ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL. Préambule : Page 2. Article 1 : Principes généraux Page 3. Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3

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1 ACCORD SUR LE TELE TRAVAIL Préambule : Page 2 Article 1 : Principes généraux Page 3 Article 2 : Critères d éligilibilité Page 3 Article 3 : Mise en œuvre du télétravail Page 4 - Article 3.1 : formulation de demande Page 4 - Article 3.2 : diagnostic de conformité électrique Page 4 - Article 3.3 : surveillance du salarié Page 4 - Article 3.4 : Passage au télétravail et conditions d exécution du contrat de travail Page 5 - Article 3.5 : Période d adaptation Page 5 Article 4 : Modalités d exécution du télétravail Page 5 - Article 4.1 : Nombre de jours du télétravail Page 5 - Article 4.2 Formats d exercice du télétravail Page 6 - Article : télétravail régulier hebdomadaire Page 6 - Article : télétravail modulable mensuel Page 6 - Article 4.3 : Lieu de télétravail et assurance Page 7 - Article 4.4 : Temps de travail quotidien Page 7 - Article 4.5 : Respect de la vie privée Page 7 - Article 4.6 : Equipement mis à disposition et sécurité des données Page 8 - Article 4.7 : Indemnité Page 8 - Article 4.8 : charge de travail Page 8 - Article 4.9 : suspension provisoire Page 9 - Article 4.10 : suivi du télétravail Page 9 - Article 4.11 : principe de réversibilité Page 9 - Article 4.12 : Formation Page 9 Article 5 : suivi de l accord Page 10 Article 6 : Santé et sécurité du télétravailleur Page 10 Article 7 : Prise d effet et durée Page 11 Article 8 : dispositions finales Page 11 Annexe 2 : Formulaire d acceptation ou de refus d une demande de télétravail Page 12 Annexe 3 : Modèle d un avenant au contrat de travail pour un passage en télétravail Page 13 Annexe 4 : Tableau de synthèse de moyens mis à disposition du télétravailleur Page 14 1/11

2 Entre le Crédit Coopératif dont le siège est à Nanterre,.. représenté par. Agissant en qualité de d une part, Et Les organisations Syndicales représentatives au sein du Crédit Coopératif d autre part, Il a été négocié et conclu ce qui suit : Préambule : Le télétravail est une forme d organisation et/ou de réalisation du travail, utilisant les technologies de l information dans le cadre d un contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l employeur, est effectué hors de ces locaux de façon régulière (ANI 19 juillet 2005). L objet du présent accord est de définir les modalités de mise en œuvre du télétravail et de répondre ainsi aux attentes des salariés, avec un cadre formel apportant des garanties pour chaque partie. Il est rappelé que le télétravail est basé sur une démarche volontaire. Cela permet notamment de réduire les problèmes et la pénibilité des trajets quotidiens et des déplacements, le temps de transport peut être identifié comme facteur de stress et d anxiété. Parallèlement, l UES Crédit Coopératif sera soucieuse de réduire son empreinte Carbonne en réduisant ces mêmes trajets et déplacements de ses salariés (ce qui rentre dans la politique de responsabilité Sociale et Environnementale de l UES). Le télétravail peut faciliter la vie des salariés lors des différentes étapes de leurs parcours professionnel et de leur vie personnelle/familiale, notamment pour le retour d un congé maternité. Le télétravail répond également à la démarche volontariste de l UES Crédit Coopératif qui est celle d accroitre et d accompagner l emploi des salariés handicapés. Enfin les situations exceptionnelles, indépendantes de l entreprise par exemple, à la suite d intempéries, grèves des transports, de pandémie, peuvent être surmontées grâce au télétravail proposé temporairement aux salariés. L UES Crédit Coopératif mettra en place une phase d expérimentation du télétravail d un an. Cette phase d expérimentation vise à définir et évaluer les différents moyens nécessaires au télétravail. Le bilan de cette expérimentation permettra également d adapter et de faire évoluer ce présent accord. 2/11

3 Article 1 : PRINCIPES GENERAUX - Le télétravail à domicile revêt un caractère volontaire et ne peut être mis en place qu avec l accord conjoint de la banque et du salarié. Sa mise en place émane d une demande du salarié. Chaque partie a la possibilité d y mettre un terme, à tout moment, sous réserve d un préavis d un mois qui pourra être raccourci après accord des parties. Le salarié retrouve alors son poste à temps plein dans son unité de travail d origine. - La charge de travail, les normes de production et les critères de résultats des télétravailleurs doivent être équivalents à ceux des salariés en situation comparable travaillant exclusivement dans les locaux de la banque, s ils existent. - Les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant exclusivement dans les locaux de la banque, notamment en ce qui concerne le droit à la formation, à l exercice et au bénéfice des droits collectifs - Pour maintenir de bonnes conditions de travail en équipe, une bonne circulation de l information, la communication de manière générale, et pour éviter les risques d isolement, la réalisation des activités doit se faire de façon majoritaire sur le lieu habituel de travail et donc dans les locaux de l entreprise. - Dans cette perspective, le télétravail s exercera en respectant le principe d une présence physique dans les locaux de l entreprise d au moins 3 jours ouvrés par semaine. Article 2 : CRITERES D ELIGIBILITE Le télétravail est ouvert pour toute la durée du présent accord et il s inscrit dans une relation de confiance entre le salarié et son manager, sous réserve du respect des conditions suivantes : - L accès au télétravail est subordonné à des critères individuels d éligibilité - Avoir 2 ans d ancienneté dans le poste afin de garantir une bonne intégration préalable du salarié, l instauration réelle de la relation dans l entreprise et la bonne connaissance de l organisation et du fonctionnement de l entreprise. - Les outils habituellement utilisés dans le cadre de la fonction, et notamment les outils et applications informatiques, doivent pouvoir être accessibles du lieu de télétravail via le matériel remis par la banque. - Les candidatures des salariés reconnus travailleurs handicapés seront traitées et acceptés en priorité, sous réserve du respect des conditions d éligibilité. - Dans les cas répondant à une problématique de santé : l avis favorable du médecin du travail est requis. - Disposer d une capacité d autonomie suffisante. La capacité d autonomie du salarié sera estimée par rapport à l ancienneté dans le poste qui devra être d au moins 2 ans. 3/11

4 Article 3 : MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL Article 3.1 : Formulation de la demande Dès lors que le salarié souhaite bénéficier du télétravail, il doit en informer la Direction des Ressources Humaines au moyen d un écrit. Cette demande doit notamment préciser la formule de télétravail retenue (nombre de jours de télétravail par semaine et les jours de la semaine souhaités pour télétravailler). Une copie de cette demande est remise au responsable hiérarchique. La direction des Ressources Humaines procède alors à une analyse de la demande et de l avis de la hiérarchie, et vérifie que les critères d éligibilité sont bien remplis. Elle rend un avis motivé dans le mois qui suit la réception de la demande. Les refus seront motivés et transmis par écrit par la DRH. Article 3.2 : Diagnostic de conformité électrique Dans le cas où la demande est acceptée, le salarié doit pouvoir fournir un diagnostic de conformité électrique datant de moins de 6 mois et attestant du bon état de l installation électrique du domicile. Le coût de ce diagnostic est pris en charge par la banque dans la limite de 200 et sur présentation de facture. En cas de non-conformité, les travaux nécessaires devront être engagés par le salarié, à ses frais, sans quoi le télétravail ne pourra être mis en place. Un nouveau diagnostic devra alors témoigner de la conformité de l installation après travaux. Article 3.3 : surveillance du salarié Si un moyen de surveillance est mis en place, il doit être pertinent et proportionné à l objectif poursuivi et le télétravailleur doit en être informé. La mise en place par l employeur, de tels moyens fera l objet d une information/consultation préalable au CE et CHSCT. 4/11

5 Article 3.4 : Passage au télétravail et conditions d execution du contrat de travail : Le passage en télétravail est formalisé par la signature d un avenant au contrat de travail. L avenant est rédigé, après accord des deux parties, pour une durée déterminée d un an, renouvelable par tacite reconduction. Toute modification doit faire l objet d une nouvelle demande selon les mêmes modalités que la candidature initiale. Cet avenant comprend : - Définition du télétravail - Durée du télétravail et condition de renouvellement - Jour et lieu du télétravail - Période d adaptation et principe de réversibilité - Mise à disposition du matériel et conditions d utilisation - Assurances - Durée et charge de travail - Egalité de droits - Dispositions relatives à la santé et à la sécurité - Conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail L employeur devra fournir au télétravailleur l ensemble des informations relatives aux conditions d exécution du travail y compris les informations spécifiques à la pratique du télétravail telles que le rattachement hiérarchique, les modalités d évaluation de la charge de travail, les modalités de compte rendu et de liaison avec l entreprise. Article 3.5 : Période d adaptation Une période d adaptation de 3 mois permet au salarié ainsi qu à son manager d expérimenter cette forme d organisation du travail et de s assurer qu elle correspond à leurs besoins et attentes. Durant cette période, chacune des parties peut décider, sans avoir à motiver sa décision, de mettre un terme au télétravail moyennant le respect d un délai de prévenance de 2 semaines. Un entretien est organisé entre le télétravailleur et sa hiérarchie à l issue de cette période d adaptation. Il doit permettre aux parties d échanger sur l organisation en place et d en tirer un premier bilan. Article 4 : MODALITES D EXECUTION DU TELETRAVAIL Article 4.1 : Nombre de jours du télétravail La présence physique en entreprise est fixée à 3 jours ouvrés minimum par semaine afin d éviter l isolement du télétravailleur et permettre les échanges formels et informels nécessaires au bon fonctionnement. Le nombre de jours de télétravail est donc de 1 ou 2 jours par semaine. 5/11

6 Article 4.2 : Formats d exercice du télétravail Afin de pouvoir répondre à différentes situations de travail, deux formats d exercice du télétravail sont prévus. Article : télétravail régulier hebdomadaire Le télétravail régulier s effectue dans la limite de 1 ou 2 jours par semaine, selon le nombre défini entre les parties. Ce format consiste à exercer le télétravail 1 à 2 jours déterminés dans la semaine de manière régulière et identique chaque semaine. Le télétravail s effectue par journée entière. Le ou les jours où le salarié exercera ses fonctions en télétravail sont définis en concertation avec le manager sur la base d une demande formulée par le salarié. L exercice du télétravail doit respecter le principe de la présence physique minimum de 3 jours ouvrés par semaine dans les locaux de l entreprise. Ainsi, en cas d absence de 2 jours ouvrés ou plus sur une semaine donnée, pour quelle que raison que ce soit (jour férié, congés, RTT, déplacement, maladie, ), les jours restant à travailler le seront obligatoirement sur le lieu de travail habituel et le ou les jours de télétravail initialement prévus seront annulés. Article : Télétravail modulable mensuel Pour certaines activités ou emplois, il est difficile de figer à l avance un calendrier. Le télétravail modulable mensuel donne la possibilité d exercer certaines journées en télétravail avec souplesse. Il s exerce à la demande du collaborateur, selon ses besoins et les impératifs d activité, dans la limite d un nombre de jours défini et sous réserve de la validation de son manager. Le télétravail modulable s exerce dans la limite de 8 jours par mois maximum. Le format modulable ne suppose ni régularité ni obligation de prise de jours dans le mois (il peut convenir plus particulièrement à certains métiers qui nécessité des déplacements, type audit, contrôleurs, Chargés de clientèle ) Le salarié pourra exercer son activité en télétravail : - tout ou partie du nombre de jours envisagés chaque mois, - par journée entière - en cumulant jusqu à deux jours par semaine En conséquence, le nombre de jours de télétravail pouvant être effectué chaque mois peut varier de 0 à 8. Le nombre de jours de télétravail non utilisé sur un mois donné n est pas reportable sur le mois suivant. 6/11

7 Article 5.3 : Lieu de télétravail et assurance Le lieu de télétravail est celui du domicile du salarié. Le télétravail ne peut s effectuer que depuis cette adresse qui figure au sein de l avenant au contrat de travail, sauf dans le cas où sa fonction implique des déplacements. Dans ce cas, le salarié peut être amené à effectuer des déplacements dans l intérêt de l entreprise. Tout changement d adresse doit être signalé à la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais. Un nouveau diagnostic de conformité électrique datant de moins de 6 mois doit alors être produit (cf. art 4.2). L exercice du télétravail pourra être suspendu dans l attente dudit diagnostic de conformité. Le télétravailleur prévient son assureur personnel de l exercice d une activité professionnelle au sein de son domicile et s assure que ce cas de figure est bien couvert par son contrat. Une attestation d assurance est fournie en ce sens à la banque par le télétravailleur. Article 4.4 : Temps de travail quotidien Le hiérarchique fixe expressément avec le télétravailleur les plages horaires durant lesquelles ce dernier peut être joint et doit être joignable. Ces plages horaires doivent être fixées en cohérence avec les horaires du service. Il est rappelé que l exercice du télétravail ne peut avoir pour effet de contrevenir aux dispositions relatives aux durées minimales de repos journaliers et hebdomadaires ainsi qu aux durées maximales de travail. Le télétravail ne peut générer aucune heure supplémentaire ou complémentaire sauf demande expresse de la hiérarchie. Article 4.5 : Respect de la vie privée L exercice de l activité en télétravail ne doit pas interférer avec la vie privée du salarié. En dehors des plages de disponibilité telles qu elles résultent de l organisation du salarié et des demandes de la direction, le salarié assure lui-même l équilibre au sein de son domicile entre l accomplissement de ses tâches professionnelles et de sa vie personnelle. L accès à son domicile privé à des tiers, salariés du Crédit Coopératif ou intervenant pour le compte du Crédit Coopératif, ne peut se faire qu avec une autorisation préalable donnée par le salarié. Pour sa part, le Crédit Coopératif ne communique à l extérieur aucune information susceptible de nuire à la vie privée du salarié, dont l adresse, le numéro de téléphone personnel, 7/11

8 Article 4.6 : Equipement mis à disposition et sécurité des données La banque met à disposition du télétravailleur un ordinateur portable équipé d une connexion 3G ou VPN permettant de se connecter aux outils de la banque. Ce matériel demeure la propriété de la banque. Il est strictement et exclusivement réservé à un usage professionnel. La banque prend en charge les coûts de fourniture et d entretien du matériel ainsi alloué. La maintenance et l assistance des équipements sont assurées par l EAU. L utilisation des équipements doit être conforme à la charte d utilisation des ressources informatiques, numériques, technologiques et téléphoniques. Article 4.7 : Indemnité L entreprise versera mensuellement au salarié en situation de télétravail une indemnité forfaitaire brute de 150 pour le remboursement de l ensemble des frais liés à l exercice du télétravail (électricité, frais d abonnement pour l accès Internet, ) Cette somme sera versée sur le bulletin de paie aux télétravailleurs, quelque soit le nombre de jours de télétravail prévu. Elle est redevable tout au long de la durée de l avenant. Article 4.8 : Charge de travail La charge de travail du salarié en situation de télétravail est équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l entreprise. La charge de travail et les délais d exécution seront évalués suivant les mêmes méthodes que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de l entreprise. En tout état de cause, les résultats attendus en situation de télétravail sont équivalents à ceux qui auraient été attendus dans les locaux de l entreprise. Il est également entendu que pendant les suspensions de contrat (maladie ou congés par exemple), le salarié habituellement en télétravail ne pourra pas travailler de son domicile. 8/11

9 Article 4.9 : Suspension provisoire Des circonstances tenant à des impératifs opérationnels (réunions dans les locaux de l entreprise, formation, ) peuvent amener l entreprise à suspendre la situation de télétravail du salarié, moyennant un délai de prévenance de 15 jours ouvrables minimum. De même, en cas de circonstances exceptionnelles ne permettant plus le télétravail, le salarié peut demande la suspension provisoire du dispositif de télétravail par écrit à la DRH. La DRH apporte une réponse dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Sans réponse dans le délai, la suspension sera automatique. Dans ces circonstances et à titre exceptionnel, le télétravailleur pourra reporter la ou les journées de télétravail non effectuées sur un autre ou d autres jours de la semaine. Article 4.10 : Suivi du télétravail Un entretien a lieu à l issue de la période d adaptation et au moins une fois par an afin de suivre les conditions d activité et la charge de travail du télétravailleur. Cet examen peut avoir lieu lors de l entretien Aragon. Il est précisé que le recours au télétravail ne doit pas modifier les modalités d évaluation des salariés concernés qui doivent bénéficier chaque année d un entretien Aragon. Article 4.11 : Principe de réversibilité A tout moment, le télétravail peut être remis en cause, à l initiative du télétravailleur ou de l employeur, moyennant le respect d un délai d un mois, qui peut être raccourci en cas d accord des deux parties. Tout changement de fonction au cours d une période de télétravail est de nature à remettre en cause la poursuite de cet aménagement des conditions de travail. Article 4.12 : Formation Les télétravailleurs ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l employeur. Les télétravailleurs reçoivent, en outre une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques et sur les caractéristiques de cette forme d organisation du travail. 9/11

10 Article 5 : SUIVI DE L ACCORD Un sondage semestriel sera effectué par la DRH auprès des salariés concernés et de leurs responsables hiérarchiques. Durant les deux premières années d application du présent accord, ce suivi sera trimestriel. Les salariés en situation de télétravail s engagent donc à contribuer à ce suivi. Le suivi du présent accord sera traité dans le cadre d une commission de suivi et d échange composée de la Direction et des organisations syndicales signataires de cet accord, au cours de laquelle un bilan quantitatif et qualitatif sera présenté. Elle se réunira une fois par an à l initiative de l employeur, à l exception de la 1 ère année d application où elle se réunira 3 fois. La première réunion se tiendra dans les 4 mois suivant l entrée en vigueur du présent accord. La deuxième réunion se tiendra dans les 8 mois suivant l entrée en vigueur du présent accord. La troisième réunion se tiendra dans les 12 mois suivant l entrée en vigueur du présent accord. En cas de besoin, une majorité de signataires du présent accord pourra solliciter l employeur pour l organisation d une réunion d échange sur des situations particulières. Elle aura pour objet de suivre et d échanger sur les modalités d application de l accord et sur les retours du sondage effectué par la DRH. Article 6 : SANTE ET SECURITE DU TELETRAVAILLEUR Les télétravailleurs bénéficient de la législation sur les accidents du travail dans les mêmes conditions que les autres salariés. En cas d accident du travail, il doit informer son employeur dans les délais légaux et transmettre tous les éléments d information nécessaires à l élaboration d une déclaration d accident du travail. Si un éventuel accident survient au domicile du salarié pendant le jour de télétravail, le salarié en avise son manager et la Direction des Ressources Humaines dans les mêmes délais et mêmes formes que lorsqu il effectue son activité dans les locaux de l entreprise. Tout accident survenu pendant la période de télétravail sera soumis au régime de droit commun des accidents professionnels. Le salarié déclare sa situation de télétravail lors des visites médicales. La Banque fournira la liste des télétravailleurs à la médecine du travail. Le médecin du travail pourra vérifier l impact éventuel lié à la situation de télétravail (prévention contre l isolement, troubles visuels, troubles musculosquelettiques ). Le télétravailleur respecte les convocations aux examens médicaux auprès de la médecine du travail, afin de s assurer de son aptitude médicale. Afin de vérifier la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail, l employeur, les membres du CHSCT et les autorités administratives compétentes peuvent solliciter l accès au lieu du télétravail. Le télétravailleur garde toutefois la possibilité de refuser cet accès à son domicile. La mise en place du télétravail dans l entreprise fera l objet d une consultation du CHSCT et du Comité d Entreprise. 10/11

11 Article 7 : PRISE D EFFET ET DUREE L accord s appliquera à compter du XXX et est conclu pour une durée d un an renouvelable par tacite reconduction. Un premier bilan de l accord sera réalisé auprès des Délégués Syndicaux en XXXXXXX. Article 8 : DISPOSITIONS FINALES Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d opposition, l Accord sera à la diligence de l Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi (ci-après dénommée «DIRECCTE»), dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec la demande d avis de réception et une version sur support électronique. 11/11