LE CADRE STRATEGIQUE COMMUN

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1 LE CADRE STRATEGIQUE COMMUN Pour l ensemble des fonds structurels et fonds assimilés : Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) Fonds social européen (FSE) Fonds de cohésion (FC) Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) Le cadre stratégique commun (CSC) a pour objectif d établir l orientation stratégique pour la prochaine période de programmation ( ) dans les États membres et leurs régions. Les autorités nationales et régionales doivent élaborer des «contrats de partenariat» conformes à ce cadre stratégique commun. Le CSC définit donc 11 objectifs thématiques avec les défis principaux à relever, les actions clés pour chaque fonds du CSC et les principes généraux de mise en œuvre. Tous les fonds ne sont pas concernés par tous les objectifs : Le FEDER couvre l'ensemble des objectifs thématiques. Le FSE couvre l'emploi et la mobilité des travailleurs, l'éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie, la promotion de l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté ainsi que le renforcement des capacités administratives (4 objectifs) Le FEADER couvre la croissance intelligente, durable et inclusive dans les secteurs agricole, alimentaire et de la sylviculture ; et dans les zones rurales dans leur ensemble (6 objectifs) Les Fonds relevant du CSC doivent répondre à de multiples besoins de développement à l échelle locale. Pour faciliter l exécution d interventions multidimensionnelles et transversales, la Commission propose, sur la base de l expérience accumulée avec l initiative LEADER, de renforcer les initiatives menées par les acteurs locaux, de faciliter la mise en œuvre de stratégies intégrées de développement local et la formation de groupes d action locale. Le Réseau Rural Auvergne a résumé et traduit ici, le projet de cadre stratégique commun qui comprend une série d actions clés par type de fonds. Ce document de travail a été élaboré à partir de la dernière version du projet du CSC parue le 14 mars L objet de cette consultation, qui servira de préparation à la réunion du 28 juin, est de voir quelle pourrait être la traduction opérationnelle du CSC sur les territoires auvergnats. A partir d exemples de projets existants ou à venir, nous vous proposons de vous interroger sur l adéquation entre les priorités stratégiques communautaires et les attentes des territoires. Dans notre synthèse, nous n évoquerons ni le Fonds de cohésion, (la France n est pas concernée par ce fonds) ni le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP) qui n intervient que de manière exceptionnelle en Auvergne. 1

2 Questions relatives à la synthèse du Cadre Stratégique Commun Adéquation entre les priorités stratégiques communautaires et les besoins des territoires auvergnats Vos réponses à chacune des questions, situées à la fin de chaque thématique, nous permettront de formaliser un premier document qui sera commenté, débattu et enrichi ensemble le 28 juin. Vos propositions seront ensuite relayées : - au niveau national : lors de l Assemblée générale du Réseau Rural Français, co-pilotée par le Ministère de l Agriculture et de l Agroalimentaire et la DATAR le 5 juillet - au niveau local : le réseau auvergnat rapportera les résultats le 28 juin après-midi lors de la restitution des travaux des ateliers organisés par le SGAR. L objectif est de faire entendre la voix des territoires et ainsi nourrir le futur contrat de partenariat entre la France et l Union Européenne. Après avoir lu le document, merci de classer de 1 à 11 chacun des objectifs thématiques par rapport aux autres selon vos priorités : Objectifs thématiques de 1 à 11 Renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation Améliorer l accès, l utilisation et la qualité des TIC Renforcer la compétitivité des PME et du secteur agricole Soutenir la mutation vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs Promouvoir l adaptation au changement climatique et la prévention des risques Protéger l environnement et promouvoir l utilisation durable des ressources Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d étranglement dans le réseau principal d infrastructures Promouvoir l emploi et soutenir la mobilité du travail Promouvoir l inclusion sociale et combattre la pauvreté Investir dans l éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie Renforcer les capacités institutionnelles et l efficacité de l administration publique 2

3 1- Renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation Les objectifs principaux pour les Fonds sont d'éliminer les freins à l'innovation et d accroître les investissements dans les entreprises, la recherche et le développement grâce à la collaboration étroite entre acteurs publics et privés. Principales mesures pour le FEDER - Innovation dans les entreprises (diffusion de nouvelles technologies, partenariat avec la recherche, soutien aux entreprises pour le développement de produits innovants ) - Renforcement des capacités des Etats membres pour la recherche et l innovation (infrastructures pour l amélioration de la recherche appliquée ) - Soutien pour l exploitation économique rapide des nouvelles idées de la recherche et de l innovation (soutien aux clusters, aux infrastructures ) Principales mesures pour le FEADER - Coopération entre les secteurs de l agriculture, de l agroalimentaire, de la forêt-bois (création de clusters, réseaux pour le développement de nouveaux produits, pratiques, technologies dont technologies vertes ) - Accès à des services consultatifs pour améliorer les performances économiques et environnementales - Renforcer les liens entre les secteurs de l agriculture, de la foresterie et de la recherche (mettre en place des groupes opérationnels réunissant des agriculteurs, des chercheurs, des conseillers et les entreprises impliquées dans les secteurs agricole et alimentaire en vue de mettre en œuvre des projets innovants sur des sujets d'intérêt commun) 3

4 Objectif 1 - Renforcer la recherche, le développement technologique et l innovation Quelle importance a cette priorité pour votre territoire? 1=pas d importance 2=un peu d importance 3= de l importance 4= beaucoup d importance En quoi cette priorité répond-elle aux enjeux de votre territoire? Quelles sont les mesures prioritaires parmi les mesures principales décrites cidessus? Quels sont les exemples d actions (réalisées ou en projet) qui pourraient s inscrire dans cet objectif? Sur cette priorité, y a-t-il des enjeux non-couverts que vous aimeriez voir inclus? 4

5 2 - Améliorer l accès, l utilisation et la qualité des technologies de l information et de la communication (TIC) Les Fonds cibleront tout particulièrement les territoires insuffisamment desservis par les investissements privés. L'action dans ce domaine vise à renforcer l usage des TIC, renforcer la compétitivité des entreprises et l'efficacité des administrations publiques (meilleure utilisation, partage de données, améliorer l'attractivité des régions, éviter la délocalisation de l'activité économique et le dépeuplement des zones les moins développées). Principales mesures pour le FEDER - Développement des accès aux réseaux de nouvelle génération (zones peu desservies ) - Modernisation de l administration publique (e-administration ) - Application TIC pouvant apporter des réponses aux problématiques actuelles (e-santé, population vieillissante, réduction des émissions carbones ) - Investissement dans le déploiement à grande échelle d innovation TIC pour relever les défis sociétaux Principales mesures pour le FEADER - Renforcement de l accessibilité, de l utilisation et de la qualité des TIC dans les zones rurales : o Création, amélioration et expansion de l'infrastructure haut débit ; o Applications et services TIC à l'appui de la durabilité et de la compétitivité des zones rurales, de l'agriculture et de la transformation des aliments ; o E-contenu pertinent pour le développement du tourisme rural ; o Promotion du numérique (en dehors du système éducatif) entre les agriculteurs, les gestionnaires forestiers et les entreprises rurales Ces actions pourront être complétées par des actions soutenues par le FSE (formation TIC en dehors du système scolaire, outils en ligne ) 5

6 Objectif 2 - Améliorer l accès au tic, leur utilisation et leur qualité Quelle importance a cette priorité pour votre territoire? 1=pas d importance 2=un peu d importance 3= de l importance 4= beaucoup d importance En quoi cette priorité répond-elle aux enjeux de votre territoire? Quelles sont les mesures prioritaires parmi les mesures principales décrites cidessus? Quels sont les exemples d actions (réalisées ou en projet) qui pourraient s inscrire dans cet objectif? Sur cette priorité, y a-t-il des enjeux non-couverts que vous aimeriez voir inclus? 6

7 3 - Renforcer la compétitivité des petites et moyennes entreprises et du secteur agricole L objectif est d investir dans les PME pour contribuer au renforcement de la croissance, de l emploi et de la cohésion. L objectif du FEADER sera d améliorer la compétitivité du secteur agricole, d assurer une production alimentaire viable dans l'union Européenne, de contribuer à la création d'emplois et à la croissance dans les zones rurales. Principales mesures pour le FEDER - Investissements dans l'entreprenariat (capital de départ, garanties, prêts ) - Investissements dans l'exploitation commerciale des résultats de recherche, dans la création d entreprises à forte intensité de connaissance - Services de conseils aux entreprises (création, transfert, accès à de nouveaux marchés ) - Soutenir le développement d outils en ligne pour fournir des informations ciblées et pour faciliter les procédures réglementaires pour les PME, en particulier dans le domaine des marchés publics, du droit du travail, - Développement de nouveaux modèles économiques, en particulier pour faciliter l'internationalisation - Développement des PME dans les secteurs émergents en lien avec les défis européens et régionaux comme les industries créatives et culturelles, les nouvelles formes de tourisme, les services liés au vieillissement de la population et à la santé, à l'écoinnovation... Principales mesures pour le FEADER - Restructuration des exploitations faisant face à des problèmes structurels majeurs (investissements sur site pour améliorer la performance d'une exploitation agricole, à soutenir la viabilité des exploitations ; les investissements liés à la transformation, à la commercialisation et au développement de produits agricoles ) - Aide au démarrage pour les jeunes agriculteurs - Soutien aux producteurs (dispositifs qualité, promotion sur les marchés locaux, mise en réseaux, développement des circuits courts et des groupements de producteurs) - Gestion des risques agricoles (par des outils de soutien aux agriculteurs pour la gestion des risques économiques et environnementaux ) Les actions de cet objectif thématique pourront être complétées par des actions du FSE pour doper la compétitivité des PME. Il s agira aussi de fournir un appui pour le développement et le conseil des PME (introduction de formes innovantes d'organisation du travail et / ou du temps de travail, l'investissement des entreprises dans la formation) 7

8 Objectif 3 - Renforcer la compétitivité des PME et du secteur agricole Quelle importance a cette priorité pour votre territoire? 1=pas d importance 2=un peu d importance 3= de l importance 4= beaucoup d importance En quoi cette priorité répond-elle aux enjeux de votre territoire? Quelles sont les mesures prioritaires parmi les mesures principales décrites cidessus? Quels sont les exemples d actions (réalisées ou en projet) qui pourraient s inscrire dans cet objectif? Sur cette priorité, y a-t-il des enjeux non-couverts que vous aimeriez voir inclus? 8

9 4 - Soutenir la mutation vers une économie à faible teneur en carbone dans tous les secteurs Le FEDER et le FEADER peuvent contribuer à accélérer l implémentation de la législation européenne sur les énergies renouvelables. Principales mesures du FEDER - Investissements pour une utilisation plus large des contrats de performance énergétique dans les bâtiments publics et le secteur du logement - Efficacité énergétique dans les bâtiments publics (démonstration de bâtiments à zéro émission et à énergie positive, rénovation profonde des bâtiments existants) - Mesures d'efficacité énergétique, utilisation des énergies renouvelables dans les PME (incluant les campagnes d'information) - Les technologies novatrices d'énergies renouvelables (biocarburants de deuxième et de troisième génération ) - Plans d'action pour les énergies renouvelables dans les zones urbaines Principales mesures du FEADER - Investissements sur les bâtiments et installations agricoles économes en énergie, dans le conseil sur l'efficacité énergétique - Faciliter l'approvisionnement et l'utilisation des sources d'énergies renouvelables, afin de promouvoir la bio-économie (investissements dans la production sur site d énergies renouvelables, dans les nouvelles technologies forestières pour le traitement de la biomasse ) - Réduction de l'oxyde nitreux et de méthane provenant de l'agriculture (soutien pour diminuer l utilisation d'engrais azotés, l'amélioration des pratiques de gestion du bétail et l'appui à la rotation des cultures plus respectueuses du climat) - Renforcer la réduction des émissions dans l'agriculture et la foresterie : systèmes agroforestiers, la plantation forestière, gestion des forêts existantes ) 9

10 Objectif 4 -Soutenir la transition vers une économie à faible émission de carbone dans tous les secteurs Quelle importance a cette priorité pour votre territoire? 1=pas d importance 2=un peu d importance 3= de l importance 4= beaucoup d importance En quoi cette priorité répond-elle aux enjeux de votre territoire? Quelles sont les mesures prioritaires parmi les mesures principales décrites cidessus? Quels sont les exemples d actions (réalisées ou en projet) qui pourraient s inscrire dans cet objectif? Sur cette priorité, y a-t-il des enjeux non-couverts que vous aimeriez voir inclus? 10

11 5 - Promouvoir l adaptation au changement climatique et la prévention des risques Principales mesures pour le FEDER - Elaboration de stratégies et plans d'action pour l'adaptation au changement climatique - Augmentation des investissements dans l'adaptation au changement climatique et à la prévention des risques (accroître la résilience du bâti, la protection de la santé humaine, la protection des écosystèmes ) - Développement d'outils (de détection, d'alerte précoce ), et augmentation des investissements dans les systèmes de gestion des catastrophes, de la prévention des risques (risques météorologiques, géophysiques ) Principales mesures du FEADER - Gestion durable de l'eau (efficacité de l'eau : création de zones de stockage d'eau dans les fermes, gestion durable de l eau dans les cultures ) - Meilleure gestion des sols avec le développement de pratiques visant à prévenir la dégradation des sols (création de systèmes agro-forestiers et de nouvelles forêts ) - Assurer un potentiel élevé d'adaptation au changement climatique et aux maladies (maintien de la diversité génétique, en soutenant les variétés et races locales) Le FSE complétera ces actions par la formation ciblée sur la prévention des risques, la gestion des risques et l adaptation au changement climatique. Le FEADER pourra aussi compléter ces activités en intégrant l adaptation au changement climatique dans les services de conseil agricole, de transfert des connaissances et des actions d'information. 11

12 Objectif 5 - Promouvoir l adaptation aux changements climatiques et la prévention et la gestion des risques Quelle importance a cette priorité pour votre territoire? 1=pas d importance 2=un peu d importance 3= de l importance 4= beaucoup d importance En quoi cette priorité répond-elle aux enjeux de votre territoire? Quelles sont les mesures prioritaires parmi les mesures principales décrites cidessus? Quels sont les exemples d actions (réalisées ou en projet) qui pourraient s inscrire dans cet objectif? Sur cette priorité, y a-t-il des enjeux non-couverts que vous aimeriez voir inclus? 12

13 6 - Protéger l environnement et promouvoir un usage durable des ressources Cet objectif se réfère à la nécessité pour les États membres de découpler la croissance économique de l'utilisation des ressources, de transformer les défis environnementaux en opportunités de croissance et de faire une utilisation rationnelle des ressources naturelles. Principales mesures du FEDER - Investissements dans l'approvisionnement efficace en eau, le traitement des eaux usées et la réutilisation de l'eau (réduction des fuites, mise en œuvre de plans de gestion des bassins hydrographiques ) - Investissements dans la gestion des déchets ( recyclage ) - Investissements dans l'infrastructure (sur les sites Natura 2000 et sur les territoires afin de promouvoir la protection et la restauration des services de la biodiversité et des écosystèmes ) - Investissements dans des actions pour réduire la pollution de l'air liée aux transports (des programmes d'incitation pour un transport plus propre, amélioration de l'infrastructure des transports publics et la promotion des formes alternatives de transports) - Investissements dans la diversification des économies locales en protégeant et en améliorant le patrimoine culturel et paysager (à la fois dans des contextes ruraux et urbains) - Soutien à un développement urbain durable intégré (drainage urbain durable, la réhabilitation des sites contaminés et la réhabilitation des infrastructures culturelles) Principales mesures pour le FEADER - Restaurer, préserver et améliorer la biodiversité et l'état des paysages européens (promotion des systèmes agricoles respectueux de l'environnement, poursuivre l'agriculture dans les zones de montagne et autres zones confrontées à d'importantes contraintes naturelles, récompenser une action collective pour fournir des biens publics environnementaux) - Accroître l'efficacité de l'utilisation de l'eau par l'agriculture - Améliorer la qualité des eaux et des sols (protection des sols contre l'érosion, les glissements de terrain et la perte de matières organiques) Le FSE peut compléter les activités relevant de cet objectif thématique par le biais de la réforme de l'éducation et de la formation, une amélioration des compétences des salariés et la création de nouveaux emplois dans les secteurs liés à l'environnement. Les ressources de la politique de cohésion pourront être utilisées pour maximiser la contribution de la culture comme un outil pour le développement local et régional, la régénération urbaine, le développement rural et l'employabilité. Cela pourrait inclure des investissements dans les industries culturelles et créatives (recherche, innovation, compétitivité des PME, entrepreneuriat) dans le cadre des objectifs thématiques correspondants. 13

14 Objectif 6 - Protéger l environnement et promouvoir l utilisation rationnelle des ressources Quelle importance a cette priorité pour votre territoire? 1=pas d importance 2=un peu d importance 3= de l importance 4= beaucoup d importance En quoi cette priorité répond-elle aux enjeux de votre territoire? Quelles sont les mesures prioritaires parmi les mesures principales décrites cidessus? Quels sont les exemples d actions (réalisées ou en projet) qui pourraient s inscrire dans cet objectif? Sur cette priorité, y a-t-il des enjeux non-couverts que vous aimeriez voir inclus? 14

15 7 - Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d étranglement dans le réseau principal d infrastructures Principales mesures du FEDER - Investissement dans le Réseau Transeuropéen de Transport (RTE-T) : infrastructures couvrant la route, le rail et le transport maritime, ainsi que les modes multi-modaux et inter-opérables - Modernisation des réseaux ferroviaires denses, amélioration de l'inter-opérabilité - Tarification routière innovante - Concepts de mobilité urbaine durable et intégrées dans les villes Les investissements effectués par le FEDER dans les infrastructures de transport devraient être pleinement en conformité avec les orientations RTE-T, qui définissent les priorités de transport de l'ue, y compris pour relever le défi du changement climatique. Le réseau de transport transeuropéen (RTE-T) est un programme de développement des infrastructures de transport de l'union Européenne. Il a pour ambition de faciliter le développement des échanges, en particulier par l'inter-opérabilité complète des différents réseaux constitutifs, et permettre ainsi la création d'un véritable marché unique, d'augmenter la part modale des modes de transports plus respectueux de l'environnement, et d'accélérer l'intégration des nouveaux pays membres. 15

16 Objectif 7 - Promouvoir le transport durable et supprimer les goulets d étranglement dans les infrastructures de réseaux essentielles Quelle importance a cette priorité pour votre territoire? 1=pas d importance 2=un peu d importance 3= de l importance 4= beaucoup d importance En quoi cette priorité répond-elle aux enjeux de votre territoire? Quelles sont les mesures prioritaires parmi les mesures principales décrites cidessus? Quels sont les exemples d actions (réalisées ou en projet) qui pourraient s inscrire dans cet objectif? Sur cette priorité, y a-t-il des enjeux non-couverts que vous aimeriez voir inclus? 16

17 8 - Promouvoir l emploi et soutenir la mobilité du travail Le FSE contribuera à ce que les Etats membres réalisent leurs objectifs nationaux pour l'emploi. Le FEADER se concentrera sur la création d'emplois dans les régions rurales. Les aides à la création d entreprise concernent particulièrement les chômeurs, les personnes défavorisées ou inactives tandis que le FEDER apportera un soutien d investissements aux infrastructures. Principales mesures pour le FEDER - Développement de pépinières d'entreprises et soutien à l'investissement pour la création d'entreprises (nouvelles sources de croissance, telles que l'économie verte, le tourisme durable, la santé et les services sociaux) - Investissements dans l'infrastructure de soutien pour la modernisation des services publics de l'emploi Principales mesures pour le FEADER - Faciliter la diversification du secteur agricole, la création de nouvelles petites entreprises et soutenir d'autres formes de création d'emplois dans les zones rurales (aides au démarrage pour les TPE et PME non-agricoles dans les zones rurales et les investissements dans des activités non agricoles dans le monde rural) Principales mesures pour le FSE - L'accès à l'emploi pour les personnes inactives (initiatives locales pour l'emploi et soutien à la mobilité du travail ) : o Mesures actives et préventives du marché du travail (identification des besoins individuels, mise en place de services personnalisés à la recherche d emploi, d une formation ciblée et adaptée, validation des compétences acquises) o Anticipation et conseil sur les possibilités d'emplois à long terme créés par un changement structurel dans le marché du travail (secteurs de la santé et passage à une faible émission de carbone ) o Fournir des informations sur les possibilités d'emploi en Europe et sur les conditions de vie et de travail - L'intégration durable des jeunes sans emploi : o Introduction d'une «garantie pour les jeunes» en établissant un système d'offres à la formation continue pour chaque jeune sans emploi dans les 4 mois après avoir quitté l'école o Entrepreneuriat pour les jeunes dans tous les secteurs (accent particulier sur les secteurs émergents : les secteurs économiques à faible émission de carbone et les secteurs de soins et de santé) 17

18 - L'égalité entre les hommes et les femmes et la réconciliation entre travail et vie privée : o Lutter contre les discriminations de genre dans les systèmes d'éducation et de formation o Sensibiliser et mobiliser des partenaires économiques et sociaux pour lutter contre la ségrégation entre les sexes (marché du travail, retraite, écart de rémunération) o Elaborer des politiques de conciliation entre vie professionnelle et vie privée (réinsertion sur le marché du travail des personnes ayant une situation personnelle difficile) o Elaborer des moyens novateurs d'organisation du travail (télétravail, horaires flexibles) o Rendre abordable l accès aux services de santé grâce à des investissements dans les services de soins durables (soins de l'enfant hors du temps scolaire, soins aux personnes dépendantes) - Adaptation des travailleurs, des entreprises et des entrepreneurs o Développement de services spécifiques d'emploi, de formation et de soutien dans le cadre de la restructuration des entreprises o Conception et mise en œuvre de moyens novateurs pour une meilleure organisation du travail - Le vieillissement actif et en bonne santé: o Promouvoir des formes innovantes de l'organisation du travail au bénéfice des personnes âgées o Promouvoir des modes de vie sains o Faciliter le vieillissement actif (programme d apprentissage) - Modernisation et renforcement des institutions du marché du travail (ex : actions visant à renforcer la mobilité transnationale du travail) o Améliorer la coordination entre l offre et la demande d emploi o Participer à l offre de services aux employeurs, établir des partenariats avec des instituts de l'éducation afin d organiser une offre de prestation de services plus souple et efficace o Anticiper les possibilités d'emplois à long terme créés par un changement structurel dans le marché du travail et favoriser les transitions de carrières (formation continue..) o Investissements ciblés dans les compétences et les capacités du personnel 18

19 Objectif 8 - Promouvoir l emploi et soutenir la mobilité de la main d œuvre Quelle importance a cette priorité pour votre territoire? 1=pas d importance 2=un peu d importance 3= de l importance 4= beaucoup d importance En quoi cette priorité répond-elle aux enjeux de votre territoire? Quelles sont les mesures prioritaires parmi les mesures principales décrites cidessus? Quels sont les exemples d actions (réalisées ou en projet) qui pourraient s inscrire dans cet objectif? Sur cette priorité, y a-t-il des enjeux non-couverts que vous aimeriez voir inclus? 19

20 9 - Promouvoir l inclusion sociale et combattre la pauvreté Principales mesures du FEDER - Investissements dans la santé et l'infrastructure sociale pour améliorer l'accès aux soins et aux services sociaux - Investissements dans les infrastructures qui contribuent à la modernisation, la transformation structurelle et la durabilité des systèmes de santé (e-santé) - Investissements dans les infrastructures de soutien à la petite enfance, aux personnes âgées et soins de longue durée - Soutien à la régénération des zones urbaines et rurales - Soutien au développement des entreprises sociales visant le développement de solutions innovantes pour relever les défis sociétaux - Investissements pour éliminer et prévenir les obstacles à l'accessibilité - Favoriser les stratégies de développement local par : o le soutien à la mise en place de groupes d'action locale (préparation, déroulement et animation de stratégies locales) o le soutien à des activités conçues et mises en œuvre en vertu de la stratégie locale dans les domaines relevant du champ d'application du FEDER dans les domaines de l'inclusion sociale et de la régénération Principales mesures du FEADER - Favoriser le développement local dans les zones rurales par : o la promotion des stratégies de développement local LEADER, o des investissements dans tous les types de petites infrastructures dans les zones rurales o l'amélioration des services de base pour la population rurale, en particulier dans les zones rurales reculées (en collaboration avec d'autres actions pour améliorer la qualité de la vie et l'attractivité «rénovation des villages») Principales mesures du FSE - Inclusion active : o Mise en place de stratégies d inclusion intégrées combinant diverses mesures d'employabilité (soutien individualisé, conseil, orientation mais aussi accès aux services santé, garde d enfant, TIC ) o Modernisation des systèmes de protection sociale - Intégration des communautés marginalisées telles que les Roms : o Mise en place de processus d inclusion intégrés jusqu au marché du travail o Accès aux services (assistance sociale, santé ) 20

21 o Élimination de la ségrégation dans l'éducation o Mesures visant à la promotion de l'éducation préscolaire et à surmonter la discrimination contre les Roms - Lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle : o Sensibilisation et engagement avec les communautés locales et les entreprises à lutter contre la discrimination et promouvoir des activités interculturelles o Actions spécifiques ciblant les personnes à risque de discrimination et les personnes handicapées, les maladies chroniques avec comme objectif d'accroître leur participation au marché du travail - Améliorer l'accès aux services : o Meilleur accès aux soins, soutien à la prévention et la promotion de l'e-santé o Meilleur accès aux services sociaux (emploi & formation, services pour les sansabri, garde d'enfants, services de soins longue durée ) o Education et services ciblées sur la petite enfance o Accès aux e-services visant à promouvoir l'e-inclusion - Promouvoir l'économie sociale et solidaire : o Renforcement du soutien pour la promotion des entreprises sociales o Mobilisation des fonds pour soutenir les initiatives de l'économie sociale et l'entrepreneuriat social - Les stratégies de développement local : o Appuyer la préparation, le fonctionnement et l'animation de stratégies locales o Soutenir les activités conçues et mises en œuvre dans le cadre de la stratégie de développement local dans les domaines relevant des champs d'application du FSE Dans les zones rurales, le soutien du FEADER peut également être utilisé pour promouvoir l'inclusion sociale, notamment par le biais du développement local (LEADER), qui continuera à être un élément obligatoire des programmes de développement rural. Il est également essentiel d'exploiter les synergies entre les fonds CSC dans le but de réduire les inégalités en termes d'accès aux services. Pour accroître l'efficacité des actions du FSE visant à améliorer l'accès aux services, le FEDER et le FEADER devront être utilisés de manière complémentaire pour investir dans l'infrastructure sociale et la santé dans les régions les moins développées et dans les zones rurales. 21

22 Objectif 9 - Promouvoir l inclusion sociale et combattre la pauvreté Quelle importance a cette priorité pour votre territoire? 1=pas d importance 2=un peu d importance 3= de l importance 4= beaucoup d importance En quoi cette priorité répond-elle aux enjeux de votre territoire? Quelles sont les mesures prioritaires parmi les mesures principales décrites cidessus? Quels sont les exemples d actions (réalisées ou en projet) qui pourraient s inscrire dans cet objectif? Sur cette priorité, y a-t-il des enjeux non-couverts que vous aimeriez voir inclus? 22

23 10 - Investir dans l éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie Le soutien du FEADER portera sur les niveaux relativement faibles de compétences dans le secteur agricole qui constituent un obstacle à la compétitivité. Principales mesures du FEDER - Soutien aux investissements dans l'éducation et les infrastructures de formation, notamment en vue de réduire les disparités territoriales et de favoriser l égalité d accès à l éducation et à la formation Principales mesures du FEADER - Favoriser l'apprentissage continu et la formation professionnelle dans les secteurs agricole et forestier, en particulier par : o le soutien à l'acquisition de compétences dans des domaines tels que la gestion des exploitations, des pratiques agricoles durables o le soutien pour le transfert des connaissances entre les agriculteurs, pour les échanges d'informations et des visites au sein de l'ue afin de promouvoir les bonnes pratiques de gestion agricole et forestière et de favoriser la formation continue dans les zones rurales en général. Principales mesures du FSE - Réduire le décrochage scolaire et la promotion de l'égalité d'accès à l éducation primaire et secondaire - Améliorer la qualité et l efficacité de l enseignement supérieur : o Améliorer la pertinence des programmes d'enseignement supérieur aux besoins du marché du travail, du développement des compétences entrepreneuriales, o Développer et renforcer les partenariats entre l'enseignement supérieur, les entreprises et secteur de la recherche - Améliorer l'accès à l'apprentissage continu pour les salariés Le FEADER peut compléter les interventions du FSE en soutenant la formation continue dans les secteurs agricole et forestier ou en comblant le manque de prestations de formation dans les zones rurales (investissements dans les petites infrastructures éducatives et de formation ). 23

24 Objectif 10 - Investir dans l éducation, les compétences et la formation tout au long de la vie Quelle importance a cette priorité pour votre territoire? 1=pas d importance 2=un peu d importance 3= de l importance 4= beaucoup d importance En quoi cette priorité répond-elle aux enjeux de votre territoire? Quelles sont les mesures prioritaires parmi les mesures principales décrites cidessus? Quels sont les exemples d actions (réalisées ou en projet) qui pourraient s inscrire dans cet objectif? Sur cette priorité, y a-t-il des enjeux non-couverts que vous aimeriez voir inclus? 24

25 11 - Renforcer la capacité institutionnelle et une administration publique efficace Principales mesures du FEDER - Renforcer l'efficacité des services publics liés à la mise en œuvre du FEDER (la fourniture d'équipements et d'infrastructures pour soutenir la modernisation des services publics dans des domaines tels que l'emploi, l'éducation, la santé, les politiques sociales et les douanes) Principales mesures du FSE - Investissement dans les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations et services publics (une meilleure réglementation, une bonne gouvernance ) - Rassembler les acteurs de l emploi, de l éducation, de la santé et du secteur social afin d apporter des réformes au niveau national, régional et local (pactes territoriaux pour la santé, l emploi ) 25

26 Objectif 11 - Renforcer les capacités institutionnelles et l efficacité de l administration publique Quelle importance a cette priorité pour votre territoire? 1=pas d importance 2=un peu d importance 3= de l importance 4= beaucoup d importance En quoi cette priorité répond-elle aux enjeux de votre territoire? Quelles sont les mesures prioritaires parmi les mesures principales décrites cidessus? Quels sont les exemples d actions (réalisées ou en projet) qui pourraient s inscrire dans cet objectif? Sur cette priorité, y a-t-il des enjeux non-couverts que vous aimeriez voir inclus? 26