REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

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1 REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES 23/07/2012 Tout dirigeant d entreprise en état de cessation de paiement doit en principe dans les 45 jours déposer son bilan auprès de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance en Alsace-Moselle. Un dépôt tardif peut être sanctionné lourdement pour faute de gestion et faillite personnelle. Un créancier impayé peut également saisir le tribunal pour demander l ouverture d une procédure judiciaire à l encontre du débiteur. I. DEFINITION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS Deux éléments sont à prendre en considération : le passif exigible (sans les dettes à terme) l'actif disponible (hors prix d'acquisition du fonds, actif immobilier, prix des travaux réalisés dans les lieux et la valeur du stock). La cessation des paiements se caractérise par l impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Si l'entreprise ne peut plus payer à vue ses dettes exigibles avec l'existant en caisse et en banque ou avec l'actif réalisable (machines qu'elle pourra vendre immédiatement, etc.), elle est en situation de cessation de paiement. Il appartient en dernier lieu au juge d'apprécier s'il y a cessation des paiements, et lors du jugement d'ouverture de la procédure, il fixera provisoirement la date de cessation des paiements. 1/7

2 II. PIECES A FOURNIR PAR LE DEBITEUR déclaration de cessation des paiements (sur formulaire disponible au tribunal) comptes annuels du dernier exercice extrait d'immatriculation du R.C.S. une situation de trésorerie datant de moins de 3 mois le nombre des salariés à la date de la déclaration de cessation de paiement le montant du chiffre d'affaires hors taxes à la date de clôture du dernier exercice comptable l'état chiffré des créances et des dettes avec mention des noms + domiciles des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan l'inventaire sommaire des biens du débiteur, le cas échéant de la société débitrice en cas de demande de liquidation judiciaire, des éléments justifiant que l entreprise n exerce plus aucune activité ou que le redressement est manifestement impossible. s'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (SNC, par exemple), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile les noms et adresse des membres du Comité d entreprise ou des délégués du personnel désignés pour être entendus par le tribunal Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères et véritables par le déclarant. Dans le cas où l'un ou l'autre de ces documents ne peut être fourni ou est incomplet, la déclaration doit indiquer les motifs qui empêchent cette production. III. PROCEDURE 2/7

3 A. Décisions prises au moment du jugement d'ouverture Il appartient au juge de : - fixer la date de cessation des paiements -fixer une période d'observation obligatoire comportant une période d'enquête, d'une durée maximum de 6 mois, renouvelable. -nommer les organes de procédure : 1. Le juge-commissaire Magistrat professionnel ou juge consulaire (personne élue par les entreprises pour siéger au tribunal). Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. 2. Le représentant des créanciers Mandataire judiciaire inscrit sur une liste établie par une commission instituée auprès de la Cour d'appel, il représente tous les créanciers. Plus particulièrement, il reçoit les déclarations de créances en vue de procéder à une vérification et veille à tout moment au respect des droits des créanciers. 3. L'administrateur judiciaire Mandataire judiciaire inscrit sur une liste nationale (divisée en sections régionales correspondant au ressort de chaque Cour d'appel), son rôle est déterminant tout au long de la procédure puisqu'il est notamment chargé de tenir constamment informés le juge-commissaire et le Procureur d'une part, et le débiteur et le représentant des créanciers d'autre part, du déroulement de la procédure, d'élaborer un bilan économique et social de l'entreprise et éventuellement le plan de redressement, après discussion avec les différentes parties, d'administrer l'entreprise etc. 4. Les créanciers contrôleurs Les créanciers peuvent demander au juge-commissaire de nommer parmi eux jusqu'à 5 contrôleurs. Ils ont pour mission d'assister le représentant des créanciers dans ses fonctions et le juge-commissaire dans sa mission de surveillance. Ils sont informés des offres de cession, des propositions de règlement des dettes... Ils sont entendus par le tribunal avant qu'il ne statue pour arrêter un plan ou prononcer la liquidation. 3/7

4 Le jugement d'ouverture fait l'objet de diverses publications, notamment dans un journal d'annonces légales du lieu du siège du débiteur. REMARQUES : Si le juge estime que l'avenir de l'entreprise est définitivement compromis, il peut prononcer la liquidation judiciaire immédiate sans jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire préalable. Dans ce cas, le juge désigne un liquidateur et non un administrateur Si l entreprise a moins de 50 salariés et a réalisé un chiffre d affaires hors taxes inférieur à euros, le juge peut choisir d ouvrir soit une procédure normale, soit une procédure simplifiée. En pratique, la grande majorité de redressements judiciaires se déroule sur la base de la procédure simplifiée. En cas de procédure simplifiée, la désignation de l administrateur est facultative B. Les effets du jugement d'ouverture Pendant la période d observation, l activité est en principe poursuivie (sauf liquidation immédiate). Le débiteur continue en principe d'administrer lui-même l'entreprise ; le tribunal peut toutefois réduire ses pouvoirs au profit de l'administrateur. Le dirigeant d'une société reste en principe en place. Actes interdits au débiteur (sauf autorisation expresse de la part du juge-commissaire) - le paiement de toute créance née avant le jugement d'ouverture - les actes étrangers à la gestion courante de l'entreprise, les apports en société, les constitutions d'hypothèques ou de nantissements, la conclusion d'un compromis ou d'une transaction - la cession de parts sociales par le dirigeant Dans les huit jours d ouverture de la procédure, le débiteur doit fournir au représentant des créanciers, la liste complète et certifiée des créanciers de l entreprise Continuation des contrats en cours, sauf si l'administrateur les résilie Arrêt et suspension des poursuites en cours engagées individuellement par les créanciers contre le débiteur et contre la caution. Il reste néanmoins possible pour les créanciers de prendre des mesures 4/7

5 conservatoires contre les cautions. Après le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation, les poursuites contre la caution peuvent être reprises. C. L'objet de la période d'observation Lors de la période d'observation, l'administrateur avec le concours du débiteur et l'assistance éventuelle d'un ou plusieurs experts est chargée d'élaborer un rapport sur la situation économique et sociale de l'entreprise. Ce rapport constitue la base de réflexion pour le juge-commissaire qui au terme de la période d'observation, prononcera soit le redressement judiciaire, soit la liquidation judiciaire de l'entreprise. IV. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE? A. Le redressement judiciaire Deux solutions existent afin d'assurer la pérennité de l'entreprise si celle-ci semble encore viable : Le plan de continuation où l'entreprise est maintenue dans le patrimoine du débiteur avec à sa charge une obligation d'apurer le passif, selon un plan d'apurement du passif. Le plan de cession où l'entreprise est vendue en totalité ou en partie à une autre personne qui a soumis au préalable son offre à l'administrateur, avec les conditions précises de reprise. Avant l'expiration de la période d'observation, l'administrateur aura communiqué au juge-commissaire un rapport contenant un projet de plan indiquant les perspectives de redressement et d'emploi ainsi que les modalités de règlement du passif. Mais le juge reste entièrement libre dans sa décision finale. 5/7

6 B. La liquidation judiciaire L'entreprise condamnée définitivement sera liquidée par le représentant des créanciers qui devient le liquidateur de l'entreprise. En cas de liquidation judiciaire prononcée immédiatement par le juge, il nomme un liquidateur choisi sur la liste des mandataires-liquidateurs. Le débiteur se trouve totalement dessaisi de l'administration et de la disposition des biens. L'entreprise cesse son activité, sauf autorisation par le juge-commissaire. Les salariés seront licenciés. Le liquidateur procédera à la vente des biens meubles et immeubles et au recouvrement des créances, et paie ensuite les créanciers selon leur rang, à savoir, en 1er lieu, les salariés (superprivilège) puis les créanciers titulaires d une sûreté immobilière ou mobilière (droit de rétention ou nantissement sur le matériel), les créanciers titulaires d une créance postérieure au jugement d ouverture, les autres créanciers privilégiés et les créanciers chirographaires. La clôture de la période de liquidation interviendra soit lorsqu'il n'existe plus de passif, soit lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif. En principe, les créanciers ne retrouvent pas leur droit de poursuite individuelle après la clôture, mais la caution ou le coobligé qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci. C. Sanctions susceptibles d être prononcées à l encontre du dirigeant : Le dirigeant d'une société, même à responsabilité limitée, peut être condamné à contribuer personnellement au règlement du passif. Une telle action dite en comblement du passif suppose la preuve d'une faute de gestion même légère commise par le dirigeant ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société. En outre, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise ou société peut être prononcée à l'encontre du débiteur individuel ou du dirigeant de la société liquidée. Une telle condamnation peut intervenir notamment dans les hypothèses suivantes : continuation abusive d'une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements défaut de comptabilité 6/7

7 abus de biens sociaux défaut de déclaration de l'état de cessation de paiements dans le délai de 45 jours CCI de Colmar et du CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin Centre-Alsace 10, place Gutenberg 1, place de la Gare - BP Strasbourg cedex Colmar cedex juridique@strasbourg.cci.fr juridique@colmar.cci.fr CCI Sud-Alsace Mulhouse 8, rue du 17 Novembre BP Mulhouse cedex juridique@mulhouse.cci.fr 7/7