L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES

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1 L ASSURANCE DES RISQUES PROFESSIONNELS DES EXPERTS JUDICIAIRES Les MMA ont conçu un contrat d assurance offrant un éventail de garanties, spécialement adapté à vos risques. QUI SOUSCRIT? Chaque Compagnie d experts judiciaires, représentée par son Président.

2 2 QUI EST ASSURE? La Compagnie des Experts Judiciaires, souscriptrice du contrat, ainsi que les membres de son Conseil d Administration agissant es-qualité. Les Experts Judiciaires, personnes physiques ou morales, membres de la Compagnie souscriptrice.

3 3 QUELLES SONT LES ACTIVITES ASSUREES? Toutes les missions confiées à l assuré par une juridiction française (y compris les juridictions arbitrales), de quelque nature qu elles soient ainsi que : - Les missions d administrateur provisoire, à l exclusion des missions d administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises relevant des Lois n et n du 25 janvier 1995 ainsi que de leur décrets d application. - Les missions de sapiteur, et, en ce qui concerne le souscripteur, ses activités en rapport avec la représentation et l organisation de l activité d Expert Judiciaire, ainsi que la formation professionnelle.

4 4 COMMENT S APPLIQUE LA GARANTIE DANS LE TEMPS? La garantie s applique à toute réclamation formulée à votre encontre au cours de la période comprise entre la date de prise d effet et la date de résiliation du contrat, y compris pour des faits générateurs antérieurs à la date de prise d effet du contrat, sous réserve que vous n en ayez pas eu connaissance lors de la souscription. En cas de cessation d activité ou de décès de l assuré la garantie reste acquise pour toutes les réclamations formulées pendant la période de validité du contrat.

5 5 LE COMITE DE GESTION PARITAIRE Pour une meilleure connaissance et la maîtrise de vos risques professionnels, nous avons prévu la création d un COMITE DE GESTION PARITAIRE composé de représentants de votre Compagnie et des M. M. A.

6 6 QUELLES SONT LES GARANTIES DU CONTRAT? la Responsabilité Civile Professionnelle. la Responsabilité Civile Exploitation. la Protection Juridique (recours & défense pénale). l assurance des Archives & Supports d information. l assurance Détérioration & Vol des objets confiés. l assurance individuelle contre les accidents corporels des personnes chargées de mission.

7 7 LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE PROFESSIONNELLE QUE GARANTISSONS-NOUS? La responsabilité civile professionnelle qui peut vous incomber dans l exercice des activités assurées en raison des dommages subis par autrui et résultant : soit de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par vousmême, vos collaborateurs ou vos préposés, soit de la perte ou de la destruction des pièces ou documents qui vous sont confiés en raison des activités assurées.

8 8 LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE EXPLOITATION QUE GARANTISSONS-NOUS? Les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile qui peut vous incomber en raison des dommages corporels et matériels subis par autrui imputables à l exercice des activités assurées et ne résultant pas de faute professionnelle.

9 9 LA GARANTIE PROTECTION JURIDIQUE QUE GARANTISSONS-NOUS? Les frais nécessaires pour obtenir, amiablement ou judiciairement la réparation des dommages engageant la responsabilité d un tiers. Le paiement des frais et honoraires nécessaires à votre défense, lorsque vous êtes poursuivi devant les tribunaux répressifs. Le paiement des frais et honoraires nécessaires à votre défense en cas de contestation devant une juridiction française par l une des parties à l instance, ou par vous-même, du montant de vos honoraires relatifs à l exécution des missions garanties, tels qu ils résultent de la taxation du Juge.

10 10 LA GARANTIE RECONSTITUTION DES ARCHIVES & TRAVAUX EN COURS QUE GARANTISSONS-NOUS? Le remboursement des frais nécessaires à la reconstitution en cas de disparition, de destruction ou de détérioration des supports informatiques ou non, d informations ou tous documents ou pièces comptables vous appartenant et/ou à vous confiés pour l exercice des activités assurées.

11 11 LA GARANTIE DETERIORATION ET VOL DES OBJETS CONFIES QUE GARANTISSONS-NOUS? Les dommages résultant de la perte, de la disparition, de la détérioration ou de la destruction des objets confiés, survenues en tous lieux, y compris le transport, quelle qu en soit la cause.

12 12 L ASSURANCE INDIVIDUELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS DES PERSONNES CHARGEES DE MISSION QUE GARANTISSONS-NOUS? Le versement d un capital en cas de décès ou d invalidité permanente, consécutifs à un accident dont un membre du Conseil d Administration de la Compagnie d Experts Judiciaires, souscriptrice du contrat, serait victime à l occasion d une mission effectuée en cette qualité.

13 13 TABLEAU DES GARANTIES GARANTIES A Assurance Responsabilité Civile Professionnelle - Option 1 Montant de la garantie par assuré, par sinistre et pour l ensemble des sinistres d une même année d assurance FRANCHISE par sinistre options possibles B Assurance Responsabilité Civile Exploitation - Dommages corporels et immatériels consécutifs néant - Sauf garantie R.C. du fait de l utilisation ou du déplacement d un véhicule à moteur Illimité néant - Vol Dommages matériels et immatériels consécutifs C Protection juridique (recours et défense pénale) néant D Risques complémentaires (y compris les garanties «Catastrophes naturelles» et «Dommages par actes de terrorisme ou attentas») - Archives et supports d informations néant - Détérioration et vol des objets confiés E Assurance individuelle contre les accidents corporels des personnes chargées de mission - Décès néant - Invalidité permanente néant