GUIDE DE TRANSFORMATION. Assurance-vie temporaire CNA en. Universelle Sun Life

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1 GUIDE DE TRANSFORMATION Assurance-vie temporaire CNA en Universelle Sun Life 18 novembre 2005

2 Lignes directrices relatives à la transformation de l assurance temporaire de la CNA Vie 2 TABLE DES MATIÈRES Transformation de l assurance temporaire CNA en Universelle Sun Life Droit de transformation 3 Règles relatives à la transformation 3 Demande de transformation 4 Modalités de paiement 5 Dates d établissement 6 Commissions 6

3 Lignes directrices relatives à la transformation de l assurance temporaire de la CNA Vie 3 Transformation d une assurance temporaire CNA en une Universelle Sun Life Vue d'ensemble Le 28 octobre 2002, la Canada-Vie faisait l acquisition de la CNA Vie, marquant ainsi le dernier jour où de nouvelles affaires pouvaient être traitées en vertu de la convention de marketing intervenue entre la Financière Sun Life et la CNA Vie. Cette acquisition est sans effet sur le droit contractuel que comportent certains contrats d assurance temporaire CNA, à savoir le droit de transformation en un contrat Universelle Sun Life. Le présent document fait état des contrats d assurance temporaire CNA qui peuvent être transformées en une Universelle Sun Life. La CNA Vie et la Canada-Vie n étant pas fusionnées, la CNA Vie demeure une personne morale distincte de la Compagnie d Assurance du Canada sur la Vie. La CNA Vie a été renommée la Compagnie d'assurance Canada-Vie du Canada (CLICC). Cependant, dans le cadre des lignes directrices sur la transformation de l assurance temporaire CNA en Universelle Sun Life, nous allons employer le terme contrats d assurance temporaire CNA. Droit de transformation Le droit de transformation est offert pour les contrats d assurance temporaire CNA qui répondent aux deux conditions suivantes : le contrat d assurance temporaire CNA doit avoir été établi le 18 juin 2000 ou après; le contrat d assurance temporaire CNA est un contrat ViaTerm 10, ViaTerm 20, ViaTerm Plus 5, 10, 15 et 20 ou ViaPro Plus. Nota : Le capital nominal minimal d une assurance temporaire qui peut être maintenu en vigueur lors d une transformation partielle est de $. Pour obtenir des renseignements sur le contrat Universelle Sun Life, consultez le site des conseillers de la Financière Sun Life au Pour faire en sorte que la demande de transformation soit traitée promptement, veuillez suivre les règles et pratiques énoncés ci-dessous. Règles relatives à la transformation Les taux du coût de l assurance reposeront sur la catégorie de risque de l assuré, telle que déterminée par la Canada-Vie, ainsi que sur son sexe et son âge au moment de la transformation. Les taux ne varieront pas selon le capital nominal, c est-à-dire qu ils ne sont pas par paliers.

4 Lignes directrices relatives à la transformation de l assurance temporaire de la CNA Vie 4 Catégorie de risque de la Canada-Vie Catégorie équivalente Universelle Sun Life Catégories 1, 2 et 3 Catégorie de transformation 1 Catégories 4, 5 et 6 Catégorie de transformation 2 Catégories 7 et 8 Catégorie de transformation 3 Au moment de la transformation, la catégorie de risque sera fondée sur la catégorie réelle admise. Par exemple, un assuré de la catégorie 7/6 qui bénéficiait du taux non-fumeur de la catégorie 6 de la CNA se verra attribuer un contrat Universelle Sun Life au taux de la catégorie de transformation 3. Cependant, la Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie honorera le taux de la catégorie révisée si des renseignements médicaux qui sont conformes aux exigences initiales de la CNA accompagnent la demande de transformation soumise à la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie. De plus, si l assuré dans l exemple ci-dessus n a pas fumé au cours des 12 mois précédents et que son état de santé n a pas changé, il sera admissible au tarif de la catégorie de transformation 2 (qui comprend les catégories 4, 5 et 6 de la Canada-Vie). Pour les transformations en Universelle Sun Life, seules les caractéristiques en vigueur avant le 18 novembre 2005 seront offertes. Seule l option du coût de l assurance uniforme de l Universelle Sun Life sera offerte. Il ne sera pas possible d augmenter le capital nominal d un contrat sans que le risque ne soit d abord tarifé. Par conséquent, seules les options de capitaldécès nominal fixe ou de capital-décès nominal plus seront offertes. De plus, seul le maintien du capital nominal sera offert pour le maintien du caractère exonéré du contrat. Il ne sera pas possible d obtenir l option de capital-décès nominal indexé et les augmentations pour maintenir le contrat à l abri de l impôt ne seront pas permises. Les taux reposeront sur l âge le plus proche de l anniversaire de naissance pour respecter les pratiques touchant les contrats de la Canada-Vie. Les transformations en un contrat Universelle Sun Life seront permises jusqu au 70 e anniversaire de naissance. Il ne sera pas possible de transformer un contrat en une Universelle Sun Life pendant que l assuré bénéficie de l exonération de la prime pour cause d invalidité. La garantie Décès accidentel et la garantie Invalidité totale exonération de la prime seront assujetties aux plafonds habituels de la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie. La garantie Assurance d enfants ne sera pas offerte.

5 Lignes directrices relatives à la transformation de l assurance temporaire de la CNA Vie 5 Demande de transformation Pour faire en sorte que la demande de transformation soit traitée promptement, veuillez procéder comme suit : Première étape : Remplir la Proposition de transformation d assurance et d exercice d une option en vertu de la GA (garantie d assurance). Utilisez le formulaire Proposition de transformation d assurance et d exercice d une option en vertu de la GA (Garantie d assurance) formulaire français et formulaire anglais Ces formulaires se trouvent dans la partie sécurisée du site des conseillers au sous Formulaires/Aperçus/Propositions ou vous pouvez les commander de la façon habituelle. Deuxième étape : Remplir une Demande d'aperçu de transformation d'assurance temporaire de la CNA en Universelle Sun Life. Les conseillers ne peuvent pas se servir du logiciel Eos pour produire un aperçu de transformation d une assurance temporaire de la CNA. Ils devront donc obtenir un aperçu du Bureau de soutien commercial. Une proposition ne sera pas traitée sans un aperçu de la Sun Life du Canada, compagnie d assurancevie. La Demande d'aperçu de transformation d'assurance temporaire de la CNA en Universelle Sun Life se trouve dans le site des conseillers de la Financière Sun Life au sous Formulaires/Aperçus/Gestion. Après avoir rempli le formulaire, il faut l envoyer par télécopieur au Bureau de soutien commercial au Les demandes téléphoniques ne seront pas acceptées. Veuillez vous assurer d avoir fourni tous les renseignements nécessaires pour l aperçu car le personnel du Bureau de soutien commercial n a pas accès aux données sur les contrats d assurance temporaire de la CNA. Le Bureau de soutien commercial produira un aperçu et le télécopiera au conseiller. La norme de service visée est de 48 heures, sous réserve du nombre de demandes à traiter. Troisième étape : Remplir le formulaire Transformation d'assurance de la Canada-Vie. La Canada-Vie exige que ce formulaire soit rempli avant qu elle n accepte de transmettre à la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie des renseignements sur un client de la CNA. De plus, ce formulaire dûment signé par le titulaire du contrat de la CNA constitue les directives officielles que le client donne à la Canada-Vie de résilier ou de modifier son assurance temporaire CNA. Le formulaire Transformation d assurance de la Canada-Vie se trouve au

6 Lignes directrices relatives à la transformation de l assurance temporaire de la CNA Vie 6 sous Formulaires/Aperçus/Gestion. Quatrième étape : Déterminer les modalités de paiement. a) Si un client opte de payer la prime tous les ans, obtenez un chèque pour le montant de la prime initiale. La Canada-Vie remboursera par la suite les primes non utilisées pour éviter une double protection (de la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie et de la Canada-Vie) au moment d une transformation. b) Si un client opte de s acquitter de la prime tous les mois par prélèvement bancaire, remplissez la troisième section de la proposition de transformation et annexez un chèque annulé, puisque la Canada-Vie et la Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie ne peuvent pas échanger les renseignements bancaires des clients. Cinquième étape : Soumettre tous les documents. a) Envoi des documents dûment remplis : 1. Proposition de transformation d assurance et d exercice d une option en vertu de la GA (garantie d assurance) de la Financière Sun Life dûment remplie; 2. Formulaire Transformation d assurance de la Canada-Vie; 3. Aperçu de transformation d assurance temporaire de la CNA en Universelle Sun Life; et 4. Prime initiale ou chèque annulé. Dest. : Sun Life du Canada, compagnie d'assurance-vie a/s du Centre de traitement et de distribution des documents 300B25 227, rue King Sud C. P. 1601, succ. Waterloo Waterloo (Ontario) N2J 4C5 b) Lorsque la proposition de transformation aura été reçue, vous pourrez en faire le suivi en consultant le site des conseillers de la Financière Sun Life au : c) On peut s attendre à recevoir le contrat Universelle Sun Life dans un délai d une semaine à compter de la date à laquelle la Financière Sun Life reçoit les documents susmentionnés. Dates d établissement Le contrat Universelle Sun Life portera la même date d établissement que celle de l assurance temporaire de la CNA dont les primes ont été acquittées ou bien une date antérieure.

7 Lignes directrices relatives à la transformation de l assurance temporaire de la CNA Vie 7 Commissions La Sun Life du Canada, compagnie d assurance-vie versera les commissions habituelles à la transformation en un contrat Universelle Sun Life. Contestabilité Si aucune justification médicale n est requise, un contrat d assurance temporaire de la CNA prévoit les mêmes droits contractuels qu un contrat transformable de la Financière Sun Life. Par conséquent, la clause de suicide et de contestabilité s applique au nouveau contrat Universelle Sun Life.