Conditions de renouvellement en vigueur le 1 er janvier 2014

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1 Conditions de renouvellement en vigueur le 1 er janvier 2014 Contrat d assurance avec SSQ Groupe financier Session du conseil fédéral Du 18 au 22 novembre 2013 Hôtel Delta, Sherbrooke Soumis aux délégué-es par le comité des assurances FSSS-FP (CSN) Les membres du comité des assurances sont heureux de vous présenter le fruit de leur travail pour le renouvellement de Comme vous le savez, depuis la réforme de notre régime en 2009 qui avait permis d offrir à nos membres un choix de couverture individualisée (Santé I, II et III), nous avions fait le pari d offrir à nos membres un bon régime qui répondrait à leurs besoins. Après quatre années d expérience, notre régime est maintenant rendu à maturité, c'est-à-dire que nos membres, de façon majoritaire, qui avaient fait un choix de leur couverture individualisée pour les options Santé I, II et III ont maintenant atteint la période obligatoire de 48 mois du maintien de leur choix. L expérience nous permet d affirmer que notre régime d assurance répond véritablement aux besoins de nos membres. Selon les chiffres de juillet 2013, la majorité de nos membres, c est-à-dire 58 %, préfère la protection Santé III. Les membres préfèrent à 22 % la protection Santé II et à 20 % la protection Santé I. Après avoir analysé l état de la consommation de notre groupe et des prévisions ayant servi à établir les primes pour l année qui se termine, nous pouvons dire encore cette année que notre

2 régime est en bonne santé financière. Seules les prévisions concernant les prestations d assurance salaire de longue durée ont révélé un léger déficit de $. Malgré un déficit de $ en 2012 pour le régime d assurance salaire de longue durée, un fonds de stabilisation de près de 12 % des primes annuelles permet au comité des assurances de vous présenter un renouvellement à la hauteur de nos attentes. La force du nombre et la diversité de notre groupe font en sorte que nous pouvons affirmer que notre plan est le meilleur régime dans le secteur public. C est le régime le plus généreux et le plus accueillant de tout le secteur. À la FSSS, nous avons fait le choix d offrir de l assurance aux gens qui en ont besoin. Notre régime d assurance collective est le meilleur exemple de solidarité qui puisse exister, cela est à l image de notre Fédération. Chez nous, les gens malades ont le droit à la même couverture d assurance santé que tous les membres de notre groupe. C est ce qui fait la différence entre notre régime et les autres régimes offerts dans le réseau. Nous devons en être fiers et nous devons être capables de le défendre devant nos opposants lorsque nécessaire. Offrir un plan d assurance qui refuse les personnes malades revient à ne pas offrir d assurance! Concernant la couverture Santé I, II et III, la liste détaillée des réclamations reçues chez SSQ au cours des 12 derniers mois nous permet de constater, encore cette année, une augmentation significative de la consommation par nos membres, autant dans la section médicaments que pour les couvertures du commun Santé II et III (Annexe 1 comparatif de la consommation entre 2012 et 2013). Un autre volet important a tenu le comité des assurances fort occupé au cours de la dernière année. Tel que nous l avions mentionné lors du conseil fédéral de décembre 2012, le comité des assurances a entrepris la renégociation des frais d administration avec la SSQ. Les travaux du comité ont permis de dégager une somme de $ provenant des fonds de réserve du régime. Le comité a commandé une étude actuarielle sur l utilisation de cette somme afin de l utiliser dans les années à venir pour des congés de prime ou pour couvrir des déficits éventuels. Le comité des assurances tient à rassurer l ensemble des membres qu il prendra la meilleure décision pour le régime. Nous sommes accompagnés d une actuaire pour nous conseiller afin d utiliser cette somme de la façon la plus avantageuse à long terme pour nos membres. Pour ce qui est des travaux concernant les frais d administration, le comité espère arriver à une entente satisfaisante d ici le 31 décembre 2013 avec la SSQ. Gilles Lamontagne Président du comité

3 Régimes Santé I, II et III Rappel Structure financière du régime Pour le volet médicaments, les variations de la prime sont assumées par l ensemble des choix Santé I, II et III; Pour le volet commun, c'est-à-dire les couvertures «maladie» (chiropractie, physiothérapie, etc.) et le volet dentaire de base, les variations de la prime sont assumées par les choix Santé II et III; Pour le volet dit «spécifique» (lunettes, restauration dentaire majeure, etc.), les variations de la prime sont assumées par le choix Santé III. Principes de tarification Le contrat qui lie la FSSS-FP à SSQ Groupe financier est de type collectif. Contrairement à une assurance individuelle (auto, maison, etc.), il n y a pas de facturation du risque, ce dernier étant assumé par le groupe. Les primes indiquées dans ce document ne représentent que la consommation réelle du groupe qui est partagée collectivement l année subséquente. Puisque c est un contrat à ristourne automatique, aucun profit excédentaire ne peut être conservé par SSQ. Seuls les frais d administration négociés au contrat s appliquent. Choix de l assureur Trois critères éthiques guident le choix de l assureur avec qui la FSSS-FP (CSN) peut faire affaire : o Que l assureur ait son siège social au Québec (article convention collective); o Que le personnel soit syndiqué tout en ayant des conditions de travail acceptables; o Que l assureur applique le contrat selon les valeurs de la FSSS-CSN.

4 Régime de base Santé I, II, III Assurance santé individualisée Résultat de la négociation À la suite de l analyse actuarielle et des travaux entourant la négociation de l entente de participation, le comité des assurances est heureux de vous annoncer un congé de prime de 3,6 M$ applicable à la prime commune Santé I, II et III. Variation Volet médicaments (Santé I, II et III) réel + 7,2 % Avec le congé de prime + 4,4 % Volet commun (Santé II et III) 0 % Volet dit «spécifique» (Santé III) + 11,9 % Sous-total régime santé + 3,9 % Régime optionnel I Assurance vie / mort accidentelle ou mutilation accidentelle (MMA) Pour ce qui est de l assurance vie de base et MMA, une augmentation de 4 % est nécessaire pour la couverture d assurance vie de base adhérant. Pour les autres couvertures, nous sommes en mesure de présenter un renouvellement avec une baisse. Variation Assurance vie de base de l adhérente ou de l adhérent + 4 % Assurance vie additionnelle de l adhérente ou de l adhérent - 9 % Assurance vie additionnelle de la conjointe ou du conjoint - 9 % Volet vie et MMA - 7,7 % Assurance vie des personnes à charge - 3,4 % Volet vie retraite et sa conjointe ou son conjoint - 3,6 % Sous-total Optionnel I + 0,4 %

5 Régime optionnel Assurance salaire longue durée En ce qui concerne le régime d assurance salaire de longue durée, tel qu annoncé l an dernier, une analyse actuarielle a été réalisée pour analyser l expérience et la tendance des dix dernières années. À la lumière du résultat de cette analyse, nous sommes dans l obligation de présenter une augmentation de 10 % pour la couverture II O + afin de maintenir la pérennité du régime. Les couvertures II O et II F sont épargnées. Assurance salaire longue durée Option II F Option II O Option II O + Variation 0 % 0 % + 10 % Sous-total assurance salaire de longue durée + 3,2 % Régime optionnel Assurance salaire de courte durée Secteurs privés En ce qui a trait à l option d assurance salaire de courte durée offerte aux secteurs privés, rappelons qu elle avait subi une augmentation importante de 16,7 % il y a deux ans ainsi qu un gel l an dernier. Cette année, nous sommes heureux de vous annoncer une baisse de 7 % pour cette couverture. L analyse actuarielle nous démontre que la décision d appliquer une hausse importante nous a permis de stabiliser le régime et d arrêter l hémorragie. Toutefois, il est à noter que le groupe d assurés étant plus petit pour ce régime, une variation plus importante des taux causés par l expérience du groupe ne peut être évitée. Variation Assurance salaire secteur privé courte durée - 7 %

6 Régimes Santé I, II et III Taux de primes (1) (par 14 jours) en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2014 INDIVIDUEL Régime Prime totale contractuelle 2014 Congé de prime YEUR (2) YÉ(E) (2) Prime 2013 YÉ(E) (2) Prime 2014 (3) Augmentation $ (4) D ASSURANCE SANTÉ Personne salariée à 70 % ou plus du temps plein (5) Du 1 er janvier au 31 mars 2014 inférieur à $ - Santé I 42,16 $ 1,09 $ 4,59 $ 35,30 $ 36,48 $ 1,18 $ - Santé II 57,58 $ 1,14 $ 4,59 $ 50,60 $ 51,85 $ 1,25 $ - Santé III 67,15 $ 1,19 $ 4,59 $ 59,23 $ 61,37 $ 2,14 $ supérieur ou égal à $ - Santé I 42,16 $ 1,09 $ 2,07 $ 37,42 $ 39,00 $ 1,58 $ - Santé II 57,58 $ 1,14 $ 2,07 $ 52,72 $ 54,37 $ 1,65 $ - Santé III 67,15 $ 1,19 $ 2,07 $ 61,35 $ 63,89 $ 2,54 $ Du 1 er avril au 31 décembre 2014 inférieur à $ - Santé I 42,16 $ 1,09 $ 5,28 $ 34,74 $ 35,79 $ 1,05 $ - Santé II 57,58 $ 1,14 $ 5,28 $ 50,04 $ 51,16 $ 1,12 $ - Santé III 67,15 $ 1,19 $ 5,28 $ 58,67 $ 60,68 $ 2,01 $ supérieur ou égal à $ - Santé I 42,16 $ 1,09 $ 2,39 $ 37,26 $ 38,68 $ 1,42 $ - Santé II 57,58 $ 1,14 $ 2,39 $ 52,56 $ 54,05 $ 1,49 $ - Santé III 67,15 $ 1,19 $ 2,39 $ 61,19 $ 63,57 $ 2,38 $ (1) (2) (3) (4) (5) Ces taux ne tiennent pas compte de la taxe de vente provinciale de 9 %. YÉ(E) : Coût pour l'employé(e) du secteur public. YEUR : Contribution de l'employeur du secteur public qui provient des conventions collectives du secteur public de la FSSS (art ) et de la FP (CSN). Calcul : prime totale contractuelle moins congé de prime moins prime de l employeur. Calcul : prime de l employé(e) 2014 moins prime l employé(e) La contribution de l'employeur du secteur public est réduite de 50 % pour la personne salariée à moins de 70 % du temps plein. La contribution de l'employeur du secteur privé est indiquée dans chacune des conventions collectives.

7 Régimes Santé I, II et III (suite) Taux de primes (1) (par 14 jours) en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2014 MONOPARENTAL Régime Prime totale contractuelle 2014 Congé de prime YEUR (2) YÉ(E) (2) Prime 2013 YÉ(E) (2) Prime 2014 (3) Augmentation $ (4) D ASSURANCE SANTÉ Personne salariée à 70 % ou plus du temps plein (5) Du 1 er janvier au 31 mars 2014 inférieur à $ - Santé I 50,60 $ 1,31 $ 11,50 $ 37,09 $ 37,79 $ 0,70 $ - Santé II 76,35 $ 1,36 $ 11,50 $ 62,71 $ 63,49 $ 0,78 $ - Santé III 88,15 $ 1,42 $ 11,50 $ 73,35 $ 75,23 $ 1,88 $ supérieur ou égal à $ - Santé I 50,60 $ 1,31 $ 5,17 $ 42,42 $ 44,12 $ 1,70 $ - Santé II 76,35 $ 1,36 $ 5,17 $ 68,04 $ 69,82 $ 1,78 $ - Santé III 88,15 $ 1,42 $ 5,17 $ 78,68 $ 81,56 $ 2,88 $ Du 1 er avril au 31 décembre 2014 inférieur à $ - Santé I 50,60 $ 1,31 $ 13,24 $ 35,70 $ 36,05 $ 0,35 $ - Santé II 76,35 $ 1,36 $ 13,24 $ 61,32 $ 61,75 $ 0,43 $ - Santé III 88,15 $ 1,42 $ 13,24 $ 71,96 $ 73,49 $ 1,53 $ supérieur ou égal à $ - Santé I 50,60 $ 1,31 $ 5,97 $ 42,03 $ 43,32 $ 1,29 $ - Santé II 76,35 $ 1,36 $ 5,97 $ 67,65 $ 69,02 $ 1,37 $ - Santé III 88,15 $ 1,42 $ 5,97 $ 78,29 $ 80,76 $ 2,47 $ (1) (2) (3) (4) (5) Ces taux ne tiennent pas compte de la taxe de vente provinciale de 9 %. YÉ(E) : Coût pour l'employé(e) du secteur public. YEUR : Contribution de l'employeur du secteur public qui provient des conventions collectives du secteur public de la FSSS (art ) et de la FP (CSN). Calcul : prime totale contractuelle moins congé de prime moins prime de l employeur. Calcul : prime de l employé(e) 2014 moins prime l employé(e) La contribution de l'employeur du secteur public est réduite de 50 % pour la personne salariée à moins de 70 % du temps plein. La contribution de l'employeur du secteur privé est indiquée dans chacune des conventions collectives.

8 Régimes santé I, II et III (suite) Taux de primes (1) (par 14 jours) en vigueur du 1 er janvier au 31 décembre 2014 FAMILIAL Régime Prime totale contractuelle 2014 Congé de prime YEUR (2) YÉ(E) (2) Prime 2013 YÉ(E) (2) Prime 2014 (3) Augmentation $ (4) D ASSURANCE SANTÉ Personne salariée à 70 % ou plus du temps plein (3) Du 1 er janvier au 31 mars 2014 inférieur à $ - Santé I 92,79 $ 2,40 $ 11,50 $ 76,45 $ 78,89 $ 2,44 $ - Santé II 131,75 $ 2,50 $ 11,50 $ 115,16 $ 117,75 $ 2,59 $ - Santé III 152,15 $ 2,62 $ 11,50 $ 133,57 $ 138,03 $ 4,46 $ supérieur ou égal à $ - Santé I 92,79 $ 2,40 $ 5,17 $ 81,78 $ 85,22 $ 3,44 $ - Santé II 131,75 $ 2,50 $ 5,17 $ 120,49 $ 124,08 $ 3,59 $ - Santé III 152,15 $ 2,62 $ 5,17 $ 138,90 $ 144,36 $ 5,46 $ Du 1 er avril au 31 décembre 2014 inférieur à $ - Santé I 92,79 $ 2,40 $ 13,24 $ 75,06 $ 77,15 $ 2,09 $ - Santé II 131,75 $ 2,50 $ 13,24 $ 113,77 $ 116,01 $ 2,24 $ - Santé III 152,15 $ 2,62 $ 13,24 $ 132,18 $ 136,29 $ 4,11 $ supérieur ou égal à $ - Santé I 92,79 $ 2,40 $ 5,97 $ 81,39 $ 84,42 $ 3,03 $ - Santé II 131,75 $ 2,50 $ 5,97 $ 120,10 $ 123,28 $ 3,18 $ - Santé III 152,15 $ 2,62 $ 5,97 $ 138,51 $ 143,56 $ 5,05 $ (1) (2) (3) (4) (5) Ces taux ne tiennent pas compte de la taxe de vente provinciale de 9 %. YÉ(E) : Coût pour l'employé(e) du secteur public. YEUR : Contribution de l'employeur du secteur public qui provient des conventions collectives du secteur public de la FSSS (art ) et de la FP (CSN). Calcul : prime totale contractuelle moins congé de prime moins prime de l employeur. Calcul : prime de l employé(e) 2014 moins prime l employé(e) La contribution de l'employeur du secteur public est réduite de 50 % pour la personne salariée à moins de 70 % du temps plein. La contribution de l'employeur du secteur privé est indiquée dans chacune des conventions collectives.

9 Régime facultatif d assurance vie et MMA et des conjointes et conjoints Pour l assurance vie de base et MMA, une hausse globale de 3,4 % résulte de la hausse de 4 % pour l assurance vie de base et de la baisse de 7,7 % pour le volet MMA. Pour l assurance vie de la personne conjointe et des enfants, il y a une légère baisse de 3,4 %. Le taux par groupe d âge, sexe et statut de tabagisme pour l assurance vie additionnelle de la personne adhérente et de la personne conjointe sont revus à la baisse de 9 %. Régime Optionnel I Variation Assurance vie de base de l adhérent et MMA Assurance vie du conjoint et des enfants à charge 0,292 % du salaire assurable 0,302 % du salaire assurable + 3,4 % 0,59 $ 0,57 $ - 3,4 % Régime optionnel II - Assurance salaire de longue durée Tel qu annoncé lors du conseil fédéral de décembre 2012, le comité a demandé une analyse actuarielle pour le coût des options d assurance salaire longue durée II F, II O et II O +, car la tendance des dernières années a démontré une hausse des réclamations pour certaines de ces couvertures. Il est à noter que la tarification en assurance salaire longue durée est établie à partir de l analyse de l expérience d un cycle de dix ans. Donc, à la suite de l analyse actuarielle et des négociations avec l assureur, voici ce qui explique les résultats. Comme expliqué précédemment, seule la protection II O + subit une augmentation de 10 %. Optionnel II - Assurance salaire de longue durée Option II F Option II O Option II O + Coût 2013 Coût ,823 % du salaire assurable 0,823 % du salaire assurable 0,700 % du salaire assurable 0,700 % du salaire assurable 1,003 % du salaire assurable 1,103 % du salaire assurable

10 Travaux du comité Protections pour la couverture de lunettes pour les enfants de moins de 12 ans Au conseil fédéral de décembre 2012, les délégué-es avaient mandaté le comité des assurances pour étudier la possibilité de revoir la fréquence du renouvellement des prescriptions de lunettes pour les enfants de moins de 12 ans puisque la vue d un jeune enfant évolue plus rapidement qu un adulte. Recommandation : Les enfants de 12 ans et moins auront droit à un remboursement de 160 $ par année pour le remplacement de lunettes. Le changement de protection au régime sera effectif dès le 1 er janvier La mise en vigueur de ce changement et la transition entre la couverture actuelle et la nouvelle couverture s effectueront de la façon suivante : Un enfant ayant obtenu un remboursement dans les 12 mois précédant le 1 er janvier 2014 doit attendre 12 mois depuis la dernière réclamation avant de bénéficier d un nouveau remboursement selon la nouvelle garantie. Pour l enfant qui atteindra l âge de 13 ans, le compteur pour son expérience redevient aux 36 mois avec un remboursement de 320 $. Revenu minimum sans effet sur la prestation d assurance salaire de longue durée Nous avons réglé avec la SSQ une situation problématique au sujet de la possibilité pour une personne en invalidité totale de retirer un revenu minimum sans effet sur sa prestation. Le contrat ne permettait pas à une personne totalement invalide de recevoir un revenu sans perdre la totalité de sa prestation d assurance salaire longue durée. Nous nous sommes plutôt inspirés de la rente d invalidité de la RRQ pour proposer une nouvelle approche. Exemple : une personne invalide qui développe un talent lui permettant de faire des produits artisanaux (bijoux, peinture, tricot, etc.) ne pouvait en tirer un revenu sans risquer de voir sa prestation d assurance salaire de longue durée coupée par l assureur. Recommandation : Modifier le contrat similairement à la règle qui est prévue par la RRQ invalidité à compter du 1 er janvier 2014 pour permettre à une personne recevant des prestations d invalidité la possibilité de gagner un revenu minimum inférieur à 10 % du maximum de gains admissibles (MGA) sans effet sur sa prestation en 2013 (quelque 5200 $ en 2014).

11 Régime optionnel I Assurance vie / mort accidentelle ou mutilation accidentelle (MMA) Régime facultatif d assurance vie des personnes retraitées et des conjointes et conjoints Ce régime offre la possibilité aux personnes nouvellement retraitées de maintenir une protection d assurance vie. Rappelons que depuis janvier 2010, les conjointes et conjoints peuvent également bénéficier de cette protection, et ce, sans preuve de bonne santé (en respectant les délais prévus). À la suite de la négociation, les parties conviennent de diminuer la tarification actuelle de 3,6 %. Le montant de protection maximale est basé sur le salaire annuel gagné avant la retraite, et ce, jusqu à un maximum de $, selon le barème ci-dessous. Pour la ou le conjoint, des tranches de $ sont offertes jusqu'à concurrence de $ sans excéder le montant d assurance détenu en vertu du régime d assurance vie pour la ou le conjoint. La tarification mensuelle est calculée en fonction de l âge de la personne assurée. Il est à noter qu un montant de $ peut être choisi par la ou le retraité qui ne participait pas au régime d assurance vie de l assureur en autant qu il participait aux régimes de la convention collective. Salaire annuel Montant de protection maximale ($) 0 à à à à et plus Âge de la personne assurée Coût mensuel par $ d assurance 2013 ($) Coût mensuel par $ d assurance 2014 ($) Moins de 55 ans 0,27 0,26 55 à 59 ans 0,45 0,43 60 à 64 ans 0,72 0,69 65 à 69 ans 1,15 1,11 70 et 74 1,82 1,75 75 et plus 2,92 2,81

12 Informations diverses Étapes à suivre pour amener une proposition de modification au régime d assurance 1. Lorsqu un syndicat désire apporter une demande de modification au régime d assurance, il doit présenter au conseil fédéral une proposition à cet effet. 2. Les délégué-es du conseil doivent voter pour adopter ou rejeter ladite proposition. Toutefois, même si la proposition est adoptée par le conseil, elle n est pas mise en application immédiatement. 3. Le comité des assurances FSSS-FP doit analyser la proposition afin de vérifier les impacts financiers sur le régime et la faisabilité de la modification proposée. 4. Lorsque le comité a procédé à l analyse de la proposition, il doit revenir devant le conseil fédéral à l automne suivant et présenter une recommandation sur la proposition pour débat et adoption finale s il y a lieu. Dépliant et brochure En vertu de l article de la convention collective, les employeurs recevront de la SSQ, pour distribution aux membres, les dépliants «En un coup d œil» résumant les protections et la nouvelle tarification Il a été porté à notre attention que certains employeurs refusent de distribuer les dépliants et brochures. Dans ce cas, les syndicats lésés doivent déposer un grief. Ces dépliants ainsi que les brochures explicatives décrivant tous les aspects du régime FSSS-FP sont disponibles sur le site de la FSSS à l onglet Assurance. Voici l adresse du site : Rappel concernant les remboursements Pour le choix Santé I, rappelons que les médicaments sont remboursés à 71 % des premiers $ de frais admissibles. Les frais excédentaires sont remboursés à 100 %. Pour le choix Santé II, les médicaments et le regroupement de certaines garanties (injections sclérosantes, ambulance, membres artificiels et prothèses externes, articles orthopédiques, transport et hébergement, chaussures orthopédiques) sont remboursés à 75 % des premiers $ de frais admissibles. Les frais excédentaires sont remboursés à 100 %. Pour le choix Santé III, les mêmes frais sont remboursés à 80 % des premiers $ et les frais excédentaires sont remboursés à 100 %.