Concours Gardien de police municipale

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1 Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente-Maritime 85 bd de la République LA ROCHELLE CEDEX 09 Tél : Fax : concours@cdg17.fr - Concours Gardien de police municipale Textes Réglementaires Filière Sécurité Catégorie C MAJ décembre 2014 Décret n du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents de police municipale Décret n du 25 octobre 1994 modifié relatif aux conditions d accès et aux modalités d organisation du concours pour le recrutement des agents de police municipale Arrêté du 25 octobre 1994 modifié fixant le programme des matières des épreuves du concours pour le recrutement des agents de police municipale Cadre d emplois Les agents de police municipale constituent un cadre d'emplois de police municipale de catégorie C. Ce cadre d'emplois comprend les grades de gardien, brigadier et brigadier-chef principal. Les Fonctions Les membres de ce cadre d'emplois exécutent sous l'autorité du maire, dans les conditions déterminées par les lois du 15 avril 1999, du 15 novembre 2001, du 27 février 2002, du 18 mars 2003 et du 31 mars 2006 susvisées, les missions de police administrative et judiciaire relevant de la compétence de celui-ci en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques. Ils assurent l'exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu'aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée. Les brigadiers-chefs principaux sont chargés, lorsqu'il n'existe pas d'emploi de directeur de police municipale ou de chef de service de police municipale, ou, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article 27, de chef de police municipale, de l'encadrement des gardiens et des brigadiers. Conditions générales d accès aux concours Les candidats doivent pour être admis à concourir, remplir les conditions ci-dessous : 1 Posséder la nationalité française ou celle de l un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou d un autre Etat partie à l accord sur l Espace économique européen, 2 Jouir de ses droits civiques 3 Ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l exercice des fonctions auxquelles le concours donne accès 4 Etre en position régulière au regard des obligations pour les hommes nés au plus tard le 31 décembre 1978 ou avoir satisfait à l obligation de recensement et, le cas échéant, avoir participé à l appel de préparation à la défense pour les jeunes hommes nés après le 31 décembre 1978 et les jeunes femmes nées après le 31 décembre 1982 ou en position régulière au regard des obligations du service national de l Etat dont il est ressortissant, 5 Remplir les conditions d aptitude physique exigées pour l exercice des fonctions, compte tenu des possibilités de compensation du handicap 1

2 Modalités d accès au concours externe de gardien de police municipale Il est ouvert, aux candidats âgés de dix-huit ans au minimum et titulaires d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau V. Procédure d équivalence prévue par le décret du 13 février 2007 : Equivalence de diplôme Les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis pour accéder au concours peuvent demander la reconnaissance de leur diplôme et/ou de leur expérience professionnelle au centre de gestion organisateur du concours. Le diplôme et l expérience professionnelle doivent être en rapport avec l emploi du concours. Justification d un diplôme autre que celui requis Les candidats bénéficient d une équivalence de plein droit s ils sont titulaires : d un diplôme européen de même niveau, d un diplôme étranger non européen de niveau comparable, d un diplôme, titre de formation ou attestation délivrée par une autorité compétente prouvant la réussite à un cycle d études de même niveau et même durée que celui du diplôme requis, d une attestation dans un cycle de formation dont la condition normale d accès est de posséder un titre ou diplôme au moins de même niveau que le diplôme requis pour l inscription au concours. Pour permettre d apprécier que le titre présenté répond bien aux exigences requises, le candidat doit fournir avec son dossier d inscription et avant la date limite de dépôt des dossiers, la photocopie du titre qu il souhaite présenter de même que toute pièce permettant d établir le contenu et le niveau de la formation. S il s agit d un titre étranger, le candidat joindra en outre une traduction, en langue française, certifiée par un traducteur agréé. Le diplôme sera accompagné de plus d une attestation de comparaison établie par un service relevant de l Education Nationale. Justification d une expérience professionnelle en équivalence du diplôme requis Les candidats peuvent également bénéficier d une équivalence s ils justifient d une expérience professionnelle (activité salariée ou non), d une durée (continue ou discontinue) cumulée de trois ans à temps plein dans l exercice d une profession comparable par sa nature, son niveau, sa catégorie socioprofessionnelle à celle de la profession à laquelle le concours donne accès ; s il justifie d un diplôme immédiatement inférieur à celui requis, la durée de l expérience professionnelle exigée est réduite à deux ans. Les périodes de formation initiale ou continue, quel que soit le statut de la personne, ainsi que les stages et les périodes de formation en milieu professionnel accomplis pour la préparation d un diplôme ou d un titre ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée d expérience requise. Pour permettre l examen de cette expérience, les candidats devront compléter le formulaire type et fournir les pièces justificatives suivantes : une copie des certificats de travail, des contrats de travail ou, à défaut, des bulletins de salaire précisant, pour chaque activité, la nature et la durée de l activité professionnelle exercée, tout autre document permettant de justifier la nature et la durée de leur activité professionnelle, si possible, tout document permettant d identifier, pour chaque activité professionnelle, la catégorie socioprofessionnelle, une copie d un diplôme ou titre immédiatement inférieur à celui requis s ils justifient de seulement deux ans d expérience professionnelle. Important : Les autorités chargées de délivrer les équivalences communiquent directement au candidat les décisions le concernant. Saisir une commission, ne dispense en aucun cas, le candidat des démarches d inscription au concours. Le candidat doit communiquer une copie de la décision favorable de la commission d équivalence au plus tard le jour de la 1 ère épreuve pour pouvoir participer au concours. Toute décision favorable reste valable pour toute demande d inscription à un même concours ultérieur ou pour lequel la même condition de qualification est requise à la condition qu aucune décision législative ou réglementaire n ait remis en cause l équivalence accordée. Une décision défavorable empêche le candidat pendant un an de représenter une demande d équivalence pour le même ou tout concours pour lequel la même condition de qualification est requise. Conditions dérogatoires : 1 Les mères et pères élevant ou ayant effectivement élevé au moins trois enfants sont dispensés de toute condition de diplôme. 2 Les sportifs de haut niveau, figurant sur la liste des sportifs de haut niveau fixée chaque année par le ministre chargé de la jeunesse et des sports sont dispensés de toute condition de diplôme. 2

3 Les Epreuves du concours externe de gardien de police municipale Les concours comprennent des épreuves d admissibilité et des épreuves d admission. Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le coefficient correspondant. Les épreuves écrites sont anonymes et font l objet d une double correction. Toute note inférieure à 5 sur 20 à l une des épreuves d admissibilité entraîne l élimination du candidat. Peuvent seuls être autorisés à se présenter aux épreuves d admission les candidats déclarés admissibles par le jury. Les épreuves d admissibilité Rédaction d un rapport établi à partir d un dossier relatif à un évènement survenu dans un lieu public. (Durée : 1 h 30 - coef 3) Réponse, à partir d un texte remis aux candidats, à des questions sur la compréhension de ce texte et l explication d une ou plusieurs expressions figurant dans ce texte. (Durée : 1 h - coef 2) Les tests psychotechniques Les candidats passent, dans des conditions garantissant leur anonymat, des tests psychotechniques non éliminatoires, élaborés et interprétés par des psychologues possédant les qualifications requises, destinés à permettre une évaluation de leur profil psychologique. Les membres du jury disposent lors de la première épreuve d admission, pour aide à la décision, des résultats des tests passés par chaque candidat admissible. Les présentes dispositions sont applicables aux concours à compter du 1 er janvier Les épreuves d admission Entretien avec le jury permettant à ce dernier d apprécier la personnalité du candidat et sa motivation pour occuper un emploi d agent de police municipale, ainsi que ses connaissances sur le fonctionnement général des institutions publiques. (Durée : 20 mn coef 3) Des épreuves physiques : - une épreuve de course à pied - une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation. (coef 1) Les candidates enceintes peuvent être dispensées, à leur demande, des épreuves physiques. Elles devront être en possession d un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats au concours auquel elles participent. PROGRAMME EPREUVE D ADMISSIBILITE L épreuve de rédaction d un rapport, établi à partir d un dossier relatif à un évènement ou à un incident, a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit évènement. EPREUVE D ADMISSION L épreuve d entretien avec le jury a pour objet de vérifier la maîtrise par le candidat des notions sommaires sur l organisation administrative de l Etat et des collectivités locales (désignation et compétences des organes délibérants et exécutifs, organisation général des services) et la motivation du candidat. MODALITES DES EPREUVES PHYSIQUES HOMMES (deux exercices) 1 ) 100 mètres : course à pied. FEMMES (deux exercices) 1 ) 100 mètres : course à pied. 2 ) Epreuve au choix du candidat lors de l inscription : - Soit saut en hauteur - Soit saut en longueur - Soit lancer de poids {6 kg} - Soit natation {50 mètres nage libre, départ plongé} 2 ) Epreuve au choix du candidat lors de l inscription : - Soit saut en hauteur - Soit saut en longueur - Soit lancer de poids {4 kg} - Soit natation {50 mètres nage libre, départ plongé} Nota : Les candidates enceintes peuvent être dispensées à leur demande, des épreuves physiques, sur présentation d un certificat médical. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d une note égale à la moyenne des notes obtenues par l ensemble des candidats au concours auquel elles participent. 3

4 BAREME DE NOTATION DES EPREUVES PHYSIQUES Les conditions de déroulement des exercices physiques sont définies par les règlements en vigueur dans les fédérations françaises d athlétisme et de natation. La somme des points de cotation obtenus dans les deux exercices est majorée d un ½ point par année d âge au-dessus de vingthuit ans chez les femmes et de trente ans chez les hommes, dans la limite de 10 points, l âge des candidat(e)s étant apprécié à la date de l ouverture du concours. Cette somme est divisée par deux pour obtenir la note finale du candidat et ne peut toutefois excéder 20 sur 20. Hommes Note 100 m Saut en hauteur Saut en longueur Lancer de poids (m) Natation (cm) (m) ,00 11, ,90 11, ,80 10, ,60 10, ,40 9, ,20 9, ,00 8, ,80 8, ,60 7, ,40 7, ,20 6, ,00 6, ,80 6, ,60 5, ,40 5, ,20 5, ,00 4, ,80 4, ,60 4,25 50 m (*) ,40 4,00 25 m (*) Femmes Note 100 m Saut en hauteur Saut en longueur Lancer de poids (m) Natation (cm) (m) ,20 8, ,10 7, ,00 7, ,90 7, ,80 7, ,70 6, ,60 6, ,50 6, ,40 6, ,30 5, ,15 5, ,00 5, ,85 5, ,70 4, ,55 4, ,40 4, ,20 4, ,00 3, ,80 3,50 50 m (*) ,60 3,25 25 m(*) (*) sans limite de temps 4

5 Recrutement après concours Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur une liste d aptitude, qui est établie par l autorité organisatrice du concours, classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury suivant le nombre de postes ouverts. Cette liste d aptitude a une valeur nationale. L inscription sur la liste d aptitude est valable un an. Le lauréat qui n a pas été nommé stagiaire peut bénéficier d une réinscription pour une deuxième année voire une troisième année, sous réserve d en avoir fait la demande par écrit auprès du Président du Centre de gestion concerné, dans un délai d un mois avant le terme de l année de son inscription en cours. Le décompte de cette période de trois ans est suspendu, le cas échéant, en cas de congé parental ou de maternité, d adoption, de présence parentale et d accompagnement d une personne en fin de vie ainsi que du congé de longue durée et de celle de l accomplissement des obligations du service national. Pour bénéficier de ces dispositions, le lauréat doit adresser une demande au Centre de gestion accompagnée des justificatifs. L inscription sur la liste d aptitude ne vaut pas recrutement. Elle permet au lauréat de postuler auprès des collectivités territoriales : communes, départements, régions et de leurs établissements publics. Les lauréats sont nommés stagiaires pour une durée d un an par l autorité territoriale investie du pouvoir de nomination. Le stage commence par une période obligatoire de formation de six mois organisée par le Centre national de la fonction publique territoriale et dont le contenu est fixé par décret. Seuls les stagiaires ayant obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet et ayant suivi la formation prévue à l'alinéa précédent peuvent exercer pendant leur stage les missions prévues à l'article 2. Après cette période de stage, l agent a vocation à être titularisé par décision de l autorité territoriale. Déroulement de carrière Les gardiens de police municipale sont susceptibles au cours de leur carrière de bénéficier d un avancement au grade de brigadier et de brigadier-chef principal. Sous réserve de l existence d un poste vacant, la nomination au grade supérieur est prononcée par l autorité territoriale après inscription sur un tableau annuel d avancement, établi par ordre de mérite après avis de la commission administrative paritaire, au choix. Un fonctionnaire qui ne serait pas promu au titre d un tableau annuel d avancement, peut être réinscrit sur un ou plusieurs tableaux successifs, si l autorité territoriale le décide ainsi. Les fonctionnaires promus sont classés à l échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient antérieurement. Leur ancienneté d échelon est conservée, dans la limite de l ancienneté maximale exigée pour une promotion à l échelon supérieur, sous réserve que le gain indiciaire brut retiré de leur nomination soit inférieur à celui qui aurait résulté d un avancement d échelon dans leur ancien grade. BRIGADIER-CHEF PRINCIPAL Tableau d avancement Conditions Justifier de 2 ans de services effectifs dans le grade de brigadier BRIGADIER Tableau d avancement Conditions Justifier de 4 ans de services effectifs dans le grade de gardien GARDIEN DE POLICE MUNICIPALE Rémunération - Traitement mensuel brut de base au 01/01/2013 o début de carrière dans le 1 er grade : (IB 336) o fin de carrière dans le cadre d emplois : (IB 536) 5