Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

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1 Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir

2 LE CHOIX DU STATUT JURIDIQUE Un choix à adapter à vos besoins Les questions à vous poser La volonté de s associer La capacité juridique La responsabilité L engagement financier La crédibilité Le régime fiscal Le régime social Le développement et la transmission CONSTRUIRE SON PROJET 2

3 L Entreprise Individuelle La forme juridique la plus simple et la plus courante (56% des immatriculations en France) Une capacité juridique sous conditions : être majeur et posséder la qualité de commerçant Volonté d être seul, Pas d association possible, Fonctionnement simple : l entrepreneur individuel dispose des pleins pouvoirs pour diriger son entreprise et prend seul ses décisions, Pas d obligation de rendre compte de sa gestion 3

4 L Entreprise Individuelle Pas de notion de capital social Responsabilité indéfinie du commerçant sur l ensemble de ses biens Confusion du patrimoine professionnel et personnel Possibilité de protéger votre résidence principale en faisant une «déclaration d insaisissabilité» auprès de votre notaire (Loi Dutreil du 1er août 2003), étendue à tout le foncier bâti ou non par la Loi de Modernisation de l Economie du 4 août

5 L Entreprise Individuelle Le Régime Fiscal de l Entreprise Individuelle IMPOT SUR LE REVENU dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) 5

6 L Entreprise Individuelle 3 régimes possibles MICRO-ENTREPRISE Achat - revente : CA Annuel < Prestations de services : CA Annuel < Imposition 29 % du CA (achatrevente) 50 % du CA (prestations de services BIC ) 66 % du CA (BNC) REEL SIMPLIFIE Achat revente : CA annuel compris entre et HT Prestation de services CA annuel compris entre et HT Imposition proportionnelle u résultat réalisé (BIC ou BNC) et soumise à l impôt REEL NORMAL Achat revente : CA > HT Prestations de services : CA > HT Imposition proportionnelle u résultat réalisé (BIC ou BNC) et soumise à l impôt Régime de franchise de TVA TVA applicable TVA applicable 6

7 LES COTISATIONS SOCIALES DES TRAVAILLEURS NON SALARIES Libellé Taux 1 ère re année 2 ème me année Maladie Maternité 7,20 % Allocations familiales 5,40 % Retraite de base 16,65 % Retraite complémentaire 6.5 % Invalidité Décès 1,30 % CSG 7,50 % CRDS 0,50 % TOTAL 45.05% * N.B : Les cotisations sont fixées à titre provisionnel, elles feront l objet d une régularisation sur la base du revenu de l année n-1 lorsque celui-ci sera connu 7

8 Régime de l auto-entrepreneur un entrepreneur individuel en micro-entreprise = dispensé d immatriculation + régime micro-social simplifié + sur option : un régime micro-fiscal simplifié et une exonération temporaire de taxe professionnelle 8

9 Régime de l auto-entrepreneur Petite entreprise individuelle avec un numéro SIREN Dont le chiffre d affaires ne dépasse pas : euros HT pour les activités d achatsreventes et les activités d hôtellerierestauration, euros HT pour les prestataires de services et les professionnels libéraux. Soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, et donc exonérée de TVA 9

10 Régime micro-social simplifié Calcul et paiement simplifiés des cotisations sociales permettant : de payer mensuellement ou trimestriellement ses charges sociales au rythme de ses encaissements, d'éviter des régularisations de cotisations sociales l'année suivante. Si aucun encaissement, aucune déclaration, aucun paiement 10

11 Régime micro-social simplifié Modalités de calcul des cotisations sociales CA mensuel ou trimestriel HT x % * 12 % pour les entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir des prestations d hébergement, 21,3 % pour les entreprises de services, Cotisations concernées la cotisation d'assurance maladie-maternité, la cotisation d'allocations familiales, la cotisation invalidité-décès, les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire, la CSG-CRDS. 11

12 Option pour le régime micro-fiscal simplifié Principes du régime micro-fiscal : Versement libératoire de l impôt sur le revenu L impôt est proportionnel au chiffre d affaires réalisé Pas de décalage dans le temps du paiement de l impôt 12

13 Régime micro-fiscal simplifié Impôt = fraction du chiffre d affaires HT Fraction égale à : 1 % du CA HT pour une activité de vente de marchandises ou de fourniture de logement, 1,7 % du CA HT pour une autre activité relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 2,2 % des recettes HT pour une activité libérale. Déclaration et paiement de l IR chaque mois ou chaque trimestre 13

14 Nouveauté 2011 : EIRL Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée : s adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et exploitants agricoles pour : Les créateur d entreprise, Les entreprises existantes, Les auto-entrepreneurs, qui pourront conserver leur régime fiscal et social 14

15 Nouveauté 2011 : EIRL POURQUOI? Pour leur assurer une protection de leurs biens personnels en cas de faillite : création d un patrimoine professionnel affecté, qui constitue le gage des créanciers professionnels Unifier le régime fiscal applicable aux entrepreneurs quelque soit la forme juridique adoptée 15

16 Nouveauté 2011 : EIRL Comment constituer une EIRL : Dépôt d une déclaration d affectation au registre de publicité légale auquel il est tenu de s immatriculer La déclaration doit comporter un état descriptif : des biens nécessaires à l activité professionnelle (local, matériel, outillage, marchandises De ceux utilisés pour les besoins de l activité que l entrepreneur décide d y affecter (par exemple un véhicule servant à la fois à un usage professionnel et personnel) 16

17 Nouveauté 2011 : EIRL Régime fiscal et social de l EIRL : En principe impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC Option possible pour l Impôt sur les sociétés IS (15% jusqu à de bénéfice et au-delà 33.33% du bénéfice) régime réél obligatoire Cotisations sociales : RSI Si IRPP : calculées sur le bénéfice total si IS : calculées sur la rémunération + part des revenus excédant 10% de la valeur des biens du patrimoine affecté ou 10% du bénéfice si ce dernier montant est supérieur 17

18 Nouveauté 2011 : EIRL Obligations comptables : tenue d une comptabilité autonome Ouverture d un compte bancaire exclusivement dédié Dépôt des comptes annuels Nouveau statut applicable au 1 er janvier

19 La Société à Responsabilité Limitée S.A.R.L La forme de société la plus répandue en France de 1 à 100 salariés Dotée de la personnalité morale distincte de celle du chef d entreprise La principale caractéristique : limiter la responsabilité des associés à hauteur de leur apport Le ou les gérants sont responsables de leur faute de gestion et engagent leur responsabilité pénale Facilité de transmission de l entreprise : cession de parts sociales 19

20 La Société à Responsabilité limitée S.A.R.L. Pas de montant minimum de capital social, Le capital social est librement fixé par les associés en fonction de : de sa taille, de son activité, des besoins financiers de l entreprise Apports en espèces ou en nature ATTENTION Le montant du capital social doit correspondre aux exigences économiques du projet 20

21 Régime fiscal Impôt sur les sociétés : impôt sur les bénéfices en tant que personne morale distincte de ses associés Taux d IS : 33,33 % Taux minoré à 15 % dans la limite de de bénéfice dans certains cas. 21

22 Régime social du gérant Gérant majoritaire Détient plus de 50 % du capital social (seul, avec les membres d un même foyer fiscal ou avec un cogérant) Gérant minoritaire ou égalitaire Détient au plus 50 % du capital social Travailleur non salarié T.N.S. (voir tableau diapositive n 9) Assimilé salarié Pas de couverture chômage 22

23 La Société Anonyme S.A. C est la forme juridique la plus contraignante du Droit français Volonté forte de s associer : 7 actionnaires au minimum Capital social minimum de Responsabilité des actionnaires limitée au montant de leur apport Facilité de transmission : les actions sont librement cessibles 23

24 La Société Anonyme S.A Fonctionnement La rédaction des statuts est complexe, La société est géré : soit par un conseil d administration, qui désigne un Président du Conseil d administration soit par un directoire, chargé de la direction de la S.A. et un conseil de surveillance, chargé de nommer le directoire et de contrôler sa gestion, Obligation de nommer des commissaires aux comptes. 24

25 La Société par Actions Simplifiées S.A.S. Aucune contrainte concernant le nombre d actionnaires d une SAS, elle peut être également unipersonnelle (SASU) Capital librement fixé par les actionnaires Dirigé par un Président Obligation de nommer des commissaires aux comptes si dépassement de certains seuils Liberté de fonctionnement, organisé dans les statuts par les actionnaires 25

26 REMARQUES Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, a une carte d identité «extrait K» pour une entreprise individuelle et un «extrait Kbis» pour une société, délivré par le Greffe du Tribunal de Commerce Sur cette carte d identité, sont indiqués : son nom, son adresse, son activité, ses dirigeants,. Attention : concernant le nom de votre entreprise, vous devez faire auprès de l INPI une recherche d antériorité. 26

27 LE BAIL COMMERCIAL La propriété commerciale Une durée minimale de 9 ans Un loyer librement négocié dont l augmentation est plafonnée Suis-je vraiment chez moi? Droit au renouvellement Possibilité de résiliation Droit de céder le bail à l acquéreur du fonds de commerce Spécialisation des locaux CONSTRUIRE SON PROJET 27

28 LE BAIL COMMERCIAL Les pièges à éviter L examen attentif de toutes les clauses du bail Les points clés à surveiller Suis-je vraiment toujours chez moi? La durée La cession La révision et le renouvellement Les charges de travaux et la mise aux normes de sécurité Les clauses d exemption de responsabilité du bailleur La spécialisation CONSTRUIRE SON PROJET 28

29 LE BAIL COMMERCIAL Les conventions dérogatoires Le bail de courte durée Une durée de 24 mois Un bail valable uniquement lors de la première entrée dans les lieux La convention d occupation précaire Une précarité qui dépend des locaux loués Un contrat qui peut être résilié à tout moment La location saisonnière L absence de propriété commerciale CONSTRUIRE SON PROJET 29

30 LA DOMICILIATON La domiciliation collective dans des Locaux communs à plusieurs entreprises Un contrat écrit pour une durée minimum de trois mois La domiciliation au domicile de l entrepreneur Une réglementation qui permet de limiter les frais généraux Un exercice soumis à trois conditions précises : La résidence principale Pas de salariés Pas de réception de clientèle CONSTRUIRE SON PROJET 30

31 LE RECOURS A UN HOMME DE DROIT L avocat Pour constituer une société, modifier des statuts, rédiger une cession de fonds, et plus généralement dans le cadre de tout litige Le notaire Il rend les projets d entreprise plus sûrs Il intervient pour : la création de société, les litiges. Il est spécialiste en immobilier et en transmission/reprise Sa rémunération est fonction de la nature des actes et prestations CONSTRUIRE SON PROJET 31

32 Créateurs, repreneurs, une formation pour réussir