LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE?

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1 LIVRET D ACCOMPAGNEMENT FISCAL COMMENT ÊTRE EN RÈGLE AVEC L ADMINISTRATION FISCALE FRANÇAISE? NOTE 1 : L activité des Développeurs et Sponsors au sein de FARKLI Online est une activité professionnelle. À ce titre, vous devez choisir un statut juridique et fiscal pour déclarer votre chiffre d affaires dès le premier euro. Il n existe aucune possibilité de déclarer vos premiers gains sur votre fiche d imposition sur le revenu sans choisir de statut juridique adapté. NOTE 2 : Pour tous les calculs ci-dessous, concernant l impôt sur le revenu, il a été retenu un taux d imposition de 6% (moyenne nationale). Si vous souhaitez personnaliser les calculs, le barème se trouve en annexe 1. NOTE 3 : Présentation non exhaustive portant sur les statuts les plus cohérents pour ce type d activité. Pour vous aider à vous repérer dans la suite de ce document, commencez par consulter le tableau ci-après. Si vous n avez pas encore créé de société, vous êtes concerné par les deux premières colonnes. Si vous êtes déjà dirigeant d une entreprise, choisissez la 3 e colonne. Pour des raisons de simplification, ce tableau est volontairement incomplet. Pour tous les cas de figure non prévus dans celui-ci, il sera préférable d avoir recours à un expert-comptable spécialisé dans les activités de parrainage. BNC* CREATION D ACTIVITÉ SOCIETE ENTREPRISE DEJA EXISTANTE Si vos recettes sont inférieures ou égale à : Micro BNC Si vos recettes sont supérieures à : régime de la déclaration contrôlée Vous privilégiez une rémunération mensuelle : SARL Vous privilégiez la distribution de dividendes : SAS Vous êtes en : - Entreprise individuelle - Micro BIC - Auto-Entrepreneur 1 sur 14

2 I. Bénéfices+non+commerciaux+(BNC)+:+ 1) Définition* Les BNC, Bénéfices Non Commerciaux, sont les bénéfices réalisés par les professions non commerciales et assimilées. Ils constituent une des catégories des revenus imposables à l impôt sur le revenu (IR). 2) L imposition*des*bnc** Deux modes d impositions sont prévus pour les BNC : - le régime de la déclaration contrôlée - le régime micro BNC Dans le cas de FARLI Online, le choix entre les deux modes d impositions dépend du montant HT de vos recettes annuelles :! Lorsqu elles sont inférieures ou égales à euros hors taxes, l entrepreneur sera soumis de plein droit au régime micro BNC ;! Lorsqu elles sont supérieures à euros, l entrepreneur sera soumis au régime de la déclaration contrôlée prévu pour les BNC.! 3) Le*régime*de*la*déclaration*contrôlée** Les titulaires de BNC soumis au régime de la déclaration contrôlée doivent déclarer le montant exact de leur bénéfice, déterminé à partir de leur comptabilité selon la règle des recettes dépenses, ce qui signifie que l on ne retient qui ce qui est effectivement payé et encaissé sur l exercice. Dans ce régime, des options sont envisageables. Aussi si vous souhaitez opter pour ce régime, il sera préférable d avoir recours à un expert-comptable spécialisé dans les activités de parrainage. 2 sur 14

3 EXEMPLE CHIFFRÉ : Chiffre d affaires total encaissé : Dépenses : ! Loyer (versé à soi-même éventuellement) : 3 600! Frais de déplacement : ! Frais de comptabilité et juridique ( la 1 re année) : 3 000! Autres frais (fourniture administrative, téléphone, assurances, frais bancaire ) : Résultat avant impôts : Cotisations sociales : Bénéfice (BNC) : Impôt sur le revenu : ((3 600 x 70%) ) x 6% = ) Le*régime*micro*BNC* L entrepreneur réalisant moins de euros de recettes est placé automatiquement sous le régime micro BNC, mais il garde la possibilité d opter pour un régime réel d imposition (régime de la déclaration contrôlée). Les entrepreneurs soumis au régime micro BNC sont imposés directement sur leur chiffre d affaires sur lequel est appliqué un abattement forfaitaire de 34%. Si vous souhaitez vous immatriculer sous le régime du micro BNC, il vous suffit de déposer un formulaire P0PL (annexe 2) au greffe du tribunal dont vous dépendez. EXEMPLE CHIFFRÉ : Commissions perçues : Prélèvement sociaux mensuels ou trimestriels : x 66% x 22,9% = Prélèvement fiscal libératoire : x 66% x 2,2% = sur 14

4 5) Le*régime*de*TVA*pour*les*titulaires*de*BNC* Les titulaires de BNC qui sont soumis au régime micro BNC bénéficient également de la franchise de TVA (mais peuvent opter pour l imposition à la TVA sous le régime simplifié). En revanche, ceux qui sont placés sous le régime de la déclaration contrôlée sont imposables à la TVA suivant un régime qui dépendra de leurs recettes :! Si les recettes sont comprises entre et euros, le régime simplifié d imposition à la TVA s applique Déclaration annuelle avec un acompte semestriel;! Si les recettes sont supérieures à euros, le régime du réel normal s appliquera Déclaration mensuelle. Pour connaitre précisément les conditions qui s appliquent à votre cas particulier, il sera préférable d avoir recours à un expert-comptable spécialisé dans les activités de parrainage. + II. Impôts+sur+les+sociétés+(IS)+ 1) Définition* L impôt sur les sociétés est un impôt calculé sur le montant des bénéfices. Les sociétés de type SA, SAS, SARL et SCA sont, de plein droit, soumises à l impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés sont imposés à un taux de 15% ou de 33,33% en fonction du niveau de bénéfice réalisé par l entreprise. L impôt sur les sociétés est l équivalent, pour les entreprises, de l impôt sur le revenu des particuliers. 2) La*Société*À*Responsabilité*Limitée*(SARL)* La SARL est une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée aux apports. Le nombre d associés doit être compris entre 1 et 100. Le capital minimum est de 1. Elle est soumise à l impôt sur les sociétés de plein droit, mais peux opter sur option et à certaine condition à l impôt sur le revenu. La SARL est composée d un ou plusieurs gérants. S il s agit d un gérant majoritaire (détention supérieure ou égale à 50% du capital social) il sera soumis au régime social des non-salariés (TNS) et s il s agit d un gérant minoritaire il sera soumis au régime des salariés. Lors de la constitution de la SARL, des statuts établis par écrit devront être déposés au greffe du tribunal de commerce pour immatriculation. Et une 4 sur 14

5 annonce légale devra paraitre dans un Journal d Annonces Légales et au BODACC. Enfin, la SARL à une obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce et devra effectuer une assemblée générale ordinaire annuelle. EXEMPLE CHIFFRÉ : Chiffre d affaires total : Dépenses : ! Loyer (versé à soi-même éventuellement) : 3 600! Frais de déplacement : ! Frais de comptabilité et juridique ( la 1 re année) : 3 000! Autres frais (fourniture administrative, téléphone, assurances, frais bancaire, ) : Rémunération du gérant : Cotisations sociales du gérant (dont CSG/CRDS non déductible fiscalement : 373 ) : x 45.05% = Résultat avant impôts : Impôts sur les sociétés : ( ) x 15% = Résultat net : Distribution de dividendes : Cotisation sociales (45,05%) : (Hypothèse : capital social de 1 ) Impôt sur le revenu : ( (3 600 x 70%)+( x 60%)) x 6% = ) La*Société*par*Action*Simplifiée*(SAS)* Certaines différences entre la SAS et la SARL ont un impact sur le montant des charges sociales et fiscales. En SAS :! Régime social des dirigeants Le président et les autres dirigeants relèvent du régime général des salariés de la sécurité sociale en tant que cadres.! Régime fiscal des associés Les dividendes sont imposables au barème progressif par tranche de l impôt sur le revenu non soumis à charges sociales. 5 sur 14

6 EXEMPLE CHIFFRÉ : Chiffre d affaires total : Dépenses : Loyer (versé à soi-même éventuellement) : Frais de déplacements : Frais de comptabilité et juridique ( la 1 re année) : Autres frais (fourniture administrative, téléphone, assurances, frais bancaire, ) : Rémunération du gérant : Cotisations sociales patronales : x 41.64% = * Résultat avant impôts : Impôts sur les sociétés : x 15% = Résultat net : Distribution de dividendes : CSG / CRDS : x 15,5% = (dont 5,1% déductible soit x 5,1% = ) Impôt sur le revenu : ((12874 x 80.99%)+(3600 x 70%)+(26000 x 60%)-1326) x 6% = 1633 *Pour information, cotisation salariale sur la rémunération du Président : III. Vous+pratiquez+déjà+une+activité+non+salariée+?++ Vous avez la possibilité d inclure vos commissions FARKLI Online dans votre entreprise déjà existante sous réserve de rajouter cette nouvelle activité dans votre objet social par le biais d un formulaire P2-P4 (annexe 3). 4) L entreprise*individuelle* L entreprise individuelle n a pas de capital minimum ni de condition d apports. Son immatriculation auprès de la CCI est simplifiée. L entrepreneur individuel n a pas d obligation d avoir un compte bancaire séparé. Néanmoins, ce n est pas une société, il n y a donc pas de séparation entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. L entrepreneur individuel a donc une responsabilité illimitée face aux créanciers. 6 sur 14

7 EXEMPLE CHIFFRÉ Nous prenons comme exemple un artisan qui fabrique et commercialise des poteries. Chiffre d affaires total : Vente de produits finis (poteries) : Commission FARKLI Online : Les commissions FARKLI Online sont intégrées au chiffre d affaires global. Dépenses : Loyer (versé à soi-même éventuellement) : Frais de déplacement : Frais de comptabilité et juridique : Autres frais (fourniture administrative, téléphone, assurances, frais bancaire ) : Cotisations sociales après régularisation (dont CSG/CRDS non déductible fiscalement: 760 ) : ( ) x 45.05% = Résultat avant impôts (bénéfice) : Impôt sur le revenu : ( (3 600 x 70%)) x 6% = 892 5) MicroJEntreprise*et*AutoJentrepreneur* Micro-entreprise = Entreprise Individuelle + Régime fiscal ultra simplifié Auto-entrepreneur = Micro-entreprise + Régime social ultra simplifié Pour pouvoir accéder au régime de la Micro-entreprise ou de l auto-entrepreneur, le chiffre d affaires annuel doit être inférieur à :! pour une activité de vente de marchandises! pour les prestations de services 7 sur 14

8 EXEMPLE CHIFFRÉ D AUTO-ENTREPRENEUR : Chiffre d affaires total : Vente de produits finis : Commission FARKLI Online : Prélèvements sociaux mensuels ou trimestriels : ( x 14.1%) + (8 000 x 24.60%) = Contribution formation professionnelle : x 0.10% = 34 Prélèvement fiscal libératoire : ( x 1%) + (8 000 x 1.70%) = 396 EXEMPLE CHIFFRÉ DE MICRO-ENTREPRISE : Chiffre d affaires total : Vente de produits finis : Commission FARKLI Online : Prélèvements sociaux mensuels ou trimestriels : ( ( x 71%))+(8 000-(8 000 x 50%)) x 45.05% = Impôts sur le revenu : ( ( x 71%))+(8 000-(8 000 x 50%)) x 6% = sur 14

9 SYNTHÈSE DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES Déclaration+ contrôlé! Micro+BNC! SARL! SAS! Entreprise+ individuel! Auto<+ entrepreneur! Micro<+ entreprise! Chiffre+ d affaires! 68!000!! 30!000!! 68!000!! 68!000!! 34!000!! 34!000!! 34!000!! Pression+ sociale! 17!104!! 25,15!%! 4!534!! 15,11!%! 17!513!! 25,75!%! 12!251!! 18,02!%! 9!506!! 27,96!%! 5!668!! 16,67!%! 5!199!! 15,29!%! Pression+ fiscale! 2!089!! 3,07!%! 436!! 1,45!%! 6!525!! 9,60!%! 6!308!! 9,28!%! 892!! 2,62!%! 396!! 1,16!%! 1!348!! 3,96!%! %+total 28,23!%! 16,57!%! 35,35!%! 27,29!%! 30,58!%! 17,84!%! 19,26!%! 9 sur 14

10 Annexe 1 : Barème impôts sur le revenu 2015! Jusqu'à : 0%! de à : 14,00%! de à : 30,00%! de à : 41,00%! au-delà de : 45% Pour calculer le montant de l'impôt 2015, il faut donc appliquer chaque taux à chaque tranche et cumuler les sommes ainsi obtenues. 10 sur 14

11 Annexe 2 : P0PL 11 sur 14

12 Annexe 2 : P0PL (suite) 12 sur 14

13 Annexe 3 : P2P4 Micro-Entrepreneur 13 sur 14

14 Annexe 3 : P2P4 Auto-Entrepreneur 14 sur 14