Contrat de travail. Salarié du Particulier Employeur Contrat de travail à Durée Indéterminée

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1 Contrat de travail Salarié du Particulier Employeur Contrat de travail à Durée Indéterminée

2 L établissement d un Contrat de travail à Durée Indéterminée n est peut-être pas obligatoire mais le secteur des Services à la personne de la FGTA-FO le préconise, pour le bien des 2 parties. La garde partagée Dans ce cas, le (ou la) salarié(e) du particulier employeur assure simultanément la garde des enfants de deux familles, alternativement au domicile de l une et de l autre. Un contrat de travail écrit doit être signé entre le salarié et chaque famille employeur. Ces contrats doivent comporter une clause identique précisant le lien avec l autre famille employeur. 2

3 Contrat de travail à durée indéterminée Salarié du particulier employeur Entre l employeur : Mme, M... Nom de naissance :... Nom d usage :... Prénom :... Adresse :... Ville :... Code postal :... N de téléphone :... N Urssaf :... Code NAF : 950Z. N Pajemploi :... Et le ou la salarié(e) : Mme, M... Nom de naissance :... Nom d usage :... Prénom :... Adresse :... Ville :... Code postal :... N de Sécurité sociale :... /... /... /... /... /... Les termes du contrat : Il est conclu un contrat de travail régi par les dispositions de la Convention collective nationale (CCN) des salariés du particulier employeur et du code du travail. La convention est tenue à la disposition du salarié qui pourra la consulter sur le lieu de travail. Toute modification de ces textes lui sera notifiée dans le délai d un mois après sa date d effet. 3

4 Contrat de travail à durée indéterminée Salarié du particulier employeur Nature de l emploi (à cocher selon le cas) Emplois ménagers et familiaux q Employé de maison q Employé familial Postes d emploi à caractère familial q Assistant de vie q Employé familial auprès d enfants q Dame ou homme de compagnie q Garde-malade de jour à l exclusion de soins q Garde-malade de nuit à l exclusion de soins q Nurse q Gouvernante d enfant(s) Emplois spécifiques q Repasseuse familiale q Homme et femme toutes mains q Gardepartagée : garde d enfants au domicile de l employeur q Cuisinier qualifié q Femme de chambre q Valet de chambre q Lingère q Repasseuse qualifiée q Secrétaire particulier q Maître d hôtel q Chauffeur q Chef cuisinier q Secrétaire particulier bilingue Description du poste :... Date d entrée :... /... /... Durée de la période d essai :... (Renouvellement possible, pour la même durée, sous réserve d information écrite avant la fin de la première période) (art.8 CCN). 4

5 Contrat de travail à durée indéterminée Salarié du particulier employeur Lieu habituel de travail Le ou la salarié(e) sera amené(e) à exercer sa fonction au domicile de : M et Mme :... Adresse :... Ville :... Code postal :... Et de (en cas de garde partagée) M et Mme :... Adresse :... Ville :... Code postal :... Garde des enfants Nom :... Prénom :... Né(e) le :... Nom :... Prénom :... Né(e) le :... Nom :... Prénom :... Né(e) le :... Niveau de qualification Niveau :... de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (art. 2 CCN). Durée du travail - Horaires de travail hebdomadaire Pour un salarié à temps plein 40 heures soit 174 heures par mois. Emplois ménagers, familiaux et spécifiques Nombre d heures de travail effectif :... heures / semaine réparties comme suit : Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Heure d arrivée... h h h h h h h... Heure de départ... h h h h h h h... Durée travail effectif... h h h h h h h... 5

6 Contrat de travail à durée indéterminée Salarié du particulier employeur Postes d emploi à caractère familial Nombre d heures de travail effectif :... heures / semaine réparties comme suit : Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche Heure d arrivée... h h h h h h h... Heure de départ... h h h h h h h... Durée présence... h h h h h h h... réelle Dont travail... h h h h h h h... effectif Et présence responsable... h h h h h h h... Garde partagée La durée du travail s entend du total des heures effectuées au domicile de l une et de l autre famille. Toutes ces heures ont le caractère de travail effectif. (art. 15 CCN). Présence responsable Nombre d heures de présence responsable :... heures correspondant à... heures de travail effectif (1 heure de présence responsable = 2/3 d 1 heure de travail effectif) (art.3 CCN). Heures supplémentaires En cas d horaire régulier, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà de 40 heures par semaine. En cas d horaire irrégulier, les heures supplémentaires sont celles effectuées au-delà d une moyenne hebdomadaire de 40 heures calculée sur un trimestre. Les heures supplémentaires ne peuvent jamais dépasser 8 heures par semaine calculée sur une période de 12 semaines consécutives et en aucun cas plus de 10 heures par semaine. Jour de repos hebdomadaire :... Rappel : Le travail, le jour de repos hebdomadaire, ne peut être qu exceptionnel. Si un travail est exécuté, à la demande de l employeur, le jour de repos hebdomadaire, il sera rémunéré au tarif normal majoré de 25 % ou récupéré par un repos équivalent, majoré dans les mêmes proportions (art.15-c de la CCN). 6

7 Contrat de travail à durée indéterminée Salarié du particulier employeur Jours fériés Jours fériés travaillés : q 1 er janvier q 8 mai q 14 juillet q 11 novembre q Lundi de Pâques q Jeudi de l Ascension q 15 août q 25 décembre q 1 er mai q Lundi de Pentecôte q 1 er novembre Décidé par l employeur, les jours fériés ordinaires non travaillés ne pourront être la cause d une diminution de la rémunération (art. 18 CCN). Rémunération (art. 20 CCN) Avec le CESU déclaratif, le salaire net est majoré de 10% au titre des congés payés. En cas de garde partagée, chaque famille rémunère les heures effectuées à son domicile selon les modalités définies au contrat de travail (art. 4 CCN). Salaire horaire brut :... Salaire horaire net :... Avant déduction des cotisations salariales Après déduction des cotisations salariale Salaire mensuel de base (salaire horaire brut x nbr d heures de travail effectif par semaine x 52 semaines) 12 : a) Si les horaires sont réguliers (à temps complet ou à temps partiel), le salaire est mensualisé: Salaire mensuel brut :... Salaire mensuel net :... b) Si les horaires sont irréguliers, le salaire est calculé, à partir du salaire horaire brut, en fonction du nombre d heures de travail effectif décomptées dans le mois (Salaire horaire brut x nbr d heures de travail effectif par mois) : Salaire mensuel brut :... Salaire mensuel net :... Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont rémunérées, ou récupérées dans les 12 mois. Elles donneront lieu en rémunération ou en récupération à une majoration de 25 % (pour les 8 premières heures) et à une majoration de 50 % (pour les heures supplémentaires au-delà de 8 heures) (art. 15 CCN). Indemnités kilométriques Si le ou la salarié(e) utilise son véhicule :... / Km (art. 20-e CCN). 7

8 Contrat de travail à durée indéterminée Salarié du particulier employeur Prestations en nature fournies par l employeur Nourriture :... / repas. Logement :... / mois. Les prestations en nature fournies seront déduites de la rémunération nette (art. 20-a 5 CCN). Paiement de la rémunération : le... de chaque mois. Rappel : le paiement des salaires se fait à date fixe au moins une fois par mois et au plus tard le dernier jour du mois (art. 20-b de la CCN). Congés payés : La date de départ en congés payés du salarié sera obligatoirement fixée avant le 31 mars de chaque année. Les salariés à temps complet ou à temps partiel acquièrent 2,5 jours de congés payés par mois de travail effectif (art. 16 CCN). Médecine du travail Tous les salariés du particulier employeur même ceux travaillant à temps partiel doivent faire l objet de la surveillance médicale obligatoire prévue par le code du travail (articles R et R du code du travail) et ce en dépit des dispositions de l article 22 de la CCN qui réserve cette obligation uniquement aux salariés travaillant à temps complet (Cass. Soc. n du 28/09/11). Clauses particulières Organismes de retraite et de prévoyance Les institutions compétentes en matière de retraite et prévoyance sont : IRCEM Retraite - 261, avenue des Nations Unies ROUBAIX CEDEX 1 - Tél. : IRCEM Prévoyance - 261, avenue des Nations Unies ROUBAIX CEDEX 1 - Tél. : Le présent contrat est établi en deux exemplaires. Chaque page doit être paraphée. Signature de l employeur (Précédée de Lu et approuvé ) Signature du salarié (Précédée de Lu et approuvé ) À..., le / / À..., le / / 8

9 ANNEXE I Garde d enfants à domicile - Garde partagée Descriptif des missions (à cocher selon le cas) q Assurer la sécurité ainsi que le confort physique et moral des enfants, q Être à l écoute permanente des enfants, q Accompagnements divers, promenades quotidiennes sauf si le temps ou la santé des enfants ne le permet pas, q Bains à la demande des parents, q Activités d éveil par des jeux et lectures adaptés à l âge des enfants, q Petites courses liées aux besoins de l emploi, q Préparation des repas des enfants suivant les consignes des parents, q Entretien de la chambre des enfants, de la salle de bain, de la cuisine, des espaces de jeux, q Entretien du linge des enfants : mise en route, étendage et/ou repassage d une lessive en fonction des consignes de l employeur, q Dialogue permanent avec les parents sur les points essentiels de l éducation de(s) l enfant(s), en particulier les informer du contenu des repas, du comportement des enfants, des progrès réalisés et des difficultés éventuelles rencontrées, q En cas de difficulté ou d urgence avec le ou les enfants, prévenir en priorité les parents et prendre les mesures nécessaires (appel du Samu, des pompiers, du pédiatre, se rendre à l hôpital ), q Autres : Si l employé(e) effectue d autres tâches familiales ou ménagères que la garde des enfants, celles-ci sont du travail effectif. 9

10 NOTES 10

11 NOTES 11

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