1. Critères de choix relatifs à l état civil. Qu est-ce?

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1 Qu est-ce? Créés en 2011 dans le cadre du "package jeunes entrepreneurs" du gouvernement monégasque, les chéquiers conseils sont des bons de prise en charge, délivrés par le JCEM, à destination de jeunes porteurs de projets pour les aider à financer les études et conseils préalables à la création de leur entreprise. Ils sont financés par une ligne budgétaire gouvernementale. Pour qui est-ce? Les chéquiers conseils sont une aide à destination des Jeunes : plus de 18 ans et moins de 40 ans à la date de la demande Cette aide ne concerne que la première création d une entreprise en Principauté de Monaco et a été créée dans le but d'aider certaines catégories non concernées par les aides existantes. 1. Critères de choix relatifs à l état civil En cas de demandes excédant la capacité périodique d attribution, il sera fait application de l ordre d attribution suivant : 1 / 20

2 - Monégasque - Conjoint, descendant ou ascendant de monégasque - Enfant du pays - Résident des communes voisines (Nice à Menton) - Autres 2. Critères de choix secondaires En cas de demandes excédant la capacité périodique d attribution, il sera fait application, après application des critères relatifs à l état civil, de l ordre d attribution suivant : - Demandeur d emploi de la Principauté - Résident de l étranger souhaitant revenir en Principauté 2 / 20

3 - Salarié d une entreprise hors Monaco souhaitant revenir en Principauté 3. Comment les projets seront-ils sectionnés? Ouvert à tout projet ayant pour objet une implantation en Principauté de Monaco Objectifs de la sélection - Aider des projets dont la probabilité de création est forte ; - Aider des projets présentant un fort potentiel de pérennité ; - Aider des projets présentant un intérêt pour la Principauté ; - Aider des porteurs de projets ayant réellement besoin d aide ou d incitations financières ; - Ne pas prendre la place des aides gratuites déjà existantes. 3 / 20

4 3.2. Processus de décision : Une sélection des dossiers par une commission habilitée et reconnue : Les dossiers de demande seront présentés, pour sélection, à la Commission de Concours de Création d Entreprise de la JCEM. Le Conseil d Administration mensuel de la JCEM suivant la réunion de sélection des dossiers validera cette demande d émissions Critères de choix : L analyse menée par la Commission du Concours de Création d Entreprise de la JCEM sera toujours faite en ayant à l esprit que le porteur de projet demande des Chéquiers Conseils pour l aider à concevoir ou formaliser son projet. La commission fera donc preuve de toute l indulgence nécessaire quant aux défauts de formalisation des projets qui lui seront présentés et privilégiera l analyse des dossiers sur la base d entretien(s) avec les demandeurs plutôt que sur la base de supports écrits. 4 / 20

5 La Commission du Concours de Création d Entreprise de la JCEM mènera son analyse sur les axes suivants : Le Créateur - Attaches avec la Principauté - Capacité et/ou Expérience sur le cœur de métier - Capacité et/ou Expérience managériale et de gestion - Motivation, enthousiasme, implication et persévérance Intérêts pour La Principauté de Monaco - Opportunités et potentiel de croissance - Besoin existant ou émergeant, sur le marché ciblé 5 / 20

6 - Potentiel de croissance, sans limite géographique - Niveau de concurrence local existante - Niveau de concurrence hors limite géographique Sociaux Economiques - Emplois et impacts sociaux - Recettes fiscales - Bénéfice d Image Applicabilité du projet à la Principauté - Applicabilité technique - Applicabilité légale 6 / 20

7 Besoin d aide financière 3.4. Consultation du Monaco Business Office : En cas de besoin, la Commission du Concours de Création d Entreprise pourra recourir à l avis des agents du Monaco Business Office pour l aider à l appréciation des dossiers. 4. Types de prestations concernées Les chéquiers conseils ne prennent en charge que des prestations réalisées par les entreprises de la Principauté, sauf si le bénéficiaire est en mesure de démontrer que le service qu'il souhaite n'est pas réalisable par une entreprise monégasque Catégories de prestations - Financier 7 / 20

8 - Marketing - Juridique, fiscal et social - Technique, informatique - Synthèse 4.2. Catégorie de Prestataires - Experts-comptables - Avocats - Conseils juridiques - Conseils Marketing - SSII (société de services en ingénierie informatique) 4.3. Référencement 8 / 20

9 Après contact de la JCEM avec les ordres, syndicats ou fédérations regroupant les différents prestataires, chaque prestataire acceptant les conditions de prise en charge peut être référencé par la JCEM. Les coordonnées des différents prestataires référencés seront communiquées aux candidats à l attribution des chèques conseils et disponibles sur le site internet de la JCEM (page en cours de création). 5. Valorisation des prestations 5.1. Principes Le budget maximum est de par projet. La JCEM demande aux prestataires agréés de participer à l effort gouvernemental en appliquant des tarifs réduits aux prestations subventionnées Prestations à l heure - Les heures sont prises en charge à un coût horaire fixé à 60,00 HT maximum - Un budget maximum d heures sera défini pour chaque prestation - La JCEM émettra une attestation de prise en charge rappelant les termes de l accord - Le prestataire facturera la JCEM pour le montant de la prise en charge et pourra facturer directement le bénéficiaire du service pour les sommes en excédant. 9 / 20

10 5.3. Prestations au forfait - Des forfaits par prestations sont préétablis, avec possibilité de dépassement financé par le demandeur, dans le cadre d intervention sortant du cadre pré-négocié. - La JCEM émettra une attestation de prise en charge rappelant les termes de l accord - Le prestataire facturera la JCEM pour le montant de la prise en charge et pourra facturer directement le bénéficiaire du service pour les sommes en excédant Budgets Prestations Budget Financier Prévisions financières 600 à / 20

11 Autres Marketing Charte graphique et sonore 250 à 300 Etude de marché (SWAT, POTER interaction concurrentielle, ) 11 / 20

12 Définition du positionnement marketing Définition du plan d action commercial Autres (benchmarking) Juridique, fiscal et social 12 / 20

13 Création d'un Entreprise Individuelle Sur procédure déclarative 250 Avec demande d'autorisation 500 Création d'une SARL Sur procédure déclarative 600 Avec demande d'autorisation 13 / 20

14 1 100 Rédaction d un pacte d actionnaire 300 Rédaction des conditions générale de vente 220 Aide à la rédaction de contrat Contrat de travail 150 Autres 14 / 20

15 Conseil fiscal Conseil social Conseil en propriété intellectuelle Autres 15 / 20

16 Technique, informatique Aide à la rédaction d un cahier des charges informatique Autres Synthèse 16 / 20

17 Aide à la rédaction d un Business Plan Aide à la définition du management stratégique et à la conception d un tableau de bord Aide à la levée de fond Autres 6. Lignes budgétaires annuelles 6.1. Ligne budgétaire / 20

18 Pour l année 2013 la ligne budgétaire gouvernementale maximum accordée se porte à équivalente à l accompagnement de 12 dossiers à Plus de projets pourront être concernés si les distributions individuelles sont inférieures à Obligations des bénéficiaires Afin de s assurer, à terme, de l intérêt du dispositif pour la Principauté, la JCEM demandera aux bénéficiaires de s engager à lui communiquer annuellement les éléments suivants, durant les dix années consécutives à la création de son entreprise : - Chiffre d affaires - TVA collectée - Impôts sur les bénéfices 18 / 20

19 - Nombre de salariés - Charges sociales La JCEM établira ainsi annuellement un état statistique du retour sur investissement du dispositif. 7. Contacts Contact général : Jeune Chambre Economique de Monaco jcemonaco@jcemonaco.mc 19 / 20

20 Inscription sur la liste des prestataires agréés et renseignements généraux: Tony GUILLEMOT Président 2012 de la Jeune Chambre Economique de Monaco téléphone : tguillemot@kpmg.mc Demandes des créateurs d entreprises : Alexandre AVID Directeur de la Commission du Concours de Création d Entreprise cce@jcemonaco.mc 20 / 20