Cette organisation :

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1 MF/MB SEANCE DU 14 DECEMBRE / FICHIER COMMUN DE LA DEMANDE EN LOGEMENT SOCIAL - CŒUR SYSTEME INFORMATIQUE - CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE VILLE DE LYON COMMUNAUTE URBAINE DE LYON (DIRECTION DE L'AMÉNAGEMENT URBAIN) Le Conseil Municipal, Vu le rapport en date du 20 novembre 2009 par lequel M. le Maire expose ce qui suit : «Suite à une étude réalisée en sous maîtrise d ouvrage ABC HLM / Etat / Grand Lyon portant sur «les nouveaux enjeux des politiques de peuplement et d attribution des logements sociaux dans l agglomération lyonnaise», a été adopté en juillet 2006 le principe de mise en place d un «Fichier commun de la demande locative sociale» à l échelle du département du Rhône. Cette étude démontrait en effet la grande complexité du secteur tant au niveau des démarches imposées aux demandeurs qu au niveau des modes de gestion («parcours du combattant» du demandeur, fichiers de la demande multiples et redondants, procédures d attribution peu lisibles, outils statistiques lourds et peu réactifs). Le contexte de l organisation actuelle d enregistrement et de gestion de la demande dans le Rhône Les nombreux acteurs (23 bailleurs sociaux, les réservataires publics, les collecteurs) possèdent chacun leurs propres fichiers (plus d une cinquantaine de fichiers de la demande dans le Rhône) avec leurs propres logiques et formats d imprimés. Ces différents fichiers ne sont pas connectés entre eux et ne communiquent pas, or les différents acteurs enregistrent les mêmes demandeurs et doivent se coordonner pour gérer et traiter la demande (60 % du parc est réservé et les dispositifs partenariaux sont nombreux). Cette organisation : - complique les démarches des demandeurs qui doivent s inscrire à plusieurs endroits pour augmenter leurs chances («parcours du combattant») ; - rend aléatoire leurs démarches : les fichiers sont cloisonnés, certains demandeurs se trouvent inscrits «au mauvais endroit du réseau» et ont peu de chance d obtenir une proposition de logement ; - nuit à la transparence du système, pour les demandeurs, les gestionnaires et les collectivités ;

2 2009/ surcharge le travail d instruction de la demande (près de demandes enregistrées pour demandeurs) et induit des imprécisions de gestion (fichiers non à jour et sous-utilisés). 1- Objectifs de la mise en place d un «fichier commun de la demande en logement social» La mise en place d un «fichier commun de la demande en logement social» comme il en existe déjà au sein d autres territoires en France, a pour objectif : - une simplification des démarches d enregistrement et d une façon générale l amélioration de la lisibilité des modalités d accès au parc social pour les demandeurs de logement ; - une clarification des règles du jeu et une transparence dans les processus d enregistrement de la demande ; - une aide au suivi des dispositifs concernant les publics prioritaires ; - une amélioration des outils de connaissance (en temps réel) et une simplification de la collecte des données. Pour les demandeurs de logement social, les bénéfices attendus sont notamment les suivants : - une seule démarche pour enregistrer sa demande, auprès du lieu de son choix ; - une équité renforcée par un accès à tous les pourvoyeurs d offres de logements sociaux (et non plus seulement à celui auprès duquel le demandeur est inscrit) et des demandes clairement identifiées dans un système mutualisé. 2- Contenu et financement du «Fichier commun de la demande en logement social» Les partenaires du projet (l Etat, la Région Rhône-Alpes, le Conseil Général du Rhône, le Grand Lyon, les communes volontaires dans la démarche et notamment la Ville de Lyon, ABC-HLM, les organismes HLM volontaires ayant du patrimoine dans le Rhône, les collecteurs du 1 % logement) ont acté la mise en place d un «Fichier commun de la demande en logement social» à l échelle du département du Rhône. 2011) a) Une première phase d élaboration du fichier commun (2010- Dans un premier temps, il convient d élaborer le fichier commun par une phase d investissement notamment : - par une prestation informatique (dénommée Cœur système) qui après appel d offres, réalisera le logiciel de gestion du fichier commun accessible par internet aux futurs adhérents et qui récupérera l ensemble des données de tous les fichiers préexistants ;

3 2009/ par la réalisation d interfaces informatiques pour certains utilisateurs conservant leurs propres outils de gestion notamment locative (certains bailleurs sociaux) ; - par de l investissement en matériels, en formation et en communication. L ensemble de cette phase d investissement est évalué à euros, elle se répartit de la manière suivante : - Elaboration du cœur système : euros (maîtrise d ouvrage Grand Lyon) La Ville de Lyon est sollicitée pour une participation financière maximale de euros au titre de l élaboration du cœur système. - Acquisition de matériels et actions de communication : euros (maîtrise d ouvrage Grand Lyon) La Ville de Lyon ne participe pas financièrement à ce volet. - Interfaces (bailleurs sociaux) : euros (maîtrise d ouvrage ABC HLM) La Ville de Lyon ne participe pas financièrement à ce volet entièrement pris en charge par les bailleurs sociaux. - Formation (hors bailleurs sociaux) : euros (maîtrise d ouvrage Grand Lyon) La Ville de Lyon au titre de la formation de ses agents à l utilisation du futur logiciel du fichier commun réservera une enveloppe prévisionnelle de l ordre de euros. Elle fera l objet d une commande spécifique auprès du prestataire informatique qui réalisera le fichier commun. b) Une seconde étape de fonctionnement effective du fichier commun (à partir de fin 2011) A terme, une structure de gestion regroupant l ensemble des partenaires sera propriétaire du fichier commun et gérera son utilisation, sa maintenance, la formation des acteurs pour l ensemble des structures adhérant au fichier. Le budget annuel de fonctionnement de cette future structure de gestion est aujourd hui évalué à euros. Chaque adhérent au fichier commun à l échelle de l ensemble du département du Rhône et selon des clés de répartition à définir participera pour une part à ce budget de fonctionnement. Ce volet sera soumis aux instances décisionnelles des partenaires, une fois la réalisation du fichier commun effective. 1- Objet de la présente délibération : la participation financière de la ville de Lyon au «Cœur Système»

4 2009/ Au titre de sa forte implication dans les politiques de l habitat, la Ville de Lyon a souhaité participer à l ensemble des démarches d élaboration du futur fichier commun de la demande et notamment à la phase d investissement initial. Aussi, la dimension informatique de cette action s inscrit dans le schéma directeur des Systèmes d Informations de la Ville de Lyon pour la période (opération du pilier Projets des Directions). L objet de la présente délibération est d approuver par la convention jointe au rapporty, la participation financière maximale de euros de la Ville de Lyon à la Communauté Urbaine de Lyon au titre de l élaboration du cœur système. Le montant prévisionnel de ce «cœur système» est de euros et son financement se répartit de la manière suivante : FEDER Etat Grand Conseil Ville de ABC TOTAL (Région) Lyon Général Lyon HLM CŒUR SYSTEME % 16 % 16 % 7 % 4 % 12 % 100 % Le montant définitif de la participation financière de la Ville de Lyon sera calculé au prorata de la prestation effectivement réalisée et de la dépense mandatée au prestataire par la Communauté Urbaine de Lyon dans la limite du plafond de euros. La participation de la Ville de Lyon sera versée en une fois suite à l'émission, par la Communauté Urbaine de Lyon d'un titre de recette qui sera établi à la fin de la mission du prestataire.» Vu la délibération du 19 juin 2006 donnant un avis favorable au projet de révision du PLH ; Vu la délibération du Conseil communautaire approuvant le PLH ( ) du 10 janvier 2007 ; Vu la délibération n 2008/1026 du 22 décembre 2008 approuvant le plan d équipement pluriannuel de la Ville de Lyon ; Vu la délibération n 2009/1175 du 23 février 2009 approuvant la création d une autorisation de programme finançant les trois premières années du schéma directeur des systèmes d information ; Vu la délibération n 2009/1398 du 4 mai 2009, approuvant la création et le vote des autorisations de programme globales du plan d équipement ; Vu ladite convention ; Ouï l avis de sa Commission Urbanisme Développement Durable Cadre de Vie et Environnement ;

5 2009/ DELIBERE 1- Le versement d une participation financière à la Communauté Urbaine de Lyon pour un montant maximal de est approuvé. 2- La convention susvisée, établie entre la Ville de Lyon et la Communauté urbaine de Lyon, fixant les modalités de cette participation, est approuvée. 3- M. le Maire est autorisé à signer ledit document. 4- Conformément aux dispositions arrêtées au plan d équipement pluriannuel, la dépense résultant de la participation financière approuvée ce jour sous l opération EVOSI «Projets des Directions» et opération/nature EVOSI04 «Demande d habitat social» sera financée par l autorisation de programme 2009/1 «Schéma Directeur des Systèmes d Information » à partir des crédits de paiement inscrits ou à inscrire au budget de la Ville par la Direction des Systèmes d Informations et Télécommunications, sur le programme EVOLIT «Evolution des Systèmes d Information et de Télécommunication» et sera imputée sur les natures pour un montant maximal de euros, fonction 70. (Et ont signé les membres présents) Pour extrait conforme, Pour le Maire, l Adjoint délégué, L. LEVEQUE