Sur. l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES

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1 MEMENTO Sur l AIDE SOCIALE A L HERBERGEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES Avril 2012

2 Préambule Ce mémento a pour objectif d accompagner l ensemble des bénéficiaires et des partenaires en complément du Règlement Départemental d Aide Sociale (que vous pouvez télécharger sur le site du Conseil Général quant à la compréhension des règles relatives aux prestations desservies par le Conseil général de la Haute-Loire afin d accompagner les personnes relevant de l aide sociale à l hébergement pour les personnes handicapées. L aide sociale permet d accompagner les bénéficiaires sur les paiements des frais de deux catégories d établissement : - les établissements accueillant des personnes en capacité de travail : les foyers d hébergement annexés aux Etablissements et Services d Aide par le Travail ESAT que l on connaît par son ancien nom Centre d Aide par le Travail - CAT. - les établissements accueillant des personnes ne pouvant exercer une activité professionnelle et étant orientées vers différents établissements en fonction de leur niveau de handicap : foyer de vie ou foyer occupationnel, foyer d accueil médicalisé (FAM). Les maisons d accueil spécialisées (MAS), quant à elles, ne relèvent pas en terme de financement du Conseil Général mais de l Etat. Vous trouverez dans ce mémento deux parties : une introduction théorique schématique permettant de comprendre le fonctionnement des prestations, qui sera suivie d une foire aux questions permettant de trouver des réponses à certaines interrogations. Bien entendu, pour des questions plus précises, je vous invite à prendre contact avec le Service Maintien de l Autonomie de la Direction de la Vie Sociale du Conseil Général de la Haute-Loire. Vous souhaitant une bonne lecture. Le Directeur - adjoint de la Vie Sociale Richard ROYER.

3 QUELQUES ELEMENTS DE COMPREHENSION 1 - Les prix de journée Les prix de journée des établissements d accueil des personnes handicapées varient en fonction de leur projet d accueil mais on pourrait les classer en 4 catégories : - les foyers d hébergement annexés aux ESAT (nouveau nom pour les CAT). Ici le prix de journée est d environ de 90 par jour soit environ /mois. Les frais ne comprennent que les frais d hébergement pour la nuit et les repas du matin et du soir. La journée passée en ESAT relève de l Etat. - les foyers de vie ou occupationnel. Ici le prix de journée est de l ordre 110 par jour soit environ /mois. Le prix de journée est important car les handicaps des résidents sont importants et supposent une prise en charge continue d où un taux d encadrement en personnel supérieur. - Les foyers d accueil médicalisé (FAM). Ici le prix de journée est de l ordre de 130 par jour soit environ /mois. Ce prix de journée comprend les frais d hébergement et d accompagnement à la vie sociale. Les dépenses afférentes aux soins sont prises en charge par l assurance maladie sous la forme d un forfait soins. - Les Etablissements Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (Maison de retraite). Ici le prix de journée est d environ 60 /jour. N.B. : Les maisons d accueil spécialisées (MAS) ne relèvent pas de la compétence des Conseils Généraux mais de l Etat. Donc les frais d hébergement sont pris en charge directement par l Etat. Les exemples ci-dessus sont valables uniquement pour un accueil permanent, mais il existe aussi des accueils que l on qualifie de temporaire : l hébergement temporaire et l accueil de jour. Les prix de journée de ces accueils sont sensiblement les mêmes que pour les accueils permanents mais la prise en charge par le Conseil Général est différente. Seules les journées de présence effective sont facturées au Département dans la limite de 90 jours par an pour l hébergement temporaire (la date de départ est celle du jour de la notification CDAPH). Les bénéficiaires acquittent une participation à hauteur du forfait hospitalier pour l hébergement temporaire (18 en 2011) et des 2/3 du forfait hospitalier pour l accueil de jour (12 en 2011). 2 - L argent de poche Les règles de l argent de poche s applique uniquement pour les accueils permanents. Pour les placement en internat (foyer d hébergement, foyer de vie, foyer d accueil médicalisé, maison de retraite) : la prise en charge est partielle. Dans un premier temps, le Département prend totalement en charge les frais d hébergement. Dans un 2 ème temps, la personne handicapée reverse au Conseil Général, dans le respect des minima réglementaires (30% de l AAH pour les non travailleurs et 50 % pour les travailleurs) à laisser à sa disposition : - 2/3 de ses revenus d activité - 90% de ses autres ressources de quelque nature qu elles soient Le Conseil Général récupère annuellement 90% des intérêts produits par les capitaux placés. 3 - Les règles communes Cet argent de poche peut-être majoré dans certaines situations pour permettre à la personne en situation de handicap de faire face à certains besoins : - Pour les établissements fonctionnant en internat de semaine (c est-à-dire fermés les samedis et dimanches), la part de ressources laissée à la personne est augmentée d un montant de 20 % de l AAH par mois tel que le prévoit le CASF.

4 - Pour les établissements fonctionnant en internat complet (7 jours/7), le Département, allant au delà des minima prévus par les textes, augmente les ressources laissées à la personne d un montant de 1.25% de l AAH par jour de week-end passé en dehors de l établissement dans la limite de 8 jours par mois (soit 10 % de l AAH par mois). - Pour les absences pour vacances ou convenances personnelles qui ne peuvent excéder cinq semaines par année civile le Département, allant au delà des minima prévus par les textes, ne procède pas à la récupération des ressources de la personne accueillie, exception faite de l allocation logement. Au delà de 5 semaines, la récupération se fera comme si la personne était présente en établissement. - Lorsque la personne en situation de handicap prend habituellement 5 repas par semaine à l extérieur (règle applicable au travailleur en ESAT), elle conserve, en plus, 1% de l AAH par repas pris à l extérieur plafonné à 20 % de l AAH à taux plein. Cette disposition ne s applique que pendant les périodes de présence en établissement.

5 Schéma reprenant le fonctionnement de l aide sociale Coût de l hébergement / mois environ Financement Ressources du demandeur Le demandeur conserve un peu d argent de poche Participation des obligés alimentaires du demandeur Diverses allocations comme l allocation logement Aide sociale Prenons 3 exemples : Méthode de calcul de l aide sociale 1 - Une personne accueillie en foyer d hébergement annexé à un ESAT La coût de l hébergement est dans notre exemple de Le demandeur a des ressources mensuelles qui peuvent être les suivantes : - un salaire net à hauteur de une allocation adulte handicapée (AAH) minorée environ une allocation logement de 200 environ - des intérêts provenant de capitaux placés non imposable de 50 - tout autre revenu soit un total de ressources de /mois Sur ces ressources de 1 100, il doit s en servir pour payer les frais d hébergement dans la limite d un minimum qu il doit conserver au titre d argent de poche (10 % de ses ressources dans la limite d un plancher de 50 % de l AAH (371 au 1 er septembre 2011). Dès lors, le bénéficiaire de l aide sociale conserve 371 a minima au titre d argent de poche. Mais cet argent de poche doit être majoré pour la prise en compte de certains frais annexes : - les frais de repas de midi qu il doit acquitter en ESAT (1% de l AAH/repas dans la limite de 20 %/mois) soit 148 en plus - les frais engagés lors des retours en week end (1.25% de l AAH par jour de week-end passé en dehors de l établissement dans la limite de 10 % de l AAH par mois) soit un maximum de 74 de plus Son montant total d argent de poche pourrait donc se situer autour de = 596 /mois Il peut donc participer aux frais d hébergement à hauteur de soit 504. Ces 504 sont manifestement insuffisants pour permettre de s acquitter des demandés au titre des frais d hébergement. Il manque donc L aide sociale à l hébergement prendra en charge ces / mois. 2 - Une personne accueillie en foyer d accueil médicalisé (FAM) La coût de l hébergement est dans notre exemple de Le demandeur a des ressources mensuelles qui peuvent être les suivantes : - une allocation adulte handicapée (AAH) à taux plein une allocation logement de 250 environ - des intérêts provenant de capitaux placés non imposable de 50 - tout autre revenu soit un total de ressources de /mois

6 Sur ces ressources de 1 043, il doit s en servir pour payer les frais d hébergement dans la limite d un minimum qu il doit conserver au titre d argent de poche (10 % de ses ressources dans la limite d un plancher de 30 % de l AAH (222 au 1 er septembre 2011). Dès lors, le bénéficiaire de l aide sociale conserve 222 a minima au titre d argent de poche. Mais cet argent de poche doit être majoré pour la prise en compte de certains frais annexes : - les frais engagés lors des retours en week end (1.25% de l AAH par jour de week-end passé en dehors de l établissement dans la limite de 10 % de l AAH par mois) soit un maximum de 74 de plus Son montant total d argent de poche pourrait donc se situer autour de = 296 /mois Il peut donc participer aux frais d hébergement à hauteur de soit 754. Ces 754 sont manifestement insuffisants pour permettre de s acquitter des demandés au titre des frais d hébergement. Il manque donc L aide sociale à l hébergement prendra en charge ces / mois. 2 - Une personne accueillie en accueil de jour en foyer de vie Le prix de journée est dans notre exemple de 60 par jour. L établissement facturera directement au bénéficiaire une partie du forfait hospitalier journalier (2/3 du forfait) soit 12 par jour. L établissement facturera directement au Conseil Général la différence entre le prix de journée (60 ) et la participation du bénéficiaire (12 ) soit un total de 48. En dehors des 12 /jour, le bénéficiaire ne s acquittera d aucune autre participation.

7 FOIRE AUX QUESTIONS THEME : les ressources du demandeur Quelles sont les ressources du demandeur retenues dans le calcul au titre de l aide sociale? L article L du Code de l Action Sociale et des Familles stipule «les ressources de quelque nature qu elles soient». Le Conseil Général de la Haute-Loire utilise entre autre l avis d imposition du demandeur comme base de travail. Sur l avis d imposition est mentionné : - tous les revenus professionnels et autres qu ils soient imposables ou non On retrouve les 8 revenus catégoriels suivants : - les traitements, salaires, pensions et rentes viagères - les rémunérations des dirigeants de société - les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) - les bénéfices non commerciaux (BNC) - les revenus fonciers - les revenus mobiliers - les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnels Le Conseil Général tient compte des revenus déclarés avant déduction et abattement. - tous les revenus soumis à prélèvement libératoire (art 125 du Code Général des Impôts). Il s agit des revenus du patrimoine mobilier : obligations, actions voire assurance vie). Les pensions et allocations versées par un organisme de sécurité sociale ou assimilé comme le minimum vieillesse, l AAH, l indemnité pour accident du travail ou maladie professionnelle ou encore l allocation logement sont elles aussi prises en compte au titre de ressources. Y a-t-il d autres ressources prises en compte dans le calcul de l aide sociale? Les revenus des capitaux placés non imposables comme les Livrets A, les Livrets Bleu, les Livrest d Epargne Populaire, Les Livrets de Développement Durable qui remplace les CODEVI depuis 2007) sont pris en compte dans les ressources du demandeur. Seuls les intérêts constituent des revenus et non le capital placé (Commission Centrale d aide Sociale 11 Novembre 1995 Département de l Aveyron). Les revenus des produits type épargne handicap, rente survie et contrat de capitalisation ne sont pas pris en compte au titre des ressources. Les assurances vie sont-elles prises en compte? Les assurances vie produisent annuellement des intérêts qui sont réinjectés dans le capital. Les intérêts annuels doivent être présentés chaque année. Si tel n est pas le cas, un taux de 3 % du capital correspondant à la moyenne basse des taux en cours sur ce type de produit est appliqué sur le capital. Quelles sont les ressources non prise en compte? La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions militaires n entrent pas en ligne de compte (article L132-2 CASF) Une maison, une parcelle peuvent-elle être reconnues comme étant une ressource? La maison où habitait le demandeur d aide sociale avant son entrée en Ehpad ne doit pas être valorisée au titre de revenu. Mais tout bien mobilier ou immobilier qui pourrait produire un revenu mais n en produisant pas est «fictivement» valorisé (50 % de la valeur locative pour les immeubles bâtis et 80 % pour les immeubles non bâtis) (article L et R du CASF)

8 THEME : les obligés alimentaires Est-ce que mes obligés alimentaires sont tenus à une quelconque aide pour payer mes frais d hébergement et d entretien? L obligation alimentaire n est pas en principe mise en œuvre. Donc, les parents, les enfants et les petits enfants de la personne handicapée ne peuvent pas être sollicités pour payer les frais d hébergement et d entretien de la personne en situation de handicap (sauf dans le cadre d un hébergement en famille d accueil où s applique la législation personnes âgées).

9 THEME : la participation aux frais d hébergement et «l argent de poche» laissé à la disposition de la personne handicapée Qui paie les frais d établissement? Les frais d hébergement et d entretien de l établissement d accueil sont payés à 100 % par le Conseil Général de la Haute-Loire. Mais la personne doit participer à ses frais d hébergement à hauteur des 2/3 de ses revenus d activité et de 90 % de ses autres revenus (article L du Code de l Action Sociale et des Familles) dans la limite d une somme mensuelle minimum laissée à la disposition du bénéficiaire qui correspond à 10 % de ses revenus avec un plancher de 30% de l AAH pour les non travailleurs (222 ) et 50 % pour les travailleurs (371 ). Auprès de qui dois-je reverser 90 % de mes revenus au titre de participation à mes frais d hébergement? Le Conseil Général ayant fait l avance à 100 % des frais auprès de l établissement d accueil, cette somme lui revient. Par contre plusieurs possibilités sont ouvertes (article L CASF) : - l établissement d accueil peut procéder à la perception des revenus (par le comptable de l'établissement public ou par le responsable de l'établissement de statut privé, soit à la demande de l'intéressé ou de son représentant légal, soit à la demande de l'établissement lorsque l'intéressé ou son représentant ne s'est pas acquitté de sa contribution pendant trois mois au moins) et reversera ces sommes auprès du Conseil Général. - le bénéficiaire (son référent familial ou son tuteur) effectue lui-même le reversement auprès des services du Conseil Général Combien de fois dans l année dois-je reverser 90 % de mes revenus auprès du Conseil général? Le Conseil Général souhaite que ces opérations soient faites chaque trimestre. En effet, trimestriellement, chaque bénéficiaire devra faire un état récapitulatif de ses ressources et devra l envoyer au service instructeur de l aide sociale. Un modèle type est à votre disposition en annexe de ce mémento. Mais il sera proposé prochainement à chaque bénéficiaire qui le souhaite un prélèvement mensuel automatique, encadré par un contrat entre le bénéficiaire et le Conseil Général. Ce prélèvement automatique aura pour avantage d éviter ces opérations trimestrielles mais une opération de régularisation sera effectuée chaque année afin de tenir compte des éventuels suppléments d argent de poche laissé au bénéficiaire ainsi que des revenus complémentaires. Y a-t-il d autres dépenses annexes aux frais d établissement qui pourraient être prises en charge et donc majorer mon argent de poche? Le Code de l Action Sociale et des Familles et la jurisprudence de la Commission centrale d aide sociale ainsi que le Conseil d Etat ont bien entendu encadré les dépenses qui doivent être prises au titre de l aide sociale et celle qui ne le peuvent pas. - les dépenses devant être prises au titre de l aide sociale en plus de l argent de poche sont : - les frais de tutelle - les impôts sur le revenu (CE 14 décembre 2007 «Charentes Maritime») le Conseil d Etat considère que ce type de dépenses est exclusive de tout droit de gestion donc doit être déduite de l assiette de calcul + CSG.

10 - Pour les propriétaires, les frais engendrés par le coût du domicile entre l entrée en établissement à titre permanent et les 12 mois qui suivent son admission en établissement. Par exemple, une personne entrée en établissement qui souhaite conserver son domicile ou qui souhaite le vendre mais qui a difficultés à vendre, va avoir des coûts engendrés par ce dernier (taxe foncière et d habitation, frais «d énergie», assurance multirisques, ). - pour les établissements fonctionnant en internat de semaine (c est-à-dire fermé les samedis et dimanches), la part de ressources laissée à la personne est augmentée d un montant de 20 % de l AAH par mois tel que le prévoit l article D du CASF. - pour les établissements fonctionnant en internat complet (7 jours/7), le Département, allant au delà des minima prévus par les textes (mesure plus favorable), augmente les ressources laissées à la personne d un montant de 1.25% de l AAH par jour de week-end passé en dehors de l établissement dans la limite de 8 jours par mois (soit 10 % de l AAH par mois). - pour les absences pour vacances ou convenances personnelles qui ne peuvent excéder cinq semaines par année civile le Département, allant au delà des minima prévus par les textes (mesure plus favorable), ne procède pas à la récupération des ressources de la personne accueillie, exception faite de l allocation logement. - lorsque la personne en situation de handicap prend habituellement 5 repas par semaine à l extérieur (règle applicable au travailleur en ESAT), elle conserve, en plus, 1% de l AAH par repas pris à l extérieur plafonné à 20 % de l AAH au taux plein. Cette disposition ne s applique que pendant les périodes de présence en établissement (article D du CASF). Au delà de 5 semaines, la récupération se fera comme si la personne était en établissement. - Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculé comme il est dit aux articles D à D : - 1 S'il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par le président du Conseil Général ou le préfet ou le directeur général de l'agence Régionale de Santé, de 35 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ; - 2 De 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés par enfant ou par ascendant à charge. - toute autre dépense nécessitant un supplément d argent de poche devra faire l objet d un accord explicite du Conseil Général après demande motivée. Si à mon décès, mon épargne est insuffisante, qui va payer mes frais d obsèques? Le Conseil Général n a pas vocation à assurer des frais d obsèques, donc il ne prend pas en compte lors de l instruction toute demande de la personne ou de son référent (ou tuteur) de provisionner ces frais d obsèques, et lors du décès, si l épargne ne suffit pas, plusieurs pistes doivent être envisagées mais le bénéficiaire ne doit en aucun cas utiliser les revenus devant être reversés au titre de la participation des frais d hébergement et d entretien pour payer ses frais d obsèques. En effet, la personne peut voir ses frais pris en charge par : - l assureur dans le cadre d un contrat obsèques ou assurance décès, - les obligés alimentaires du bénéficiaire même s ils envisagent de renoncer à la succession - le conjoint survivant au titre du devoir de secours - le maire de la commune de décès (si le bénéficiaire détenait sa résidence habituelle sur une autre commune que celle de son décès ou si elle a une sépulture sur une autre commune que celle de son décès, c est toujours le maire de la commune de décès qui gère) dans la limite où les frais ne sont pas considérés comme somptuaires (Commission centrale ). Bien entendu le maire devient créancier de la succession du décédé. Si cette succession s avère nulle, le coût budgétaire appartient à la commune.

11 THEME : le séjour en établissement Mon conjoint est resté au domicile et ses ressources ne lui permettent pas de payer ses charges, que va-t-il se passer pour lui? Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du minimum de ressources personnelles calculé comme il est dit aux articles D à D : 1 S'il est marié, sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par le président du Conseil Général ou le préfet ou le directeur général de l'agence Régionale de Santé, de 35 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés ; 2 De 30 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés par enfant ou par ascendant à charge. Si je suis hospitalisé, qui paiera quoi? Toute absence de plus de 72 heures pour cause d hospitalisation doit être signalée par l établissement au Service Maintien de l Autonomie du Conseil Général. Le prix de journée de l établissement sera minoré du forfait journalier en vigueur à partir du 4ème jour. Durant la période d hospitalisation, la contribution (reversion des ressources) de la personne est maintenue. Sur justification de non prise en charge du forfait journalier hospitalier (FJH) par la mutuelle, la majoration du reste à vivre à hauteur du FJH pourra être autorisée. Je souhaite partir en week-end dans ma famille ou chez des amis, comment va se passer ma prise en charge? Pour toutes absences pour convenance personnelle, non liées à une hospitalisation et n excédant pas 72 heures, le prix de journée est dû par la personne admise au titre de l aide sociale. Ces absences donnent lieu au paiement du tarif hébergement complet. Les ressources du bénéficiaire de l aide sociale sont récupérées. Pour les établissements fonctionnant en internat de semaine, la part de ressources laissée à la personne est augmentée d un montant de 20 % de l AAH par mois tel que le prévoit le CASF. Pour les établissements fonctionnant en internat complet (7 jours/7), le Département, allant au delà des minima prévus par les textes, augmente les ressources laissées à la personne d un montant de 1.25% de l AAH par jour de week-end passé en dehors de l établissement dans la limite de 8 jours par mois (soit 10 % de l AAH par mois). Je souhaite partir en vacances, comment va se passer ma prise en charge? Durant cette période, le Département, allant au delà des minima prévus par les textes, ne procède pas à la récupération des ressources de la personne accueillie, exception faite de l allocation logement. Le résident garde la disposition de sa chambre. Au delà de 35 jours d absence (37 jours pour les foyers d hébergement annexés à un ESAT), il sera procédé à la récupération des ressources de la personne accueillie dans sa totalité dans la limite du minimum garanti.

12 THEME : les recours sur succession A mon décès, y aura-t-il recours sur ma succession de la part du Conseil Général? Les prestations versées au titre de l aide sociale sont considérées comme des avances faites par la collectivité au bénéficiaire. Par conséquent, lorsque le bénéficiaire décède, la collectivité débitrice de la prestation peut demander la récupération des sommes versées. Dans ce cas, il s agit d un recours en récupération (totale ou partielle) du montant des prestations. Le recours est exercé dans la limite du montant des prestations allouées au bénéficiaire de l aide sociale, et dès le premier euro sur l actif net successoral. MAIS la loi de 2005 sur le handicap a limité les recours sur succession auprès de certains héritiers. Il y a donc recours contre les héritiers sauf les parents, le conjoint, les enfants et la tierce personne qui a assumé de façon effective et permanente la charge de la personne handicapée. Un recours sera donc exercé à l encontre de tous les autres héritiers notamment les collatéraux (frère(s) et/ou sœur(s)) Si l actif net de ma succession est insuffisant pour rembourser l avance du Conseil Général, est-ce que mes héritiers seront tenus au paiement de ma dette auprès du Conseil Général? Non, la récupération se limite à l actif net successoral.