La Garantie Revenus Locatifs

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1 n.v. Vander Haeghen & C s.a. Specific Insurance Underwriters Rue Des Deux Eglises 20 Tweekerkenstraat Bruxelles 1000 Brussel Tel: Fax: Website : BCE: FSMA : SOMMAIRE La Garantie Revenus Locatifs Introduction 2 Les Garanties 3 Loyers Impayés et Protection Juridique 3 Procédure de prise de garantie et paiement de la prime 4 Sélection du locataire 5 Solvabilité du locataire et documents à réunir 6 Tableau Récapitulatif 8 Les sinistres 9 Mode d emploi à destination des propriétaires membres du SNP Quand y a-t-il sinistre? 9 Que faire en cas de loyer impayés? 9 Récapitulatif 11

2 INTRODUCTION LES GARANTIES Malgré la sélection et les vérifications opérées lors de la recherche des locataires, aucun propriétaire n'est aujourd'hui à l'abri d'une suspension de paiement de loyer provenant d'évènements dont la survenance peut provoquer très rapidement un déséquilibre de la situation financière du locataire : chômage, séparation, surendettement, décès, baisse du pouvoir d'achat... Le loyer, poste important dans le budget d'un ménage, devient alors difficile à assumer et commence pour le propriétaire une longue et coûteuse procédure liée à la perte de ses revenus locatifs. Pour répondre à ces préoccupations, le SYNDICAT NATIONAL DES PROPRIETAIRES en collaboration avec l assureur VANDER HAEGHEN & C mandataire de la Compagnie NATIONALE SUISSE BELGIQUE vous proposent une protection : la garantie «Revenus Locatifs». Le contrat «Garantie Revenus Locatifs» est un contrat d assurance souscrit par le propriétaire-bailleur qui l indemnise en cas de défaillance de son locataire. Cette couverture est destinée aux propriétaires mettant en place un nouveau locataire. Ce contrat ne s applique que pour les baux privés d habitation à titre de résidence principale et dans la mesure où le locataire est une personne physique (les logements de fonction sont exclus). Les garanties sont les suivantes : Paiement des loyers, charges et protection juridique : Frais réels Durée maximale d indemnisation pour les loyers et charges : 12 mois Plafond d indemnité pour les frais de protection juridique : Loyer mensuel maximum (y compris charges) : Règlement des indemnités en cas de sinistre : Le 1 er paiement intervient au plus tard le 65 ème jour suivant la 1 ère échéance impayée et rétroactivement jusqu au 1 er jour d impayé. Le règlement des loyers impayés ultérieurs s effectue ensuite mensuellement. Prime : 3,5 % T.T.C. des loyers et charges. Assureur : VANDER HAEGHEN & C (20 rue des deux Eglises, 1000 Bruxelles) agissant pour le compte de NATIONALE SUISSE BELGIQUE, 14 rue des deux Eglises, 1000 BRUXELLES.

3 PRISE DE GARANTIE ET PAIEMENT DE LA PRIME LE LOCATAIRE Comment bénéficier de la couverture : a. Lors de la mise en place d'un nouveau locataire, le propriétaire intéressé par la garantie doit compléter la proposition d assurance jointe ainsi qu un formulaire de renseignement du candidat locataire. Ce formulaire est disponible sur le site du Syndicat National des Propriétaires (SNP) ou en en faisant la demande auprès du SNP. b. Le formulaire et la proposition doivent être dûment complétés, signés et envoyés par le propriétaire à VANDER HAEGHEN & C. c. Le propriétaire recevra en retour une offre de garantie d. Une fois le retour de l offre signée, le certificat de garantie sera envoyée par l'assureur au propriétaire accompagné des instructions de paiement. Attention Il faut vous assurer que les critères prévus dans ce document sont respectés pour que la garantie soit valide (voir pages 5 à 7). Ce n est qu au moment d'une défaillance du locataire que l'assureur réclamera la copie des justificatifs. Avant de mettre un lot en garantie, vous devez prendre soin de vérifier : que le nouveau locataire remplit les conditions de solvabilité, que tous les documents exigés figurent au dossier. Ensuite, vous devez remplir une fiche de renseignements sur le nouveau locataire comportant au minimum les informations suivantes : Nom Prénom Date et lieu de naissance Nationalité Profession Situation de famille Dernière adresse Coordonnées bancaires Nom, adresse et téléphone de son employeur. (Les mêmes informations devront être communiquées sur son conjoint, le colocataire ou la caution.)

4 Nouveau locataire (solvabilité) Dossier à constituer avant la signature du bail : 1. Le bail doit être dûment signé par le ou les locataires et accompagné de ses annexes (réparations locatives et charges récupérables), avec mention de la caution, si tel est le cas. 2. Justificatif de la solvabilité Attention! Le montant du loyer, charges et taxes comprises ne doit pas représenter plus de 33% du revenu mensuel net, fixe, professionnel, régulier et permanent du ou des locataires. Le propriétaire devra être en possession d'une copie des documents suivants : Pour les salariés : les trois derniers bulletins de salaire du locataire et de son conjoint, concubin ou des colocataires. Pour les retraités : - personnes à la retraite depuis moins de trois ans : la notification de droit faite par la caisse de retraite et les deux derniers décomptes d arrérages, - personnes à la retraite depuis plus de trois ans : les deux derniers avis d imposition sur le revenu Lorsque le montant du loyer mensuel et des charges est supérieur à 33% des revenus professionnels mensuels nets du ou des locataires (sans toutefois pouvoir dépasser 50% de ces revenus, la garantie ne pouvant être acquise dans ce cas sauf pour les étudiants et les travailleurs temporaires). Pour les locataires diplomates, personnel d ambassades ou de consulats, gens du spectacle, travailleurs temporaires, étudiants, frontaliers, salariés sous contrat à durée déterminée et salariés en période d essai, sauf dérogations expresses de l assureur. La personne se portant caution doit avoir sa résidence fiscale en Belgique et présenter les mêmes justificatifs et la même marge de solvabilité (33%) que le locataire. Les revenus du locataire et de sa caution ne se cumulent pas pour le calcul de la marge de solvabilité. 4. Coordonnées bancaires de chaque signataire du bail. 5. Un dossier comprenant les renseignements suivants sur le(s) locataire(s) et sa (leur) caution éventuelle : nationalité, date et lieu de naissance, profession, situation de famille, dernière adresse, coordonnées bancaires, coordonnées de l employeur Pour les non salariés ainsi que les salariés payés pour parties par des commissions : les deux derniers avertissements et extraits de rôle. 3. Caution obligatoire, d une ou plusieurs personne(s) physique(s), rédigée conformément à la loi, et ce, pour chacun des colocataires ou concubins, dans les cas suivants :

5 Tableau Récapitulatif LES SINISTRES Nouveau Locataire LE LOCATAIRE GARANTIE Loyer < 33% des revenus professionnels 33% < Loyer </= 50 % des revenus professionnels Loyer > 50 % des revenus professionnels Etudiants, travailleurs temporaires OUI OUI NON OUI CONDITIONS Fiche de renseignements X X X Justificatif de Solvabilité X X X Caution (avec dossier + solvabilité) X X Délai de carence de 3 mois X X X Quand y a-t-il sinistre? Il y a sinistre lorsque deux termes consécutifs de loyers restent impayés à leur échéance, Que faire en cas de loyers impayés? 1. Au plus tard dans les 10 jours qui suivent l'échéance du terme impayé, le preneur ou l assuré relance le locataire par écrit ou tout autre moyen à sa convenance. 2. Au plus tard dans les vingt (20) jours qui suivent l échéance du terme impayé, la relance étant restée inopérante, l assuré adressera à ses frais au locataire, ainsi qu à sa caution éventuelle, une lettre recommandée avec accusé de réception le(s) mettant en demeure de payer sous un délai de huit (8) jours. 3. A défaut de règlement malgré la relance et la mise en demeure mentionnées ci-dessus, et au plus tard le 45 ème jour suivant l échéance du premier terme impayé, le propriétaire assuré prendra contact avec le SNP. 4. Si la requête est bien fondée, le SNP demandera au propriétaire d'envoyer une copie complète de son dossier à l'assureur qui mettra la procédure nécessaire en place (avocats etc.) 5. Le dossier complet sera adressé par le preneur à l assureur Vander Haeghen & C s.a. par courrier au 20 rue des deux Eglises, 1000 Bruxelles.

6 Ce dossier comprendra : Le numéro du contrat d'assurance, Le nom, le prénom, l état civil (date, lieu de naissance et nationalité) et l adresse du propriétaire assuré, La copie du bail ; L acte de caution éventuelle, Le décompte exact des sommes dues, La copie des courriers de rappel et de mise en demeure envoyés au(x) locataires et à sa (leur) caution. Pour les locataires ou cautions salariés : bulletins de salaires des trois derniers mois du locataire, de son conjoint ou concubin ou des colocataires, ainsi que de la caution, Pour les locataires ou cautions retraités : - Personnes à la retraite depuis moins de trois ans : la notification de droit faite par la caisse de retraite et les deux derniers décomptes d arrérages, à la date d établissement du bail. - Personnes à la retraite depuis plus de trois ans : les deux derniers avis d imposition sur le revenu, à la date d établissement du bail, Pour les locataires ou cautions non salariés ainsi que les salariés payés en partie par des commissions : les deux derniers avis d imposition sur le revenu, à la date d établissement du bail Une fiche de renseignement sur le locataire, comprenant : nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, situation de famille, sa dernière adresse, coordonnées bancaires, le nom, l adresse et le téléphone de son employeur. Les mêmes informations devront être communiquées sur sont conjoint ou colocataire. Une fiche de renseignement identique à celle du locataire sur la ou les cautions, Tous les documents ou informations utiles à l instruction de l affaire ou pouvant permettre une solution rapide et efficace du litige. Récapitulatif Jour J Date d exigibilité du loyer. Jour J + 10 Envoi d une relance au(x) locataire(s) Jour J + 20 Envoi d une mise en demeure recommandée avec accusé de réception au(x) locataire(s) et à sa caution éventuelle. Jour J + 45 au plus tard Déclaration du sinistre au SNP et envoi des pièces du dossier mentionnées cidessus à l'assureur. En cours de sinistre Il faut : - Aviser l assureur de tous les règlements ultérieurs effectués par le locataire (ou sa caution), - Transmettre copie des courriers échangés avec le locataire (ou sa caution). La première phase est terminée, l'assureur vous tient au courant de l évolution du contentieux et règle les loyers impayés jusqu'à la fin de la procédure.