Passage entre la valeur des capitaux propres et la valeur économique d une entreprise

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1 FIXAGE Passage entre la valeur des capitaux propres et la valeur économique d une entreprise Matinale de la SFEV du Vendredi Emmanuel TASSIN Actuaire qualifié & Associé de FIXAGE 11, avenue Myron Herrick Paris - France Téléphone Télécopie Mél : fixage@fixage.com - Site internet : Société anonyme au capital de SIRET Code APE 6202A Numéro d identification intracommunautaire (IUD) : FR

2 Sommaire 1. Présentation de FIXAGE 2. Les engagements sociaux postérieurs à l emploi 3. Les références principales 4. Les principales mesures actuarielles et hypothèses 5. Détermination de l obligation 6. Sensibilité des engagements sociaux aux hypothèses 7. Vers une vision plus économique 1

3 1. Présentation de Fixage Activité : FIXAGE travaille régulièrement avec plus de deux cents clients, dont une majorité de caisses de retraite, de fonds de pensions, de compagnies d assurance, de mutuelles et de grandes entreprises. FIXAGE accompagne de nombreuses sociétés pour l évaluation des avantages accordés à leurs salariés (tarif agents, Indemnités de fin de carrière, Médailles du travail). FIXAGE intervient régulièrement dans des évaluations dans le cadre de transaction (vente de société). Actionnariat : FIXAGE et ses filiales sont des sociétés de conseil indépendantes. Leur capital est réparti entre les actuaires associés, qui sont également les principaux collaborateurs (Michel PIERMAY, Pierre MATHOULIN et Emmanuel TASSIN). Quelques chiffres : FIXAGE et ses filiales, sociétés entièrement dédiées à l actuariat conseil, regroupent environ 50 collaborateurs, majoritairement actuaires, et réalisent un chiffre d affaires de plus de 5 millions d euros (honoraires hors taxes). Clientèle : FIXAGE compte plus de deux cents clients réguliers (entreprises industrielles, compagnies d assurance, institutions de prévoyance, mutuelles, régimes collectifs d épargne salariale ou de retraite). 2

4 2. Les engagements sociaux postérieurs à l emploi Parmi les engagements postérieurs à l emploi, il y a en particulier : les indemnités de fin de carrière ; les régimes de retraite supplémentaire ; les médailles du travail ou autres gratifications ; les indemnités de rupture de contrat de travail ; le maintien pour les retraités des régimes de santé. L évaluation comptable dépend de la nature du régime : Pour les régimes à cotisations définies, les cotisations sont directement enregistrées en charges, l indication du montant comptabilisé est retrouvé en annexe du bilan. Pour les régimes à prestations définies (tous les régimes autres que cotisations définies), la comptabilisation est faite au fur et à mesure des services rendus. Les informations à faire figurer en annexe sont nombreuses et détaillées. 3

5 3. Les références principales Dans les normes IFRS, les «avantages au personnel» sont couverts par la norme IAS 19 et les «Paiements par capitaux» par la norme IFRS 2. Dans les normes américaines US GAAP, les régimes de retraite étaient visés par la norme FAS 87 et les régimes maladies par la norme FAS 106. En France : article L du Code du Commerce ; article du règlement n du Comité de la Réglementation Comptable ; recommandation n 2003-R.01 du 1 er Avril 2003 du Conseil National de la Comptabilité. La norme IAS 19 préconise trois méthodes de valorisation : projected Unit Credit Method («méthode de référence» mal adapté au système français) ; projected Unit Credit Method with service prorate («méthode prospective» mieux adaptée au système français) ; projected Unit Credit Method with acquisition prorate (méthode spécifique à certains régimes). 4

6 4. Les principales mesures actuarielles et hypothèses Valeur actuelle des flux probables (VAPF) : valeur actuelle des flux futurs. Droits passés : quote-part des droits correspondant aux services rendus dans le passé. Valeur de marché des actifs financiers. Les hypothèses actuarielles : le taux d actualisation des prestations futures est choisi par référence aux obligations d entreprises à long terme de première catégorie ; Le principe de l'actualisation est rappelé à l'article 55 : «Les obligations sont évaluées sur une base actualisée, car elles peuvent être réglées de nombreuses années après que les membres du personnel ont rendu les services correspondants.» Le principe de détermination des taux d'actualisation est donné par l'article 83 :«Le taux à appliquer pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l emploi (qu il s agisse de régimes financés ou non) doit être déterminé par référence aux taux de rendement, à la fin de la période de présentation de l information financière, du marché des obligations de sociétés de haute qualité. 5

7 4. Les principales mesures actuarielles et hypothèses (suite) La notion de "Haute qualité" (on parlait de "première catégorie" dans la précédente version d'ias 19) n'est pas définie par la norme. L'institut des actuaires recommande de s'appuyer sur les titres d'entreprises dont la notation est AAA ou AA. Cette position est par ailleurs celle de l'amf, qui dans sa recommandation , rappelle qu'il est "communément admis qu'il s'agit des obligations AAA et AA".» Les hypothèses actuarielles : (suite) les taux de revalorisation des salaires se doivent de traduire la politique salariale de long terme ; la table de turnover doit refléter le comportement observé par âges et par catégories de rotation du personnel ; la mortalité fait l objet d études spécifiques (en particulier pour les régimes prévoyant le versement de rentes). 6

8 4. Les principales mesures actuarielles et hypothèses 4,00 Courbes des taux f i aout ,50 3,00 2,50 2,00 1,50 1,00 0,50 0, Corpo A Corpo AA a IA CNO b sé su A les swap Fourche> e S ACEI 5 ans Fouche> e SCEI 10 ans Fouche> e SCEI 15 ans Fouche> e SCEI 20 ans 7

9 5. Détermination de l obligation l obligation est déterminée par salarié : VAPF par salarié : Montant estimé devant être payé à l âge de départ en retraite : M x Probabilité de présence (turnover et table de mortalité) : p% VAPF = Valeur actuelle x probable des prestations 1/(1+taux) futures l engagement est ensuite déterminé par salarié : durée résiduelle Engagement par salarié : VAPF par salarié *ancienneté actuelle/ancienne totale la dette actuarielle est obtenue par sommation des engagements par salarié : Dette actuarielle : Dette actuarielle = engagements / salarié La provision (ou l actif net) est déterminée par différence entre la dette actuarielle et la valeur des actifs du régime Deficit ou surplus : dette actuarielle juste valeur des actifs du régime Le déficit est provisionné au bilan Le surplus peut être inscrit à l actif (après calcul du plafonnement) 8

10 6. Sensibilité des engagements sociaux aux hypothèses Exemple : Les salariés d une entreprise bénéficient du régime d indemnités de fin de carrière. Le régime consiste à verser un capital aux salariés lors de leur départ en fin de carrière, le capital versé dépend de l ancienneté, du salaire de référence, de la convention collective et de la modalité de départ de l entreprise. FIXAGE a étudié la sensibilité de l engagement de l entreprise (DBO) aux principales hypothèses : 9

11 6. Sensibilité des engagements sociaux aux hypothèses (suite) Toute valorisation doit s accompagner d une étude de sensibilité aux hypothèses. 10

12 7. Vers une vision plus économique Dans le cadre d une transaction, plusieurs approches très différentes peuvent être retenues : Ne pas évaluer de provisionnement spécifique de ces avantages post-emploi en considérant que la charge annuelle projetée dans le plan de développement tient compte du coût de ces avantages (vision par «répartition» cohérente avec une valorisation de la société à partir du cash-flow et des résultats dégagés dans son plan de développement et avec un effectif stable) Vision comptable : on retient une valorisation des avantages post-emploi conforme à une norme comptable, telle IAS 19 (même si les normes comptables n ont pas une approche suffisamment économique du fait de leur caractère «normé» : elles sont destinées à la communication financière et sont censées assurer la comparabilité des société entre elles) Vision comptable consolidé : on cherche avant tout à contrôler la communication financière de l entité qui achète et on privilégie la mesure de l effet de l arrivée de la nouvelle société dans le périmètre consolidé. On retreindra alors une valorisation de type IAS 19 avec des paramètres et hypothèses cohérents avec ceux de l acheteur. Vision économique : les méthodes sont beaucoup moins normées et permettent de prendre en compte les particularités de l entreprise et de son marché. Vision extrême : allant au delà des seuls avantages post-emploi (en retenant par exemple le coût d un PSE). Cette visions s oppose au «going concern» des normes IFRS 11