SOMMAIRE. L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel?

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1 SOMMAIRE L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel? L alcool peut-il être toléré dans l entreprise? Que faire face à l état d ivresse d un salarié? Un salarié en état d ébriété peut-il être sanctionné? DOCTEUR ANNICK RENODON

2 L employeur a-t-il l obligation de fournir des boissons à son personnel?

3 L employeur ne peut introduire, distribuer ou laisser introduire ou distribuer des boissons alcoolisées. Cependant la fourniture de boissons non alcoolisées fait l objet de plusieurs dispositions du code du travail.

4 Autrement dit, l employeur a l obligation de mettre à dispositions du personnel de l eau ou des boissons non alcoolisées notamment en cas d exposition des salariés à des ambiances thermiques particulières.

5 Fourniture d eau potable L employeur a l obligation de mettre à la disposition des travailleurs de l eau potable et fraîche pour la boisson. Fourniture de boissons dans des conditions particulières de travail : sécheresse, composition particulière de l atmosphère, du niveau de la température ambiante, de la chaleur rayonnée. (Arrêté du 11 Août 1961 : liste des postes) exposition habituelle aux intempéries (au moins une boisson chaude non alcoolisée) N.B sur les chantiers du bâtiment ou travaux publics, de l eau potable et fraîche doit être mise à disposition du personnel à raison de 3 litres au moins par jour et par travailleur.

6 L alcool peut-il être toléré dans l entreprise? Le code du travail interdit sauf exception l introduction ou la distribution de boissons alcoolisées dans l entreprise. Autrement dit, l employeur est tout à fait en droit de sanctionner l introduction et la distribution d alcool.

7 Quelles sont les dispositions générales relatives à l alcool en entreprise? Interdiction de rémunération par distribution de boissons alcoolisées. Interdiction de laisser entrer ou séjourner des personnes en état d ivresse. Interdiction d introduction de boissons alcoolisées dans l entreprise.

8 Quelles sont les boissons alcoolisées autorisées? Le code du travail interdit l introduction ou la distribution dans l établissement de toutes boissons alcoolisées à l exception du vin, de la bière, du cidre, du poiré et de l hydromel. L employeur peut même aller plus loin et interdire, purement et simplement, dans le règlement intérieur, l introduction de toute boisson alcoolisée. Les boissons autorisées ne peuvent être consommées que lors des repas.

9 Que risque l employeur qui autorise des «pots» et autres réunions amicales dans l entreprise? La pratique conviviale des réunions entre collègues sur le lieu de travail peut poser problème si de l alcool y est consommé. L employeur reste en principe responsable de ces manifestations sauf si elles ont lieu à son insu.

10 Que faire face à l état d ivresse d un salarié? L employeur ou toute personne ayant autorité ne doit pas laisser pénétrer ou séjourner dans les établissements tout individu en état d ivresse. Autrement dit, avant d envisager une sanction, l employeur doit trouver une solution immédiate visant à protéger le salarié concerné ainsi que l ensemble du personnel.

11 De quelles personnes l employeur est-il responsable? L employeur ne peut laisser entrer ou séjourner des personnes en état d ivresse y compris des personnes étrangères à l entreprise.

12 Que risque l employeur? L employeur qui a une obligation de sécurité absolue envers ses salariés L employeur qui a une obligation de sécurité absolue envers ses salariés doit être vigilant, les surveiller et les «neutraliser» en cas d ébriété. Faute de quoi il ne pourrait ni contester la reconnaissance de l accident comme accident du travail, ni échapper à sa responsabilité civile ( pour faute inexcusable ) ou pénale.

13 Comment reconnaître l état d ivresse? Les réactions individuelles à l absorption d alcool sont très variables. Lorsque l ébriété du salarié est manifeste (haleine chargée d alcool, démarche titubante), l employeur peut solliciter le témoignage des personnes présentes

14 Dans quels cas l employeur peut-il recourir à l alcootest? Nul ne peut contraindre ses salariés à des examens sanguins, mais il peut leur faire subir un alcootest, il n est justifié que s il a pour objet de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse. Un contrôle d alcoolémie n est licite que s il est prévu dans le règlement intérieur, que ses modalités en permettent la contestation et s il est réservé aux salariés qui, par la nature de leur travail (conducteurs d engins, manipulation de produits dangereux ) sont en mesure d exposer les personnes ou les biens à un danger.

15 Le salarié peut réclamer une contre-expertise effectuée par un médecin de son choix, le test n est pas nécessairement effectué par le médecin du travail mais par une personne ou un organisme désigné par l employeur. La cours de cassation s est, en revanche, prononcée en sens inverse et a admis qu une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu au licenciement pour faute grave soit prononcée sur la base d un alcooltest positif (Cass soc.,22 Mai 2002). Le refus du salarié de se soumettre à un alcootest alors que les conditions de licéité sont remplies, constitue une faute justifiant une sanction.

16 Quelle attitude adopter face à un salarié ivre? Le chef d établissement ne peut laisser entrer une personne en état d ivresse. Il doit donc l éloigner, et ne pas la laisser accéder aux locaux de travail. Renvoyer chez elle une personne en état d ivresse alors que les conditions de son trajet risqueraient de lui faire courir un danger important ne semble pas être une solution adéquate. Il peut être plus judicieux de la raccompagner chez elle ou encore de la placer dans une salle de repos ou à l infirmerie s il en existe une afin de lui laisser le temps de «récupérer».

17 L appel au médecin du travail ou au personnel infirmier paraît souhaitable. Il peut permettre d engager une action médicale mais aussi de déceler éventuellement si l état apparent d ivresse est lié à une imprégnation alcoolique, à une pathologie ou à des réactions à des médicaments. La prévention de l alcoolisme concerne l hygiène et la sécurité au sein de l entreprise et à ce titre le CHSCT peut proposer des actions de prévention.

18 Un salarié en état d ébriété peut-il être sanctionné?

19 L alcoolisme en lui-même ne peut constituer un motif de sanction car il relève de l état de santé du salarié. Autrement dit, le licenciement prononcé pour ce motif est nul (C. trav.,art L ). En revanche, l ivresse ou la consommation d alcool durant En revanche, l ivresse ou la consommation d alcool durant le temps de travail constitue un motif de sanction, laquelle peut aller jusqu au licenciement. Mais l alcoolisme au travail est jugé avec plus ou moins de sévérité selon qu il s agit d un incident isolé, selon la position hiérarchique du salarié, son ancienneté et surtout ses fonctions.

20 L introduction et la consommation d alcool dans l entreprise peuvent-elles être totalement interdites? OUI

21 Dans quels cas la faute grave est-elle caractérisée? Poste d encadrement et poste à risques (conduite de véhicule ou lorsque l ivresse a des conséquences sur le comportement du salarié qu elle rend par exemple agressif) La faute grave peut également être reconnue lorsque les nombreuses absences pour alcoolisme et l état d ébriété fréquent du salarié perturbent le travail en équipes (Cass. soc.,15 Novembre 2OOO). Idem lorsque le salarié se présente à son poste dans un état rendant impossible l exécution de son travail sans risque pour la sécurité.(cass.soc., 22 Janvier 1997).

22 Un fait isolé justifie-t-il une sanction? S il s agit d un incident isolé et que le poste occupé par le salarié ne présente pas de dangers particuliers, l employeur peut lui notifier une sanction disciplinaire tel un avertissement ou une mise à pied. Mais le licenciement pour faute grave doit être écarté sauf en cas de récidive après plusieurs avertissements

23 L employeur peut-il sanctionner l ivresse constatée en dehors du temps et du lieu de travail? Non, sauf lorsque les actes créent un trouble caractérisé au sein de l entreprise ou font obstacle à la bonne exécution du contrat.les violences commises par un salarié en état d ivresse à l encontre des autres salariés de l entreprise sur le lieu de travail mais hors de son temps de travail constituent une faute grave (Cass;soc,.28 Mars 2000)

24 Un chauffeur routier dont le permis de conduire lui avait été retiré pendant une période de repos en raison d une alcoolémie positive Son licenciement pour faute est parfaitement fondé car ce fait se rattache à sa vie professionnelle. En effet, faute de permis, il se trouvait empêché d exécuter son contrat de travail (Cass.soc., 2 Décembre 2003) L ivresse sur le lieu de travail ne peut être qualifiée de faute lourde.