Tableau d évaluation des réglementations européennes applicables à votre entreprise Document confidentiel

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Adèle Després
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1 Règlementation applicable Application au sein de votre entreprise Commentaires EEN Nord de France 1 (Faible) La réglementation REACH est parfaitement maitrisée par votre entreprise qui adopte un comportement proactif à l égard de ses fournisseurs. Le travail de veille permet d être rapidement alerté de l évolution des substances et ainsi pouvoir prendre les décisions adéquates. Règlement n 1907/2006 «REACH» Problématiques rencontrées : - Faire signer, par les fournisseurs, des lettres de certification exonérant votre société NGTS Concept de toute responsabilité >>> Vous trouverez ces lettres types dans le rapport de l audit juridique et réglementaire (p.4 et 5) - Arrêt du Conseil d Etat du 26/02/2014, Question préjudicielle à la CJUE «Les obligations résultant de l article 7.2 et 33 du règlement REACH s appliquentelles, lorsqu un article est composé de plusieurs éléments répondant eux-mêmes à la définition d un article qu il donne, seulement à l égard de l article assemblé ou à l égard de chacun des éléments qui répondent à la définition de l article»?

Règlement n 1907/2006 «REACH» Problématiques rencontrées : - Faire signer, par les fournisseurs, des lettres de certification exonérant votre société NGTS Concept de toute responsabilité >>> Vous

2 >>> Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet au sein du rapport de l audit juridique et réglementaire (p.2 et 3). Notre service vous alertera dès publication de la décision de la CJUE. Aucune difficulté n a été soulevée par votre service concernant l application de la directive «Machines» à vos produits. Directive n 2006/42/CE «Machines» Directive n 2014/35/UE «Basse Tension» Cependant, peut se présenter la problématique du produit frontière et de sa position vis-à-vis du champ d application de la directive «Machines». >>> A ce titre, le service EEN peut prendre contact avec le Ministère du travail afin d obtenir une certification du produit. Votre entreprise nous a expliqué avoir mis en place un référentiel normes/produits afin de pouvoir faciliter l application de cette directive. La seule problématique soulevée concernait les normes utilisées dans les rapports d essais. Vous nous avez posé la question suivante : «Notre entreprise est-elle obligée d utiliser les dernières versions des normes dans des rapports dont l antériorité est inférieure à 2 ans?» >>> Notre service a pris contact avec l Afnor. Voici leur réponse : «Votre demande nécessite une recherche documentaire approfondie et entre dans le cadre d une prestation payante assurée par notre service Norm Plus

Directive n 2006/42/CE «Machines» Directive n 2014/35/UE «Basse Tension» Cependant, peut se présenter la problématique du produit frontière et de sa position vis-à-vis du champ d application de la

3 Notre équipe de documentalistes répond à vos interrogations sur la normalisation française, européenne et internationale ainsi que sur la réglementation française et communautaire. Nous vous invitons à vous connecter dès à présent au site afin de poser votre question en ligne. Après avoir établi le périmètre de recherche de votre demande, nos documentalistes vous feront parvenir une proposition de devis». Contact : norminfo@afnor.org Directive n 2014/30/UE «Compatibilité électro» Directive n 89/686/CEE «EPI» Pas de problèmes à signaler Votre entreprise semble parfaitement maîtriser les obligations issues de la directive «EPI». La seule difficulté est due à votre produit «Crampons semelles» et à sa position vis-à-vis du champ d application de la directive «EPI». >>> Notre service a pris contact avec la Direction Générale des Entreprises (DGE) Bureau de la réglementation des produits. Contact : Josiane Portou-Dupin Chargée de mission EPI Sports-Loisirs / DGE SQUALPI

Après avoir établi le périmètre de recherche de votre demande, nos documentalistes vous feront parvenir une proposition de devis». Contact : norminfo@afnor.

4 Tél : Mail : josiane.portou-dupin@finances.gouv.fr Vous trouverez leur réponse en page 6 du rapport de l audit juridique et réglementaire. Vous nous avez également interpelé sur des restrictions ayant été imposées notamment par l administration espagnole concernant un gilet bloqué en douane pendant 6 mois. >>> Notre service peut faire remonter, en tout anonymat pour votre entreprise, ce problème auprès de la Commission européenne afin que ce genre de situation ne se reproduise plus. Votre entreprise ne possède pas de jouets dans sa gamme de produits (seulement des produits de puériculture). Vous avez expliqué appliquer certaines parties de normes «Jouets» à vos articles de puéricultures. Directive n 2009/48/CE «Jouets» >>> Vous trouverez, au sein du rapport de l audit juridique et réglementaire (p.7 et 8), un point général d information sur les principaux éléments de la directive «Jouets». Au même titre que pour les EPI, vous nous avez expliqué rencontrer un problème d interprétation des autorités espagnoles qui ont estimé qu un allume cigare devait être considéré comme un jouet et donc soumis aux dispositions réglementaires de ce texte. >>> Notre service peut faire remonter ce problème auprès de la Commission européenne afin de la sensibiliser sur l harmonisation nécessaire des interprétations de produits.

>>> Notre service peut faire remonter, en tout anonymat pour votre entreprise, ce problème auprès de la Commission européenne afin que ce genre de situation ne se reproduise plus.

5 Directive n 2011/65/CE «RoHS II» Directive n 2012/19/UE «DEEE» L application de cette directive ne pose pas de problèmes au sein de votre entreprise. >>> Vous trouverez, au sein du rapport de l audit juridique et réglementaire (p. 9), un point sur l évolution de cette directive et des prochaines substances qui l intègreront. Vous nous avez expliqué vous situer en tant qu importateur sur la chaîne d approvisionnement de vos produits et connaître parfaitement la réglementation issue de la DEEE applicable à vos produits. >>>Vous trouverez, au sein du rapport de l audit juridique et réglementaire (p. 9 et 10), un point sur les prochaines échéances de cette directive, notamment concernant son champ d application. Règlement n 1935/2004 «Contacts alimentaires» Ecoemballage EcoDDS Triman Vous nous avez expliqué commercialiser des produits destinés à être en contact avec des aliments (ex : gobelets, glacières électriques, bouteilles d eau, etc..) >>> Vous trouverez, au sein du rapport de l audit juridique et réglementaire (p. 11 à 13), un point sur les obligations issues de ce règlement. Vous nous avez demandé des informations sur les écoemballages, sur le logo EcoDDS mais aussi sur le nouveau logo Triman (applicable en France depuis le 1 er janvier 2015). >>> A ce titre, notre service Entreprise Europe a pris contact avec le pôle «Développement durable» de CCI de Région Nord de France, qui a transmis votre demande d accompagnement à M. Michaël VERDIER (CCI Grand

Vous nous avez expliqué vous situer en tant qu importateur sur la chaîne d approvisionnement de vos produits et connaître parfaitement la réglementation issue de la DEEE applicable à vos produits.

6 Lille) qui prendra très prochainement contact avec vous. Contact : VERDIER Michaël Téléphone : m.verdier@grand-lille.cci.fr

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