Projet d extension du Parc naturel départemental des rives du loup sur les communes de La Colle-sur-Loup, Villeneuve-Loubet et Cagnes-sur-Mer.

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1 Projet d extension du Parc naturel départemental des rives du loup sur les communes de La Colle-sur-Loup, Villeneuve-Loubet et Cagnes-sur-Mer. Dossier comportant une Etude d impact Autorité expropriante : le Département des Alpes-Maritimes ENQUETES PUBLIQUES préalable à DECLARATION d UTILITE PUBLIQUE et PARCELLAIRE conjointe. Ouvertes par arrêté préfectoral en date du 14 septembre 2015 : - conformément aux dispositions du code de l environnement (Articles L et s. ; R et s. et R ; chapitre III du Titre II du Livre 1 er du code de l environnement, dispositions relatives à la procédure et au déroulement de l enquête publique). - conformément aux dispositions du code de l expropriation pour cause d utilité publique, notamment ses articles L et s. du 20 octobre au 23 novembre 2015 CONCLUSIONS MOTIVEES et AVIS Conclusions motivées du Commissaire enquêteur Page 1

2 Le Commissaire enquêteur, après avoir : Etudié les dossiers d enquête, cartes et annexes, Pris connaissance des avis des personnes publiques associées, Obtenu des services de l Etat et du Conseil départemental, Maître d ouvrage, les précisions sollicitées, Vérifié la bonne exécution des formalités de publicité et d affichage, Constaté le bon déroulement de l enquête publique elle-même, du 20 octobre au 23 novembre 2015, Assuré les quatre journées de permanence, Recueilli et analysé les observations du public et répondu à ses demandes d information, Procédé à la clôture et à la reprise des registres d enquête, Effectué deux visites de terrain, respectivement en phase préparatoire avec les services du Conseil départemental en charge du dossier puis au terme de l enquête avec le service urbanisme de la commune de La Colle-sur-Loup, Rédigé le Procès-Verbal de Synthèse, communiqué aux services du Conseil départemental le 24 novembre 2015, Rencontré le maître d ouvrage le 27 novembre 2015 et obtenu en retour ses observations et informations complémentaires le 9 décembre, Conclusions motivées du Commissaire enquêteur Page 2

3 Au regard des éléments du dossier comme des observations du public, présente les conclusions motivées suivantes : 1. Enquête préalable à la DUP Le Commissaire enquêteur, Prenant acte du fait : Que le dossier, en appui sur des rappels historiques et méthodologiques éclairants, assure une présentation détaillée du projet d extension du Parc naturel, Que la rupture actuelle de continuité entre les secteurs Nord et Centre du Parc ne permet pas au public d usagers de jouir pleinement d un espace naturel inséré dans un milieu par ailleurs fortement urbanisé, Que la décision proprio motu du Conseil départemental de se placer sous le régime de l étude d impact témoigne du souci de la collectivité d apporter la plus grande vigilance aux aspects environnementaux de ces maillons des trames vertes et bleues, attesté par les échanges de courriers avec la DREAL et les précautions énoncées au dossier, Que cette opération ressortit bien des compétences du Conseil départemental et s intègre dans le cadre d une politique de mise en valeur de 17 sites naturels classés, Considérant : Que cette mise en continuité correspond aux attentes et donc à l intérêt du public habitué à fréquenter ces lieux : piétons, randonneurs, cavaliers, cyclistes, canoëkayakistes, grimpeurs, Que ces nouveaux aménagements d espaces naturels contribueront à la réduction d usages néfastes et non contrôlés tels que «raves parties», tirs à la carabine, Conclusions motivées du Commissaire enquêteur Page 3

4 Que le public qui s est manifesté en cours d enquête n a aucunement mis en doute le bien-fondé de cette opération, Que les conditions financières de ce projet sont énoncées de manière conforme aux exigences de transparence et de proportionnalité, Que la compatibilité du projet avec les prescriptions des PPR inondations et incendies de forêt est avérée, Que la mise en œuvre à ce stade ce cette opération d extension s effectue en synergie avec les trois communes du périmètre et en cohérence avec notamment le PLU en cours de révision de La Colle sur Loup (Chapelle St Donat et Moulins des Barres inscrits au PLU (P49 et P61) au titre des prescriptions paysagères et patrimoniales - entretien, conservation, reconstruction-, extension des capacités de stationnement au Nord, aménagement d une intersection dangereuse pour l accès au Parc depuis la route du pont de pierre) Recommandant Que la présence avérée de traces archéologiques -vestiges d oppida- puisse notamment faire l objet du diagnostic évoqué dans la notice de présentation, Qu une meilleure homogénéité de la signalétique soit recherchée, Estime l utilité publique de ce projet d extension du Parc naturel départemental des rives du Loup avérée. 2. Enquête parcellaire Le Commissaire enquêteur, Prenant acte du fait : Que les notifications opérées ont permis d identifier les propriétaires des parcelles listées dans la chemise «état parcellaire» du dossier, Que cette enquête parcellaire partielle s inscrit dans le prolongement d une précédente série d expropriations opérées pour le même objet (extension du Parc), comme d acquisitions amiables, Conclusions motivées du Commissaire enquêteur Page 4

5 Que les conditions financières de ce projet sont énoncées de manière conforme aux exigences de transparence et de proportionnalité, Considérant Que cette opération ressortit bien des compétences du Conseil départemental et s intègre dans le cadre d une politique de mise en valeur de 17 sites naturels classés, Qu à ce titre, le porteur du projet d extension doit être en mesure de disposer de la maîtrise foncière des terrains nécessaires pour parachever le programme et de s assurer de la non persistance d enclaves isolées et non maîtrisées en zone naturelle, Que la poursuite des discussions amiables avec certains des propriétaires, en concertation avec les communes concernées par le projet, est de nature à faciliter cette phase d acquisitions, Que certaines observations du public (SCI Moulin des Barres, Jacquemin-Fanti) faisant valoir les inconvénients ou la non justification de mesures d expropriation les visant paraissent infondées, Qu à la faveur de certaines de ces acquisitions seront apurées des situations atypiques ou insatisfaisantes ayant prévalu dans le passé (servitudes incertaines, défauts d entretien, droits de passage non régulés, persistance d enclaves de délaissés privés en zones naturelle). Fait à Menton, le 17 décembre 2015 Conclut favorablement. Bernard BARRITAULT Conclusions motivées du Commissaire enquêteur Page 5

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