ANNEXES. Plan Local d Urbanisme de Montigny-le-Bretonneux Règlement

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1 ANNEXES Espace ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre

2 Espace ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre

3 ANNEXE 1 DEFINITIONS 1 Définitions légales Espace Boisé Classé : les espaces classés en espaces boisés classés et figurant comme tel sur le plan de zonage sont soumis aux dispositions de l article L du code de l urbanisme. Emplacement réservé : En toutes zones sont autorisées les occupations et utilisations du sol prévues en emplacements réservés au plan de zonage et dont la liste est rappelée en annexe. 2 - Lexique d explication de certains mots ou expressions utilisés dans le présent règlement. Arbre de force : Il s agit de la circonférence du tronc de l arbre à 1 m du sol Accès et voie nouvelle : L accès est constitué par la limite entre le terrain et la voie qui le dessert. La voie nouvelle est une emprise publique ou privée qui permet de desservir une ou plusieurs propriétés distinctes. Espace ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre

4 Acrotère : muret plein ou à claire-voie établi au faîte des façades, à la périphérie de la toiture-terrasse d'un bâtiment. Alignement par rapport aux voies : L alignement est la limite commune d un fond privé et du domaine public ou d un fond privé et d une voie ouverte à la circulation publique L alignement est pris au nu de la façade hors saillies, balcons. Bâtiment annexe : Est considéré comme bâtiment annexe, une construction qui répond aux conditions cumulatives ci après : - une construction non affectée à l habitation ou à l activité, à usage de garage, abri de jardin, remise à bois etc. - une construction non contiguë à une construction principale Combles : Le comble est constitué de l espace compris entre le plancher haut et la toiture d un bâtiment à condition que le pied droit ne dépasse pas 1 mètre. Si le pied droit présente une hauteur supérieure à 1 mètre, l étage est considéré comme un niveau entier de la construction. Clôture : Désigne tout type de construction (mur, muret, grille, etc.) ou de plantation de végétaux, qui délimite un terrain qui sert à enclore 2 propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public COS : Le Coefficient d Occupation des Sols est le rapport exprimant le nombre de mètres carrés de Surface Hors Oeuvre Nette susceptibles d être construits sur un terrain par rapport à la surface de ce terrain (article R du Code de l Urbanisme). Par exemple : un COS de 0,5 permet d obtenir 0,50 m 2 de surface hors oeuvre nette pour 1 m 2 de terrain, soit pour un terrain de 400 m 2, une Surface Hors Oeuvre Nette de 200 m 2 (400 X 0,5 = 200) Espace ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre

5 Couronne : Partie de l arbre de la première branche à la cime Edicules : Petits locaux techniques qui émergent des terrasses. Exemple : les machineries d ascenseurs. Emplacement réservé : Emprises de terrains privés qui sont réservées dans le PLU en vue de réaliser un équipement public, un espace public ou une infrastructure publique. Emprise au sol : Au sens du présent règlement, l emprise au sol des constructions correspond à la projection sur le sol du ou des constructions, y compris débords de toitures, balcons, marquises, auvent. A titre d informations, les parkings réalisés en sous-sol ne constituent pas d emprise au sol à l inverse d une piscine non couverte par exemple Emprise publique : espace public qui ne peut être considéré comme une voie publique ou privée constituent ainsi des emprises publiques, voie ferrée, groupe scolaire, parc et jardins publics, bâtiment universitaire Emprise foncière : unité foncière, îlot de propriété d un seul tenant composé d une ou plusieures parcelles appartenant à un propriétaire ou à la même indivision. Espaces Paysagers strictes et modulés : Protection particulière instaurée au titre de l article L du Code de l Urbanisme. Il s agit de sites à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d ordre esthétique, historique ou écologique. Tous travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage et notamment les coupes et abattages d arbres, doivent faire l objet d une demande d autorisation préalable au titre des installations et travaux divers. Dans les espaces paysagers stricts (EPS) les constructions sont autorisées à condition qu elles respectent les deux dispositions suivantes : Espace ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre

6 - qu elles soient destinées à une fonction de service public ou d intérêt collectif. - qu elles préservent le caractère naturel dominant de la zone tout en s intégrant de manière harmonieuse dans le paysage naturel ou urbain environnant. Dans les espaces paysagers modulés (EPM), les constructions sont autorisées à condition qu elles respectent l une des deux conditions suivantes : - soit, si elles sont réalisées en continuité d une construction existante à la date d approbation du PLU, que leur hauteur soit limitée à 3 mètres et qu elles soient situées en retrait minimum de 2 mètres par rapport à la limite impactée par l EPM, dans le respect des dispositions des autres articles du présent règlement. - soit, si elles sont séparées d une construction existante à la date d approbation du PLU, que leur hauteur soit limitée à 3 mètres et qu elles soient situées en retrait minimum de 2 mètres par rapport à la limite impactée par l EPM, dans le respect des dispositions des autres articles du présent règlement. Limite de parcelle impactée par l EPM Limite de parcelle impactée par l EPM Extension : Agrandissement de la construction principale. Façade : Chacune des faces verticales d un bâtiment. On distingue la façade principale (façade sur rue), la façade arrière et les façades latérales le plus souvent appelées pignon. Fond de parcelle : C est le fond opposé à la voie publique ou privée carrossable qui dessert la parcelle. Espace ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre

7 Hauteur au faîtage : Hauteur mesurée au point le plus haut de la toiture par rapport au terrain naturel, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Hauteur à l égout : Hauteur mesurée à la gouttière par rapport au terrain naturel. Pour les toitures plates (toitures terrasses), hauteur mesurée en partie supérieure de la toiture (point haut de l acrotère) sur les limites extérieures par rapport au terrain naturel. Hauteur et terrain naturel : Espace ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre

8 Installations classées pour l environnement : Equipements ou installations qui par leur nature présentent, à un certain degré, un risque d incommodité, d insalubrité ou de danger. Ces établissements figurent dans la nomenclature établie par décret en Conseil d Etat en application de la loi du 19 Juillet La nomenclature classe ces installations en deux catégories : - les installations classées soumises à déclaration préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus faible ; - les installations classées soumises à autorisation préalable : ce sont celles qui présentent le risque le plus important. Lucarne : Ouverture ménagée dans un pan de toiture pour donner du jour et de l air aux locaux sous combles. Espace ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre

9 Marge de recul ou de retrait : Distance de retrait imposée par les articles 6, 7 et 8 du présent règlement entre les façades d une construction et la limite de la parcelle supportant cette construction avec le domaine public (article 6), les limites séparatives de la parcelle (article 7), et une autre construction (article 8). Dans certains articles 8 du présent règlement, la hauteur est calculée à l égout du toit. Espace ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre

10 Normes de stationnement NF P applicables dans les secteurs AUV et UEbv Calcul du nombre de places de stationnement pour le commerce : Règles applicables aux constructions à usage de commerces : 3 places pour 100 m² de SHON de surface de vente pour les surfaces de vente inferieures à 400m² de SHON, 9 places pour 100m² de surface de vente pour les surfaces de vente comprise entre 400 et 2500 m² de SHON, 15 places pour 100m² de surface de vente pour les surfaces de vente supérieures à 2500 m² de SHON, Exemples de calculs : Pour un programme de 300 m² de SHON : le nombre de places est de 3 x3 = 9 places Pour un programme de 2200 m² de SHON : le nombre de places est de 9 x 24 = 216 places Pour un programme de 4000 m² de SHON : le nombre de places est de 15 x 40 = 600 places Espace ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre

11 Ouverture : Toute baie, orifice ou passage traversant de part en part une paroi de maçonnerie extérieure. Le contraire d une façade avec ouverture étant un pignon aveugle. Ouverture de toit : Ouverture à châssis vitré ouvrant ou non pratiqué dans la couverture. Pan d une toiture ; Surface plane formée par un versant de toiture. Pied droit ; Partie verticale d un mur qui porte une voûte. Saillie ; On appelle saillie toute partie ou élément de construction qui dépasse le plan de façade d'une construction ou le gabarit-enveloppe. SHOB : C est la Surface Hors Oeuvre Brute qui correspond à l addition de tous les niveaux de plancher mesurés au nu extérieur des murs (article L et suivants et R du Code de l Urbanisme). SHON : C est la Surface Hors Oeuvre Nette qui correspond à la Surface Hors Oeuvre Brute de laquelle on déduit les surfaces telles que les surfaces de plancher situées sous un plafond inférieur à 1,80 m, les garages et certains locaux en sous-sol (ces déductions sont fixées au jour d entrée en application du PLU par l article R du Code de l Urbanisme et le décret n du 7 juillet 1977). Terrain naturel sol existant : Doit être regardé comme sol naturel ou sol existant celui qui existe à la date de l autorisation de la construction avant travaux d adaptation liés à cette autorisation, même si la topographie du terrain a été avant cette date modifiée à la suite de précédents travaux de construction ou de terrassement. Espace ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre

12 Véranda : Construction légère, totalement ou partiellement vitrée adossée à une façade ou à un pignon. En cas d implantation en façade : Toiture Limite haute de la véranda en cas d implantation en façade Façade Espace ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre

13 ANNEXE 2 : TABLEAU DES SURFACES DES ZONES DU PLU Zone Superficie en m² Zone Superficie en m² AU URb AUv URb N URb N 5413 URb N URb N URc N* URc 2138 N* 1655 URMa N* URMa N* URMa 7325 N* URMa N* URMa N* URMa N* URMa 7661 N* URMb N* URMb N* URMb N* URMb* N* URMc UEa 4335 URMd UEa URMd UEb URMe UEb URMe UEbv 1444 URMf UEc URMg UEd URMh UEe URMi UEf 5647 URMj UEZCa UVP UEZCb UVP UEZCc UVP UM UVP URa UVP URa 8496 UZCa URa UZCb Espace ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre

14 URa UZCc URa URb URb URb 1625 URb* URb Espace ville PLU approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 14 octobre