Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert. Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes

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1 Cahier des Clauses Techniques (CCT) Appel d offres Ouvert Relatif aux prestations de Commissariat aux comptes DATE ET HEURE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 11/05/2011 à 12H00 Appel d offres Ouvert CAC mars /12

2 Le présent document précise l ensemble des modalités opérationnelles de la mission de commissariat aux comptes, attendu par. 1. Objet de la Consultation Le présent appel d offres a pour objet la désignation des Commissaires aux comptes d ARTE France et de leur suppléant, dans le cadre d un mandat d une durée de six exercices, pour la certification des comptes des exercices 2011 à Présentation de la société 2.1. Activité de la société ARTE est une chaîne culturelle européenne financée en majorité par des ressources publiques (redevance) françaises et allemandes. Trois entités la composent : la Centrale à Strasbourg (ARTE GEIE) et deux pôles d éditions et de fournitures de programmes, et ARTE Deutschland TV GmbH. La grille des programmes d ARTE est constituée à 80% d émissions qui proviennent à égalité d et d ARTE Deutschland. Les 20% restants sont assurés par ARTE GEIE. Les pôles sont chargés de faire des propositions de programmes et de fournir ensuite à la Centrale des émissions retenues par la Conférence des programmes. Ils financent et contrôle conjointement la gestion de la Centrale. En outre, les pôles font valoir les intérêts des partenaires français et allemands au sein des instances de décision d ARTE GEIE. Le siège social d est situé à Issy les Moulineaux, 8 rue Marceau cedex 9. Le Commissariat aux comptes actuel est assuré par deux Commissaires aux Comptes titulaires : PRICEWATERHOUSECOOPERS DELOITTE & Associés Représenté par Mr Laurent DANIEL Représenté par Mme Bénédicte SABADIE-FAURE 63 rue de Villiers 185 avenue Charles-de-Gaulle Neuilly sur Seine cedex Neuilly sur Seine cedex Appel d offres Ouvert CAC mars /12

3 Les mandats des Commissaires aux comptes viennent à échéance à l issue de l Assemblée générale devant approuver les comptes de l exercice clos le 31 décembre Forme juridique et actionnariat est une Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance. Les actionnaires d sont : - Etat Français : 25% - France Télévisions : 45% - Radio France : 15% - I.N.A. : 15% Le Conseil de Surveillance se réunit au minimum une fois par trimestre, les Commissaires aux Comptes sont présents au minimum au Conseil de Surveillance examinant les comptes et le rapport de gestion. Le Conseil de Surveillance a créé un Comité d audit qui se charge notamment : d examiner les projets de comptes sociaux et consolidés annuels, ainsi que les projets de rapports de gestion et de tableaux d activité et de résultat ; de s assurer du respect des normes comptables adoptées pour l établissement des comptes sociaux et consolidés ; de vérifier que les procédures internes de collecte et de contrôle des informations sont bien appliquées ; de veiller à la qualité et à la pertinence de l information communiquée aux actionnaires ; d examiner le projet de budget annuel. Le Comité d audit se réunit deux ou trois fois par an, les Commissaires aux Comptes sont présents lors du Comité d Audit qui examine les Comptes sociaux et consolidés. Appel d offres Ouvert CAC mars /12

4 2.3. Comptes sociaux Pour 2011, bénéficie d un budget de 249 millions d euros dont 246,6 en provenance de crédits publics (Redevance). Principaux chiffres 2008 et 2009 (en millions d Euros) : Résultat d exploitation : -0,68-0,63 - Résultat net : -0,22 +1,78 - Total Bilan : 173,81 173,93 - Capitaux propres : 125,18 125,26 - Fonds de roulement : 10,6 14,1 - Trésorerie nette : 37,6 36,8 - Redevance versée : 227,57 218,77 - Total ressources budgétaires : 233,24 221,84 - Effectifs au : (Cdi Equivalent temps plein) Le rapport de gestion et les comptes sociaux 2009 sont joints au présent document. Les comptes sociaux sont établis annuellement au 31 décembre de chaque année. Le système comptable informatique d est un système classique qui traite de façon intégré les comptabilités générales, analytiques et budgétaires. Le système informatique de traitement des écritures comptables est réalisé par le logiciel Sage X3 mis en production le 1 er janvier Appel d offres Ouvert CAC mars /12

5 Le système d information de gestion prend en compte et est en relation avec les applications suivantes : - Logiciel comptable et achats (Sage X3), - Paiements (Sage X 3) - Logiciel des immobilisations hors programmes (Sage) - Logiciel paies (Teamsrh) - Logiciel Missions et Représentation (Développement interne) - Editions budgétaires (Développement interne) - Logiciel inventaire et amortissements des programmes (Développement interne) La Direction Financière s organise autour de 11 personnes : - 1 Directrice Financière - 1 Chef Comptable - 1 Responsable du Contrôle de Gestion - 0,5 Responsable de la trésorerie - 5,5 Comptables - 2 Contrôleurs de Gestion Le suivi des engagements est réalisé en temps réel, le suivi budgétaire est décentralisé par la direction et donne lieu à un reporting mensuel ou trimestriel selon les activités Comptes Consolidés Le groupe étant constitué par des filiales et des participations, établit à chaque fin d exercice des comptes consolidés, qui seront certifiés par les Commissaires aux Comptes. Le périmètre de consolidation est le suivant : - Entité consolidante - Développement Intégration globale - Cinéma Intégration globale - ARTE Geie Intégration proportionnelle (50%) - ARTE/COFINOVA 1 à 6 Intégration globale (de 25% à 100%) - Canal France International mise en équivalence (25%) - Multi 4 mise en équivalence (33%) Appel d offres Ouvert CAC mars /12

6 Les filiales et participations non consolidées sont : - ARTV : 15% - TV5 : 3,29% - GIP France Télé Numérique : 5% Les comptes consolidés du groupe ARTE sont établis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires en vigueur et sont contrôlés par les Commissaires aux Comptes de l entreprise. La consolidation est réalisée à partir des documents comptables de chaque filiale (comptes sociaux) ainsi que des liasses de consolidation, préalablement validés par les Commissaires aux Comptes respectifs de chaque entité. Le rapport de gestion et les comptes consolidés 2009 sont joints au présent document Comptes Combinés Le Ministère de l économie et des finances établit chaque année un rapport relatif à l Etat actionnaire. L établissement des comptes combinés des entreprises publiques significatives constitue une première étape vers des comptes consolidés de l Etat. La liasse de destinée à l établissement des comptes combinés est réalisée d après les comptes consolidés ; une attestation de conformité doit être fournie par les Commissaires aux Comptes à l Agence des Participations de l Etat (APE). Appel d offres Ouvert CAC mars /12

7 3. Définition et Caractéristiques de la prestation souhaitée 3.1. Prestation attendue La prestation des Commissaires aux comptes se compose d une mission générale (A) et des autres interventions (B) légales et règlementaires. A - La mission générale comporte deux volets, d une part la certification des comptes annuels, d autre part les vérifications et informations spécifiques. La certification des comptes implique la mise en œuvre par les Commissaires aux comptes des diligences usuelles d audit leur permettant de formuler une opinion conformément à l article L du code du commerce. Les vérifications et informations spécifiques permettent aux Commissaires aux comptes de donner des informations sur les points suivants : Contrôle de la liasse de consolidation avant transmission Contrôle des documents remis aux actionnaires : rapport de gestion, documents comptables et annexes remis lors de l Assemblée générale ; Contrôle des documents relatifs à la prévention des difficultés des entreprises Contrôle des conventions réglementées Contrôles divers : égalité entre actionnaires, actions détenues par les administrateurs, communication des irrégularités et inexactitudes à l Assemblée, etc. B - Les autres interventions Les autres interventions des Commissaires aux comptes regroupent notamment les interventions consécutives ou préalables à la mise en oeuvre d opérations juridiques spéciales ou à des faits survenant dans l entreprise. Elles regroupent notamment les interventions relatives à des opérations décidées par la société comme la mise en oeuvre de réduction, d augmentation de capital, de transformation, d émission de valeurs mobilières, de distribution d acomptes mais aussi les interventions consécutives à des faits tels que la révélation de faits délictueux, le déclenchement de la procédure d alerte, la convocation de l Assemblée générale en cas de carence des dirigeants. Appel d offres Ouvert CAC mars /12

8 La réponse à l appel d offres devra comprendre l intégralité de ces prestations dans une proposition forfaitaire pour autant que la société garde approximativement sa géométrie actuelle. Sauf pour le premier exercice, si la taille de la société devait varier de façon significative, les Commissaires aux comptes et réexamineraient non le contenu mais l étendue de la mission et les éléments financiers afférents. C Présences aux réunions et débats En plus des réunions du Comité d audit, du Conseil de Surveillance et de l Assemblée générale précisées au paragraphe 3.2, les Commissaires aux comptes pourront être éventuellement conviés à d autres réunions internes si les questions examinées nécessitent leur information ou leur avis Nature et calendrier des interventions Les interventions des Commissaires aux comptes devront s effectuer selon le calendrier suivant : Interventions Période Contraintes Interim Intervention finale Diligences du commissariat aux comptes Entre le 1er novembre et le 10 décembre Entre fin janvier et mi mars Entre mi-mars et mi juin L intervention devra impérativement se terminer avant le début des travaux de bilan. Intervention actuelle : fin février mi mars. Objectif à court terme : réduction des délais de clôture. Les Commissaires aux comptes doivent viser les documents comptables présentés au Comité d audit et au Conseil de Surveillance qui arrête les comptes de l exercice. Appel d offres Ouvert CAC mars /12

9 Par ailleurs, les Commissaires aux comptes assistent aux réunions suivantes : Comité d audit Réunion Conseil de Surveillance Début décembre Période Tous les trimestres, le cas échéant Le Commissaire expose aux membres du Comité d audit son avis sur les comptes de l exercice, les documents présentés et son intention de certification. Les Commissaire exposent aux membres du Conseil de Surveillance leurs avis sur les comptes de l exercice, les documents présentés et leurs intentions de certification. Assemblée générale annuelle Avant le 30 juin Les Commissaire aux comptes doivent viser les documents comptables présentés au Comité d audit et au Conseil de surveillance qui arrête les comptes Caractéristiques des soumissionnaires Caractéristiques juridiques et financières Le soumissionnaire pourra être indifféremment une personne physique ou une personne morale revêtant une forme civile ou commerciale. Il devra répondre aux obligations encadrant l exercice de la profession (articles L et suivants du Code de commerce) et notamment être inscrit sur une liste professionnelle établie au siège de chaque Cour d appel. Le soumissionnaire devra satisfaire en plus des critères d indépendance couramment appliqués pour l exercice de la profession, le critère d indépendance financière suivant : Le montant des honoraires annuels proposé pour la mission devra représenter moins de 5% du total des honoraires hors taxes annuellement facturés par le soumissionnaire, le total annuel des honoraires facturés en l année précédente faisant référence pour apprécier chaque année les honoraires proposés. Dans le cas de la réponse au présent appel d offres, l examen de l indépendance se fera relativement au chiffre d affaires hors taxes Ces caractéristiques sont applicables aux Commissaires aux comptes et à leurs suppléants. Appel d offres Ouvert CAC mars /12

10 Compétence particulière Il est souhaitable que le soumissionnaire puisse faire valoir une expérience d audit dans le secteur des medias et plus particulièrement dans celui de la télévision ou de l audiovisuel. Il devra être familier avec les procédures de comptabilisation et de gestion des droits des programmes et de diffusion. La connaissance des éventuelles spécificités comptables propres aux structures «privées» financées et sous tutelle des pouvoirs publics serait appréciée. Dans ce sens, le soumissionnaire devra indiquer dans la note de présentation prévue dans le règlement de la consultation ses références et son expérience de ces sujets. Appel d offres Ouvert CAC mars /12

11 4. Méthodologie Le soumissionnaire établira sa proposition sous la forme d un projet de lettre de mission assortie des documents et attestations devant être communiqués à, conformément à l article relatif à la présentation des offres du cahier des clauses administratives. La proposition devra être co-signée par le Commissaire aux comptes titulaire et son suppléant marquant ainsi l accord de ce dernier sur la mission et ses conditions d exercice. Conditions contractuelles et conditions financières L offre, établie par les soumissionnaires sous la forme d un projet de lettre de mission, comportera au minimum les informations suivantes : - Durée et fréquence des interventions proposées, - Composition de l équipe qui interviendra (nombre, qualité, taux horaires), - Liste des travaux et procédures d audit envisagés, - Composition et estimation horaires des différentes phases de la mission (planification, intervention intérimaire, intervention finale, diligence de commissariat aux comptes, organisation et gestion de la mission ), détaillées par intervenant. - Responsabilités de la Direction, des auditeurs. Au regard des travaux et du temps nécessaire à la mise en oeuvre de la mission, la lettre de mission précisera les honoraires forfaitaires hors-taxes dus au titre de la première année et les conditions de révision des honoraires pour les années suivantes. prendra en compte comme un élément déterminant de choix la transparence apportée dans la méthode de détermination du budget général de prestation. Appel d offres Ouvert CAC mars /12

12 5. Liste des documents joints en annexe Les documents détaillés ci-après permettant une information plus complète sur et son fonctionnement sont joints en annexe au présent cahier des clauses techniques à titre confidentiel : Rapport de Gestion et présentation des Comptes Sociaux 2009 Rapport de Gestion et présentation des Comptes Consolidés 2009 Appel d offres Ouvert CAC mars /12