Ces observations sont également notifiées au Maire du Grau-du-Roi en application du même article.

Transcription

1 Monsieur le Président, Par lettre du 7 juillet 2000, la Chambre a porté à votre connaissance ses observations provisoires concernant la gestion de la société d'aménagement du Grau-du-Roi (SAGR) au cours des exercices 1989 et suivants. La Chambre a examiné lors de son délibéré du 23 novembre 2000 les informations contenues dans votre réponse parvenue le 4 septembre 2000 et celles que vous avez présentées lors de votre audition du 22 novembre. Elle m'a demandé de porter à votre connaissance, les observations ci-jointes qui revêtent désormais un caractère définitif. En application des dispositions de l'article L du Code des juridictions financières, ces observations définitives devront être communiquées au prochain conseil d'administration de la Société. Ces observations sont également notifiées au Maire du Grau-du-Roi en application du même article. En application des dispositions de l'article R du Code des juridictions financières, une copie de ces observations est transmise au Préfet et au Trésorier-payeur général du département du Gard. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma considération distinguée. Roger COMBEL Monsieur le Président de la société d'aménagement du Grau du Roi Hôtel de ville Quai Colbert LE GRAU DU ROI 1- PRESENTATION DE LA SOCIETE La société d'aménagement du Grau-du-Roi (SAGR) est une société d'économie mixte (SEM) créée en 1986(1), dont le capital social de 1,5 MF est détenu à 67 % par la commune. Son objet social est l'étude d'opérations d'équipement, la réalisation d'aménagements fonciers ou

2 d'ensembles immobiliers, la participation à toute société ou association ayant pour but de développer l'économie locale, ainsi que l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tout moyen des ouvrages et équipements réalisés. Son conseil d'administration de neuf membres, comprend cinq représentants de la commune. Elle a été présidée par M. Etienne Mourrut, maire du Grau-du-Roi, et depuis le 25 juillet 1995 par M. Jacques Rosier, adjoint au Maire. Le 29 septembre 1994, elle a créé une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) "le Seaquarium", filiale à 100 % au capital initial de F, porté à F en ACTIVITES DE LA SOCIETE PENDANT LA PERIODE SOUS REVUE Pendant la période sous revue, la société a réalisé une dizaine d'opérations d'aménagement : Voir Tableau

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4 La réalisation du " Palais de la mer " et les travaux du camping municipal de l'espiguette ont fait l'objet de conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée. La réalisation de la ZAC de Salonique s'est poursuivie sous un régime de concession d'aménagement. Les autres opérations ont été réalisées par la S.A.G.R. pour compte propre. 3- Eléments caractéristiques de la situation financière Les données chiffrées, caractéristiques de la situation financière de la société au cours des exercices 1987 à 1998, apparaissent en annexes 1 et 2. Au 31 décembre 1998, la valeur ajoutée était insuffisante pour couvrir les seules charges de fonctionnement courant de l'exercice et l'excédent brut d'exploitation, en constante diminution depuis 1994, est ainsi devenu négatif. A cette même date, la société ne rémunérait qu'une seule salariée, et la valeur nette comptable des immobilisations inscrites à son bilan ne s'élevait qu'à F, pour un endettement bancaire à long terme inférieur à 0,5 MF. Depuis l'exercice 1996, sa capacité d'autofinancement était négative. Cette situation financière résulte de la diminution progressive du volume d'activité de la société, ce qui conduit à s'interroger sur son avenir, d'autant qu'elle supporte encore des risques substantiels, du fait, notamment, de l'activité de sa filiale et de divers contentieux en cours. Cette situation engage potentiellement la commune, actionnaire majoritaire de la société. Dans sa réponse, le président a précisé qu'il avait toujours été dans l'intention de la commune de doter la société d'une structure aussi légère que possible, compte tenu des fluctuations importantes susceptibles d'apparaître dans son plan de charge. Pour l'avenir, il ajoute que l'activité de la société devrait être consacrée aux opérations prévues(2) et que les risques liés à l'exploitation du Palais de la Mer semblent aujourd'hui "correctement maîtrisés", compte tenu du rétablissement récent constaté dans les comptes de l'e.u.r.l. Le Seaquarium. 4- L'opération "Palais de la mer" 4-1 La réalisation de l'opération La réalisation de l'opération a été confiée à la SAGR en vertu d'une convention de maîtrise d'ouvrage déléguée, rendue exécutoire le 20 octobre Les terrains ont été mis à sa disposition par un bail emphytéotique, d'une durée de 20 ans pour les surfaces à construire et de 99 ans pour les surfaces à aménager, en contrepartie du paiement d'un loyer de un franc par an.

5 Le projet comprenait la réalisation d'une surface de 1850 m² environ, abritant le Seaquarium, une salle d'exposition, un bar restaurant et deux boutiques. Un parc attractif devait être aménagé à proximité. Le coût avait été évalué à 16,5 MF hors taxes, la commune se portant caution pour l'ensemble des prêts sollicités par la S.E.M. pour la réalisation de l'opération. Le coût total de cet investissement réalisé pour l'essentiel en 1988 et 1989, a été de 21,7 MF hors taxes(3, répartis comme suit : construction du Palais de la mer 5,9 construction du Seaquarium et musée 13,1 construction du parc 1,5 aménagement d'une galerie d'art 0,9 licence IV pour le bar 0,2 aménagements divers 0,1 (montants exprimés en MF) Le financement a été assuré par emprunt et 2,1 MF de subventions d'investissement versées par le Conseil régional et le Conseil général. 4-2 Un financement de projet insuffisant Selon le rapport du conseil d'administration à l'assemblée générale tenue le 26 juin 1991, les loyers indexés devaient permettre d'assurer le financement de l'opération dès 1992, les déficits antérieurs étant couverts par le paiement d'un droit d'entrée par les bénéficiaires des baux commerciaux. Un loyer annuel de 2 MF était attendu de l'exploitation du Seaquarium et du musée, les autres activités (bar, restaurant, galerie et parc) contribuant pour environ 0,5 MF par an. Une telle logique, fondée uniquement sur une approche de trésorerie, était dès le départ erronée : même à supposer les montants de charges courantes d'entretien (réparations, assurances,...) négligeables, la société devait supporter, au-delà du remboursement des emprunts, l'amortissement des immobilisations. Ainsi, de 1989 et 1993, le déficit cumulé de 1,4 MF, proche du capital social de l'entreprise, prenait en compte 4,9 MF d'amortissements. A terme, le projet ne pouvait pas être viable en l'état puisqu'il fallait bien constater la dépréciation

6 des immobilisations au bilan, celles-ci devant revenir gratuitement à la commune au terme du bail emphytéotique (4). 4-3 Des débuts d'exploitation difficiles Le Seaquarium a été ouvert au public en juillet 1989, et son exploitation confiée à l'association " Expo marine " présidée par M. Mourrut, maire du Grau-du-Roi (5). Dans sa réponse, le Président de la SAGR a expliqué que la gestion avait été confiée à une structure associative compte tenu de " l'absence de candidats crédibles". Les premiers exercices d'exploitation se sont avérés difficiles, les différents locataires éprouvant des difficultés à payer leur loyer (6). Fin 1992, l'association devait à la S.E.M. environ 1 MF. Les comptes de l'association se sont vite dégradés, la perte cumulée atteignait 1,5 MF au bilan au 31 décembre 1993 et les dettes diverses 3,2 MF, sans contrepartie en capitaux propres, pour un actif immobilisé estimé à 1,8 MF. Les responsables de l'association ne prêtaient pas toute l'attention nécessaire à la gestion, puisque des disparitions d'espèces ont été comptabilisées en 1993 en charges exceptionnelles, pour plus de F. Si l'exploitation du Seaquarium avait été confiée à une entreprise, celle-ci aurait été depuis longtemps placée en redressement, voire en liquidation judiciaire, sans attendre une telle dégradation des comptes. 4-4 La mise en place d'un nouveau montage peu satisfaisant L'association étant virtuellement en situation de cessation de paiement et la gestion du " Palais de la mer " s'inscrivant durablement dans une perspective déficitaire, la commune a été contrainte d'adopter un nouveau montage évoqué au cours du conseil d'administration de la S.E.M. du 18 janvier Il s'articulait en trois points : la commune devait procéder à une rupture anticipée du bail emphytéotique qui la liait avec la SAGR. En contrepartie, elle achetait les immobilisations détenues par la société ; l'association " Expo marine " était dissoute et cédait son activité à la SAGR ; la SAGR devait poursuivre l'exploitation précédemment confiée à l'association. La mise en ouvre a été menée en plusieurs étapes La création de l'eurl "Le Seaquarium" La filiale EURL "Le Seaquarium" a été créée par la SAGR afin de circonscrire, dans ses comptes,

7 les conséquences de la reprise de la gestion du " alais de la mer" La "fusion-absorption" de l'association par l'eurl L'ensemble de l'actif et du passif de l'association a été repris par l'eurl, en vertu d'un traité d'apport-fusion daté du 18 janvier 1995, avec effet rétroactif au 30 septembre 1994, approuvé par le conseil d'administration de la SAGR du même jour, et signé par M. Mourrut, président de l'association et par Mme Ardois, alors gérante de l'eurl. Selon le rapport du commissaire aux apports, du 16 janvier 1995, "la valeur nette de l'apport s'établit à zéro franc", compte tenu de la valorisation d'un fonds commercial estimé à 1,1 MF (7) Ce montant correspond exactement à l'écart entre le total du bilan de l'association arrêté au 30 septembre 1994 et celui du bilan de clôture pris en compte par le traité d'apport-fusion. Voir Tableau

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9 Cette opération apparaît contestable. En effet, la SAGR a racheté le droit d'exploiter le Seaquarium pour un montant de 1,1 MF, alors qu'elle aurait pu obtenir la résiliation de ce bail commercial sans indemnité puisque l'association ne détenait ce droit qu'en vertu d'un bail commercial signé avec elle et que sa situation très déficitaire ne lui permettait plus d'assurer l'exploitation de ce complexe. Pour le commissaire aux apports, le montant du fonds commercial ne semblait pas excessif au regard des bénéfices futurs attendus de l'exploitation (8). Il était prévu de diminuer le montant des loyers, afin de permettre à l'avenir de dégager des excédents d'exploitation La reprise du passif de l'association Au terme de l'opération d'absorption, l'eurl a repris l'ensemble du passif de l'association, notamment le capital restant dû d'un emprunt de 3 MF contracté pour l'aménagement du Seaquarium, soit 2,4 MF au 30 septembre La commune, qui s'était portée caution pour cet emprunt (9), a maintenu sa garantie d'emprunt à la SAGR. (10). Cette reprise de l'actif et du passif du bilan de l'association par l'eurl a contribué à grever immédiatement ses comptes d'une charge de dette certaine, en contrepartie d'une valorisation purement comptable d'un fonds commercial. Dès sa création, les dettes représentaient 46 fois les capitaux propres. Sous l'apparence d'une opération neutre pour la SAGR, le montage adopté a finalement permis la prise en charge de l'ensemble des déficits cumulés et des dettes de l'association, les conditions d'un réel assainissement financier étant différées. Les difficultés rencontrées par la suite par l'eurl attestent du bien fondé de cette analyse La reprise des immobilisations par la commune La situation juridique du "Palais de la mer" n'a été définitivement régularisée que récemment, en vertu de deux actes notariés datés du 24 juillet Leur signature marque l'achèvement d'une procédure qui, si elle a permis le transfert de l'ensemble des actifs auparavant détenus par la S.A.G.R dans les comptes de la commune, s'est avérée onéreuse pour celle-ci. Une résiliation partielle anticipée du bail emphytéotique a tout d'abord été opérée par un acte du 30 novembre La commune a ainsi repris possession des murs du "Palais de la mer" En contrepartie, elle a versé à la SEM. une indemnité de rupture d'un montant de 6 MF (11). La valeur nette comptable des immobilisations transférées à la commune s'élevait alors à 5,35 MF.

10 En 1996, la commune procédait à l'acquisition des aménagements de la galerie d'art, pour un montant de 0,67 MF hors taxes, correspondant à la valeur nette comptable des immobilisations cédées. Enfin, en 1997, la commune rachetait à la SEM, les aménagements du Seaquarium, du musée et du parc, pour leur valeur nette comptable, soit 8,4 MF hors taxes. Simultanément, le bail emphytéotique de 1988 était définitivement résilié sans indemnité. Ces acquisitions n'ont pas toutes donné lieu à des mandatements de la commune, celle-ci préférant parfois reprendre, en contrepartie, un montant équivalent de dettes bancaires jusqu'alors inscrites au passif de la SAGR. Dans sa réponse, le Président de la SAGR a souligné que le montage retenu s'est avéré nécessaire pour permettre la poursuite d'une activité qui contribue à l'image de marque de la commune et à son attrait touristique : "Le Seaquarium est une indiscutable réussite commerciale, si l'on considère que le nombre de visiteurs avoisine en moyenne tous les ans les " 4-5 La poursuite d'une exploitation déficitaire jusqu'en 1997 L'ensemble des modifications apportées au montage initial n'a pas permis de rétablir immédiatement les comptes d'exploitation du Seaquarium, comme en atteste l'annexe 3. Dès le premier exercice clos au 30 septembre 1995, l'eurl a dû faire appel à une avance de la S.A.G.R., pour un montant légèrement supérieur à 1 MF, par le biais du compte courant de l'associé unique. Parallèlement la SAGR.a provisionné progressivement cette créance, comme l'atteste son bilan arrêté au 31 décembre A la clôture du second exercice, le 30 septembre 1996, les déficits cumulés par l'eurl atteignaient déjà 0,95 MF, soit près de vingt fois le capital social de F. La recapitalisation de l'eurl devenait inévitable, en application de l'article 241 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. La SAGR y procéda en 1997 (12), par un apport de 1MF permettant tout d'abord l'augmentation du capital social à hauteur de 1,05 MF, puis sa réduction par l'intégration de 0,95 MF de pertes antérieurement cumulées. Le capital social de l'e.u.r.l. s'élève depuis à F. La Chambre a constaté qu'une "immobilisation financière dans l'eurl", totalement provisionnée, figurait au bilan de la S.A.G.R. au 31 décembre 1998 pour 1,05 MF. Il y aurait donc lieu de tirer toutes les conséquences de l'intégration des pertes de l'eurl, en procédant également au constat dans les comptes de la SAGR. de la perte de 0,95 MF d'immobilisations financières, compensée par une reprise sur provision d'un même montant.

11 Enfin, au-delà de cette recapitalisation et comme le rappelle une délibération du 5 mars 1997, "la gestion du musée est devenue municipale depuis le 1er janvier 1996". La commune a racheté à l'eurl le matériel d'exposition pour un montant de F hors taxes (13) et a diminué le montant du loyer perçu sur l'eurl d'une somme proportionnelle à la surface libérée. L'EURL bénéficie ainsi d'une économie annuelle de prés de F hors taxes par an, mais verse en contrepartie à la commune un complément de recettes égal à 1,5% des droits d'entrée. Compte tenu des chiffres d'affaires constatés, l'économie nette réalisée par l'eurl s'est limitée à F par an environ. Dans sa réponse, le Président de la SAGR a apporté les précisions suivantes : "Si la constitution de l'eurl n'a pas apporté un rétablissement positif des comptes d'exploitation du Seaquarium, dès l'exercice 1997 la situation financière s'est améliorée. Les exercices 1998 et 1999 se sont avérés positifs. Quant à 2000, au regard d'une première approche intermédiaire, il devrait également donner de bons résultats On peut donc légitimement considérer à ce jour qu'après de premières années difficiles l'exploitation du Seaquarium a atteint un bon équilibre..." 4-6 Le bilan financier de l'opération pour la SAGR. Voir Tableau

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13 Les conclusions qu'il est possible de tirer de ce tableau confirment et éclairent les précédentes observations : - en trésorerie, c'est-à-dire hors amortissements, le plan de redressement a permis de limiter les pertes de la société à 0,4 MF. En effet, les charges supportées se sont élevée à 35,9 MF, pour 35,5 MF de ressources ; - cependant, en résultat, c'est-à-dire amortissements compris, l'opération s'avère fortement déficitaire, de 7,6 MF, du fait de la non prise en compte, dans le financement du projet, de la charge d'amortissements qui représente 95% au déficit de l'opération. Il faut néanmoins préciser qu'il ne s'agit pas à proprement parler d'une perte globale pour la SEM, puisque ces amortissements ont contribué à la constitution de l'autofinancement de la société, qu'elle a affecté aux différentes opérations qu'elle a simultanément réalisées ; - le plan de redressement s'est traduit par une substitution de la commune aux obligations initiales de la S.E.M., pour un montant de 15,1 MF, contre 14,5 MF pour la valeur nette comptable des immobilisations récupérées (14). L'avenir de l'opération reste lié au rétablissement des comptes de l'eurl. Si la Chambre a constaté la croissance régulière de l'excédent brut d'exploitation au cours des exercices 1997 et 1998, qui atteste d'une activité économique susceptible de parvenir à un équilibre satisfaisant, trois points moins favorables doivent cependant être soulignés : - la persistance d'une croissance des charges de personnel, alors même que l'eurl a diminué le périmètre de son activité ; - l'importance de la part des résultats exceptionnels dans les résultats annuels, ce qui ne devrait pas perdurer ; - enfin, la diminution de l'actif corporel, dont la valeur nette comptable sera nulle à l'horizon Si cette diminution contribuera à l'apparition d'un fonds de roulement positif (15), l'eurl sera prochainement confrontée à des besoins d'investissements de renouvellement, or, sa capacité d'autofinancement est faible et ses possibilités de recours à l'emprunt très limitées, compte tenu de son capital social et de sa situation financière. 5- L'OPERATION ZAC DU COUCHANT - CENTRE MEDICAL DE MOYEN SEJOUR La SAGR a eu à connaître de la ZAC du Couchant par le biais de deux conventions successivement passées avec la commune du Grau-du-Roi : la première, du 12 juillet 1991, lui confiait un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée pour la réalisation du centre médical de moyen séjour ; la seconde, du 16 janvier 1996, lui a attribué la poursuite de différentes études dans le cadre de la ZAC du Couchant, dont la réalisation a été décidée par délibération du Conseil

14 municipal du 12 mai La convention de maîtrise d'ouvrage déléguée du 12 juillet 1991 La commune a confié un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée à la SAGR pour la construction du centre de moyen séjour. Cette convention a été passée le 12 juillet 1991, en vertu d'une délibération du Conseil municipal du même jour. Elle a été modifiée par trois avenants, respectivement exécutoires les 7 février 1992, 21 mai 1992 et 22 juillet Par délibération du 16 janvier 1996, la commune a résilié cette convention de mandat. En effet, il avait été décidé entre temps d'intégrer l'hôpital dans l'opération de la ZAC du Couchant, couvrant la totalité des 12,7 hectares de terrains appartenant au CHU. de Nîmes. La délibération portant création de la ZAC a été adoptée lors de la séance du Conseil municipal du 12 mai Dès lors, la convention de mandat était devenue sans objet, l'opération devant être conduite dans son ensemble. Des fonds ont été mis à disposition de la SAGR par la commune, sous forme d'une ligne de trésorerie ouverte en cours d'année 1992, pour le financement des études pré-opérationnelles. Dans le cas d'un aboutissement du projet, il était prévu que cette avance serait imputée sur le financement global de l'hôpital. Dans le cas contraire, comme le précisait l'article 4 de l'avenant n 2, elle devait faire l'objet d'une prise en charge par la commune (16). Au 31 décembre 1993, le bilan de la SAGR mentionnait une avance de 2,3 MF (17), elle figurait encore pour ce même montant au bilan Dès lors que la convention avait été résiliée à l'initiative de la commune, l'article 4 de son avenant n 2 aurait dû être appliqué, même si, à la date de résiliation du mandat en 1996, il était impossible d'imputer la dépense " au budget 1993 " de la commune. Dans sa réponse, le Président de la SAGR a fait part de sa volonté de régulariser cette situation dans les meilleurs délais. 5-2 La convention d'études de En vertu de cette convention, la SAGR a réalisé ou fait réaliser pour le compte de la commune certaines études. Ces prestations ont fait l'objet d'une refacturation. Bien que cette convention ne constitue, ni un mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée, ni une concession d'aménagement de la ZAC, la SAGR a sollicité et obtenu de la commune, le 9 juillet 1998, le permis de construire du nouvel hôpital à réaliser, qui fait actuellement l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Montpellier, sur l'application des dispositions restrictives à l'urbanisation prévues par la loi littoral (18).

15 Cependant, au-delà de cette question, il y a lieu de s'interroger sur la compétence même de la SEM.pour solliciter ce permis, puisqu'elle ne semble remplir aucune des conditions alternatives fixées par l'article R du code de l'urbanisme : elle n'est, ni propriétaire du terrain, ni mandataire du propriétaire du terrain, elle ne détient aucun titre l'habilitant à construire sur le terrain, enfin, elle n'est pas une personne morale ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation dudit terrain pour cause d'utilité publique. Compte tenu de l'enjeu financier de cette opération, évaluée à 140 MF, la Chambre souhaite attirer l'attention de la SAGR sur le risque qui serait lié à la poursuite de sa mise en ouvre sur le fondement d'un acte qui apparaît juridiquement fragile. Délibéré à la Chambre régionale des comptes de Languedoc-Roussillon le 23 novembre 2000 (1) Statuts primitifs adoptés lors de l'assemblée générale constitutive du 3 avril ) Zones d'activités Mon Plaisir et Quatre Vents ; ZAC Pinède III ; Maison de retraite Saint Vincent. (3) Valeur brute comptable inscrite au bilan de l'exercice clos au 31 décembre (4) Les constructions sur sol d'autrui doivent faire l'objet d'un amortissement technique sur une durée inférieure à la durée du bail. (5) Mme Mireille ARDOIS alors première adjointe, était vice-présidente de l'association. (6) Voir les procès -verbaux des conseils d'administration du 16 mai 1990 et du 20 mai 1992 (7) D'un point de vue économique et dans le cas d'une absorption, le coût d'achat supporté par la société absorbante est égal à la reprise du passif de la structure absorbée. La contrepartie de ce coût est l'enrichissement " matériel " issu de la récupération des éléments d'actifs identifiés : dès lors que le prix d'achat est supérieur à celui des actifs récupérés, il y a paiement d'un fonds commercial qui correspond à la valorisation de bénéfices futurs attendus de l'exploitation. D'où le nom de "survaleur" qui lui est parfois donné. (8) Environ 4,5 années des bénéfices estimés. (9) Par délibération du 9 décembre 1988 (10) Mentionnée à l'annexe du budget communal 1997 comme une garantie d'emprunt donnée à la SAGR. (11) Il y a lieu de noter que l'ensemble immobilier avait fait l'objet d'une évaluation préalable par

16 les services des domaines. Dans un courrier du 8 avril 1994, le directeur des services fiscaux du Gard fixait l'estimation de la valeur vénale des immeubles à 4,9 MF, " un abattement de 10% à 15% " pouvant au surplus être envisagée s'agissant d'une vente en bloc. (12) Décision prise lors du conseil d'administration du 27 décembre (13) Montant de la valeur nette comptable des immobilisations cédées (14) 21,7 MF de coût des immobilisations moins 7,2 MF d'amortissements. (15) Le fonds de roulement correspond à l'excédent des ressources à long terme dont dispose l'entreprise (capitaux propres et dettes) sur les emplois de long terme (immobilisations). (16) Article 4 de l'avenant n 2, non modifiés par l'avenant n 3 : " En cas de résolution du mandat, le Maître d'ouvrage prendrait entièrement à sa charge la totalité des mises à disposition des fonds et les frais financiers par inscription budgétaire section d'investissement budget primitif de 1993 ". (17) Au compte de tiers "Commune du Grau du Roi" n (18) Ces dispositions sont aujourd'hui codifiées aux articles L II et L III du code de l'urbanisme. Voir Tableau

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