Questions des employeurs

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1 Lentilles La MSA vous rembourse à hauteur de 65 %, sur la base d un forfait annuel de date à date, par œil, fixé à 39,48 e, soit 25,70 e (que les lentilles soient réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires). La complémentaire santé complète le remboursement à hauteur de 390 % du tarif de base (soit jusqu à 39,48 e x 2 X 390 % = 307,94 e) et donne droit à un crédit de 200 e/an et dans la limite des frais réellement engagés, uniquement pour les lentilles prises en charge. Au total, vous obtenez donc un remboursement de la totalité des frais jusqu à 559,34 e. Une majoration de 75 e/an est accordée, si le salarié n a pas consommé son crédit pendant une période de 2 ans. à noter! Si le salarié souscrit à l option facultative Formule optionnelle, la complémentaire santé complète le remboursement à hauteur de 390 % de la base de remboursement et donne droit à un crédit de 300 e/an/bénéficiaire et ce, que les lentilles soient prises en charge ou non par le régime de base. Au total, vous obtenez donc un remboursement de 659,34 e. Si le salarié n a pas consommé son crédit pendant une période de 5 ans, le crédit est porté à 500 e/an. Questions des employeurs 1 Quel est l objet de cet accord? Cet accord va permettre aux salariés agricoles non cadres (1) du département Saône-et-Loire de bénéficier d une couverture santé (équivalent de ce que l on appelle couramment une mutuelle ) avantageuse tant en termes de prestations (frais médicaux, dentaires, optique...) qu en termes de tarifs. Le coût de cette couverture sera en partie à la charge de l employeur (à hauteur de 35 % de la cotisation couvrant le salarié seul) et en partie à la charge du salarié. (1) Les salariés cadres bénéficient déjà d une complémentaire santé obligatoire en vertu d un Accord National qui leur est propre. Hospitalisation Dans le secteur conventionné ou non, vous bénéficiez d une garantie Chambre particulière. La base de remboursement de la MSA est égale à 0 e. Votre complémentaire frais de santé prendra en charge : 25 e/jour, si vous avez souscrit le régime conventionnel, 75e/jour, si vous avez souscrit le régime amélioré. La garantie du régime amélioré est valable pour une durée de 45 jours par an, au-delà le remboursement sera de 25 e/jour. Il ne vous reste rien à charge. 2 Pourquoi mettre en place un tel régime par accord de branche? Les branches mettant en place ce type d accord sont de plus en plus nombreuses car cela permet de rendre la branche plus attractive pour les nouveaux salariés et de fidéliser les salariés qui y sont déjà présents. Par ailleurs, la participation des employeurs au financement de la couverture est exonérée de cotisation de Sécurité sociale (de même que leur participation à la prévoyance), ce qui permet d améliorer la situation des salariés à un coût réduit pour l entreprise, à la différence des avantages et primes soumis à cotisations. 14 3

2 3 Comment faire s il existe déjà une couverture santé dans votre entreprise? La couverture santé de votre entreprise pourra être maintenue à 3 conditions : qu elle soit collective et obligatoire (tous les salariés non cadres y adhèrent), qu elle ait été souscrite avant le 28 avril 2009, et qu elle soit plus favorable (2) aux salariés que l Accord Départemental (si ces 3 conditions sont remplies, l employeur devra adresser une copie du contrat d entreprise et des garanties à ANIPS/GROUPAMA). (2) Sera considérée comme plus favorable une assurance complémentaire santé comprenant l ensemble des garanties du nouveau régime pour un niveau de prestations supérieur. Si une de ces conditions manque, il conviendra de résilier la couverture santé de l entreprise et les salariés seront couverts par la couverture santé départementale (la résiliation ne doit pas poser de difficulté dès lors que l employeur démontre à son prestataire que l entreprise est couverte par un accord de branche obligatoire). Vous trouverez un courrier type de demande de résiliation joint à ce livret pour faciliter cette démarche en annexe 1. 4 Combien va coûter cette couverture? La cotisation est différente selon la situation familiale du salarié ; toutefois, l obligation d adhérer n est faite qu au salarié. Sa famille peut bénéficier, à titre optionnel, des garanties de la complémentaire santé : si le salarié adhère seul, dans la catégorie isolé, la cotisation globale est de 0,92 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS*), soit 26,54 e par mois, dont 17,25 e à la charge du salarié et 9,29 e à la charge de l employeur. si le salarié a un conjoint et/ou des enfants, il peut opter pour l option famille ; la cotisation globale est de 2,76 % du PMSS*, soit 79,63 e/mois, dont 70,34 e à la charge du salarié et 9,29 e à la charge de l employeur, quelle que soit la composition de la famille. * Le PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) qui sert à différents calculs de charges sociales est révisé au 1 er janvier de chaque année. Il est fixé à 2885 euros au 1 er janvier à quels salariés non cadres cette couverture s adresse-t-elle? Cette couverture sera obligatoire pour tous les salariés ayant 6 mois d ancienneté dans l entreprise. Il existe toutefois un certain de nombre de cas de dispenses (mentionnés à la réponse 4 de la partie Questions des salariés ). Vous trouverez le tableau synthétique permettant de connaître la situation de l entreprise au regard de l obligation ou non d appliquer l accord de branche en annexe

3 Questions des salariés 6 à partir de quand ce régime sera-t-il effectif et quelles formalités seront nécessaires? L accord entrera en vigueur le 1 er janvier Ainsi, dès la fin d année 2009, ANIPS/GROUPAMA (qui a été retenu pour gérer le régime en coassurance avec AGRI PRéVOYANCE suite à un appel d offres) adressera aux employeurs concernés des bulletins de choix des options et de déclaration des ayants droit et des notices d information. Chaque employeur devra faire compléter ces bulletins de choix des options et de déclaration des ayants droit à ses salariés et les retourner à sa caisse de MSA (idem par la suite pour les nouveaux salariés). Il revient également à l employeur de remettre à ses salariés les notices d information transmises ; il est très important de le faire afin que les salariés soient correctement informés de l avantage qui leur est offert et du fonctionnement du régime. La preuve de la remise de cette notice d information doit être conservée. à cet effet : Un modèle de liste d émargement vous est joint en annexe 3. Par la suite, la MSA prélèvera, avec les autres cotisations, le montant de la complémentaire santé, sans qu une déclaration spécifique ne soit nécessaire. Il conviendra seulement de faire apparaître cette nouvelle cotisation sur le bulletin de salaire des salariés concernés. Voir modèle de bulletin de salaire joint en annexe 4. 1 Quels avantages offre la complémentaire santé mise en place? Cette couverture complètera partiellement ou totalement la prise en charge de la MSA lorsque cette dernière ne couvre pas totalement vos frais de santé, à savoir : honoraires des médecins, frais dentaires, optique, frais d hospitalisation principalement (voir le tableau des garanties joint avec la notice d information). 2 Combien cela va me coûter? 17,25 e/mois* si vous êtes célibataire et sans enfant, et 70,34 e/mois* si vous avez un conjoint et/ou des enfants et que vous optez pour la couverture facultative famille, qui seront retirés directement de votre salaire net et versés par votre employeur à la MSA qui elle-même les reversera à l ANIPS/GROUPAMA, sachant que : l employeur complète cette somme à hauteur de 9,29 e/mois environ pour couvrir le coût total de la garantie, soit 35 % du montant de la cotisation isolé ; la cotisation complémentaire santé est exonérée d impôt sur le revenu. *Sur la base du Plafond du Mensuel de la Sécurité sociale de 2010 qui est de 2885 euros. 3 Quelles démarches devrais-je effectuer pour obtenir mes remboursements? Tout se fera automatiquement par la MSA. 6 7

4 Sauf si : vous êtes saisonnier ; 4 Suis-je obligé(e) de cotiser pour cette garantie? Oui, si vous avez au moins 6 mois d ancienneté chez votre employeur. vous êtes employé en CDD ayant souscrit une couverture santé par ailleurs ; vous travaillez à temps partiel ou vous êtes apprenti(e) et la cotisation que vous devriez verser représenterait au moins 10 % de votre salaire ; vous bénéficiez déjà d une couverture santé obligatoire auprès d un autre employeur (cas où vous êtes multi-employeur) ; vous bénéficiez de l aide à l acquisition d une complémentaire santé (dans le cadre de la CMU). Enfin, le salarié employé chez plusieurs employeurs soumis au régime, ne cotisera qu auprès de l un d entre eux (le premier auprès duquel il aura acquis 6 mois d ancienneté, sauf si les employeurs conviennent d autres modalités de répartition de la cotisation). 5 J ai déjà une mutuelle, comment cela va-t-il se passer? S il s agit d une assurance souscrite dans le cadre de votre entreprise, votre employeur vous informera du maintien de cette couverture ou, au contraire, du rattachement de l entreprise à l accord de branche. S il s agit d une assurance souscrite à titre individuel, vous devrez la résilier. Il vous suffira pour cela d informer votre assureur que vous êtes désormais couvert par un accord de branche obligatoire ; il est d usage que la résiliation dans ce cas se fasse sans pénalité ni délai de préavis. Vous devrez joindre à votre courrier l attestation de votre employeur dont le modèle est joint en annexe 6. Vous pouvez toutefois faire le choix de conserver votre assurance personnelle, donc de cotiser deux fois, dans ce cas vous pourrez cumuler les avantages des deux couvertures dans la limite des frais réellement engagés (ex : cumuler les forfaits optiques). Si vous êtes déjà couvert par l assurance santé de votre conjoint ou de vos parents, vous pourrez également demander à ne pas cotiser au régime, mais à condition que la couverture dont vous bénéficiez déjà soit obligatoire et offre un niveau de garanties au moins équivalent (attention cette possibilité de dispense n est ouverte qu au moment de l entrée en vigueur du régime, c est-à-dire au 1 er janvier 2010, après elle ne sera plus possible, notamment pour les futures embauches). 6 Je suis dans un cas de dispense, quelles démarches dois-je effectuer? La dispense n est en aucun cas automatique, vous devez adresser le formulaire de dispense à votre employeur, dans le mois qui suit votre entrée dans le régime, en joignant les pièces justifiant votre cas de dispense, et vous devez renouveler cette demande chaque année. Demandez le formulaire de dispense à votre employeur en annexe 7. Un courrier type de demande de résiliation d un contrat individuel est joint à ce livret en annexe

5 7 Quel est l intérêt d un tel régime obligatoire? Le fait que le régime soit obligatoire et couvre donc un nombre important de personnes permet d obtenir un très bon rapport qualité/prix, c est-à-dire un bon niveau de couverture santé, à un prix très raisonnable par rapport aux prix proposés à titre individuel. Tous les salariés remplissant la condition d ancienneté sont couverts au même prix, quel que soit leur âge et leur état de santé (ce qui n est pas le cas à titre individuel : le plus souvent les tarifs augmentent fortement avec l âge et il arrive même que certaines assurances refusent de couvrir des personnes ayant des problèmes de santé). L employeur en prend une partie à sa charge. Il s agit d un avantage collectif important, réclamé de longue date par les représentants syndicaux des salariés et accordé par les employeurs afin de permettre aux salariés et à leur famille d avoir un meilleur accès aux soins. Comme tout système collectif basé sur le principe de solidarité, il comporte certaines contraintes et ne peut être adapté aux désirs de chacun. Par ailleurs, la réglementation ne permet que très peu de cas de dispenses. Contrairement à la plupart des mutuelles souscrites à titre individuel, le versement des prestations est ici géré par la MSA de manière automatique, ce qui vous évite des formalités et des oublis. 9 Dans le cas où mon contrat de travail serait rompu, pourrais-je conserver ma couverture santé? En cas de licenciement, de rupture du contrat suite à incapacité permanente ou de départ à la retraite, vous pouvez demander le maintien de vos garanties complémentaires frais de santé, sans questionnaire ou examen médical ni période probatoire. Si vous décédez, vos ayants droits peuvent également demander à bénéficier dans les mêmes conditions d un maintien de garanties à condition d en faire la demande dans un délai de 6 mois suivant la date de votre décès. Les tarifs applicables ne pourront être supérieurs à plus de 50 % du tarif prévu par l accord régional pour les salariés actifs. Dans tous les cas, la demande de maintien doit parvenir à la Caisse régionale de Groupama au plus tard 6 mois après la date de cessation des garanties du contrat. Les prestations et les cotisations seront dues à compter de la rupture du contrat de travail. Aucune autre date d effet ne pourra être acceptée. Voir le document de demande de maintien des garanties en annexe 8. 8 Je souhaiterais un meilleur niveau de couverture que ce qui est prévu par le régime conventionnel mis en place, comment faire? Vous aurez la possibilité d adhérer à un meilleur niveau de garanties (voir colonne formule optionnelle dans le tableau des garanties en annexe 9) en prenant à votre charge le supplément de cotisation

6 Exemples des avantages offerts par la complémentaire santé 12 Consultation de spécialiste La MSA vous rembourse 70 % de la base de remboursement* et retient 1 e, soit 23 e* x 70 % = 16,10 e - 1 e = 15,10 e. La complémentaire santé complète le remboursement à hauteur de 30 % de la base de remboursement, soit 6,90 e. Ainsi, si vous consultez un médecin ne pratiquant pas de dépassement d honoraire (c est-à-dire qu il demande 23 e/visite), il ne reste à votre charge qu 1 e par consultation (la loi impose que cette somme reste à votre charge). à noter! Si le salarié souscrit à l option facultative, il est remboursé jusqu à 18,40 e (23 e x 80 %) par consultation de spécialiste dans la limite des frais réellement engagés. Ainsi, le salarié peut obtenir un remboursement allant jusqu à 33,50 e par consultation (15,10 e + 18,40 e) lorsqu il consulte un médecin pratiquant un dépassement d honoraires. Prothèse dentaire Consultez votre tableau des garanties en annexe 9. La MSA vous rembourse 70 % de la base de remboursement*, soit 107,50 e* x 70 % = 75,25 e. La complémentaire santé complète le remboursement à hauteur de 280 % du tarif de base (soit jusqu à 107,50 x 280 % = 301 e) et donne droit à un crédit de 300 e/an/bénéficiaire dans la limite des frais réellement engagés. Au total, vous obtenez donc un remboursement de la totalité des frais jusqu à 676,25 e. à noter! Si le salarié souscrit à l option facultative, la complémentaire santé complète le remboursement à hauteur de 340 % de la base de remboursement (soit 365,50 e) et jusqu à 390 % si vous vous adressez à dentiste partenaire de Groupama et donne droit à un crédit de 400 e/an/bénéficiaire, ce qui couvre la totalité des frais jusqu à 840,75 e. *Base de remboursement : barème utilisé par la Mutualité Sociale Agricole pour calculer les remboursements des dépenses de santé, quel que soit le montant des frais réellement engagés par l assuré. Si la couronne a coûté 600 e : dans le régime conventionnel comme dans le régime optionnel, vous serez remboursé en totalité, soit 600 e. Si la couronne a coûté 900 e : - dans le régime conventionnel, vous serez remboursé à hauteur de 676,25 e, - et à hauteur de 840,75 e dans le régime optionnel. Si vous n aviez aucune complémentaire santé, la MSA ne rembourserait que 75,25 e. Lunettes (verres et monture) La monture est remboursée à 65 %, sur la base d un tarif forfaitaire de 2,84 e (soit 1,85 e). Pour les verres de lunettes, le remboursement varie selon le degré de correction. Sur cet exemple, le tarif est de 4,12 e par verre simple et le remboursement de 2,68 e. Pour une dépense estimée à 250 e pour l acquisition d une monture et de verres simples : la MSA vous rembourse 65 % de la base de remboursement*, soit 7,21 e, vous serez donc remboursé de 7,21 e, sans complémentaire frais de santé, la complémentaire santé complète le remboursement à hauteur de 390 % de la base de remboursement (soit 43,21 e), auquel s ajoute un crédit de 200 e, soit 243,21 e dans la limite des frais réellement engagés. Le remboursement total, limité aux frais réels, est de 250 e. Au total, vous obtenez donc un remboursement de la totalité des frais. à noter! Si le salarié souscrit à l option facultative, la complémentaire santé complète le remboursement à hauteur de 390 % de la base de remboursement (soit 43,21e) et donne droit à un crédit de 300 e/an/bénéficiaire, ce qui couvre la totalité des frais jusqu à 350,41 e. Si le salarié n a pas consommé son crédit pendant une période de 5 ans, le crédit est porté à 500 e/an. Et chez les opticiens partenaires de Groupama, les verres sélectionnés sont remboursés jusqu à 100 % des frais réels. 13