TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR

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1 TABLEAU DE COMPARAISON ENTRE L EIRL, LA MICRO-ENTREPRISE ET LE REGIME DE L AUTO-ENTREPRENEUR Source : site Internet de l agence pour la création d entreprise (APCE) : SOMMAIRE : 1. Entreprise individuelle, micro-entreprise, auto-entrepreneur : de quoi s agit-il? 2. Principale caractéristique 3. Seuils de chiffre d affaires applicables 4. Pour quels types d activités? 5. Une qualification professionnelle est-elle nécessaire? 6. Comment déclarer son activité? 7. Les cotisations sociales 8. Les cotisations sociales : à quel moment faut-il les payer? 9. Les cotisations sociales : quel est leur montant? 10. Les cotisations sociales : est-il possible d opter pour le «micro-social»? 11. La fiscalité ; comment sont imposés les bénéfices? 12. La fiscalité : est-il possible d opter pour le paiement de l impôt par versement libératoire? 13. L entreprise sera-t-elle assujettie à la TVA? 14. La cotisation foncière des entreprises sera-t-elle due? 15. Principaux avantages 16. Principaux inconvénients 17. Peut-on passer d un régime à un autre?

2 1. «Entreprise individuelle, micro-entreprise, auto-entrepreneur : de quoi s agit-il?» L entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle, ne forment qu une seule et même personne. Cela entraîne plusieurs conséquences parmi lesquelles : - des modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d une société, - une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l entrepreneur étant juridiquement confondus, sauf option pour l entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Au niveau fiscal, l entrepreneur individuel est en principe soumis à l impôt sur le revenu dans les catégories des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles). Les modalités de calcul de ses bénéfices imposables varient en fonction du montant de son chiffre d affaires. Deux régimes de détermination de ses bénéfices sont ainsi possibles : - le régime du réel (prise en compte des charges réelles), - le régime de la micro-entreprise (évaluation forfaitaire des charges). L entrepreneur ayant opté pour le régime de l EIRL peut opter pour l impôt sur les sociétés s il relève d un régime du réel (l option pour l IS est irrévocable). L entrepreneur individuel est soumis au régime social des travailleurs non salariés. Micro-entreprise = Entreprise individuelle Régime fiscal ultra simplifié Le terme «micro-entreprise a deux significations : - sur le plan économique, on désigne ainsi une entreprise de petite taille, - sur le plan fiscal, il s agit d un dispositif «ultra simplifié» de détermination des bénéfices imposables pour les entrepreneurs individuels, dont l objectif est de réduire au minimum les obligations comptables et fiscales des entrepreneurs individuels, afin qu ils puissent se consacrer plus largement à leur production et à leur clientèle. (La deuxième définition sera retenue dans la suite de la comparaison.) Il s agit donc d une entreprise individuelle : - soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, - n ayant pas opté pour le régime «microsocial». Par conséquent, comme l entreprise individuelle classique : - elle bénéficie de modalités de constitution et de fonctionnement plus simples que dans le cas d une société, - l entrepreneur a une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l entrepreneur étant juridiquement confondus, sauf option pour l EIRL. En revanche, en cas d option pour ce régime de l EIRL, il ne peut pas opter pour l IS. Auto-entrepreneur = Micro-entreprise Régime social ultra simplifié : «micro-social» Exonération de cotisation foncière des entreprises Sur option : paiement de l impôt sur le revenu par versement libératoire Pour les commerçants : dispense d immatriculation au RCS Pour les artisans : dispense de stage de préparation à l installation Pour les activités artisanales accessoires : dispense d immatriculation au Répertoire des métiers. Par conséquent : - il bénéficie de modalités de constitution et de fonctionnement très simples, - l entrepreneur a une responsabilité illimitée, patrimoines personnel et professionnel de l entrepreneur étant juridiquement confondus, sauf option pour l EIRL. En revanche, en cas d option pour ce régime de l EIRL, il ne peut pas opter pour l IS

3 2. Principale caractéristique L imposition et les cotisations sociales définitives sont calculées sur la base des bénéfices réellement réalisés, déterminés en tenant une comptabilité (sauf option pour l IS par un EIRL) L imposition se fait sur la base d un bénéfice déterminé de manière forfaitaire par l administration fiscale (sans prise en compte des charges réelles). Il en est de même pour le calcul des cotisations sociales. Il n est pas possible d opter pour l IS. La micro-entreprise n est pas soumise à la TVA. NB. Le régime fiscal de la micro-entreprise s applique de plein droit aux nouvelles entreprises individuelles, sauf option pour un autre régime. Le régime permet de payer les charges sociales (et fiscales sur option) au fur et à mesure des encaissements et uniquement en cas d encaissements. 3. Seuils de chiffre d affaires applicables Ce régime s applique obligatoirement aux entreprises dont le chiffre d affaires annuel est supérieur à : euros HT pour : o les activités de vente de marchandises, d objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, o Les prestations d hébergement euros HT pour : o les autres prestataires de services relevant des BIC, o les professionnels libéraux relevant des BNC Ces régimes peuvent être choisis par les entreprises dont le chiffre d affaires annuel est inférieur à : euros HT pour : o les activités de vente de marchandises, d objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, o Les prestations d hébergement euros HT pour : o les autres prestataires der services relevant des BIC, o les professionnels libéraux relevant des BNC NB. Les entreprises individuelles dont le chiffre d affaires se situe en dessous de ces seuils peuvent opter pour l application de ce régime. 3

4 4. Pour quels types d activité? Toutes les activités peuvent être exercées en entreprise individuelle «classique» : - industrielles - commerciales - artisanales - libérales - agricoles Commerciales, artisanales, ou libérales Principales exclusions : - activités agricoles relevant des BA, - location de matériels et de biens de consommation durable, - location d immeubles non meublés ou professionnels, - activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. Commerciales, artisanales, ou libérales Principales exclusions : - activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, - activités libérales relevant d une caisse de retraite autre que la Cipav ou le RSI (avocats, notaires, médecins, agents généraux d assurances, expertscomptables,...) - location de matériels et de biens de consommation durable, - location d immeubles non meublés ou professionnels, - activités artistiques rémunérées par des droits d auteurs, qui dépendent de la maison des artistes ou de l Agessa, - activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. 5. Une qualification professionnelle est-elle nécessaire? Une qualification professionnelle est nécessaire pour exercer certaines activités et en particulier toutes les activités relevant de l article 16 de la loi du 5 juillet Lorsque c est le cas, aucun statut ni régime particulier ne permet de déroger à cette obligation. 4

5 6. Comment déclarer son activité? - L immatriculation en tant qu entrepreneur individuel doit être demandée au : o Répertoire Sirene tenu par l Insee, o Registre du commerce et des sociétés (RCS) si l activité est commerciale, o Répertoire des métiers (RM) si l activité est artisanale, o Registre spécial des agents commerciaux pour un agent commercial. - La demande se fait : o par l intermédiaire du centre de formalités des entreprises compétent, ou sur internet. - Un stage de préparation à l installation est obligatoire pour les artisans. - Coût de la formalité d immatriculation : o Activités commerciales : 62,19 euros (inscription au RCS) o Activités artisanales : 125 euros (inscription au Répertoire des métiers) coût du stage de préparation à l installation (environ 200 euros avec remboursement possible sous certaines conditions). o Activités commerciales et artisanales : 62,19 euros 125 euros o Professions libérales : gratuit o Agents commerciaux : 26,53 euros (inscription au registre spécial des agents commerciaux). L immatriculation doit être demandée au : - Répertoire Sirene tenu par l Insee, - Répertoire des métiers (RM) si l activité principale est artisanale, - Registre spécial des agents commerciaux pour un agent commercial. Les commerçants sont dispensés de l immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Les artisans sont dispensés de stage de préparation à l installation. La demande se fait par simple déclaration d activité : - auprès du CFE compétent sur un formulaire simplifié ou sur internet. La déclaration d activité est gratuite. 7. Les cotisations sociales A l impôt sur le revenu : revenu professionnel imposable. A l impôt sur les sociétés en cas d option pour le régime de l EIRL. Chiffre d affaires réalisé, déduction faite de l abattement forfaitaire représentatif de frais. L assiette correspond donc à : - 29 % du CA pour les activités de vente de marchandises, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, et d hébergement, - 50 % du CA pour les autres prestations de services à caractère commercial ou artisanal, - 66 % des recettes pour les professions libérales. 5 Chiffre d affaires brut réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent.

6 8. Les cotisations sociales : à quel moment faut-il les payer? Dans un premier temps, versement des cotisations provisionnelles qui seront régularisées l année suivante, une fois le revenu professionnel connu. En début d activité, ces cotisations provisionnelles sont calculées sur une base forfaitaire, même en l absence d encaissement. La déclaration de chiffre d affaires et le paiement des cotisations se fait chaque trimestre ou chaque mois au choix. La déclaration et le paiement s effectuent : - le dernier jour de chaque mois qui suit en cas d option pour l échéance mensuelle, - les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier en cas d option pour l échéance trimestrielle. 9. Les cotisations sociales : quel est leur montant? - CSG-RDS : 8 % sur la totalité du revenu professionnel imposable - Maladie : 6,5 % dont 0,60 % dans la limite du plafond de la SS et 5,90 % dans la limite de 5 fois le plafond. - Indemnités journalières : 0,7 % dans la limite de 5 fois le plafond de la SS (artisans et commerçants uniquement) - Allocations familiales : 5,4 % sur la totalité du revenu professionnel (exonération pour les revenus inférieurs à euros) - Formation professionnelle : 0,15 % (ou 0,29 % pour les artisans) du plafond annuel de la SS - Retraite de base : o Commerçants et artisans : 16,65 % dans la limite du plafond de la SS o Professions libérales : 8,6 % dans la limite de 0,85 fois le plafond SS et 1,6 % entre 0,85 et 5 fois le plafond SS - Retraite complémentaire : o Commerçants : 6,5 % dans la limite de 3 fois le plafond de la SS o Artisans : 7,2 % sur la fraction des revenus inférieure à euros et 7,6 % pour la tranche de revenus comprise entre et euros o Professions libérales : variable de 988 à 9880 euros suivant les revenus - Prévoyance : o Commerçants : invalidité 1,2 % et décès 0,1 % o Artisans : 1,8 % dans la limite du plafond SS o Professions libérales : 76, 228 ou 380 euros suivant la classe choisie 6 12 %, 21,3 % ou 18,3 % du chiffre d affaires réalisé en fonction de l activité. Contribution à la formation professionnelle en cas de revenus supérieurs à 4970 euros. Des taux minorés sont applicables pour : - les bénéficiaires de l Accre, - les auto-entrepreneurs d Outre-mer. Pas de cotisations minimales.

7 10. Les cotisations sociales : est-il possible d opter pour le «micro-social»? Non - Si l entreprise a été créée après le 1 er mai 2009 et que le créateur est bénéficiaire de l Accre, le micro-social s applique obligatoirement. Oui, c est obligatoire. - Si l entreprise a été créée avant le 1 er mai 2009 et que le créateur est bénéficiaire de l Accre, il n est possible d opter pour le «micro-social» qu à la fin de la période d exonération. - Dans les autres cas : oui La fiscalité : comment sont imposés les bénéfices? Les bénéfices sont déterminés par le chef d entreprise ou un expert-comptable. Cela nécessite de tenir une comptabilité. - A l IR : ils seront ensuite intégrés dans la déclaration d ensemble de revenus, puis soumis au barème progressif par tranches de l impôt sur le revenu. - A l IS pour l EIRL : ils seront imposés au niveau de l entreprise ; l imposition à l IR ne se fera que sur la partie de la rémunération (catégorie des traitements et salaires) et des dividendes perçus (catégorie des revenus mobiliers). Le montant du CA est porté sur la déclaration de revenus. L administration appliquera un abattement forfaitaire représentatif de l ensemble des charges de : - 71 % du CA en cas d activité : o d achats de biens destinés à être revendus en l état, o de fabrication (pour les revendre) de produits à) partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique,...), o de vente de denrées à consommer sur place, o de fourniture de prestations d hébergement, - 50 % du CA en cas d une autre activité relevant des BIC % du CAS en cas d activité libérale. Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite soumis au barème progressif par tranches de l impôt sur le revenu (sauf en cas d option pour le versement libératoire). 7

8 12. La fiscalité : est-il possible d opter pour le paiement de l impôt par versement libératoire? Non - Oui, mais uniquement en cas d option pour le régime micro-social simplifié... c est-àdire Oui, à condition que le revenu du foyer fiscal pour en cas de passage au régime de l auto soit inférieur à euros par part de entrepreneur. quotient familial, c est-à-dire inférieur à : euros pour une personne seule, euros pour un couple, euros pour un couple avec deux enfants, etc. 13. L entreprise sera-t-elle assujettie à la TVA? Oui, sauf pour les activités exonérées de TVA. Néanmoins, si le CA se situe en dessous des seuils indiqués ci-dessus et que le chef d entreprise décide malgré tout d opter pour le régime du bénéfice réel, il lui est possible de bénéficier de la franchise en base de TVA. En effet, les seuils d application de cette franchise de TVA sont identiques à ceux du régime fiscal de la micro-entreprise. Non Il y a obligatoirement exonération de TVA : - soit du fait de l activité, - soit au titre du dispositif de franchise en base de TVA, dont les seuils d application sont identiques à ceux indiqués ci-dessus. 14. La cotisation foncière des entreprises sera-t-elle due? Oui, mais elle ne sera à payer qu à partir de l année suivant celle de la création de l entreprise. En cas d implantation dans une zone prioritaire en matière d aménagement du territoire, il sera éventuellement possible de bénéficier d une mesure temporaire d exonération. Exonération sous certaines conditions, l année de création de l entreprise et les deux années suivantes. 8

9 15. Principaux avantages - Prise en compte des frais réellement payés (ou engagés, selon les cas) pour la détermination des bénéfices imposables. - Récupération de la TVA payée sur les achats de biens et de services. - Accès aux mesures d exonérations fiscales en cas d implantation dans une zone prioritaire en, matière d aménagement du territoire. - En cas de déficit à l IR, ceux-ci figureront dans la déclaration d ensemble des revenus et pourront donc réduire l assiette d imposition. - Possibilité d opter pour l IS si régime du réel d imposition. - calcul des cotisations sociales sur le bénéfice réellement réalisé. - Obligations comptables réduites à la tenue d un livre de recettes et d un registre des achats ( en cas d option pour l EIRL : tenir une comptabilité autonome, ouverture d un compte bancaire et établissement d un relevé annuel pour actualiser la déclaration d affectation). - Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire. - Obligations comptables réduites à la tenue d un livre de recettes et d un registre des achats ( en cas d option pour l EIRL : tenir une comptabilité autonome, ouverture d un compte bancaire et établissement d un relevé annuel pour actualiser la déclaration d affectation). - Pas de TVA à facturer (franchise) et donc pas de déclarations de TVA à faire. - Possibilité d opter pour un système de versement fiscal libératoire. - Modalités de calcul et de règlement des cotisations sociales très simplifiées, ayant pour conséquences de ne pas avoir d avance de cotisations à faire en l absence de chiffre d affaires. - Ces modalités de paiement de charges sociales et de l impôt sur le revenu permettent de savoir exactement ce qu il reste en trésorerie à la fin du moins ou du trimestre. - Dispense d immatriculation au RCS pour les commerçants. - Dispense d immatriculation au Répertoire des métiers en cas d activité artisanale complémentaire. - Dispense de stage de préparation à l installation pour les artisans. - Exonération de cotisation foncière des entreprises l année de création et les deux années suivantes. 9

10 16. Principaux inconvénients - Non prise en compte des frais et achats réellement payés pour la réalisation du chiffre d affaires (parmi lesquels figurent les stocks, les pries d assurances, les frais de déplacement,...). - Obligation de tenir une comptabilité (obligations renforcées en cas d option pour l EIRL). - Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en deux temps, obligeant à verser en début d année des cotisations provisionnelles calculées sur une base forfaitaires (non proportionnelle aux revenus réels de l année). - Système de régularisation ultérieure des cotisations sociales, susceptible de mettre en difficulté l entrepreneur lorsque celui-ci n a pas pris la précaution de mettre de côté les sommes nécessaires. - Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers. - Pas de notion de déficit fiscal. En cas de résultat comptable déficitaire (plus de charges réelles que de chiffre d affaires réalisé), il y aura tout de même un bénéfice imposable. - Système de calcul et de paiement des cotisations sociales en deux temps, obligeant à verser en début d année des cotisations provisionnelles calculées sur une base forfaitaire (non proportionnelle aux revenus réels de l année). - Système de régularisation ultérieure des cotisations, susceptible de mettre en difficulté l entrepreneur lorsque celui-ci n a pas pris la précaution de mettre de côté les sommes nécessaires. - Non prise en compte des frais et achats réellement payés pour la réalisation du chiffre d affaires (parmi lesquels figurent les stocks, les pries d assurances, les frais de déplacement,...) - Impossibilité de récupérer la TVA payée sur les stocks et les achats divers. - Les charges sociales sont calculées sur le chiffre d affaires et non sur les bénéfices de l entreprise. - Pas de notion de déficit fiscal. En cas de résultat comptable déficitaire (plus de charges réelles que de chiffre d affaires réalisé), il y aura tout de même un bénéfice imposable. - Si du fait du revenu global familial (foyer fiscal), l auto-entrepreneur n est pas imposable, l option pour le versement libératoire le conduira à payer l impôt sur les revenus d auto-entrepreneur. 10

11 17. Peut-on passer d un régime à un autre? Oui, si le CA se situe en-dessous des seuils mentionnés. Il est alors possible : - de revenir au régime fiscal de la microentreprise. - puis éventuellement d opter pour le régime de l auto-entrepreneur. Cette option s applique alors sur une période de deux ans. Oui, il est possible : - d opter pour le régime fiscal du bénéfice réel (réel simplifié pour les commerçants ; déclaration contrôlées pour les professionnels libérales) : o o si la déduction des frais réels est jugée plus avantageuse, s il y a souhait d être assujetti à la TVA. - de devenir auto-entrepreneur en optant pour le régime «micro-social». Par ailleurs, si le chiffre d affaires dépasse, durant l année, les seuils de ou euros (en fonction de l activité) : - sortie obligatoire du régime fiscal de la micro-entreprise, - et entrée de plein droit dans celui du bénéfice réel (entreprise individuelle «classique»). Oui, il est possible de renoncer au régime «micro-social» simplifié et au versement libératoire de l impôt sur le revenu en faisant une demande expresse au plus tard le 31 décembre pour une application au 1 er janvier de l année suivante. Par ailleurs, si le chiffre d affaires dépasse durant l année les seuils de ou euros (en fonction de l activité) : - sortie obligatoire du régime fiscal de la micro-entreprise (ou du prélèvement fiscal libératoire), - et entrée de plein droit dans celui du bénéfice réel (entreprise individuelle «classique»). Le régime «micro-social» continuera quant à lui, à s appliquer jusqu à la fin de l année civile. 11