Projet de loi* Hamon relative à l Economie Sociale et Solidaire Premiers enseignements pour les OSBL

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1 Projet de loi* Hamon relative à l Economie Sociale et Solidaire Premiers enseignements pour les OSBL Paris, le 25 juillet 2013 Animation : Stéphane Couchoux, Avocat Associé * Version adoptée en Conseil des Ministres le 24/7/2013

2 Sommaire Introduction Principales dispositions du projet de Loi ESS Focus sur certaines dispositions intéressant les OSBL Prochaines étapes d adoption de la Loi ESS

3 Introduction

4 L ESS en France Rappel des principales dispositions Poids économique et social : Entre 7 et 10 % du P.I.B national emplois (12,5% des emplois privés) nouveaux emplois depuis 10 ans entreprises de l ESS principalement associatif... et certaines sociétés commerciales! Engagement sociétal 13 millions de bénévoles 21 millions d adhérents... Mais aucune loi spécifique sur l ESS

5 Rappel des principales dispositions Objectifs du projet de Loi ESS Pourquoi une Loi sur ESS? Reconnaissance des acteurs et financement du secteur de l Economie Sociale et Solidaire Adoption d un cadre juridique d ensemble permettant de concilier performance économique et utilité sociale Favoriser l emploi par la création de plus de postes Positionner l ESS comme une clé de l économie du changement Elaboration du projet de Loi ESS selon une méthode participative Avis du Conseil Economique, Social et Environnemental du 22/1/2013 Large consultation des acteurs de l ESS Texte présenté fruit d un intense lobbying...

6 Principales dispositions du projet de Loi ESS

7 Apports du projet de Loi ESS Définition de l Economie Sociale et Solidaire (ESS) et de l Entreprise Solidaire d Utilité Sociale (ESUS) Organisation de la Conférence nationale de l ESS Principales dispositions Consécration du rôle du Conseil Supérieur de l ESS Politiques territoriales de l ESS et missions des Chambres régionales de l ESS Définition de l utilité sociale Passation réservée de marchés publics aux ESUS Promotion des achats publics socialement responsables Définition de la subvention publique Pérennisation des dispositifs locaux d accompagnement (DLA) de l ESS Droits conférés aux salariés en cas de cession d entreprise Dispositions relatives aux Coopératives, aux Mutuelles et Institutions de prévoyance Dispositions relatives aux Associations, Fondations / Fonds dotation

8 Focus sur certaines dispositions intéressant les OSBL

9 Définition de l ESS et de l ESUS Principales dispositions Un label, un agrément : pour quelle utilité? Label «Entreprise de l Economie Sociale et Solidaire» Pas un «label» stricto sensu mais une reconnaissance par la Loi donnée aux acteurs de l ESS qui répondent à certains critères Permet l accès aux nouveaux outils de financement en particulier, le fonds dédié de 500 M de la BPI Agrément «Entreprise Solidaire d Utilité Sociale» (ESUS) Passation de marchés publics réservés Droit aux dispositifs «ISF PME» et «IR Madelin» pour les sociétés commerciales Accès au quota (5 et 10 %) de l encours des fonds d épargne salariale dits «solidaire»

10 Périmètre de l ESS et de l ESUS Personnes morales de droit privé OSBL Associations Fondations et Fonds de dotation Mutuelles et IP Coopératives SCOP SCIC UES CAE... Sociétés commerciales pluripersonnelles Conditions label «ESS»: Communes Spécifiques (à prévoir dans les statuts) Présomption simple de la qualité «ESS» But autre que le seul partage des bénéfices Gouvernance démocratique Affectation des bénéfices encadrée (distribution et réserves) Impartageabilité des réserves obligatoires Adhésion à une déclaration de principe Objectif d utilité sociale Répartition des bénéfices encadrée Immatriculation spécifique auprès de l autorité compétente Label «ESS» Conditions agrément «ESUS» (1) (2) Recherche à titre principal d une utilité sociale affectant durablement la rentabilité financière de «l entreprise» Entreprises non cotée Politique de rémunération encadrée (1 à 7) Agrément «ESUS» 1 Agrément «ESUS» de droit pour les entreprises agrées «Entreprise Solidaire» et les structures d insertion 2 Agrément «ESUS» sous conditions spécifiques pour les organismes de financement et de crédit

11 Notion d utilité sociale Deux conditions alternatives Principales dispositions Apport d un soutien en direction de personnes en situation de fragilité, soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur vulnérabilité Contribution au lien social, à la cohésion territoriale ou à la transition écologique Le critère de l utilité sociale est nécessaire à la reconnaissance de la qualité d entreprise de l ESS à la délivrance de l agrément «entreprise solidaire d utilité sociale» ou

12 Principales dispositions Définition de la subvention publique Critères cumulatifs de qualification d une subvention Contribution facultative, financière ou en nature (matérielle ou en personnel) Valorisée dans l acte d attribution Attribuée par les autorités administratives (et les organismes chargés de la gestion d un service public industriel et commercial) Justifiée par un intérêt général Destinée à la réalisation d une action, d un projet d investissement, à la contribution au développement d activités ou au financement global de l activité de l organisme bénéficiaire Ne constituant pas la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent

13 Dispositions relatives au droit des associations (1/2) Principales dispositions Extension de la capacité juridique des associations Associations d intérêt général (critères fiscaux), déclarées depuis au moins 3 ans : Possibilité de recevoir des donations et legs Possibilité de recevoir «à titre gratuit tous immeubles» (y compris des immeubles de rapport) Associations RUP : Possibilité de réaliser «tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leurs statuts» dont acquisition à titre gratuit ou onéreux d immeubles de rapport Assouplissement des conditions de placements des fonds

14 Dispositions relatives au droit des associations (2/2) Autres dispositions Principales dispositions Révision périodique de la reconnaissance d utilité publique (supprimer dans la dernière version du projet de Loi ESS?) Renforcement de l attractivité du mécanisme d émission de «titres associatifs» (obligations remboursables, avec ou sans appel public à l épargne) pour renforcer leur fonds propres Sécurisation des opérations de restructuration (fusion, scission, APA) d associations : publicité, transfert des agréments (sur rescrit),...

15 Dispositions relatives au droit des fondations Crédibilisation des fonds de dotation dans la sphère des «fondations» Principales dispositions Reconnaissance du fonds de dotation parmi le secteur des «fondations» Exigence d une dotation initiale minimale à la création d un fonds de dotation Retour à l esprit du texte initial (Art. 140, Loi du 4/8/3009) Montant à fixer par décret entre 10 et euros? Possibilité d émettre des «titres fondatifs» (alignement sur le nouveau régime d émission des «titres associatifs») Fondations d entreprise Possibilité de recevoir des dons des dirigeants et associés de l entreprise fondatrice

16 Prochaines étapes...

17 A suivre juillet 2013 Principales dispositions Avant projet de Loi ESS adopté en Conseil des ministres Fin Sept. / Début Octobre 2013 Débats sur le projet de Loi ESS devant le Sénat puis l Assemblée Nationale Fin 2013 (Loi de finances 2014) Volet fiscal avec de nouvelles dispositions sur l ESS, les Associations et le Mécénat?

18 Contacts Jean BUCHSER Avocat Directeur associé Responsable national du Pôle «Associations & OSBL» Tel. : +33 (0) Mail : jean.buchser@fidal.fr Stéphane COUCHOUX Avocat associé Resp. Secteur «Fondations, Mécénat & Entreprises» Resp. Méditerranée Pôle «Associations & OSBL» Tel. : +33 (0) / +33 (0) Mail : stephane.couchoux@fidal.fr