COMMUNE DE MUZILLAC REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME. Rappel des évolutions législatives et présentation du projet de PLU

Transcription

1 COMMUNE DE MUZILLAC D E PA R T E M E N T D U M O R B I H A N REVISION DU PLAN LOCAL D'URBANISME Rappel des évolutions législatives et présentation du projet de PLU Réunion Publique du 4 février 2016

2 OBJET DE LA REUNION PUBLIQUE 1 - Présentation de la Loi ALUR 2 - Présentation du projet de PLU de MUZILLAC

3 1 - La Loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové)

4 promulgée le 24 mars 2014 publiée le 26 mars 2014 applicable à compter du 27 mars 2014 La Loi ALUR Les 4 axes de la Loi : Favoriser l'accès de tous à un logement digne et abordable Lutter contre l'habitat indigne et les copropriétés dégradées Améliorer la lisibilité et l'efficacité des politiques publiques du logement Moderniser l'urbanisme dans une perspective de transition écologique des territoires

5 La Loi ALUR Un enjeu : Faciliter la construction de logements tout en luttant contre la consommation excessive d'espace Les objectifs de la Loi : Permettre la densification des secteurs urbanisés : mobiliser les terrains bien situés et équipés Lutter contre la consommation d'espace : renforcer les possibilités du Code de l'urbanisme Permettre la construction de logements : Améliorer les outils fonciers

6 La Loi ALUR Plusieurs leviers : Le développement de la planification stratégique La rénovation des règles d'urbanisme, des procédures et des outils d'aménagement Une politique d'anticipation foncière Les principales dispositions de la Loi : La modernisation des documents de planification De nouvelles dispositions dans les PLU (& PLUi)

7 Les principales dispositions de la loi 1 - La modernisation des documents de planification

8 Le Schéma de Cohérence Territoriale Clarification de la hiérarchie des normes : Le rôle intégrateur du ScoT est renforcé : Actualisation de la liste des documents avec lesquels le Scot doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte Ex : Loi Littoral, Schéma Régional de Cohérence Ecologique, Schéma régional des Carrières, etc. Doit être compatible avec : Loi Littoral, Sdage, Sage, DTA, Charte de PNR, etc... Doit prendre en compte : SRCE, PCET, Schéma Régional des Carrières, etc... Documents de référence : Atlas de zones inondables, plans paysages, etc... ScoT «Intégrateur» PLH & PDU PLU PLUi pouvant comprendre des OAP tenant lieu de PLH & PDU

9 Le Plan d'occupation des Sols La caducité du POS : Si absence de transformation en PLU au > POS caduc : le RNU s'applique (sans rétrocession de la compétence urbanisme à l'etat) Si procédure de transformation en PLU engagée avant le > Délai de 3 ans pour approuver le PLU (soit une date limite au )

10 Les principales dispositions de la loi 2 Les nouvelles dispositions dans les PLU

11 Le Plan Local d'urbanisme Le Diagnostic & le Rapport de Présentation : Une analyse de la consommation d'espace des 10 dernières années Des perspectives de développement à fixer pour les 10 prochaines années (> SCoT & PLH) Des justifications des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace Des justification des dispositions en faveur de la densification et du renouvellement urbain Un inventaire des capacités de stationnement et de mutualisation

12 Le Plan Local d'urbanisme Le Projet Communal / PADD : Des objectifs chiffrés de modération de la consommation d'espace et de lutte contre l'étalement urbain Des objectifs de préservation et de remise en état des continuités écologiques : La trame verte et bleue

13 Le Plan Local d'urbanisme Le Règlement (littéral et graphique): L'Identification des STECAL : Secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée Objectif : limiter le pastillage ou le micro zonage dans les zones A (Agricoles) et N (Naturelles) Ne concerne que certains hameaux et écarts (Ah / Nh), délimités à titre exceptionnel, après avis de la CDPENAF Nouvelles règles de constructibilité en zones A (agricoles) et N (Naturelles)

14 Le Plan Local d'urbanisme Le Règlement : DANS LES STECAL Type de zone Ah / Nh Autorisés - Construction - Aires d'accueil des gens du voyage - Résidences démontables (yourte) Règles Obligatoires : - Hauteur - Implantation - Densité Conditions - Insertion environnement - Compatibilité agriculture - raccordement réseaux publics - conditions hygiène et sécurité POUR LES COMMUNES LITTORALES : les STECAL ne sont pas considérés comme des espaces urbanisés ainsi, aucune nouvelle construction ne pourra être autorisée même en densification. Seules les extensions limitées des constructions existantes pourront être autorisées.

15 Le Plan Local d'urbanisme Le Règlement : EN DEHORS DES STECAL Type de zone Autorisés Règles Conditions A/N - Construction liée à l'agriculture - Adaptation ou réfection des constructions existantes - Équipements collectifs et services publics - Extension de la construction d'habitation existante - Changement de destination interdit - Adaptation changement de destination / extension (en volume ou en hauteur) - Extension en continuité de la construction d'habitation existante à hauteur de 30% de la surface de plancher, dans la limite de 30m² A Bâtiments identifiés - Changement de destination - Travaux soumis à l'avis conforme de la CDPENAF N Bâtiments identifiés - Changement de destination - Travaux soumis à l'avis conforme de la CNDPS

16 Le Plan Local d'urbanisme Le Règlement : Suppression des COS (Art.14) Suppression des superficies minimales constructibles (Art.5) Stationnement des vélos (Art.12) Suppression du maintien des règlements de lotissements

17 Le Plan Local d'urbanisme Le Règlement : Traduction de la Trame verte et bleue : Emplacements réservés, Eléments écologiques au titre de l'art. L III-2ème du CU, Espaces non bâtis en zones U... Délai d'ouverture à l'urbanisation des zones 2AU : Validité de 9 ans à partir de la date de création Nécessité de justifier l'ouverture à l'urbanisation Sous réserve d'acquisition foncière ou de la réalisation d'équipements significatives

18 2 Présentation du projet de PLU de Muzillac

19 Le dossier de PLU Une démarche concertée, qui aboutit à l'élaboration d'un projet de PLU qui contient : Pièce Pièce 11 :: Rapport Rapport de de Présentation Présentation Pièces Pièces 22 :: Projet Projet D'Aménagement D'Aménagement et et de de Développement Développement Durables Durables Pièces Pièces 44 :: Réglement Réglement Ecrit Ecrit et et Réglement Réglement graphique graphique Pièces Pièces 33 :: Orientations Orientations D'Aménagement D'Aménagement et et de de Programmation Programmation Pièces Pièces 55 :: Annexes Annexes

20 ETUDES Les étapes du projet

21 Rappel des grandes orientations du PADD Axe Axe11 Affirmer le rôle de pôle dynamique et structurant de l'agglomération Axe Axe22 Conforter et développer l'activité économique Axe Axe33 Améliorer l'accessibilité et la mobilité dans la commune Axe Axe44 Préserver les continuités écologiques et les paysages Axe Axe55 Mettre en valeur l'image de la commune, améliorer le cadre de vie

22 La transcription réglementaire : zonage et règlement Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

23 La transcription réglementaire : zonage et règlement Chaque secteur dispose d'un règlement écrit qui lui est propre.

24 La transcription réglementaire : rappel des objectifs de production de logements Pour rappel, la commune s'est fixée un objectif de population d'environ 6000 habitants en Pour atteindre cet objectif en tenant compte de la décohabitation des ménages entre autres, la commune prévoit qu'il faudra réaliser 60 logements par an sur 10 ans, soit 600 logements pour atteindre cet objectif de population. Afin de respecter la loi ALUR, tout en respectant les dispositions de la loi LITTORAL, la commune prévoit son développement comme suit : - en densification de l'agglomération - en extension de l'agglomération Les secteurs prévus pour accueillir ces futurs logements ont fait l'objet d'une OAP

25 La transcription réglementaire : Prise en compte de l'environnement Outre le respect des réglementations et les objectifs des documents supracommunaux, et afin de définir les secteurs pouvant être le support du développement communal un certains nombres d'éléments sont étudiés et notamment : - la trame verte et bleue - les risques liées à l'eau principalement - la présence de zones humides et de milieux naturels de qualité

26 La transcription réglementaire : les projets d'extension de l'urbanisation

27 La transcription réglementaire : le tableau des surfaces dédiées au développement résidentiel Une consommation d'espace de 33,6 hectares maximum, comprenant les secteurs en extension et le renouvellement. (Compatible avec les orientations du ScoT). Les secteurs de renouvellement intégrés dans les OAP représentent 9,2 hectares.

28 La transcription réglementaire : exemple d'une OAP : Le bourg Pol

29 La transcription réglementaire : exemple d'une OAP : Le bourg Pol

30 La transcription réglementaire : exemple d'une OAP : Le bourg Pol Les OAP à vocation économique ou d'habitat sont disponible en consultation en mairie.

31 La transcription réglementaire : le développement économique Le développement économique des activités industrielles et commerciales se structure autour du développement de 2 zones d'activités : - le Hinzal - Espace littoral L'activité agricole est préservée à travers un règlement agricole très présent. Aussi, la limitation de la consommation d'espace est un facteur de maintien de l'activité sur le territoire.

32 La transcription réglementaire : quelques possibilités Le changement de destination Les lois ALUR et LAAF ont intégré la possibilité que dans les zones agricoles ou naturelles, le règlement peut désigner des bâtiments qui peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole et paysagère du site.

33 La transcription réglementaire : quelques possibilités Les emplacements réservés Le règlement peut également fixer les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. 10 emplacements ont été réservés, principalement pour la réalisation de liaisons piétonnes, de bassin de rétention, et d'équipements publics

34 La transcription réglementaire : quelques possibilités Les éléments à protéger au titre de la loi paysage Le règlement peut identifier et localiser les éléments du paysage et délimiter les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique, architectural ou écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir le cas échéant les prescriptions de nature à assurer leur préservation. 118 km de haies ont été identifiés et protégés à ce titre.

35 La transcription réglementaire : quelques possibilités Préserver et développer la diversité commerciale Le règlement peut identifier et délimiter les quartiers, îlots et voies dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale, notamment à travers les commerces de détail et de proximité, et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer cet objectif. Plusieurs rues font l'objet en partie de cette identification : - rue du couvent - rue de l'armorique - rue grande rue - place du marché - la D20 en partie Les prescriptions associées dans le règlement sont les suivantes : le changement de destination des rez-de-chaussée commerciaux le long des voies identifiées est interdit

36 Le zonage

37 Planning

38 Procédures et délais prévisionnels DIagnostic La n c e m e n t p r o c é d u r e Juillet 2013 Définition du Projet et rédaction du PADD Présentation du PADD aux PPA Décembre 2014 Débat du PADD en Conseil Municipal Décembre 2014 Elaboration des pièces règlementaires En cours de finalisation en vue de l'arrêt de projet Présentation du Projet de PLU aux PPA Janvier 2016

39 Arrêt du Projet en Conseil Municipal Consultation des PPA Enquête Publique Approbation du PLU en Conseil Municipal Fin février 2016 Mars / Juin 2016 (3 mois incompréssibles) Août / septembre 2016 Fin 2016 Approbation fin 2016 Procédures et délais prévisionnels

40 Questions Merci de votre attention