Fiche pratique n 28. Le Chèque-Vacances. Octobre CCI d Alençon. Octobre Page 1/8

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1 Fiche pratique n 28 Le Chèque-Vacances Page 1/8

2 Sommaire Qu est-ce que le Chèque-Vacances? 3 Avantages pour le commerçant qui l accepte 3 Comment obtenir l agrément pour les accepter? 4 Comment encaisser les Chèques-Vacances? 5 Avantages pour l entreprise qui les met en place 5 Avantages pour le salarié 6 Durée de validité du Chèque-Vacances 7 Aide ANCV pour l hôtellerie-restauration 7 Adresse de l ANCV 8 Quelques chiffres 8 Contact CCI 8 Page 2/8

3 Qu est ce que le Chèque-Vacances? Les Chèques-Vacances sont des titres nominatifs et prépayés, qui peuvent être obtenus auprès des entreprises, comités d entreprises, collectivités territoriales ou de la fonction publique. Grâce à la participation de l employeur, le salarié ne paie qu une partie de la valeur d achat du chèque. Le Chèque-Vacances permet de régler diverses prestations de tourisme et de loisirs : transport, hébergement, activités culturelles et sportives, restauration. Il se présente sous forme de coupures de 10 et 20, utilisables par le titulaire, son conjoint, ses ascendants et ses enfants à charge fiscalement, pendant les 2 années suivant sa date d émission. Le Chèque-Vacances est accepté par points d'accueil pour des prestations en France (y compris en Outre-mer), ou dans les pays membres de l'union Européenne. Il est utilisable chez les professionnels du tourisme, du voyage, des loisirs et de la culture qui ont signé une convention avec l'agence Nationale des Chèques- Vacances (ANCV). Sur place, ces établissements sont signalés par un macaron d accueil : «Bienvenue Chèque-Vacances!». Avantages pour le commerçant qui l accepte Le Chèque-Vacances présente plusieurs avantages : C est un moyen d'avoir plus de clients (près de 7,5 millions de Français ont déjà adopté les Chèques-Vacances, et 32 % des titres utilisés servent à régler un logement de vacances). Le paiement est garanti puisque les coupures des Chèques-Vacances sont prépayées par l'utilisateur et imprimées sur papier sécurisé. Le commerçant bénéficie d une promotion gratuite dans le Guide Chèques- Vacances, et sur internet. C est simple et peu coûteux. En effet, pour pouvoir accepter le paiement en Chèques-Vacances, il suffit d'être agréé par l'ancv, et cet agrément est gratuit. On ne paye à l'ancv que des frais de gestion qui sont de 1 % de la valeur du chèque. Page 3/8

4 Comment obtenir l'agrément pour les accepter? Pour être agréé, il faut adresser une demande d'agrément à l'ancv qui est seule à être habilitée à délivrer un agrément. Il est possible d effectuer une demande d agrément en ligne sur le site de l ANCV : Ensuite, il est nécessaire de compléter le dossier avec des pièces justificatives de la qualité de commerçant : un extrait Kbis de moins de 3 mois, un arrêté de classement préfectoral pour les hôteliers et un RIB (relevé d'identité bancaire). Les conditions d'agrément sont souples. Il est possible d être agréé quelle que soit la forme juridique (SA, SARL, association, etc.). En revanche, les établissements de vente ambulants ne peuvent être agréés. Le délai est de 10 à 15 jours. L'agrément est gratuit et la seule participation financière est une participation aux frais de gestion, soit 1 % sur la valeur des chèques remis. Une fois le conventionnement accepté, l ANCV retourne : le double de la convention, un mot de passe pour consulter et suivre les remboursements à partir de l'espace professionnel sur le site de l ANCV, un carnet de plusieurs bordereaux de remise personnalisés, permettant de retourner les Chèques-Vacances pour remboursement, des autocollants pour afficher l appartenance au réseau Chèques-Vacances sur le lieu d'accueil, des conseils pratiques pour tirer le meilleur parti du Chèque-Vacances. Page 4/8

5 Comment encaisser les Chèques-Vacances? Une fois agréé, pour encaisser un chèque vacances, le commerçant en fait la demande auprès de l'ancv. Il envoie les Chèques-Vacances tamponnés du cachet commercial et un bordereau de remise. Les bordereaux de remise sont donnés par l'ancv lors de la confirmation de l agrément, et à chaque fois qu'elle rembourse un Chèque-Vacances. Le remboursement, diminué de la commission de 1 %, est effectué par virement bancaire dans un délai de 21 jours maximum après réception de la demande. L'ANCV n impose aucune directive quant au rendu de monnaie par le commerçant sur un Chèque-Vacances, et il est libre d accepter ou non. Les Chèques-Vacances sont valables 2 ans après l'année d'émission, et si la date limite d'encaissement est dépassée, on dispose de 3 mois pour demander le remboursement. Avantages pour l entreprise qui les met en place Avec la nouvelle loi du 22 juillet 2009, le Chèque-Vacances devient facilement accessible aux entreprises de moins de 50 salariés sans comité d entreprise. L ANCV a mis à leur disposition une boutique en ligne qui permet d ouvrir un compte, de commander des Chèques-Vacances, et de suivre l état des commandes. Pour l'entreprise, le Chèque-Vacances présente essentiellement un avantage fiscal, car la participation - c'est-à-dire la somme du chèque prise en charge par l employeur et qui permet au salarié de payer son Chèque-vacances moins cher que sa valeur - est exonérée de charges sociales. Les modalités de cette exonération vont dépendre du nombre de salariés employés. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, sans comité d entreprise, la contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exemptée des cotisations et des contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Le montant de l'avantage donnant droit à exonération est limité, par salarié et par an, à 30 % du SMIC, apprécié sur une base mensuelle. La contribution annuelle totale de l employeur ne peut être supérieure à la moitié du produit du nombre total de ses salariés par le Smic mensuel, charges sociales comprises. Cette évaluation est faite au 1 er janvier de l année considérée. Le Chèque-Vacances est aussi un moyen d'inciter à l'épargne salariale. Page 5/8

6 L'employeur participe à l achat de Chèques-Vacances par le salarié («abondement») à hauteur d un pourcentage de : 80 % de la valeur des titres si les ressources moyennes du salarié sont inférieures au plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit par euros au 1 er janvier 2010 ; 50 % si les ressources sont supérieures au plafond. Les ressources moyennes du salarié sont évaluées au cours des trois mois précédant l attribution des titres. Le taux de participation de l'employeur est majoré de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé (titulaire de la carte d'invalidité ou de la carte «priorité pour personne handicapée») dans la limite de 15 %. L employeur doit être, à tout moment, en mesure de justifier du montant des droits acquis par chaque salarié. Source : légifrance, Code du tourisme, décret n du 19 octobre 2009, JO du 21 octobre 2009 Avantages pour le salarié Le Chèque-Vacances présente un double avantage. D'une part, le salarié ne paie qu'une partie du Chèque-Vacances, l'autre partie étant payée par l entreprise et d'autre part, ces sommes attribuées sous forme de Chèques-Vacances ne sont pas imposables si elles ne dépassent pas le Smic mensuel. Par l'intermédiaire de l'employeur, les achats de Chèques-Vacances sont possibles durant 4 mois selon un plan d'épargne de 4 mois minimum à 12 mois maximum, établi au sein de l'entreprise. Le salarié verse de 2 à 20 % du SMIC mensuel, et l employeur contribue à l achat des titres à hauteur de 50 à 80 %, soit 1 à 4 fois le montant de l épargne (voir cidessus). Le Chèque-Vacances permet de payer les dépenses de vacances suivantes : transports (billets de train, d'avion, d'autocar, péages d'autoroute, bateau, etc.) ; loisirs (piscines, parcs d'attractions, écoles de ski, voile, etc.) ; culture (théâtres, musées, cinémas, festivals, concerts, etc.) ; hébergement (campings, villages de vacances, gîtes, colonies, hôtels, etc.) restauration. Avec le Chèque-Vacances, la réduction SNCF de 25 % sur le billet de congé annuel est portée à 50 % sous certaines conditions, suivant les trains et les dates. Au moins la moitié du billet doit être réglé en Chèques-Vacances. Les Chèques-Vacances servent uniquement pour le paiement de prestations de services. En aucun cas ils ne peuvent être utilisés pour l'achat de biens de consommation (on ne peut pas les utiliser pour faire ses courses dans un supermarché par exemple). Page 6/8

7 Durée de validité du Chèque-Vacances Le Chèque-Vacances est valable 2 ans après son année d'émission. Par exemple, un chèque émis le 2 janvier 2010 sera valable jusqu'au 31 décembre Les commerçants disposent quant à eux de 3 mois supplémentaires après la date limite de validité pour se faire rembourser. Aides ANCV pour l hôtellerie-restauration L ANCV peut apporter une aide financière à la réalisation de travaux qui se situe de à euros, et jusqu à euros pour les actions prioritaires suivantes : accès aux personnes handicapées suite à la loi de 2005 (Loi n ) sur l accessibilité (transports, hôtels, campings, restaurants, etc.), réhabilitation conforme aux dernières normes de développement durable (utilisation des énergies renouvelables par exemple). Sont éligibles à cette aide, outre les centres de vacances et refuges : les établissements hôteliers indépendants (à l exclusion des établissements appartenant à des chaînes hôtelières de franchisés) les établissements d hôtellerie de plein air : campings et campingscaravaning homologués par arrêté préfectoral, les meublés de tourisme : gîtes rattachés à une fédération nationale (hors chambres d hôtes). Conditions : montant minimum des travaux de euros ; les travaux ne doivent pas avoir commencé au moment de déposer le dossier ; pour les PME de moins de 50 salariés et dont le chiffre d affaires est supérieur à 10 millions d euros, le plafond de l aide publique est de 35 % du montant de l investissement, dans les communes classées en Zone d'aide à finalité régionale permanente (Décret n du 7 mai 2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises) ; sont exclus de l aide les frais d honoraires, d audit, les travaux en régie directe, l investissement paysager, l achat de meubles et de matériels, sauf le matériel pour handicapés, le crédit bail ; l équipement ne doit pas avoir obtenu d aide ANCV depuis au moins 5 ans ; si le demandeur n est pas propriétaire des lieux, celui-ci doit avoir autorisé les travaux ; le porteur de projet doit s inscrire dans une démarche solidaire et mettre à disposition de l ANCV une semaine de séjour dans le cadre du programme Bourse Solidarité Vacances pendant les périodes de vacances d été, ou accorder des réductions substantielles pour les ménages à revenu modeste. Page 7/8

8 Le versement de l aide Le versement de l aide est subordonné à la signature d une convention tripartite entre le propriétaire de l équipement, son gestionnaire et l ANCV. L aide accordée est versée en deux fois : 50 % au moment de la notification de l aide par l ANCV, sur présentation d une attestation de démarrage des travaux, le solde, à l issue des travaux et sur présentation de factures conformes aux devis initiaux et du plan de financement définitif justifié. L ANCV peut contrôler l utilisation de l aide et mettre en oeuvre une procédure de recouvrement en cas d utilisation non conforme. Modalités pratiques Il convient de remplir un dossier d aide (téléchargeable sur le site rubrique les programmes, les aides aux équipements) et le renvoyer avec les pièces jointes demandées à l adresse suivante : ANCV Direction des Politiques Sociales 36 boulevard Henri Bergson SARCELLES Cedex Adresse de l ANCV ANCV Direction commerciale 5, rue Gabriel Péri CLICHY Cedex Tél. : (pour les PME-PMI) Tél. : (tous publics) Quelques chiffres En 2008, les Chèques-Vacances, ce sont : 3,17 millions de porteurs, soit plus de 7,5 millions de bénéficiaires en comptant les familles, 1,120 milliard d'euros de Chèques-Vacances émis, plus de entreprises qui les distribuent, points d'accueil qui les acceptent. Source : ANCV Page 8/8 Contact Chambre de commerce et d industrie d Alençon Joël Delaunay Tél. : delaunay@alencon.cci.fr