Politique. Titre : Destinataires : Émetteur : Date d adoption : 13 juin Dernière date de révision : Approuvé par : CA Comité de régie

Transcription

1 Cote DST Réservé à la Direction générale Politique Titre : Politique de gestion des aires de stationnement Destinataires : Familles ou proches de résidents, employés, médecins, partenaires, bénévoles Émetteur : Direction des services techniques Date d adoption : 13 juin 2011 Dernière date de révision : Approuvé par : CA Comité de régie

2 Contexte La gestion des aires de stationnement fait l objet d une obligation légale en vertu de la réglementation émise par le ministère de la Santé et des Services sociaux (Circulaire Politique concernant l exploitation des activités accessoires commerciales). Énoncé Préoccupé par une saine gestion et afin de répondre aux exigences d autofinancement des dépenses des aires de stationnement, le CSSS de Bordeaux-Cartierville Saint-Laurent met en place une structure de tarification des espaces de stationnement. Objectifs Respecter la politique du ministère de la santé et des Services sociaux (Circulaire ). Permettre une utilisation rationnelle des aires de stationnement du Centre de santé et de services sociaux de Bordeaux- Cartierville Saint-Laurent, ci-après nommé «CSSS». Faciliter l accès aux sites aux usagers ayant une incapacité ou un handicap physique en utilisant une vignette officielle émise par la Société de l assurance automobile du Québec (SAAQ). Favoriser l utilisation des moyens de transport éco-responsables. Instaurer une politique simple, basée sur la confiance et la collaboration de l ensemble des utilisateurs, associée à une tarification raisonnable. Définitions Bénévole Employé Médecin Partenaires Permis Stagiaire Usager Visiteur Membre du conseil d administration du CSSS, membres du conseil d administration du Centre d hébergement Les Cèdres, membres du conseil d administration de la Fondation Gracia, ou personne venant offrir son aide en appui aux activités du CSSS. Les bénévoles sont identifiés et reconnus par la direction. Toute personne embauchée par le CSSS et inscrite sur le registre de paie. Médecin exerçant sa profession au CSSS (incluant les résidents en médecine). Toute personne embauchée par le Centre d hébergement Les Cèdres, les CPE Les petites frimousses, Château de Grand-mère, Tchou-Tchou, la Fondation Gracia, les organismes communautaires (halte-répit, personnel du bloc G au Centre d hébergement de Saint-Laurent), la Maison de l Enfance, les agences de sécurité, les partenaires des autres établissements de santé, employés des salons de coiffure. Vignette. Billet à l horodateur. Toute personne exerçant un stage d un établissement d enseignement reconnu. Toute personne recevant des services du CSSS. Toute personne qui loue un espace de stationnement par l achat d un billet à l horodateur. Page 2 sur 6

3 Principes directeurs Le péage est obligatoire pour tous les utilisateurs des aires de stationnement, à l exception des groupes de personnes prévus à la liste des exclusions à la tarification. Il y a deux types de péage, par billet obtenu à l horodateur ou par l obtention d une vignette de stationnement. La vignette sera fournie sans frais par l employeur pour toute personne pour qui l usage de l automobile est exigé. Tous les détenteurs de permis sont soumis aux mêmes règlements. Il ne sera attribué qu une vignette de stationnement par demandeur. Le CSSS se dégage de toute responsabilité pour vol, dommage et vandalisme. Le CSSS ne peut être tenu responsable de la privation momentanée du stationnement, et ce, pour quelque motif que ce soit. Le gestionnaire mandataire assume la surveillance des parcs de stationnement pour les utilisateurs à tarification horaire ou détenteurs de vignette et en cas de non-respect des conditions d utilisation, émet des avis de réclamation. Modalités de gestion des espaces Toute personne qui utilise un espace de stationnement doit posséder un permis de stationnement valide. Tout véhicule à moteur est considéré comme une automobile. La vignette de stationnement demeure la propriété exclusive du CSSS. La Direction des services techniques se réserve le droit, pour des raisons valables, de refuser l émission d un permis. Attribution des permis 1) Vignette Toute personne désireuse d obtenir une vignette doit remplir une demande. Une demande dont les renseignements sont incomplets sera rejetée et celle-ci ne pourra être inscrite au registre jusqu à ce que les renseignements soient dûment complétés. 2) Billet à l horodateur Les billets sont obtenus à l horodateur après le paiement en argent comptant ou par carte de crédit et doivent être placés visiblement sur le tableau de bord. 3) Perte ou vol de vignette Des frais sont exigés pour le remplacement d une vignette. Page 3 sur 6

4 Exclusion d un droit d accès à une vignette Les employés des agences de personnel. Les stagiaires et les enseignants. Les contractuels Les résidents ou proches de résidents des programmes d évaluation et de réadaptation. Les résidents ou proches de résidents des programmes d hébergement temporaire. Les résidents ou proches de résidents des programmes de soins palliatifs. Les utilisateurs de l hôpital de jour (Centre d hébergement Notre-Dame-de-la-Merci). Les utilisateurs des centres de jour. Clientèles des CLSC. Les visiteurs. Tarification et facturation Les tarifs du stationnement sont les mêmes pour l ensemble des sites du CSSS. Les coûts seront ajustés annuellement à compter d octobre Toute modification à la tarification devra être préalablement approuvée par le conseil d administration du CSSS de Bordeaux-Cartierville Saint-Laurent. Tout employé perd son privilège de stationnement automatiquement à sa résiliation, ou s il ne détient plus de lien d emploi. Le mode de paiement sera : le prélèvement à la source sur la paie de l employé qui détiendra une vignette; par chèque pour les détenteurs de vignettes autres que les employés; par horodateur pour les visiteurs. Les familles des résidents en hébergement à long terme pourront recevoir un remboursement équivalent à la moitié du montant, advenant la remise de la vignette dans les six mois. Exclusions à la tarification Les membres du conseil d administration du CSSS, les membres des conseil d administration de la Fondation Gracia et les membres du conseil d administration du Centre d hébergement Les Cèdres, qui ne sont pas en lien d emploi avec le CSSS. Bénévoles. Fournisseurs : livraison d articles ou de denrées (quais de réception); entreprises de service dans le cadre d appels de service ou d exécution de contrats de réfection ou de maintenance (véhicules de compagnie seulement). La Direction des services techniques se réserve tout de même le droit de limiter ces espaces. Page 4 sur 6

5 Interruption de la tarification La déduction cessera lors d absences de plus de soixante (60) jours prévues aux conventions collectives (ex. : congé à traitement différé, congé sans solde, congé de maternité, etc.). Pour faire cesser les prélèvements sur la paie, l employé doit présenter une demande écrite à la Direction des services techniques et obligatoirement remettre sa vignette. La déduction sera annulée le temps d une absence invalidité à compter du quatrième mois. Durant cette période, l employé conserve sa vignette de stationnement. Transport éco-responsable Le CSSS, dans le cadre de ses initiatives en lien avec la notion de CSSS vert et promoteur de la santé, désire promouvoir le transport éco-responsable. Pour encourager le transport en commun ou le vélo, la déduction sur la paie sera annulée pour une période minimale consécutive à cinq (5) mois, soit de la période de mai à septembre. L employé devra en faire la demande écrite deux (2) semaines à l avance à la Direction des services techniques et remettre sa vignette pour faire cesser les déductions. Règlements sur le site d un stationnement Le privilège d utiliser les stationnements du CSSS est lié à la présence du détenteur de permis sur les sites. En tout temps, il est strictement défendu pour les détenteurs de permis de : stationner son véhicule en permanence ou pour une période indéterminée, sauf dans le cas de mesures exceptionnelles d urgence décrétées par l organisation; stationner un véhicule sur les terrains gazonnés, les bordures et terre-pleins, sauf aux endroits indiqués par une signalisation conforme et selon les conditions imposées y apparaissant; nuire à la circulation; stationner dans les aires prévues pour les véhicules d urgence; stationner face à un débarcadère. De plus, le détenteur d un permis de stationnement doit, en tout temps, se conformer aux directives liées au déneigement, à la réfection et à l entretien des surfaces. Responsabilités DIRECTION DES SERVICES TECHNIQUES Publicise la politique de gestion des aires de stationnement et les formulaires de demande de permis de stationnement. Révise annuellement, en collaboration avec la Direction des ressources financières, le coût de remplacement du permis. Soutient les différents services dans l interprétation de la politique. Assure la gestion des aires de stationnement. Règle tout litige relatif à l application de la politique. Informe la Direction des ressources financières de toute attribution ou interruption. Assure le contrôle des vignettes émises dans l établissement. Transmet au gestionnaire mandataire toutes les données nécessaires à l administration de la politique de gestion des aires de stationnement. Fait émettre des avis par le mandataire gestionnaire et procède au remorquage des véhicules, le cas échéant. Page 5 sur 6

6 DIRECTION DES RESSOURCES FINANCIÈRES Établit la tarification annuelle. Perçoit les sommes requises à la présente politique selon la tarification établie. Négocie, en collaboration avec la Direction des services techniques, les contrats ou les ententes relatives à la gestion des aires de stationnement. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DU DÉVELOPPEMENT ORGANISATIONNEL Informe la Direction des services techniques des employés qui quittent l organisation et ceux pour qui l automobile n est plus exigée. Informe en continu, la Direction des ressources financières et la Direction des services techniques des employés pouvant être assujettis à une interruption de déduction. Participe à la procédure liée à l obtention des vignettes lors de l accueil d un nouvel employé et à la récupération des vignettes des employés quittant l organisation. DÉTENTEUR DU PERMIS Compléter la demande de permis de stationnement prévue à la politique. Apposer sa vignette de façon visible au rétroviseur en tout temps. Apposer son billet de façon visible au travers du pare-brise. Ne pas partager la vignette de stationnement. Le permis de stationnement est limité à l horaire de travail, y compris le temps supplémentaire. Il est de la responsabilité de tout employé d aviser la Direction des services techniques de tout changement, sans quoi les frais et le prélèvement à la source continuera à s appliquer et ne seront pas remboursables. Le détenteur d un permis de stationnement doit respecter la signalisation ou le mécanisme de contrôle d accès. Le détenteur de permis doit respecter les aires et les horaires de stationnement réservés. Il est défendu de sous-louer son espace de stationnement à un tiers sous peine de révocation de permis. Il est défendu de modifier, d altérer, de reproduire ou d utiliser la vignette à des fins autres que celles prévues à la présente politique. Infractions et pénalités Tout détenteur de permis qui ne respecte pas la présente politique s expose aux pénalités suivantes : un avis de réclamation (contravention) émis par le gestionnaire mandataire; des avis non payés entraînent le remorquage aux frais du propriétaire du véhicule. Page 6 sur 6