à mettre en œuvre des pratiques saines, des normes et des lignes directrices en matière de gouvernance. Comme le CCRRA souhaite encourager les efforts de l industrie, le Comité permanent des normes de pratique a été formé pour permettre d examiner et de répondre en temps opportun à de tels documents qui nous sont présentés. Développer des mesures réglementaires en réponse aux demandes d Assuris et de la Société d indemnisation en matière d assurances IARD (SIMA) Conformément aux règlements relatifs à la gouvernance d Assuris et de la Société d indemnisation en matière d assurances IARD (SIMA), les sociétés d indemnisation des assureurs vie et de dommages respectivement, tout organisme de réglementation peut rejeter un changement proposé à un règlement, mais doit aviser de son objection dans des délais raisonnables. Notre Comité d examen Assuris - SIMA veille à ce que de tels changements soient régulièrement examinés et que tous les organismes de réglementation aient à leur disposition toute l information dont ils ont besoin pour prendre des décisions adéquates.

8 Plan stratégique Page 7 Le Comité informe également Assuris et la SIMA de tout changement que nous aimerions qu ils apportent. o Assurer la liaison avec la Facility Association Notre Comité permanent de la Facility Association a été établi pour simplifier les communications entre les organismes de la réglementation et la Facility Association, le prestataire d assurance automobile des conducteurs qui ne sont pas en mesure d obtenir une assurance automobile sur le marché de l assurance facultative. o Mise à jour des formulaires et instructions Présidé par le BSFI, le Comité des formulaires est tenu de mettre à jour au besoin les formulaires et instructions relatifs aux états annuels et intermédiaires pour l assurance de dommages et vie exigés de chaque assureur inscrit au Canada. o Examen des tests d évaluation du capital minimum Présidé par le BSFI, le Groupe de travail sur les tests d évaluation du capital minimum est tenu de partager l information concernant les développements des exigences réglementaires en matière de capital. o Procurations et engagements relatifs à l assurance (PE) Le Secrétariat du CCRRA tient à jour et donne accès au centre de dépôt des documents PE que déposent les compagnies d assurance d Amérique du Nord. Grâce à ce système, les assureurs qui déposent des PE relativement à une assurance automobile privée n ont pas à déposer ce document dans chaque province ou territoire dans lequel le titulaire de police peut circuler.