Document de travail de l ACPM. Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014

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1 Document de travail de l ACPM Propositions visant à modifier le Règlement sur la surveillance du pari mutuel 2014

2 Recommandations Les documents de travail jouent un rôle important dans l élaboration du programme de réglementation de l Agence canadienne du pari mutuel (ACPM). Ils servent à solliciter la rétroaction de l industrie des courses de chevaux et du public sur des changements envisagés au cadre réglementaire qui régit la tenue du pari mutuel au Canada sur les courses de chevaux. Le recours à des documents de travail dès les premières étapes du processus réglementaire démontre que l ACPM est résolue à faire participer pleinement l ensemble des intervenants et à assurer la tenue d un processus de consultation transparent. L Agence prend en considération tous les commentaires qu elle reçoit au cours de ces consultations pour déterminer la démarche de réglementation à privilégier. Dans le présent document de travail, l ACPM décrit plusieurs problèmes et propose des changements au cadre réglementaire actuel. Malgré que la plupart de ces modifications sont de nature administrative et servent à préciser les exigences actuelles, certaines pourraient représenter un changement de la politique publique. L ACPM propose également un certain nombre de modifications à la lumière de consultations menées auprès du Comité mixte permanent d examen de la réglementation 1. En réponse à des préoccupations soulevées par ce comité, l Agence recommande des modifications afin de corriger des erreurs grammaticales signalées et assurer une meilleure uniformité du sens et de l application entre le texte anglais et le texte français. À l issue des consultations, l ACPM contactera les fonctionnaires du ministère de la Justice pour la rédaction des modifications proposées au Règlement sur la surveillance du pari mutuel. Suivant la directive du ministre de l Agriculture et de l Agroalimentaire du Canada, les modifications proposées feront ensuite l objet d une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada pour un minimum de 30 jours. A ce moment, les intervenants de l industrie et le grand public seront alors invités à exprimer leurs opinions sur les changements proposés. 1 Le Comité mixte permanent d examen de la réglementation est un comité mixte de la Chambre des communes et du Sénat. Il a pour mandat d examiner les règlements pris par le gouvernement du Canada et est habilité à y recommander des modifications. Document de travail de l ACPM Page 1

3 1. Définitions article 2 «commission» Problème La définition du terme «commission» permet à Standardbred Canada ou à United States Trotting Association d assumer certaines responsabilités qui sont habituellement accomplies par une «commission», dans les provinces où il n en existe pas. Proposition Supprimer la référence à Standardbred Canada et à United States Trotting Association et formuler la définition de manière à ce qu elle permette à la province de reconnaître et de désigner une autre entité acceptable, capable de s acquitter des tâches d une autorité réglementaire. 2. Définitions article 2 «égalité» Problème Certains nouveaux genres de poules (p. ex. Pentafecta) exigent la sélection des cinq premiers chevaux qui terminent une course. Cependant, la définition du terme «égalité» n adresse les résultats officiels que pour les quatre premiers chevaux Proposition Modifier la définition du terme «égalité» pour qu elle adresse tous les finisseurs d une course susceptibles d avoir une incidence sur la répartition des poules. 3. Définitions article 2 «rapport» Problème Le terme «rapport» s applique spécifiquement à chaque dollar parié et ne décrit pas les exigences relatives aux rapports pour les paris fractionnées. Proposition Modifier la définition du terme «rapport» de manière à y inclure les exigences d affichage relatives aux paris de moins de 1 $. 4. Permis article 3 Problème Le processus de demande annuel est lourd sur le plan administratif. Proposition Modifier les exigences de manière à ce que les permis de pari mutuel, les permis de pari en salle et les autres autorisations liées au pari mutuel puissent être délivrés pour plus d une année civile. Cette modification permettrait également d établir plus clairement le pouvoir de délivrance d un permis pour une période de moins d un an. 5. Permis article 4 Problème Les associations doivent présenter leur demande de permis au moins 30 jours avant le premier jour projeté des paris. Cette exigence est inutilement contraignante pour les associations qui ne tiennent des journées de course que de façon occasionnelle (p. ex. lors de foires). Proposition Modifier cette exigence de façon à ce qu elle ne s applique pas aux associations qui organisent moins de 10 journées de courses par année. Document de travail de l ACPM Page 2

4 6. Permis alinéa 6(2)a) Problème Cette disposition limite à une seule année la durée de validité d une autorisation délivrée par l ACPM. Elle ne permet pas les autorisations pluriannuelles, telles qu elles sont proposées au point 4 (permis - article 3). Proposition Modifier cette disposition de manière à ce que les approbations pluriannuelles puissent être autorisées. 7. Renseignements sur chaque course paragraphe 26(2) Problème Il n est pas clair à qui les associations doivent fournir les renseignements sur les poules dont elles sont les hôtes. Proposition Modifier le libellé du paragraphe 26(2) pour que l exigence s applique à «quiconque en fait la demande». 8. Exigences relatives aux transactions de pari mutuel paragraphe 51(4) Problème Le paragraphe 51(4) du Règlement précise que la valeur d un pari présenté en devise étrangère est calculée par conversion de cette devise en monnaie canadienne au taux de change affiché la veille à midi par la Banque du Canada. Cependant, la Banque du Canada n affiche pas les taux de change de l ensemble des devises. Proposition Modifier le libellé du paragraphe 51(4) pour que, dans le cas d un pari présenté dans une devise non affichée par la Banque du Canada, qu il soit approuvé d utiliser un autre service d établissement du taux de change des devises étrangères. 9. Paris par téléphone alinéa 77(2)c) Problème Le Règlement ne traite pas de l ouverture d un compte de paris par téléphone dans une province où il n y a pas de commission. Proposition Permettre aux associations d ouvrir des comptes de paris par téléphone pour toute personne résidant dans une province où il n y a aucune commission établie. 10. Pari sur hippodrome paragraphe 84.5(4) Problème Cet article n est pas conséquent dans la manière dont il désigne le «détenteur». D autres dispositions du Règlement étendent la règle aux personnes agissant au nom du détenteur. Proposition Ajouter l énoncé «ou d une personne agissant en son nom», comme il figure actuellement dans d autres dispositions, par exemple au paragraphe 80(4) du Règlement. Document de travail de l ACPM Page 3

5 11. Pari en salle article 85 Problème Comme pour les permis de pari dont il a été question au point 4 (permis - article 3), les associations doivent présenter chaque année une demande de permis de pari en salle. Proposition Modifier le paragraphe 85(1) du Règlement pour permettre des autorisations plus souples, y compris des permis pluriannuels dont la durée pourrait être conforme à celle du permis provincial. Problème L alinéa 85(2)a) du Règlement exige que l association qui présente une demande de pari en salle soit titulaire d un permis, alors que l article 7 précise que «l association qui présente une demande de permis peut également présenter une demande de permis de pari en salle». Proposition Modifier l exigence de manière à ce que la délivrance du permis de pari précède obligatoirement la délivrance du permis de pari en salle, mais pas la demande de permis de pari en salle. 12. Pari inter-hippodromes et pari inter-hippodromes sur course à l étranger articles 90 et 95 Problème Dans le cas de paris inter-hippodromes, les associations sont tenues de fournir leurs dates de courses au directeur exécutif. Cependant, cette exigence n existe plus. Proposition Supprimer les énoncés portant sur la nécessité d informer le directeur exécutif des dates de courses. 13. Pari inter-hippodromes et pari séparé article 92 Problème En vertu de l article 92 du Règlement, les associations canadiennes ne peuvent tenir un pari inter-hippodromes ou un pari séparé que durant la période où des paris peuvent être tenus par l hôte de la poule. Cette disposition limite les périodes où les associations canadiennes peuvent tenir des paris inter-hippodromes ou des paris séparés, mais elle ne s applique pas aux organisations étrangères qui misent dans des poules dont les associations canadiennes sont les hôtes. Aucune restriction semblable ne s applique aux poules séparés surdes courses à l étranger ou à des paris inter-hippodromes. Les associations canadiennes peuvent accepter des paris pour des courses à l étranger conformément aux directives de l hôte étranger ou de son organisme de réglementation. Proposition Modifier l article 92 du Règlement afin que les exigences soient les mêmes pour les invités étrangers et les Canadiens qui misent dans des poules hôtes canadiens. 14. Pari séparé articles 90 à 93 Problème Les hippodromes canadiens peuvent être autorisés à offrir des paris séparés sur des courses de chevaux ayant lieu à un hippodrome qui n a pas de permis d opérer le pari mutuel.. Proposition Revoir les exigences applicables à la tenue de paris séparés sur des courses de chevaux canadiennes pour lesquelles l hôte de la course n a pas de permis d opérer le pari mutuel.i. 15. Retenue de l association paragraphe 102(4) Problème Les associations doivent attendre cinq jours avant d apporter un changement au taux prélèvement, même si le changement peut être accepté par l ACPM et communiqué de façon adéquate au public. Proposition Modifier la disposition de façon à permettre l application du taux révisé dès la réception de l approbation écrite du directeur exécutif de l ACPM. Document de travail de l ACPM Page 4

6 16. Relevé des calculs article 103 Problème Le 1 er janvier 2012, l ACPM a mis en place un système de «relevé unique». Ainsi, les associations ne sont plus tenues de rapporter séparément les montants légalement retenus des poules de pari mutuel. Par ailleurs, le paragraphe 103(2) du Règlement mentionne les «montants» dont fait état le paragraphe 103(1). Cependant, le terme «montants» ne décrit pas de manière exacte tous les renseignements exigés au paragraphe 103(1) du Règlement. Proposition Modifier cet article de manière à supprimer l exigence visant à rendre compte des montants retenus en vertu des lois provinciales et du paiement versé au receveur général. Remplacer le terme «montants» par le terme «renseignements», comme au paragraphe 103(1) du Règlement. 17. Prix de consolation du pari double paragraphe 110(1) Problème L ACPM a reçu des commentaires faisant état d une certaine ambigüité dans la description du moment où l association doit rembourser les sommes misées sur des chevaux retirés de la première ou de la seconde course d un pari double. Proposition Modifier la disposition relative au prix de consolation du pari double pour préciser la manière dont les règles de remboursement s appliquent dans chaque scénario. 18. Paiements en trop et paiements insuffisants article 113 Problème À l heure actuelle, l article 113 du Règlement n autorise le contrebalancement des paiements insuffisants par des paiements en trop que dans certaines circonstances particulières. Cependant, l introduction des mises fractionnées (c.-à-d. unités de moins de 1 $) et l élimination de la pièce de 1 au Canada ont engendré des situations où les associations ne peuvent pas payer le montant exact qui est dû sur certains paris gagnants. Proposition Modifier le paragraphe 113(3) du Règlement afin d élargir la gamme de circonstances acceptables où un paiement insuffisant peut être contrebalancé par un paiement en trop. La nouvelle disposition s étendrait aux montants résultant de l arrondissement du rapport au multiple de cinq le plus près, dans le cas des mises fractionnées. L approbation du contrebalancement demeurera limitée aux paiements en trop et aux paiements insuffisants qui sont attribuables à la même cause. 19. Attestation et échantillon article 170 Problème Un cheval qui a été choisi pour faire l objet d un prélèvement et qui a reçu du Procaine conformément à l article 170 du Règlement doit fournir un «échantillon officiel». Par définition, il peut s agir d un échantillon de sang, d urine ou d un autre liquide organique. Cependant, la limite quantitative acceptable ne peut être établie que par l analyse d un échantillon de sang. Proposition Modifier le paragraphe 170b) du Règlement pour que l exigence porte sur un échantillon de sang prélevé du cheval qui a reçu du Procaine conformément aux exigences de l article 170. Document de travail de l ACPM Page 5

7 20. Programme IHPE paragraphe Problème Le paragraphe rend obligatoire le prélèvement d un échantillon officiel d urine pour déterminer si un cheval inscrit sur la liste d induction d hémorragie pulmonaire par l exercice (IHPE) n a pas reçu la drogue furosémide. Or, l absence de ce médicament peut également être établie par analyse d un échantillon officiel de sang. Proposition Modifier le sous-alinéa 170.1(1)g) du Règlement en supprimant la référence à l urine. Document de travail de l ACPM Page 6