Le Crédit d impôt recherche. CCI Rennes 27 février 2014 Jean LE TRAON, DRRT Bretagne

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1 Le Crédit d impôt recherche CCI Rennes 27 février 2014 Jean LE TRAON, DRRT Bretagne

2 Les grandes étapes du Crédit d impôt recherche Créé en 1983, le CIR est devenu un élément clé de la compétitivité pour stimuler l investissement en R&D 1983 CIR calculé en accroissement par rapport à la moyenne des 2 années antérieures Introduction d une part en volume à 5% et part en accroissement à 45% - Doublement de la sous-traitance publique Part en volume à 10% et part en accroissement à 40% - Salaire des jeunes docteurs X 2 sur 12 mois, frais de fonctionnement 200% CIR calculé en volume 30% jusqu à 100M puis 5% - Salaire des jeunes docteurs X 2 sur 24 mois 2013 Crédit d impôt innovation 2

3 Les Aides Fiscales dans le monde Un certain nombre de pays de l OCDE ont un dispositif fiscal d aide à la R&D Etats-Unis, Canada, Angleterre, Espagne, Italie, Norvège, Australie, Nouvelle Zélande, Portugal, Japon, Brésil, Irlande, Finlande, Pays-Bas, Suède, Danemark, Autriche, Corée Le dispositif français, depuis 2008, est devenu le plus généreux 3

4 Le crédit d impôt recherche: quelques chiffres Déclarants : Montant du CIR Montant du CIR Source : MESR- DGRI-C1, chiffres juin 2012

5 Le Crédit d impôt recherche Volet R&D Base de référence Document simplifié qui ne se substitue pas aux textes législatifs et réglementaires ainsi qu aux instructions applicables en la matière

6 Le Crédit d impôt recherche Volet R&D - Objectif? Aider les entreprises à supporter les coûts des équipes R&D et à accéder à des compétences de haut niveau afin de renforcer leur capacité d innovation et leur compétitivité - Entreprises concernées? Industrielles, commerciales et agricoles. Associations à but non lucratifs Quels que soient leur taille, leur secteur d activité et le mode d exploitation - Opérations de recherche éligibles Les activités de recherche fondamentale ; Les activités de recherche appliquée ; Les activités de développement expérimental. 6

7 Le Crédit d impôt recherche Volet R&D Pour être éligible au CIR, la création, l amélioration d un produit, d un processus, d un programme etc. doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas de la simple utilisation de l état des techniques existantes 7

8 Le Crédit d impôt recherche Volet R&D 8

9 Démarche d identification des activités de R&D Etat du marché Opportunités Projet d innovation : nouveau produit / procédé / service Ressources Contraintes de l entreprise 1 L entreprise rencontre t-elle des difficultés scientifiques ou techniques pour mener son projet à bien? NON Connaissances accessibles 2 OUI Constitution de l état de l art les connaissances accessibles permettent-elles de résoudre : la ou les difficultés? OUI NON 3 Identification des connaissances manquantes Formulation précise des incertitudes / verrous scientifiques ou techniques bloquant la réalisation du projet Pas de R&D Activité de R&D Recherche fondamentale /Recherche appliquée / Développement expérimental Travaux non éligibles au CIR Travaux éligibles au CIR Titre de la présentation - jj mmmm aaaa 9

10 Activités non éligibles : exemples Développement d un nouveau produit / procédé faisant appel au savoirfaire habituel sur le métier (il peut s agir d ingénierie, d étude de conception, de la mise en œuvre de solutions connues du métier ). Préparation / mise au point du procédé de fabrication d un nouveau produit (pré-production / produits à titre d essais / mise en route du procédé). Études d adaptation des produits existants : aux attentes du marché ; aux normes en vigueur. Activités postérieures à la levée des incertitudes techniques pesant sur le développement du produit / procédé. Activités de mise à disposition du produit / service chez les utilisateurs. 10

11 Le Crédit d impôt recherche Les dépenses éligibles Principales dépenses éligibles - Les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche - Les personnels CIR R&D Les chercheurs (doublement de la prise en compte des salaires concernant les jeunes docteurs) Les techniciens de recherche - Frais de fonctionnement (75% des dotations aux amortissements et 50% des dépenses de personnel, 200% pour les jeunes docteurs) - Les dépenses sous traitées (dépenses doublées pour une sous-traitance avec une université ou un organisme public de recherche) - Les brevets, la veille technologique (plafonnée à 60 k ) CII - Certaines dépenses d innovation (Crédit d impôt innovation) 11

12 CIR et recherche publique (1/2) Exemple 1 : sous-traitance à un laboratoire de recherche public (organismes, établissements d enseignement supérieur...) Sous-traitance Laboratoire public Sous-traitance Structure privée agréée Montant de la R&D 50 k 50 k Assiette CIR 100 k 50 k CIR 30 k 15 k Coût réel pour l entreprise 20 k 35 k 12

13 CIR et recherche publique (2/2) Exemple 2 : thèse CIFRE Calculé sur 3 ans Cifre brute 75 k Cifre brute chargée environnée 75 x 1,4 x 1,5 = 157,5 k Subvention ANRT 42 k Assiette CIR 157,5 42 = 115,5 k CIR 115,5 x 0,30 = 34,65 k Coût réel pour l entreprise de l étude Cifre sur 3 ans 80,85 k 13

14 Veille Concurrentielle Etat du marché: catalogues, descriptifs, spécifications, etc. Projet de développement d un produit (logiciel) ou procédé (méthode) produit Positionnement / marché et concurrence Identification des éléments d innovation: résultats visés, contraintes marché Volet R&D Recherche fondamentale, appliquée, procédés Résultats visés. Identification et classification des problématiques scientifiques et techniques Veille scientifique et technique Etat de techniques existantes Identification des éléments nouveaux ou qui vont améliorer sensiblement un produit existant sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou de fonctionnalités Phasage du projet (étape/phase/sous-projet/...) Contraintes scientifiques ou techniques : difficultés et facteurs d incertitudes potentiels pour chaque étape/phase du projet. Positionnement / Etat de l art scientifique et technique dans les classes de problématiques identifiées Etape/phase Identification des résultats manquants. non éligible Verrous, incertitudes scientifiques ou CIR techniques bloquant la réalisation Travaux éligibles CIR Travaux visant à résoudre les verrous nécessaires à la mise en œuvre (connexes) Eléments nécessaires à l évaluation des résultats Eléments nécessaires à concevoir un prototype R&D ou modèle probatoire Brevets, revues, littérature, rapports, etc. Pas d identification possible Travaux non éligibles CIR Contributions scientifiques et techniques. Nouvelles connaissances produites par l opération

15 Le Crédit d impôt recherche Le calcul Calcul CIR R&D Crédit d impôt en volume Taux de 30% jusqu à 100 M de dépenses de R&D Taux de 5% pour la partie des dépenses qui excède 100 M 15