Mutuelle de l Armée de l Air

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1 MAA Mutuelle de l Armée de l Air Mutuelle partenaire d Unéo

2 Avant propos La SNMEVOAA (société nationale mutualiste d entraide des veuves et orphelins de l armée de l air) est née en 1947 de la fusion de la SNMVOAA et des ailes mutilées, dont nous avons conservé l insigne. Elle a été rebaptisée Mutuelle de l Armée de l Air (MAA) en En 2009, suite au transfert des prestations santé à la mutuelle Unéo, la MAA s est recentrée sur son rôle social fondé sur l esprit d entraide entre ses différents bénéficiaires. Cotisations et aides sont définies par une assemblée générale représentant l ensemble des adhérents. Celle-ci s efforce toujours de concilier la nécessité d une saine gestion avec l objectif de solidarité entre les membres de la MAA. L action de la MAA prend pour l essentiel trois formes différentes : actions de prévention; l octroi d avantages tarifaires dans l accès à différents services ; l attribution d aides à caractère social, en espèces ou en nature. L attribution des aides de la MAA, en raison de leur caractère social, se fait toujours sur décision de la commission Ce guide pratique vous détaille l ensemble des actions de la MAA et vous précise les démarches à accomplir et pièces à fournir afin d en bénéficier. Les informations contenues dans ce guide sont à jour au 1 er janvier Il n a pas de valeur contractuelle ; seuls les textes statutaires et réglementaires qui régissent la Mutuelle de l Armée de l Air (MAA) en sont le fondement juridique. Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez contacter la mutuelle ou vos délégués dont la liste est disponible sur le site Internet Les mises à jour du présent guide sont disponibles uniquement sur le site Internet de la MAA : La Mutuelle Unéo attribue également des prestations sociales et services supplémentaires non repris dans le présent guide. 2 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

3 Sommaire Les actions de prévention Les aides Les aides au logement Aide remboursable 1 ère installation (ARI) Fiche n 1 Aide au logement remboursable (ALR) Fiche n 2 Aide au déménagement Fiche n 3 Les aides liées aux accidents de la vie Aide à l éducation des orphelins et des enfants handicapés Fiche n 4 Aide à l aménagement de la salle de bain Fiche n 5 Aide rente-survie au profit des enfants handicapés Fiche n 6 Orientation professionnelle des veuves, veufs et personnes handicapées Fiche n 7 Soutien au personnel blessé ou malade de l armée de l air Fiche n 8 Aide au transport du corps d un défunt Fiche n 9 Aide à la visite d un adhérent ou d un ayant droit hospitalisé Fiche n 10 Les aides exceptionnelles Aide remboursable maladie (ARM) Fiche n 11 Aide aux prescriptions non remboursables Fiche n 12 Aides particulières Fiche n 13 Aide lors d évènements exceptionnels Fiche n 14 Aide à la validation des acquis de l expérience (VAE) Fiche n 15 Les aides liées à la dépendance et au handicap Placement en établissement médicalisé ou spécialisé Fiche n 16 Aide lors de l établissement d un dossier APA ou PCH Fiche n 17 Aide aux aidants familiaux Fiche n 18 Téléassistance Fiche n 19 Aide invalidité handicap Fiche n 20 Aide ménagère Fiche n 21 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

4 Sommaire (suite) Les aides liées à l enfance Aide à l accompagnement d une grossesse pathologique Fiche n 22 Aide à la puériculture de première nécessité Fiche n 23 Aide à la naissance ou à l adoption Fiche n 24 Aide aux frais de garde Fiche n 25 Aide aux activités scolaires Fiche n 26 Aide au BAFA ou BAFD Fiche n 27 Aide aux études supérieures Fiche n 28 Les conventions de partenariat Santé - Prévention Loisirs - Tourisme - Bien-être Vie pratique Immobilier Informations diverses Votre mutuelle Association Mutualité Défense (AMD) Dossier Unique La Fondation des Œuvres Sociales de l Air (FOSA) Contacts MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

5 Les actions de prévention Les notices d information en matière de prévention le surendettement : - «Le surendettement» édité par la Banque de France - «Tout faire pour éviter le surendettement» édité par la Fédération Bancaire Française les aides aux personnes âgées ou handicapées : - «Des services de qualité pour mieux vivre chez vous» édité par l'agence Nationale des Services à la Personne. Les aides L attribution des aides de la MAA, qui ont un caractère social, se fait toujours sur décision de la commission Forclusion : La possibilité de demander l attribution d une aide est ouverte jusqu au terme de la troisième MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

6 Les aides sociales au logement Aide remboursable 1 ère installation (ARI) L ARI vous aide à financer les frais de première installation dans un logement (paiement de la caution, frais d agence, achat de mobilier, d électroménager ). Conditions Pour en bénéficier, vous devez être adhérent à la MAA depuis moins de 10 ans et ne devez pas dépasser un taux d endettement fixé à 30 % (tout dossier dépassant les 30 % d endettement fera l objet d une étude particulière). Montant, durée Montant : de 100 à Durée du remboursement : de 1 à 3 ans Cette aide à taux 0 ne comporte aucun frais. (Aide unique) Modalités Le remboursement de l ARI est effectué par prélèvement automatique mensuel. Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d ARI? en contactant votre délégué MAA ; en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Documents à joindre au dossier (photocopies) dernier avis d imposition ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; contrat de bail ou quittance de loyer mentionnant les charges mensuelles ; devis ou factures ; 3 derniers mois complets de relevés de comptes bancaires où sont virés les revenus du foyer ; tableaux d amortissement ou échéanciers des prêts en cours ou ayant été soldés durant les quatre derniers mois ; justificatif APL ou simulation délivrée par la CAF ; certificat de position militaire si vous êtes en en activité de service. Mise en application: 1 er janvier 2010 Fiche n 1 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

7 Les aides sociales au logement Aide au logement remboursable (ALR) L ALR peut vous être accordée pour l acquisition, la construction ou l amélioration de votre résidence principale ou destinée à le devenir Conditions Pour en bénéficier, vous devez : avoir au minimum 4 ans d adhésion à la Mutuelle de l Armée de l Air. Sont pris en considération les années mutualistes cumulées dans une autre mutuelle de la Défense ; ne pas dépasser l âge de 75 ans à la fin du remboursement de l aide ; ne pas dépasser un taux d endettement fixé à 30 % (tout dossier dépassant 30 % d endettement fera l objet d une étude particulière). Montant, durée 1) Les adhérents demandant une ALR pour la première fois (dit «primo aidés» dans ce document) ont la possibilité d obtenir une ALR unique de 1000 à remboursable de 1 à 8 ans. L adhérent primo aidé n ayant pas sollicité le montant maximal de l ALR, pourra ultérieurement demander l attribution d une ALR d un montant correspondant à la différence sous réserve que la première aide ait été remboursée. 2) Les adhérents ayant bénéficié d une ALR avant le 1er janvier 2014, ont la possibilité d obtenir une seconde ALR de 1000 à 8000 remboursable de 1 à 8 ans. Cette seconde ALR ne peut être sollicitée que si la première a été totalement remboursée. Cette aide à taux 0 ne comporte aucun frais. Modalités Le remboursement de l ALR est effectué par prélèvement automatique mensuel. Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d ALR? en contactant votre délégué MAA. en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Documents à joindre au dossier (photocopies) Dernier avis d'imposition justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; 3 derniers mois complets de relevés de comptes bancaires où sont virés les revenus du foyer ; attestation notariée ou promesse de vente ; tableaux d amortissement ou plan de financement de l opération ; tableaux d amortissement ou échéanciers des prêts en cours ou ayant été soldés durant les quatre derniers mois ; justificatif APL ou simulation délivrée par la CAF. certificat de position militaire, si vous êtes en activité de service. Dernier avis d imposition. Mise en application: 1 er janvier 2010 Dernière modification: 1 er janvier 2014 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Fiche n 2

8 Les aides au logement Aide au déménagement Une aide au déménagement peut vous être accordée lors d un déménagement lié à un changement de situation familiale. Conditions Le déménagement doit être lié à un changement de situation familiale: naissance, adoption, décès ou perte d autonomie. Les enfants nouvellement arrivés au foyer doivent être ayants droit à la MAA. Le déménagement doit être fait par un professionnel (ou location d un véhicule) et est limité aux départements limitrophes. Montant de l aide Montant : 500 maxi. Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Documents à joindre au dossier (photocopies) dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; acte de naissance ou d adoption ; facture acquittée du déménageur ou de la location du véhicule. justificatif du versement de l aide au déménagement de la CAF. Mise en application: 1 er janvier 2010 Fiche n 3 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

9 Les aides liées aux accidents de la vie Aide à l éducation des orphelins et des enfants handicapés Conditions Cette aide peut vous être accordée, sous conditions, après étude du dossier. L enfant doit être orphelin ou handicapé reconnu comme tel par la Mutuelle de l Armée de l Air (titulaire de la carte d invalidité à 80 %). Ces deux situations ne peuvent donner lieu au cumul de cette aide. Elle peut être accordée jusqu à et y compris l année de leur 20 e anniversaire. Elle peut faire l objet d une majoration dès l âge de 16 ans si l enfant poursuit des études ou une formation en vue de l acquisition d une profession. Cette majoration peut être prolongée jusqu au 25 e anniversaire sur justificatif de poursuite d études. Montant de l aide Taux normal (moins de 20 ans) : 450 Majoration pour études ou formation (16 ans-20 ans) : 180 Taux majoré (21 ans-25 ans) : 630 Documents à joindre à la demande demande écrite ; photocopie du certificat de scolarité dans le cadre de la majoration pour études ou formation. Versement de l aide Cette aide est payée, en principe, en début d année civile aux personnes ou institutions ayant la charge effective et permanente des enfants concernés. Toutefois, à leur demande, elle peut être directement versé aux orphelins ou handicapés majeurs reconnus comme tels par la Mutuelle. Cette demande est à renouveler chaque année. Mise en application: 1 er janvier 2010 Dernière modification : 1 er janvier 2013 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Fiche n 4

10 Les aides liées aux accidents de la vie Aide à l aménagement de la salle de bains Objet de l aide Aide sociale, éventuellement préventive, qui prend la forme d aide financière destinée à participer aux frais de remplacement d une baignoire par une douche. Montant de l aide Montant maximal de l aide unique 1000 par adhérent ou ayant droit. Documents à joindre à la demande Certificat médical (si adhérent ou ayant droit a moins de 80 ans) Dernier avis d imposition du foyer Devis ou facture acquittée Condition d attribution Cette aide peut être accordée à tout adhérent ou ayant droit à titre préventif, âgé de 80 ans et plus; ou sur raison médicale quelque soit son âge. Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2014 Fiche n 5 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

11 Les aides liées aux accidents de la vie Aide rente-survie au profit des enfants handicapés Conditions L enfant doit être titulaire de la carte d invalidité prévue à l article L du code de l action sociale et des familles. Le handicap doit être signalé à la Mutuelle avant les 21 ans de l enfant. Les parents doivent avoir souscrit un contrat rente-survie au profit de leur enfant handicapé. Montant de l aide En fonction de la cotisation annuelle versée au profit du contrat rente survie, la participation de la MAA est de maximum. Exemple : L aide accordée est de pour une cotisation rente-survie annuelle de Documents à joindre à la demande Demande écrite ; photocopie de l attestation de la compagnie d assurance. L attestation de la compagnie d assurance sur lequel figure le montant de la cotisation est à fournir chaque année. Renseignements complémentaires Tous les renseignements relatifs à la souscription d un contrat rente-survie pour un enfant handicapé peuvent être demandés : aux associations de parents d'enfants handicapés ; aux compagnies d'assurances. Mise en application: 1 er janvier 2010 Dernière modification : 1 er janvier 2013 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Fiche n 6

12 Les aides liées aux accidents de la vie Orientation professionnelle des veuves, veufs et des personnes handicapées Cette aide est destinée à faciliter leur insertion dans le monde du travail par la formation professionnelle. Conditions Cette aide est destinée : aux personnes devenues adhérentes suite au décès de leur conjoint/concubin ; aux personnes handicapées adhérentes ou ayants droit, titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l action sociale et des familles. Elle est accordée sur demande au vu de la facture ou du devis de l'organisme de formation. Montant de l aide Le montant est limité aux frais de formation engagés. Montant : max. Documents à joindre à la demande demande écrite ; photocopie du devis ou de la facture acquittée de l organisme de formation. Mise en application: 1 er janvier 2010 Fiche n 7 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

13 Les aides liées aux accidents de la vie Soutien au blessé ou malade de l armée de l air La MAA apporte son soutien au personnel de l armée de l air lors d une hospitalisation d urgence ou lors d une situation de détresse faisant suite à un accident ou à une maladie. Caractéristiques du soutien La MAA apporte son soutien financier en complément ou en attente de l intervention des autres acteurs sociaux (Action Sociale Défense, CNMSS, assurances ). Ce soutien s adresse : au personnel civil ou militaire de l armée de l air adhérent de la MAA, à défaut, une décision est prononcée au cas par cas ; à son entourage très proche (2 personnes maximum) ; pour le personnel résidant dans les DOM-COM, les dossiers sont examinés au cas par cas. Conditions En fonction de 3 critères : le personnel a contracté une maladie incapacitante ; le personnel a subi une blessure imputable ou non au service ; le personnel est hospitalisé suite à un accident grave ou une maladie survenu en ou hors service. Processus d obtention La Cellule d Aide aux Blessés, Malades et Familles de l armée de l air (CABMF Air) constitue l interlocuteur unique du commandement, des cellules condition du personnel, des assistantes sociales et de la MAA. Modalités La MAA assure la prise en charge, sur une durée de 5 jours maximum, de 2 proches du personnel blessé ou malade dans les domaines suivants : Transport : - billet aller/retour, tarif 2e classe SNCF, remboursement carburant et péages en cas d utilisation de son véhicule personnel, billet d avion le cas échéant. Hôtellerie : - forfait de 100 par nuitée Restauration : - Forfait journalier de 35 /personne. Autres prestations: Seront étudiées au cas par cas entre la CABMF et la MAA Mise en application: 1 er janvier 2010 Dernière modification : 4 septembre 2013 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Fiche n 8

14 Les aides liées aux accidents de la vie Aide au transport du corps d un défunt Conditions Participation financière aux frais de transport du corps d un défunt, entre le lieu de décès et le lieu d inhumation ou de crémation (au-delà de 100 kilomètres). Montant de l aide Montant : 500 max. par adhérent et ayant droit. L aide financière est de 1 par kilomètre supplémentaire au-delà des 100 premiers kilomètres. Documents à joindre au dossier (photocopie) Photocopie du livret de famille ; Photocopie de la facture acquittée des frais d obsèques faisant apparaître le kilométrage effectué pour le transport du corps. Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er Octobre 2012 Fiche n 9 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

15 Les aides liées aux accidents de la vie Aide à la visite d un adhérent ou d un ayant droit hospitalisé Conditions Participation financière destinée à couvrir partiellement les frais engendrés lors de la visite à un proche adhérent ou ayant droit hospitalisé à plus de 100 kilomètres du domicile du visiteur Montant de l aide Montant: 500 max. par adhérent et ayant droit. Transport de personne (aller-retour): à partir du 101 ème kilomètre : 0,20 pour les 50 premiers kilomètres puis 0,10 pour les kilomètres suivants. Hôtellerie : 100 maximum/nuit pour deux personnes. Restauration : par personne, remboursement du repas au tarif «passager de l hôpital» pour les déjeuners et participation de 15 maximum/personne pour le dîner. Documents à joindre au dossier (photocopies) Photocopie du bulletin d hospitalisation, Photocopie des justificatifs des dépenses. Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er octobre 2012 Dernière modification: 1 er janvier 2014 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Fiche n 10

16 Les aides exceptionnelles Aide remboursable maladie (ARM) L ARM permet de vous aider lorsque vous êtes confronté à des difficultés financières suite à une maladie, un décès ou un accident. Montant, durée Montant : max. (le montant ne peut être supérieur à la dépense engagée) Durée du remboursement : de 1 à 2 ans Cette aide à taux 0 ne comporte aucun frais. Documents à joindre au dossier (photocopies) dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées ou devis ; Modalités Le remboursement est effectué par prélèvement automatique mensuel. Remarque Une demande d'arm dont le but réel serait de permettre à l'adhérent de pallier un surendettement n'est pas recevable. Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2010 Fiche n 11 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

17 Les aides exceptionnelles Aide aux prescriptions non remboursables Cette aide est destinée à soutenir les personnes traitées pour des pathologies lourdes (traitement prolongé d une durée supérieure à 6 mois). Conditions Les dépenses prises en charge sont celles qui ne peuvent être remboursées par la Sécurité sociale. Montant de l aide Montant : 10 % des dépenses. Population concernée Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous ou un de vos ayants droit êtes atteint d une pathologie lourde, traitée avec des médicaments non remboursés par la Sécurité sociale. Documents à joindre au dossier (photocopies) dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; prescription médicale ; factures acquittées. Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2010 Dernière modification : 1 er janvier 2013 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Fiche n 12

18 Les aides exceptionnelles Les aides particulières Conditions Une aide peut vous être accordée si votre budget se trouve fortement déséquilibré du fait : de la maladie ; d un accident ; d un décès ; de l exclusion sociale. Nature de l aide La MAA peut vous accorder une aide financière pour les dépenses ou circonstances suivantes : séjour temporaire en établissement ; diminution de revenus pour cause de congé lié à la maladie ou à un accident : - Congé de Longue Durée pour Maladie (CLDM) ; - Congé de Longue Maladie (CLM) ; en cas de travaux d aménagement du domicile liés au handicap ; en cas de décès. Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Documents à joindre au dossier (photocopies) dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; Pour le séjour en établissement : factures acquittées ; Pour la diminution de revenus pour cause de congé : décision portant attribution d un CLM ou d un CLDM ; Pour les travaux d aménagement du domicile : factures acquittées ou devis détaillés ; décision de l ASA ; décision de l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) ; tout autre justificatif pouvant éclairer la demande ; En cas de décès : lettre circonstanciée du demandeur. Mise en application: 1 er janvier 2010 Fiche n 13 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

19 Les aides exceptionnelles Aide lors d évènements exceptionnels Conditions Pour bénéficier de cette aide, vous devez résider dans une zone concernée par un arrêté de catastrophes naturelles. Elle vous permet de faire face aux dépenses suite : à des dégâts graves dans l habitation principale la rendant inhabitable ; à la perte importante de biens indispensables à la vie de tous les jours. Montant, durée Montant : de à max. Durée du remboursement : de 1 à 5 ans Cette aide à taux 0 ne comporte aucun frais. Documents à joindre au dossier (photocopies) Photocopie de l arrêté de catastrophes naturelles. Modalités Le remboursement de l aide est effectué par prélèvement automatique mensuel. Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2010 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Fiche n 14

20 Les aides exceptionnelles Aide à la validation des acquis de l expérience (VAE) Objet de l aide Une aide sociale éventuellement préventive, sous forme d aide financière remboursable destinée à participer aux frais de constitution et de présentation d un dossier de VAE. Montant de l aide 1000 à taux zéro remboursables en 2 ansmaximum; Une partie des dépenses dans la limite de 50% sera rétrocédée au candidat après obtention du diplôme. Condition d attribution Documents à joindre à la demande Pour l aide à taux zéro: définition du projet; devis ou facture acquittée de l accompagnement pour la réalisation du projet; dernier avis d imposition du foyer. Pour la rétrocession d une partie des dépenses: Photocopie du diplôme. Cette aide peut être accordée à tout adhérent désireux de valider ses acquis professionnels par un diplôme. Mise en application: 1 er janvier 2014 Fiche n 15 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

21 Les aides liées à la dépendance ou au handicap Placement en établissement médicalisé ou spécialisé Cette aide permet de faire face à la charge financière importante que représente le placement en établissement spécialisé de l adhérent ou de l ayant droit atteint d un handicap ou d une pathologie lourde. Conditions Vous pouvez bénéficier de cette aide si vous ou votre ayant droit êtes atteint d un handicap ou d une pathologie lourde (maladie d Alzheimer ). Elle permet de contribuer aux frais de séjour importants lors du placement en maison de retraite médicalisée ou en établissement spécialisé. Montant de l aide Montant : max./par adhérent ou ayant droit; Aide unique. Population concernée Documents à joindre au dossier (photocopies) dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées. Vous ou votre conjoint (ou pacsé) dépendant, placé en établissement spécialisé ou en maison de retraite. Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2010 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Fiche n 16

22 Les aides liées à la dépendance ou au handicap Aide lors de l établissement d un dossier APA ou PCH Conditions Cette aide est destinée aux adhérents et à leurs ayants droit en perte grave d autonomie. Elle est mise en place durant le délai nécessaire à l instruction d une demande APA (Aide Personnalisée d Autonomie à domicile) ou de PCH (Prestation Compensatrice du Handicap) Elle est ponctuelle et complémentaire de toute autre aide (CNMSS, CCAS, conseil général ) dans la limite des dépenses engagées. Montant de l aide Montant : 600 max. sous forme de chèques emploi service universel (CESU) (aide unique) Ce montant, par personne, est versé à condition d avoir déposé : auprès du conseil général, une demande d APA pour les retraités de plus de 60 ans ; auprès de la maison départementale des personnes handicapées, une demande de PCH pour les personnes de moins de 60 ans. Population concernée Cette aide est réservée aux adhérents ou ayants droit en perte grave d autonomie. Documents à joindre au dossier (photocopies) dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; récépissé de dépôt d une demande d APA ou de PCH. Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2010 Dernière modification: 1 er janvier 2013 Fiche n 17 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

23 Les aides liées à la dépendance ou au handicap Aide aux aidants familiaux Une aide informative, psychologique et financière peut être attribuée à l ayant droit soutenu ou soutenant un autre ayant droit de la MAA à domicile, dans l optique de soulager l aidant familial permanent. Conditions Participation active au maintien à domicile d un adhérent ou d un ayant droit de la MAA dépendant. Montant de l aide Montant : 600 max. sous forme de chèques emploi service universel (CESU) dans le cadre d un maintien à domicile (aide unique) ; ou Montant : 600 max. sous forme d aide financière dans le cadre d un séjour temporaire (aide unique). Population concernée L ensemble des ayants droit. Les personnes concernées peuvent aussi consulter "Le guide de l'aidant familial", édité en 2011 par le Ministère de la Santé et des Solidarités (disponible en version papier au prix de 8 dans les librairies ou à la Documentation Française). Le site peut également apporter un certain nombre de réponses aux questions que peuvent se poser les aidants familiaux. Le site propose des outils interactifs susceptibles d'aider l'accompagnant. Un numéro vert, le (gratuit depuis un poste fixe) est à la disposition de ceux qui le souhaitent afin d'obtenir tout renseignement complémentaire. Documents à joindre au dossier (photocopies) dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; devis ou contrat d assistance d un opérateur ; devis ou facture de séjour temporaire en établissement. Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2010 Dernière modification: 1 er janvier 2013 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Fiche n 18

24 Les aides liées à la dépendance ou au handicap Téléassistance La téléassistance représente une sécurité lors du maintien à domicile des personnes dépendantes handicapées ou âgées. Partenariat La MAA a conclu un partenariat avec GTS Mondial Assistance, agréée par l agence nationale des services à la personne. Abonnements Pour bénéficier de cette prestation, vous devez appeler GTS Mondial Assistance et leur communiquer votre numéro d adhérent. GTS Mondial Assistance vous adresse ensuite les contrats de souscription. Tarification Montant : 17 /mois Les frais d installation sont offerts. Vous pouvez bénéficier d une déduction fiscale ou d une prise en charge éventuelle par le conseil général. Dans certains cas particuliers, notamment les abonnés en couple, ceux-ci peuvent être amenés à demander la fourniture d un deuxième émetteur de télécommande, qui leur sera fourni sans supplément de prix. Les services GTS Mondial Assistance met en place une prestation globale de téléassistance incluant : constitution de dossier et raccordement au service ; installation des transmetteurs ; élaboration d une charte qualité ; transmission de comptes rendus d exploitation vers les familles. fourniture supplémentaire de télécommande. maintenance et dépannage du matériel par échange standard ; surveillance technique du matériel depuis la station de téléassistance ; service d écoute 24/24 avec accueil personnalisé et suivi des appels jusqu à bonne fin ; service d assistance vie quotidienne ; facturation individuelle aux abonnés. Contacts GTS Mondial Assistance Tel. : Fax : mondial-assistance.sud@gts-teleassistance.com Site web : Mise en application: 1 er janvier 2010 Dernière modification: 1 er janvier 2014 Fiche n 19 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

25 Les aides liées à la dépendance ou au handicap Aide invalidité handicap (Amélioration de l habitat, matériel médical) Conditions Pour bénéficier de cette aide, vous devez : être titulaire de la carte d invalidité prévue à l article L du Code de l action sociale et des familles ; avoir demandé l aide des services compétents. Montant de l aide Attribuée sur dossier, cette aide intervient en complément des prestations des autres organismes (MDPH, conseil général, CPAM ). L'Agence Nationale des Services à la Personne a édité un guide pour les personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Ce guide intitulé «Des services de qualité pour mieux vivre chez vous» apporte un certain nombre de réponses aux questions que se posent les adhérents ou leurs ayants droit. Population concernée Adhérents ou leurs ayants droit handicapés. Documents à joindre au dossier (photocopies) dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; carte d invalidité à 80 % ; devis ou factures acquittées ; justificatifs d éventuelles aides (MDPH, conseil général, prestations supplémentaires CPAM, CNMSS ). Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2010 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Fiche n 20

26 Les aides liées à la dépendance ou au handicap Aide ménagère Conditions Pour bénéficier de cette aide, il faut, sur motif d ordre médical : accord caisse d assurance maladie, caisse de retraite ou caisse d'allocations familiales; ne pas bénéficier de l APA ou de la PCH. Montant de l aide 50% du reste à charge, dans la limite de 3,50 /heure et de 300 /an pour un maximum de 10 heures par mois. L aide est versée annuellement en un seul paiement en janvier. Population concernée Adhérents et ayants droit dépendants ou handicapés ; Adhérents et ayants droit handicapés temporairement suite accident de la vie. Documents à joindre au dossier (photocopies) accord de la Sécurité sociale ou de la caisse de retraite ou de la caisse d allocations familiales dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources mensuelles (3 derniers mois) ; factures acquittées mentionnant le reste à charge. Attestation sur l honneur de non perception de l APA et de la PCH. Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2012 Dernière modification: 1 er janvier 2014 Fiche n 21 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

27 Les aides liées à l enfance Aide à l accompagnement d une grossesse pathologique Objet de l aide Une aide sociale complémentaire du régime de sécurité sociale, destinée à permettre aux adhérents ou ayants droit concernés par une grossesse pathologique de bénéficier de divers services Montant de l aide Montant maximum de l aide : 600 Cette aide est constituée de: Aide à domicile : 2h/ semaine dans la limite de 30h sur la durée de la grossesse pathologique au tarif maximal de 20 /h ou Venue d un proche pour concours à la vie quotidienne (frais de transport en France métropolitaine) Documents à joindre à la demande Documents de la caisse d assurance maladie précissant les heures accordées par ses soins ou de la caisse d allocations familiales. Dernier avis d imposition du foyer Factures acquittées Condition d attribution Cette aide peut être accordée à tout adhérent ou ayant droit confrontée à une grossesse pathologique. Mise en application: 1 er Janvier 2014 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Fiche n 22

28 Les aides liées à l enfance Aide à la puériculture de première nécessité Objet de l aide Cette aide financière est destinée à couvrir partiellement les frais engendrés par l achat de couches et alèses au cours de la première année de vie d un enfant. Montant de l aide Montant : montant maximal de l aide 100 max. lors de la premère année suivant la naissance de son enfant. Condition d attribution Cette aide peut être accordée la première année suivant la naissance de l enfant ayant droit. Documents à joindre au dossier (photocopies) Extrait d acte de naissance Dernier avis d imposition du foyer Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2014 Fiche n 23 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

29 Les aides liées à l enfance Aide à la naissance ou à l adoption Conditions naissance ou adoption d un enfant ; inscription de l enfant en qualité d ayant droit MAA ; ouverture d un livret d épargne Montant de l aide Montant : 50 maximum après l ouverture du livret d épargne dans la première année de la naissance ou de l adoption. Documents à joindre au dossier (photocopies) certificat de naissance ou d adoption ; copie du livret d épargne. Population concernée Les ayants droit nés ou adoptés à compter du 1 er janvier Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2012 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Fiche n 24

30 Les aides liées à l enfance Aide aux frais de garde Conditions Pour bénéficier de cette aide, l adhérent doit vivre seul avec enfant(s) de moins de 10 ans naturel(s) ou adopté(s) sous le même toit. Montant de l aide Montant : 300 /an maxi /enfant. Population concernée l ensemble des adhérents en situation monoparentale avec enfant(s) de moins de 10 ans ayant(s) droit. Documents à joindre au dossier (photocopies) dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; factures acquittées ; justificatifs PAJE (prestation d accueil du jeune enfant) ou API (allocation parent isolé). Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2010 Dernière modification: 1 er janvier 2013 Fiche n 25 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

31 Les aides liées à l enfance Aide aux activités scolaires Conditions être ayant droit de plus de 10 ans à moins de 18 ans ; participer à des classes diverses, des séjours découverte ou linguistique (excepté centre aéré ou de loisirs). Montant de l aide Montant : 50 % du reste à charge, dans la limite de 2 séjours et de 100 par année et par enfant. Population concernée L ensemble des ayants droit de 10 à 17 ans. Documents à joindre au dossier (photocopies) dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources mensuelles du foyer (3 derniers mois) ; facture acquittée. copie du projet scolaire ; Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2012 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Fiche n 26

32 Les aides liées à l enfance Aide au BAFA (Brevet d Aptitude aux Fonctions d Animateur) ou BAFD (Brevet d Aptitude aux Fonctions de Directeur d encadrement en accueil collectif) Cette aide est destinée aux ayants droit désirant acquérir le brevet d aptitude aux fonctions d animateur ou de directeur d encadrement en accueil collectif. Conditions Pour bénéficier de cette aide, vous devez être ayant droit de la MAA, âgé de moins de 30 ans. La demande doit être effectuée moins d un an après l obtention du diplôme. Montant de l aide Montant : 500 maxi/enfant. Aide unique versée sous réserve d obtention du diplôme. Deux brochures éditées par le Ministère de la Santé et des Sports apportent toutes les informations nécessaires sur ces deux diplômes - «BAFA Inscription en formation», - «BAFD Inscription en formation», - d'autres infos peuvent être obtenues sur le site Population concernée Les ayants droit de moins de 30 ans. Documents à joindre au dossier (photocopies) dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; justificatifs des dépenses engagées ; diplôme ; justificatifs des aides éventuellement perçues (CAF, mairie, conseil régional ). Constitution du dossier Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2010 Fiche n 27 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

33 Les aides liées à l enfance Aide aux études supérieures Cette aide est destinée aux enfants de moins de 25 ans, éloignés du domicile familial pour poursuivre des études supérieures. Conditions Pour bénéficier de cette aide, votre enfant doit poursuivre des études supérieures dans un établissement éloigné du domicile, être ayant droit de la MAA, et avoir moins de 25 ans. Montant de l aide Montant : 100 à 500 /enfant (Aide unique) Population concernée Les ayants droit en études supérieures, de moins de 25 ans. Constitution du dossier Documents à joindre au dossier (photocopies) dernier avis d imposition du foyer ; justificatifs des ressources des 3 derniers mois du foyer ; certificat de scolarité ; factures acquittées d hébergement et/ou de transport ; justificatifs APL (accord ou refus) ; justificatifs de bourse d études (accord ou refus) ; projet d études (stage extérieur). Comment obtenir un dossier d aide? en contactant votre délégué MAA en contactant le pôle social de la MAA ; en le téléchargeant sur le site Internet : Mise en application: 1 er janvier 2010 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n Fiche n 28

34 Les conventions de partenariat Bien que ne constituant pas directement des actions à caractère social, mais relevant plutôt des actions de type comité d entreprise, l élaboration de partenariats avec des acteurs sociaux ou économiques extérieurs permet d obtenir des avantages tarifaires non négligeables au profit de l ensemble des ayants droit de la MAA. Elles peuvent avoir un caractère ludique ou être utiles dans la vie de tous les jours. Participation de la MAA La recherche de nouveaux partenariats et l élaboration de conventions sont continues. Population concernée L'ensemble des adhérents et leurs ayants droit. Santé, prévention GTS Mondial Assistance Voyages, loisirs, bien-être Thomas Cook, Marmara, Domaine de la dune fleurie, COFRASE, Thalasso passion, Donatello Vie pratique EPS Déménageurs bretons 34 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

35 Les conventions de partenariat Santé - Prévention GTS Mondial Assistance propose à tarif négocié une prestation de téléassistance par le biais du matériel suivant : - transmetteurs téléphoniques automatiques équipés d émetteurs de télécommande ; - pendentifs ou bracelets montres étanches capables de transmettre des messages numériques et de gérer une conversation immédiate par interphonie en main libre. Réduction Frais d'installation offerts Abonnement : 17 /mois Code avantage Carte mutualiste Unéo-MAA Numéro d appel ou Site Internet MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

36 Les conventions de partenariat Loisirs - Tourisme - Bien-être Le groupe Marmara vous propose des tarifs préférentiels (commande possible par internet). Réduction 7 % sur les brochures 5 % sur les promos Code avantage D00186 ou D00186MAA Numéro d appel Site Internet Domaine de la dune fleurie COFRASE La Cofrase vous propose des prestations à tarifs préférentiels pour des diners-spectacles ou spectacles seuls dans les principaux cabarets à Paris, dans des restaurants panoramiques des hippodromes parisiens, des dîners croisières sur les bateaux mouches et bateaux parisiens. Réduction 5% Code avantage Convention MAA Numéro d appel Site Internet A 210 km de Paris, 160 km de Lille, 100 km de Calais, proche du célèbre Parc du Marquenterre à 2 km de la mer, la Dune Fleurie vous accueille à tarifs préférentiels toute l année, semaine, nuit, week-end dans ses chalets ou mobil-home, locations de haute qualité et équipés tout confort. Réduction 5% Code avantage Numéro d appel Site Internet 36 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

37 Les conventions de partenariat Loisirs - Tourisme - Bien-être Donatello est une agence de voyage répartie dans la France entière qui vous propose des tarifs préférentiels sur des voyages haut de gamme programmés dans des brochures individuelles. Réduction 5% Code avantage C OOO 1033 Numéro d appel Site Internet Thalasso Passion vous propose des forfaits innovants et relaxants à des tarifs préférentiels. Réduction de 8 à 12 % Code avantage Carte mutualiste Unéo-MAA Numéro d appel Site Internet MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

38 Les conventions de partenariat Vie pratique Cette société vous offre une solution de télésurveillance globale du domicile à des conditions avantageuses. Réduction 3 mois d abonnement offerts Code avantage Carte mutualiste Unéo-MAA Numéro d appel Site Internet Avec 145 agences implantées sur toute la métropole et refusant toute sous traitance, les Déménageurs Bretons vous proposent des tarifs préférentiels. Réduction 5 % Code avantage Carte mutualiste Unéo-MAA Numéro d appel Site Internet 38 MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n

39 Les conventions de partenariat immobilier Fonds Mutuel de Garantie des Militaires (FMGM) Le Fonds Mutuel de Garantie des Militaires propose sa garantie financière. Elle vient se substituer avantageusement à une inscription hypothécaire ou à tout autre type de sûreté réelle. Usage du bien, objet du financement Vous pouvez bénéficier de la garantie des prêts bancaires par le FMGM pour l acquisition de votre résidence principale, secondaire, de retraite ou locative. Conditions d octroi Taux d endettement maximum à ne pas dépasser en fonction des revenus (R) annuels : - 28 % si R est inférieur à ; - 30 % si R est compris entre et ; - 32 % si R est compris entre et ; - 33 % si R est supérieur à ; Justifier d un apport personnel de 5 % pour une acquisition ou des travaux seuls et de 10 % pour une construction. Pour les militaires de carrière ou assimilés, l apport n est pas obligatoire ; Tous les revenus doivent être couverts en décès-invalidité et incapacité de travail pour les salariés du secteur privé ; Pour les militaires en activité, un contrat couvrant les risques spécifiquement militaires devra être souscrit auprès de l AGPM (la GSP : Garantie Spéciale Prêts) ; Les acquisitions en indivision seront étudiées au cas par cas. Durée maximale La durée maximale d un prêt couvert par le FMGM est de 30 ans. Si le prêt concerné est un prêt à taux 0 %, la durée de garantie est égale à la durée de ce prêt. Dépôt de garantie Lorsque la garantie est accordée, l emprunteur verse un dépôt de garantie correspondant à 1 % du montant emprunté. Ce dépôt de garantie est remboursé à la fin de l amortissement du prêt. Constitution du dossier Vous pouvez obtenir un imprimé de demande de garantie FMGM ainsi que la liste des établissements bancaires agréés par le Fonds : en contactant le FMGM - rue Nicolas Appert Toulon Cedex 9 Tél. : ; sur le site Internet : Montant garanti Le FMGM garantit les prêts compris entre 8000 et MAA, mutuelle soumise aux dispositions du livre III du Code de la mutualité, immatriculée au répertoire Sirène sous le n