CONVENTION. Représenté par (Nom)... Et le professionnel de santé (Nom)... (Adresse)

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1 CONVENTION Entre les soussignés : LE GROUPEMENT DES LABORATOIRES DE BIOLOGIE MEDICALE Société d exercice libéral à forme anonyme au capital de euros Siège social : 3 et 5 petite rue des Tanneries ROANNE Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Roanne sous le numéro B Représenté par (Nom)... d une part, Et le professionnel de santé (Nom)... (Adresse). d autre part, PREAMBULE : La présente convention a pour objet de régir les relations entre le laboratoire de biologie médicale et le professionnel de santé agissant en tant que préleveur externe comme le prévoit l article L CSP. Les règles de responsabilité professionnelle applicables à l occasion de l exécution de la convention sont celles de droit commun en matière de responsabilité civile (contractuelle), pénale, et disciplinaire. Il en résulte que si le laboratoire de biologie médicale est responsable de l examen dans sa totalité y compris lorsque la phase pré-analytique est effectuée par un préleveur externe comme il est prévu à la présente convention, les cas de responsabilité professionnelle peuvent aboutir à un partage de responsabilité de chacune des parties, en fonction des circonstances des espèces, dans le cadre de l appréciation souveraine des juridictions compétentes. Il est entendu que le terme GLBM repris dans cette convention désigne le Groupement des Laboratoires de Biologie Médicale. Il est convenu ce qui suit : Article premier Objet de la convention Conformément aux articles L et L du Code de la santé publique, la présente convention a pour objet d organiser les relations entre le Groupement des laboratoires de biologie médicale GLBM et. qui réalise tout ou partie de la phase préanalytique d un examen de biologie médicale. PQ.PRE.BEGMT Page :1/5

2 Article 2 Durée de la convention Cette convention est conclue pour une durée indéterminée. Article 3 Obligations des parties Le Il est ici précisé que.. s engage à répondre dans la mesure du possible aux sollicitations du GLBM. Chaque partie à la convention doit avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle. 1. Conditions de prélèvement, la demande : Le professionnel de santé.. s engage à réaliser les prélèvements pour les examens de biologie médicale en respectant les exigences du manuel de prélèvement du GLBM tel que défini selon l article de la Norme NF EN ISO15189, ainsi que des dispositions des articles L à L du code de la santé publique. Le GLBM met à disposition de.., pour chaque prélèvement, un bon de demande accompagnant le matériel de prélèvement. L utilisation de ce bon est décrit dans le manuel de prélèvement. Ainsi : Il est ici précisé que le GLBM doit communiquer au professionnel de santé exécutant le prélèvement, toutes les informations nécessaires à la réalisation du prélèvement. Le GLBM est responsable du recueil des éléments cliniques pertinents. Cependant, lorsque des informations sont incomplètes ou font défaut, le GLBM doit en informer le préleveur externe afin que ce dernier les recueille auprès du patient. La demande doit comporter l indication de l éventuelle urgence du prélèvement et de manière générale le GLBM doit énoncer clairement dans la demande tous renseignements utiles au préleveur en vue du prélèvement et jusqu au dépôt du tube au GLBM. En l absence de renseignements utiles et complets du manuel de prélèvement du GLBM le préleveur externe s engage à se rapprocher du GLBM afin de compléter son information. Les laboratoires du GLBM s engagent à être à l écoute des professionnels de santé et les conseiller en matière de choix des analyses (examens hors nomenclature) et d utilisation des prestations des laboratoires du GLBM Les laboratoires du GLBM s engagent à traiter les réclamations ou tout retour d information de la part des professionnels de santé. Une revue périodique des réclamations et retour d information doivent faire l objet, par les laboratoires du GLBM, d actions correctives qui pourront faire l objet de communication aux professionnels de santé. 2. Les conditions du prélèvement : a) Le prélèvement doit être conforme aux recommandations du manuel de prélèvement établi par le GLBM conformément à l article de la Norme NF EN ISO PQ.PRE.BEGMT Page :2/5

3 En application de cet article, le manuel de prélèvement du GLBM est annexé à la présente convention et les mises à jour feront l objet d une diffusion maitrisée auprès de l ensemble des parties (voir article 10). Les moyens d identification des tubes du patient doivent être conformes aux règles fixées par le GBEA à savoir à minima : Nom, (nom de jeune fille en cas de groupe sanguin) Prénom, Date de naissance, Sexe b) Fourniture de matériel par le GLBM : Tout le matériel nécessaire au prélèvement sauf convention particulière sous réserve que le GLBM ait accès au matériel afin d en connaître la conformité : il s agit du dispositif incluant l aiguille, le tube, l écouvillon, le flacon, (matériel présenté dans le manuel de prélèvement) Tout le matériel destiné à un transport conforme dans les conditions de l article 4.3) du présent contrat : il s agit des emballages secondaires, tertiaires si nécessaire (matériel présenté dans le manuel de prélèvement) 3. Mallette de transport : Le transport des échantillons doit se conformer au dispositif prévu par le manuel établi par le GLBM en matière de transport d échantillons, principalement la réglementation ADR en vigueur. 4. Réception des échantillons par le GLBM : A réception des échantillons, toute personne habilitée au sein du GLBM à effectuer la procédure de vérification de la conformité des échantillons conformément aux modalités mises en place par le GLBM à cet effet, doit s assurer des points suivants : Concordance des échantillons et documents transmis et reçus ; Nature : sang, urine, autres (à préciser en toutes lettres) ; Respect du délai de transmission indiqué dans le manuel du GLBM ; Respect des conditions de température de transmission indiquée dans le manuel du GLBM ; Conformité de l'étiquetage des prélèvements ; Intégrité de l'emballage. Dans l hypothèse où la personne ayant effectué les vérifications de conformité relève une ou plusieurs non conformités le ou les éléments de non-conformité sont tracés selon les procédures de qualité mises en place par le GLBM. PQ.PRE.BEGMT Page :3/5

4 Article 4 Modalités de facturation : Chaque partie facture sa prestation aux organismes sociaux lorsqu il s agit d examens de biologie médicale suivant nomenclature faisant l objet d un remboursement par ces organismes. En l absence de prescription médicale, le patient règle le prélèvement directement au préleveur celui-ci l ayant préalablement informé du coût du prélèvement. Aucune rétrocession d honoraires n est admise entre le préleveur et le GLBM. Article 5 Condition particulière : A sa demande, le préleveur peut demander une visite personnalisée d un ou des laboratoires du GLBM, en retour, les dispositions prises par le GLBM en matière de prélèvement seront expliquées afin d être appliquées. Article 6 Confidentialité Les parties devront considérer comme strictement confidentiel, et s interdire de divulguer, toute information, document ou donnée concernant le patient, dont ils pourraient avoir connaissance à l'occasion de l exécution de la présente convention. Article 7 Responsabilité Les règles de droit commun de responsabilité civile professionnelle sont applicables dans le cadre de l exécution de la présente convention, notamment celles résultant de l article L du code de la santé publique relatives à la responsabilité pour faute. Article 8 Médiation Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat, sur la médiation d au moins un conciliateur qu elles auront préalablement désigné, qui, saisi à l'initiative de la partie la plus diligente, formulera une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine. Article 9 La convention est établie en deux exemplaires. Chacune des parties signataires conservera pardevers elle, l un des exemplaires qu elle devra pouvoir représenter, à tout moment, au médecin ou au pharmacien inspecteur de la Santé, chargé du contrôle ou de l inspection de.. ou du GLBM. Article 10 Revue de Contrat Il est entendu que le GLBM s engage à prévenir le professionnel de santé.. des modifications éventuelles du manuel de prélèvement, ces modifications seront disponibles sur le site internet du GLBM sur lequel la dernière version du manuel de prélèvement est présentée. Des mises à jour sous forme d avenant daté et signé par les parties prenantes peuvent être nécessaires (évolution du référentiel qualité norme ISO 15189, modification de la réglementation, modification d organisation, moyens mis en œuvre par la laboratoire). PQ.PRE.BEGMT Page :4/5

5 Le professionnel de santé.. atteste de la prise de connaissance du Manuel de prélèvement du GLBM et que celui-ci lui a été remis. A partir des éléments décrits dans le Manuel de prélèvement du GLBM et ceux décrits dans le Manuel Qualité du GLBM, et après concertation des deux parties, le GLBM a la capacité de répondre aux besoins implicites du prescripteurs et du patient. Tout avenant à la convention devra être effectué en deux exemplaires répartis dans les mêmes conditions que pour la convention, comme indiqué en article 10. Fait à..... Le En double exemplaire, Signature du représentant du GLBM : Signature du professionnel de santé: Annexe : Manuel de prélèvement du GLBM, PQ.PRE.BEGMT Page :5/5