«A.E.» - Marché de Contrôle Technique pour la reconstruction de la médiathèque, après incendie. Acte d engagement

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1 «A.E.» - Marché de Contrôle Technique pour la reconstruction de la médiathèque, après incendie Département des Bouches-du-Rhône MAIRIE DE MEYRARGUES MARCHE DE SERVICES Mission de contrôle technique de l opération de reconstruction de la médiathèque, après incendie Acte d engagement Maître d'ouvrage : Commune Meyrargues Avenue d Albertas MEYRARGUES Procédure de passation : marché passé en application des articles 26 II 2 et 28 du Code des Marchés Publics Date limite de réception des dossiers : le 02 août 2012 à 12h00 Intervention du contrôleur technique pour : Phases conception et réalisation. Copie certifiée conforme à l original, délivrée en exemplaire unique pour être remis à l établissement de crédit, en cas de cession de créance ou nantissement, dans les conditions de l article 106 du code des marchés publics. Date... Signature... Organisme chargé du paiement : TRESORERIE DE PEYROLLES Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés à l organisme désigné ci-dessus. Notifié le :... Cette notification ne vaut pas ordre de commencer les travaux. Un ordre de service spécifique émis par le maître d ouvrage précisera la date de commencement d exécution. Page 1 sur 6

2 ARTICLE 1 - CONTRACTANT (le contrôleur est une personne morale) Je, contractant unique soussigné, engageant ainsi ma personne, désignée dans le marché sous le nom "le contrôleur technique» M agissant au nom et pour le compte de la Société dénommée... forme sociale ayant son siège social et immatriculé au... N d identité d établissement (SIREN)... après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et des éléments qui sont mentionnés au présent Acte d'engagement, après avoir rempli les déclarations, documents et attestations figurant aux articles 43 à 47 du Code des marchés publics, et présenté les attestations justifiant que je suis à jour de mes obligations fiscales et sociales, - M'ENGAGE, sans réserve, conformément aux conditions, clauses et prescriptions des documents visés cidessus à exécuter les contrôles aux conditions ci-après, qui constituent mon offre, - AFFIRME, sous peine de résiliation de plein droit du marché, que la Société pour laquelle j'interviens, est titulaire d'une police d'assurance garantissant les responsabilités qu'elle encourt : Compagnie :... N Police :... L'offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 90 jours à compter de la date de remise des offres. ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES D'EXECUTION DU MARCHE Objet de l'intervention du contrôleur technique L'intervention du contrôleur technique a pour objet l exécution des missions définies ci-après à l'article Cahier des clauses administratives particulières : Le présent acte d'engagement complète et précise les clauses du CCAP ci-joint Conditions d'exécution du contrôle Le contrôle technique interviendra dans les conditions fixées par le CCTG de contrôle technique approuvé par le décret n du 28/05/1999, ainsi que la NORME NF P Responsable technique du contrôle Dès la notification de présent marché, le contrôleur technique désigne le responsable technique qualifié pour signer au cours de l'exécution du marché les avis et rapports de contrôle technique. Tout changement de responsable technique qualifié devra être notifié immédiatement à la personne responsable du marché. 2/6

3 2.5 - Durée des interventions Le titulaire fournira au maître de l'ouvrage en 2 exemplaires : Liste des documents Rapport examen préliminaire état des existants Rapport 2 ème examen état des existants Rapport préalable Rapport de sécurité Délais d établissement 1 semaine 1 semaine 2 semaines 2 semaines Fait générateur Notification marché Fin rapport examen préliminaire si favorable Remise de l AP La durée d'exécution prévisible de la mission est indiquée dans le tableau d informations relatives à l ouvrage joint en annexe. ARTICLE 3 - MISSIONS DU CONTROLEUR TECHNIQUE Domaine : Réhabilitation de bâtiments existants Mission de base + Missions complémentaires (voir le CCAP) : L+ LP + S + SEI +TH +HAND + F + V.I.I.E. ARTICLE 4 - SOUS-TRAITANCE Le contrôleur technique -traiter l exécution de certaines prestations -traiter l'exécution de certaines prestations. Dans le cas de sous-traitance, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que le contrôleur technique envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces soustraitants et les conditions de paiement des contrats de sous-traitance ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans le tableau constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement La notification du marché est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Nature de la prestation Sous traitant devant Montant de la prestation exécuter la prestation HT TTC 3/6

4 Le montant maximal que le titulaire ou mandataire pourra présenter en nantissement ou céder est de...ttc Le montant maximal que les cotraitants pourront présenter en nantissement ou céder : cotraitant1 :...TTC cotraitant2 :...TTC ARTICLE 5 - OFFRE Forme des prix Les prix sont révisables suivant les dispositions prévues au CCAP. 5.2 Montant de l offre Les prestations du contrôleur technique seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire basé sur les conditions économiques du mois de JUILLET 2011 (appelé mois Mo). Ce prix forfaitaire est égal à : Montant forfaitaire Hors T.V.A.... T.V.A au taux de 19,6%.... Montant T.T.C. Montant TTC (en lettres) :... La décomposition du prix global et forfaitaire est donnée en annexe à titre indicative. Le temps consacré au déroulement de cette mission a été librement estimé par le contrôleur en fonction des éléments qui lui ont été communiqués lors de la consultation Décomposition du prix forfaitaire Voir tableau joint en annexe. Les missions «suivi de chantier» et «documents d exécution» seront réglées au fur et à mesure de l avancement du chantier, la mission vérifications finales sera réglée à compter de la réception des travaux. Les honoraires correspondant à la phase de la garantie de parfait achèvement seront réglés après expiration du délai de garantie Conditions financières : Le délai de règlement des acomptes et du solde correspond à celui fixé par le législateur au moment de l émission des factures. ARTICLE 6 - MODALITES DE PAIEMENT Le titulaire du marché demande que la personne publique règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte précisé ci-après : Au nom de : Banque :... Code banque :. Code guichet :. Compte : Clé rib :.. Domiciliation :... ARTICLE 7 - DECLARATIONS 4/6

5 L ( les) intervenant(s) affirme(nt), sous peine de résiliation du marché, ou de mise en régie à ses (leurs) torts exclusifs, ne pas tomber sous le coup des interdictions découlant des articles 43 à 45 du Code des Marchés Publics. L (les) intervenant(s) adressera(adresseront) à la personne responsable du marché, dans les 15 jours après la notification du marché, les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu ils ont satisfait à leurs obligations sociales et fiscales. Le(s) intervenant(s) atteste(nt) sur l'honneur n'avoir pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L du Code du travail. Les déclarations et attestations similaires des sous-traitants sont annexées au présent acte d'engagement ou seront fournies avec la demande de leur acceptation et agrément de leurs conditions de paiement. A... le... Le(s) Contractants(s) Signature(s) ARTICLE 8 - ACCEPTATION DE L'OFFRE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d'engagement A :... Le :... Le maître d ouvrage Les sous-traitants proposés à l'article 4 de l'offre sont acceptés comme ayant droit au paiement direct dans les conditions indiquées. A :... Le :... Signature : Le présent marché se trouve ainsi conclu à la date figurant ci-dessus Montant forfaitaire Hors T.V.A.... T.V.A au taux de 19,6%.... Montant T.T.C. Montant TTC (en lettres) :... 5/6

6 ANNEXE N 1 A L ACTE D ENGAGEMENT DETAILS DES ELEMENTS DE MISSION A Décomposition du temps prévisionnel d intervention (en heures) : Phase de la mission : Nombre x heures : TOTAL EN HEURES Conception Documents d exécution Visites de chantiers : - présences aux rendezvous : - présences hors rendezvous : Vérifications finales Période de garantie TOTAL EN HEURES = B Décomposition du montant global des honoraires : Phase de la Spécialiste Ingénieur Technicien TOTAL EN mission HEURES Temps en heures Prix unitaires Prix (Montants à reporter dans l acte MONTANT GLOBAL EN.H.T d engagement). SOIT EN.T.T.C. C Décomposition du montant global par phases : PHASES : MONTANTS EN.H.T. : Phase 1 - Contrôle des documents de conception = Lors de l approbation par le Maître de l Ouvrage de l APD. Phase 2 - Contrôle des documents d exécution = Lors de. l approbation par le Maître de l Ouvrage de la phase PRO + EXE Phase 3 - Contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages et des... documents Phase 4 - Vérifications finales en vue de la réception Phase 5 - Intervention à la demande du Maître d Ouvrage pendant la période de garantie de parfait achèvement. Montant total en.h.t. (ce montant doit être égal au montant H.T. du cadre «B» cidessus) (date + tampon + signature) 6/6