Travaux dans le cœur du Parc national de la Vanoise

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1 26 Juin 2012 Travaux dans le cœur du Parc national de la Vanoise 1. Faut-il une autorisation ou pas? - Article L331-4 du code de l environnement 1.1 Travaux soumis à autorisation Dans le cœur du Parc national, les travaux sont interdits SAUF : autorisation du directeur Les travaux, constructions et installations qui peuvent être autorisés par le directeur de l'établissement public du parc sont listés au II de l'article 7 du décret n du 21 avril 2009 pris pour l 'adaptation de la délimitation et de la règlementation du Parc national de la Vanoise, figurant ci-dessous. Les travaux qui ne figurent pas dans cette liste peuvent être autorisés par le Conseil d administration du Parc après avis du Comité interministériel des Parcs nationaux et du Conseil national de protection de la nature (article R du code de l'environnement). Types de travaux, constructions et installations pouvant être autorisés par le directeur nécessaires à la réalisation par l établissement public du parc de ses missions nécessaires à la sécurité civile et à la défense nationale relatifs aux captages destinés à l alimentation en eau potable nécessaires à l exploitation agricole, pastorale ou forestière nécessaires à une activité autorisée nécessaires à la réalisation de missions scientifiques nécessaires aux actions pédagogiques destinées au public, ainsi qu à son accueil, sans qu aucun établissement d hébergement ou de restauration nouveau n en résulte extension limitée d équipements d intérêt général ou leur mise aux Parc national de la Vanoise 135 rue du docteur Julliand - BP Chambéry Cedex

2 Types de travaux, constructions et installations pouvant être autorisés par le directeur normes ayant pour objet l aménagement et l entretien des espaces, sites et itinéraires destinés à la pratique des sports et loisirs de nature non motorisés ayant pour objet ou pour effet de réduire les impacts paysagers ou écologiques ou d accroître l autonomie énergétique d un équipement d intérêt général, d une construction ou installation du cœur nécessaires à la reconstruction à l identique d un bâtiment détruit par un sinistre, dès lors qu il a été régulièrement édifié nécessaires à la reconstruction ou à la restauration d un élément du patrimoine bâti constitutif du caractère du parc, sous réserve qu il ne puisse être affecté à un usage d habitation nécessaires à des opérations de restauration, de conservation, d entretien ou de mise en valeur d éléments du patrimoine historique ou culturel nécessaires à la rénovation des bâtiments à usage d habitation, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc et qu aucune entrave aux activités agricoles, pastorales ou forestières n en résulte destinés à constituer les annexes d un bâtiment à usage d habitation ou portant sur celles-ci, à condition que ces constructions répondent aux conditions prévues par l article R du code de l urbanisme ayant pour objet la mise aux normes des équipements d assainissement non collectif, sous réserve que ces travaux ne portent pas atteinte au caractère du parc ou avis conforme du directeur si ces travaux sont soumis à une autorisation d urbanisme. Les travaux soumis à une autorisation d urbanisme concernent : les permis d' aménager les permis de démolir ou les déclarations préalables les permis de construire Il n existe pas d espaces urbanisés dans le cœur du Parc national de la Vanoise au sens de l article L du code de l environnement. Dans le cœur d un Parc national toutes les constructions nouvelles sont soumises à autorisation d urbanisme, quelle que soit la hauteur des murs ou la surface créée (R421-11, 14, 19 et 23 du code de l urbanisme). Toutes les demandes d autorisation de travaux sont soumises à l avis du conseil scientifique du Parc national. Elles doivent également respecter les modalités d'application de la réglementation en cœur (MARcoeurs), dont le tableau récapitulatif est disponible en téléchargement sur le site du parc. 1.2 Travaux dispensés d'autorisation Ne sont pas soumis à autorisation de travaux : 2

3 - les travaux situés à l intérieur d un bâtiment (sans modification de l aspect, ni de la destination du bâtiment), - les travaux d entretien normal, - les travaux de grosses réparations sur un équipement d intérêt général, - les travaux d enfouissement de nouvelles lignes électriques ou téléphoniques, - les travaux couverts par le secret défense. Par ailleurs, les travaux, même lorsqu'ils ne sont pas soumis à autorisation, doivent néanmoins respecter les règles et recommandations particulières figurant en annexe de la délibération du 7 juillet 2011 prise par le conseil d'administration du parc national de la Vanoise, relative aux modalités d'application de la réglementation spéciale en cœur de parc (téléchargeable sur parcnationalvanoise.fr). Les moyens utilisés pour réaliser des travaux qui ne nécessitent pas d autorisation peuvent également être soumis à autorisation du directeur, notamment la circulation des véhicules terrestres ou aériens. 2. Instruction des demandes d'autorisations Depuis le 1 er janvier 2012, les instructions des demandes d autorisations de travaux sont réglementées par le décret n et un arrêté ministériel du 29 décembre 2011 (utilisation obligatoire des formulaires Cerfa). Les projets de travaux sont : - soit soumis à une autorisation d urbanisme (), - soit non soumis à une autorisation d urbanisme (travaux de sécurisation de site, modification de sentier, pistes, câbles etc.). Les nouveaux textes encadrent ces demandes d autorisations en y intégrant notamment la prise en compte des : moyens nécessaires aux travaux (accès, approvisionnements..), effets induits par le chantier (gestion des eaux, des déchets,prise en compte du milieu naturel...) des conséquences du projet en termes de fonctionnement(modification des consommations énergétiques, des ressources, de la fréquentation ). 3

4 Travaux soumis à une autorisation d urbanisme ex : permis d aménager, de démolir, de construire ou déclaration préalable Formulaires PA, PC et PD DP Cerfa du permis d aménager, Cerfa du permis de construire, Cerfa du permis de démolir Cerfa de déclaration préalable + Cerfa n d appréciation des conséquences des travaux en cœur de Parc national Pièces à joindre Pièces listées dans les Cerfa de demande + - plan dans un rayon de 100m autour du projet précisant l affectation des terrains et emplacement des cours d eau ; - modalités d accès au chantier et d approvisionnement depuis les limites du cœur - modalités concrètes d exécution des travaux ; - moyens mis en œuvre pour la gestion des déchets présentation des conditions de fonctionnement de l ouvrage réalisé ; - matériaux utilisés. Délais d instruction y compris instruction par le Parc 5 mois à partir de la réception du dossier complet par le maire. Pendant ce délai, le directeur du Parc a : - 15 jours pour signaler au maire les pièces manquantes; - 3 mois pour instruire le dossier s il est complet. (R du code de l urbanisme) 2 mois à partir de la réception du dossier complet par le maire. Pendant ce délai, le directeur du Parc a 15 jours pour signaler au maire les pièces manquantes. (R du code de l urbanisme) Absence de réponse du Parc Refus Non opposition Pour les travaux non prévus au II de l article 7 du décret de création du Parc national de la Vanoise du 21 avril 2009 (voir point 1.1), le délai d instruction des dossiers est de 6 mois. Le directeur du Parc a 5 mois pour instruire le dossier. L absence de réponse du Parc vaut refus (R du code de l urbanisme). 4

5 Travaux non soumis à une autorisation d urbanisme ex : travaux de sécurisation de site, modification de sentier, pistes, câbles etc. Formulaires Cerfa n de demande d autorisation de travaux en cœur de Parc national + Cerfa n d appréciation des conséquences des travaux en cœur de Parc national Pièces à joindre Pièces listées dans le Cerfa de demande dont : - plan de situation au 1/ ; - plan dans un rayon de 100m autour du projet précisant l affectation des terrains et emplacement des cours d eau ; - documents graphiques permettant d apprécier l insertion du projet, avec état initial et état futur ; - matériaux utilisés, couleurs et traitements ; - modalités d accès et d approvisionnement au chantier depuis les limites du cœur ; - modalités de mise en œuvre d exécution des travaux ; - moyens mis en œuvre pour la gestion des déchets et présentation des conditions de fonctionnement de l ouvrage réalisé ; - matériaux utilisés Délais d instruction y compris instruction par le Parc Absence de réponse du Parc NB: ces pièces ne sont pas requises lorsqu'elles sont par ailleurs sollicitées au titre de l'évaluation des incidences natura 2000, l'ensemble du coeur du parc national de la Vanoise étant couvert par le site Natura 2000 S43 dénommé «Massif de la Vanoise» 3 mois à compter de la réception du dossier complet (R I du code de l environnement) Refus Pour les travaux non prévus au II de l article 7 du décret de création du Parc national de la Vanoise du 21 avril 2009 (voir point 1.1), le délai d instruction des dossiers est de 5 mois. L absence de réponse du Parc vaut refus (R du code de l environnement). 5