Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine

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1 résumé des garanties Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine document non contractuel

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3 Régime de prévoyance du personnel non cadre de la pharmacie d officine résumé des garanties n Mise à jour en décembre 2010 institution de prévoyance du groupe mornay institution mixte de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale agréée par a.m. du Tour Mornay - 5 à 9 rue Van Gogh Paris Cedex 12 Tél Télécopie :

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5 préambule La convention collective de la pharmacie d officine a été l une des toutes premières, dès 1969, à prévoir une couverture complète en matière de prévoyance pour les salariés non cadres. Ces dispositions permettent à chaque salarié de la profession de bénéficier de prestations complétant celles versées par le régime général de la Sécurité sociale. Quelles sont les caractéristiques de ce régime? Ce régime se caractérise par deux aspects essentiels : il est obligatoire : tous les employeurs sont tenus d y affilier leurs salariés (la convention collective nationale du 3 décembre 1997 modifiée par avenant du a été étendue par arrêté ministériel, rendant ainsi obligatoires les dispositions prévues par ce régime). il est collectif : tous les salariés non cadres de l officine, assujettis au régime général de la Sécurité sociale, doivent en bénéficier dès leur entrée dans l entreprise et ce, quel que soit la durée du travail (temps complet ou partiel), la nature du contrat de travail (CDD, CDI, apprentis, élèves en formation, etc.), leur âge et leur ancienneté. Qui gère ce régime de prévoyance? Les partenaires sociaux signataires de la convention collective nationale ont confié la gestion de ce régime de prévoyance à l Institution de Prévoyance du Groupe Mornay, à titre exclusif. L ipgm est une institution de prévoyance sans but lucratif à gestion paritaire. Son conseil d administration est composé à parts égales de représentants des employeurs et des salariés. Au sein de l IPGM, une section pharmacie d officine a été constituée. Un comité de gestion professionnel, lui aussi paritaire, est saisi des difficultés d application, propose d éventuels aménagements et s efforce, grâce à un fonds de solidarité, de mener une action sociale personnalisée et qualitative. Quelles sont les garanties assurées? DÉCÈS ET INVALIDITÉ ABSOLUE ET DÉFINITIVE INCAPACITÉ DE TRAVAIL, INVALIDITÉ, MATERNITÉ, PATERNITÉ FRAIS DE SANTÉ Les prestations servies complètent celles versées par le régime général de la Sécurité sociale. 5

6 cotisations Salariés en activité Assiette des cotisations C est la rémunération annuelle brute, y compris les éléments variables, de chaque participant retenue comme assiette pour le calcul des cotisations de la Sécurité sociale. Paiement Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu. Taux de cotisation en vigueur Le taux global de cotisation se décompose ainsi : cotisations 2010 hors alsace moselle Garanties Taux sur salaire brut Part Employeur Part Salarié Décès 0,40 % 0,24 % 0,16 % Incapacité de travail - Invalidité - Maternité - Paternité 1,62 % 0,97 % 0,65 % 1,87 % Mensualisation 0,25 % 0,25 % Frais de santé 1,00 % 0,60 % 0,40 % Total sur salaire brut 3,27 % 2,06 % 1,21 % Frais de santé Taux sur PASS (1) : 0,84 % 0,42 % 0,42 % (1) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale. Garanties Taux sur salaire brut Part Employeur Part Salarié alsace moselle Décès 0,40 % 0,24 % 0,16 % Incapacité de travail - Invalidité - Maternité - Paternité 1,62 % 0,97 % 0,65 % 1,87 % Mensualisation 0,25 % 0,25 % Frais de santé 0,76 % 0,46 % 0,30 % Total sur salaire brut 3,03 % 1,92 % 1,11 % Frais de santé Taux sur PASS (1) : 0,66 % 0,33 % 0,33 % (1) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale. cotisations 2011 hors alsace moselle Garanties Taux sur salaire brut Part Employeur Part Salarié Décès 0,40 % 0,24 % 0,16 % Incapacité de travail - Invalidité - Maternité - Paternité 1,62 % 0,97 % 0,65 % 1,87 % Mensualisation 0,25 % 0,25 % Frais de santé 0,97 % 0,58 % 0,39 % Total sur salaire brut 3,24 % 2,04 % 1,20 % Frais de santé Taux sur PASS (1) : 0,82 % 0,41 % 0,41 % (1) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale. Garanties Taux sur salaire brut Part Employeur Part Salarié alsace moselle Décès 0,40 % 0,24 % 0,16 % Incapacité de travail - Invalidité - Maternité - Paternité 1,62 % 0,97 % 0,65 % 1,87 % Mensualisation 0,25 % 0,25 % Frais de santé 0,74 % 0,44 % 0,30 % Total sur salaire brut 3,01 % 1,90 % 1,11 % Frais de santé Taux sur PASS (1) : 0,64 % 0,32 % 0,32 % (1) PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale. 6

7 cotisations Salariés en activité Dans un souci d équité, le comité de gestion a souhaité moduler le montant de la cotisation forfaitaire de frais de santé en fonction du nombre d employeurs des participants. Ce forfait s établit de la manière suivante pour chaque employeur : hors alsace moselle Nombre d employeurs forfait en % du PMSS (1) Part Employeur Part salarié (2) forfait mensuel 2 0,63 % 0,42 % 0,21 % 18,17 3 0,56 % 0,42 % 0,14 % 16,16 4 et plus 0,53 % 0,42 % 0,11 % 15,29 (1) Plafond mensuel de la Sécurité sociale. (2) Part payée par le salarié dans chaque officine. Alsace moselle Nombre d employeurs forfait en % du PMSS (1) Part Employeur Part salarié (2) forfait mensuel 2 0,50 % 0,33 % 0,17 % 14,42 3 et plus 0,44 % 0,33 % 0,11 % 12,69 (1) Plafond mensuel de la Sécurité sociale. (2) Part payée par le salarié dans chaque officine. hors alsace moselle Nombre d employeurs forfait en % du PMSS (1) Part Employeur Part salarié (2) forfait mensuel 2 0,62 % 0,41 % 0,21 % 18,26 3 0,55 % 0,41 % 0,14 % 16,20 4 et plus 0,51 % 0,41 % 0,10 % 15,02 (1) Plafond mensuel de la Sécurité sociale. (2) Part payée par le salarié dans chaque officine. Alsace moselle Nombre d employeurs forfait en % du PMSS (1) Part Employeur Part salarié (2) forfait mensuel 2 0,48 % 0,32 % 0,16 % 14,14 3 et plus 0,43 % 0,32 % 0,11 % 12,67 cotisations 2010 cotisations 2011 (1) Plafond mensuel de la Sécurité sociale. (2) Part payée par le salarié dans chaque officine. Ce dispositif permet ainsi à chaque salarié de cotiser dans les mêmes proportions pour un niveau de prestation identique. 7

8 maintien des garanties EN CAS D ARRêT DE TRAVAIL POUR MALADIE, ACCIDENT, MATERNITé OU PATERNITé L assuré en arrêt de travail continue à bénéficier de l ensemble des garanties du régime de prévoyance ainsi que la garantie frais de santé. EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL POUR CONGé PARENTAL OU SABBATIQUE L assuré n est plus garanti. Il doit demander, à titre individuel, dans les 30 jours suivants la date de début du congé, le maintien des garanties décès et frais de santé s il souhaite conserver le bénéfice de cette couverture. Il doit dans ce cas s acquitter personnellement de la cotisation correspondante : Congé parental Congé sabbatique cotisation annuelle par famille (portée à 1220 pour 2011) La cotisation est payable annuellement et d avance. EN CAS DE RUPTURE OU DE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL MAINTIEN DE L ENSEMBLE DES GARANTIES AU TITRE DE LA «PORTABILITé» Généralités Conformément aux dispositions de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et de son avenant N 3 du 18 mai 2009, étendu le 15 octobre 2009 en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de rupture ou de fin de contrat à durée déterminée (sauf hypothèse de la faute lourde) ouvrant droit à prise en charge de l assurance chômage, l ancien salarié conserve le bénéfice de l ensemble des garanties appliquées dans son ancienne entreprise, pour une durée égale à celle du dernier contrat de travail, apprécié en mois entiers et dans la limite de 9 mois de couverture. Le dispositif de portabilité s applique également aux anciens salariés bénéficiaires d une convention de reclassement personnalisé. Le bénéfice du maintien de ces garanties est subordonné à la condition que les droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur et à la fourniture par ce dernier des justificatifs de prise en charge, de son ancien salarié, au titre de l assurance chômage. En conséquence, un salarié ayant travaillé moins d un mois dans l Entreprise Adhérente ne bénéficie pas de ce maintien. En cas de modifications des dispositions de l Accord National Interprofessionnel susvisé, une révision des conditions de cette garantie et du montant de la cotisation devra être effectuée, et ce, dès la date d entrée en vigueur de ces modifications. Mise en œuvre et déroulement de la portabilité L employeur doit informer le salarié dont le contrat de travail est rompu, dans les conditions rappelées ci-dessus, du dispositif de maintien des garanties dont il bénéficiait en tant que salarié. Le salarié a la possibilité de renoncer au maintien des garanties. Toute renonciation des garanties est définitive. Elle doit être notifiée expressément par écrit à l ancien employeur, dans les dix jours suivant la date de cessation du contrat de travail. En cas d acceptation du salarié ou à défaut de renonciation expresse dans les délais susvisés, le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail. Pour bénéficier de ce dispositif, l ex-salarié doit fournir à l ancien employeur la justification de sa prise en charge par l assurance chômage, et l informer de la cessation du versement des allocations du régime d assurance chômage lorsque celle-ci intervient au cours de la période de maintien prévue ci-dessus. 8

9 maintien des garanties La suspension des allocations de chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n a pas d incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties, qui ne sera pas prolongé d autant. important - Le «Bulletin d affiliation portabilité» est disponible sur le site extranet : Le maintien des garanties cesse à : la date de cessation du versement des allocations payées par le régime d assurance chômage ; la date de reprise d une activité professionnelle par le bénéficiaire ; la date d effet de la retraite Sécurité sociale ; l issue de la durée de maintien à laquelle le bénéficiaire a droit et ce, dans la limite de 9 mois ; la date de résiliation du présent régime. Traitement de base du maintien des garanties prévoyance Prestations Décès Le traitement de base servant de base à la détermination des prestations assurées en cas de décès est égal à la rémunération brute perçue par le participant au cours des quatre derniers trimestres civils de pleine activité précédant la rupture du contrat de travail à l exclusion des sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités de fin de contrat, etc.). Prestations dues en cas d incapacité totale temporaire de travail, d invalidité, de congé de maternité ou de paternité Le traitement de base servant à la détermination des prestations dues en cas d incapacité totale temporaire de travail, d invalidité, de congé de maternité ou de paternité est égal à la mensualité brute perçue au cours du dernier mois de pleine activité précédant la rupture du contrat de travail, à l exclusion des éléments variables du salaire (gratifications, mois double...) et des sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement, indemnités de fin de contrat, etc.). En tout état de cause, les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l incapacité temporaire ne pourront conduire l intéressé à percevoir des indemnités d un montant supérieur à celui des allocations chômage qu il aurait perçu au titre de la même période. Financement de la portabilité Le maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé au titre de la portabilité est financé par un système de mutualisation intégré à la cotisation du régime conventionnel des salariés en activité (part patronale et part salariale). Pendant la période de portabilité, les anciens salariés sont de ce fait couverts sans paiement de cotisation après rupture de leur contrat de travail. important - Le maintien des garanties de prévoyance et de frais de santé, en vertu des dispositions de l article 14 de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2008, s effectue sans préjudice du maintien de la garantie frais de santé, tel que décrit ci-après, auquel les anciens participants en chômage peuvent prétendre. Les anciens salariés ne sauraient toutefois bénéficier, pour une même demande de prise en charge, au doublement des prestations par l effet d une application cumulée des dispositifs de maintien de garanties. 9

10 maintien des garanties MAINTIEN DE La garantie frais de santé uniquement En cas de rupture du contrat de travail la garantie frais de santé est maintenue : gratuitement pendant 6 mois, à titre onéreux ensuite : au participant de moins de 60 ans au chômage suite à un licenciement, s il justifie d une indemnisation du Pôle emploi et d une appartenance au régime pendant 12 mois continus précédant son départ ; au participant bénéficiaire d une convention de reclassement personnalisé pendant les 6 premiers mois de versement par le Pôle Emploi de l allocation spécifique de reclassement. La demande doit être formulée dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail. moyennant le paiement d une cotisation : au participant prenant sa retraite ; au participant bénéficiaire d un contrat ARPE ou d un FNE. La demande doit être formulée dans les 6 mois suivant la date de rupture du contrat de travail. au participant au chômage suite à un licenciement après la période de 6 mois de maintien à titre gratuit. cotisation annuelle 2010 licenciés Convention de reclassement personnalisé retraités (1) préretraités fne préretraités arpe 848 par adulte (portée à 900 pour 2011) 200 par enfant à charge (portée à 212 pour 2011) (1) Les retraités ayant dix ans d ancienneté en officine, validés par la CGIS-CIS, sont exonérés du paiement de la cotisation si leurs revenus sont inférieurs à : 19 par jour et par personne pour un couple, 22 par jour et par personne pour un célibataire, veuf ou divorcé. La cotisation est payable par le participant, trimestriellement et d avance. Le montant de ces cotisations est donné à titre indicatif et révisable chaque année. 10

11 garantie décès Le décès d un salarié en activité laisse le plus souvent sa famille dans une situation qui peut durablement la fragiliser. La Sécurité sociale ne verse en effet au conjoint qu une allocation maximale égale à 3 mois de salaire. Avec la garantie décès de l IPGM, le bénéficiaire de la garantie est assuré de percevoir un capital dont le montant sera fonction : du salaire brut perçu par l assuré, de la situation de famille et du nombre d enfants encore à charge. Traitement de base Le traitement de base servant au calcul du capital décès est égal au salaire brut perçu par l assuré au cours des 4 derniers trimestres civils de pleine activité précédant le décès. Montant du capital Le montant du capital est calculé en pourcentage du traitement de base défini ci-dessus et varie en fonction des charges de famille de l assuré. Il est déterminé comme suit : situation de famille de l assuré capitaux assurés Célibataire, veuf, divorcé 170 % Marié 220 % Majoration par enfant à charge 55 % Exemple : Assuré marié avec deux enfants à charge, salaire annuel brut : ,92 Capital versé : ,92 x 220 % + (2 x 55 %) = ,54 Par enfant à charge, on entend : les enfants de moins de 16 ans, les enfants de moins de 25 ans placés en apprentissage, les enfants de 16 à 27 ans poursuivant leurs études et, s ils ont plus de 22 ans, régulièrement inscrits au régime de la Sécurité sociale des étudiants, les enfants qui sont, par suite d infirmité ou de maladie chronique, dans l impossibilité permanente, reconnue par la Sécurité sociale, de se livrer à un travail salarié. Bénéficiaire du capital décès L assuré désigne et peut modifier librement et à tout moment le bénéficiaire de son assurance décès. à défaut de désignation formelle écrite, le capital est payable : au conjoint survivant non séparé de droit, à défaut, aux enfants de l assuré, vivants ou représentés, à parts égales entre eux, à défaut, aux ascendants de l assuré, à parts égales entre eux, à défaut, aux héritiers légaux de l assuré. Invalidité absolue et définitive Si l assuré est classé par la Sécurité sociale invalide du 3 e groupe, le capital décès lui est versé directement par anticipation sur demande expresse. frais d obsèques à compter du 1 er janvier 2011, le décès du participant, de son conjoint, d un enfant à charge ou d un ascendant à charge ouvre droit au versement d une allocation dont le montant est plafonné à

12 garantie incapacité de travail / invalidité / maternité / paternité l ipgm verse à l assuré des prestations complétant celles du régime général de la Sécurité sociale dans les quatre cas suivants : Incapacité de travail (pour maladie, accident du travail ou accident de trajet). Invalidité. Maternité. Paternité. important - Les indemnités journalières et les rentes d invalidité sont réglées à l entreprise tant que le contrat de travail n est pas rompu, à charge pour elle de les reverser au salarié, nettes des cotisations sociales dues. Après rupture du contrat de travail, elles sont versées directement au participant. Traitement de base des prestations Le traitement de base servant au calcul des prestations est égal à la mensualité brute perçue par l assuré au cours du dernier mois civil de pleine activité, à l exclusion des éléments variables du salaire (gratification, prime exceptionnelle, double mois ). Pour le calcul des indemnités journalières incapacité de travail et maternité, le traitement de base journalier est obtenu en divisant le traitement de base mensuel par le nombre de jours calendaires du mois. Pour le calcul des rentes d invalidité, le traitement de base annuel est obtenu en multipliant le traitement de base mensuel par 12. Les indemnités sont revalorisées sur proposition du comité de gestion professionnel, après décision du Conseil d administration de l Institution. DÉCLARATION DE SINISTRE La déclaration du sinistre doit être faite à l institution par l adhérente ou, à défaut, le participant dans les 12 mois au plus tard suivant le début de l état d incapacité de travail ou d invalidité ou l accouchement. Indemnités journalières incapacité de travail Période d indemnisation Les indemnités journalières sont servies par l IPGM à partir du 4 e jour d arrêt de travail et pendant toute la durée d indemnisation de la Sécurité sociale. En cas d arrêt de travail résultant d un accident ou d une maladie professionnelle, les prestations sont versées dès le premier jour d arrêt de travail. Le versement de ces indemnités cesse au plus tard : au 1095 e jour d arrêt de travail, ou dès la date d attribution d une pension d invalidité de la Sécurité sociale, ou dès la date de liquidation d une pension vieillesse de la Sécurité sociale, ou à la date du décès de l assuré. Montant des indemnités journalières Le montant des indemnités journalières est égal à 82 % du traitement de base journalier, sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale. Reprise d activité à temps partiel Si la Sécurité sociale accorde à l intéressé l autorisation d une reprise partielle d activité et maintient de ce fait une partie des indemnités normales, les prestations sont réduites dans les mêmes proportions. 12

13 garantie incapacité de travail / invalidité / maternité / paternité Indemnités journalières de maternité En cas de maternité d une assurée, survenant au moins 280 jours après son entrée dans la profession, il lui est versé, pendant toute la durée de son congé légal de maternité, une indemnité égale à 82 % du traitement de base journalier sous déduction des prestations de la Sécurité sociale. Ces dispositions s appliquent également en cas de congé pour adoption. INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE PATERNITÉ L assuré qui demande à bénéficier du congé légal de paternité (11 jours) au moins 280 jours après son entrée dans la profession perçoit pendant cette période une indemnité journalière égale à 82 % du traitement de base journalier sous déduction des prestations de la Sécurité sociale. Ces dispositions s appliquent également en cas de congé pour adoption. Rente d invalidité Invalidité Aux assurés classés en 2 e ou 3 e catégorie par la Sécurité sociale, il est versé une rente égale à 82 % du traitement de base annuel sous déduction des prestations allouées par la Sécurité sociale. Pour les invalides du 1 er groupe, la rente versée ci-dessus est réduite d un quart. La rente d invalidité est servie dès la notification de l état d invalidité par la Sécurité sociale ou à partir du premier jour qui suit la cessation de paiement des indemnités journalières «incapacité de travail». Invalidité permanente pour accident du travail ou maladie professionnelle Les rentes d invalidité permanente pour accident du travail ou maladie professionnelle sont versées dès le premier jour d arrêt de travail. Toutefois, si le taux d incapacité, déterminé par la Sécurité sociale, est : inférieur à 40 %, aucune rente n est versée, égal ou supérieur à 40 % et inférieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides du 1 er groupe, égal ou supérieur à 67 %, le montant de la rente est identique à celui versé aux invalides des 2 e et 3 e groupes. Paiement des rentes d invalidité Le paiement des rentes d invalidité cesse au plus tard : lorsque l assuré n est plus reconnu invalide par la Sécurité sociale, au jour du décès de l assuré. Le paiement des rentes est réglé chaque mois à terme échu : à l employeur, si le contrat de travail n est pas rompu, directement à l assuré, si le contrat de travail est rompu. important - En aucun cas, le montant total des sommes versées à l assuré ne peut être supérieur au salaire net perçu : soit au cours du dernier mois d activité pour les participants percevant des indemnités journalières incapacité de travail, maternité ou paternité, soit au cours des douze derniers mois civils de pleine activité pour les participants percevant une rente d invalidité. L excédent éventuellement constaté est reversé à l institution. 13

14 garantie frais de santé formule frais de santé conventionnelle Cette garantie prévoit le versement de prestations complémentaires à celles de la Sécurité sociale. Les prestations servies sont calculées en fonction des remboursements, effectués par le régime général sur la base de son tarif de convention ou sous forme d indemnité forfaitaire (maternité et adoption). La présente garantie est conforme aux exigences prévues par l article L du code de la Sécurité sociale relatif aux contrats dits «responsables» ou «aidés» et les décrets pris pour son application (notamment le décret du 29 septembre 2005). En conséquence, la participation forfaitaire (actes et consultations de médecins, actes de biologie médicale et les franchises médicales sur les médicaments, les actes d auxiliaires médicaux et le transport) laissée à la charge de chaque patient, instaurée par l article L du code de la Sécurité sociale, n est pas remboursée. Il en est de même pour les majorations (dépassement autorisé d honoraires, majoration du ticket modérateur) prévues réglementairement hors parcours de soins coordonnés. Par ailleurs, la participation de l assuré (ticket modérateur) pour la totalité des prestations de prévention définies par l arrêté du 8 juin 2006 et considérées comme prioritaires au regard d objectifs de santé publique est prise totalement en charge. Bénéficiaires La garantie frais de santé couvre : l assuré, le conjoint de l assuré, s il bénéficie des prestations de la Sécurité sociale au titre d ayant droit de ce dernier, les enfants de l assuré à sa charge ou à la charge de son conjoint, au sens de l article L du code de la Sécurité sociale, ou qui, âgés de 18 à 20 ans, suivent des cours de formation rémunérés, dans le cadre de la loi sur l emploi des jeunes, le concubin non salarié et les enfants de celui-ci s ils sont considérés par la Sécurité sociale comme ayants droit de l assuré, le partenaire lié à l assuré par un pacte civil de solidarité (PACS) et les enfants de celui-ci s ils sont considérés par la Sécurité sociale comme ayant droit de l assuré. déclaration de sinistre Sous peine de déchéance totale de tout droit aux prestations, les différentes pièces justificatives à fournir doivent être adressées à l IPGM dans les 2 ans suivant la date à laquelle les frais sont engagés. Pour la prime de naissance ou d adoption, la demande doit être adressée dans les 6 mois suivant la naissance ou l adoption. Prestations Les prestations servies à un assuré pour lui-même ou sa famille par l IPGM, la Sécurité sociale et éventuellement par d autres organismes de prévoyance, ne peuvent en aucun cas dépasser, pour chaque acte, les frais réellement engagés dans les limites définies ci-après (voir tableau page suivante). pièces justificatives à fournir L assuré doit remplir un imprimé de «Demande de règlement de prestations», fourni par l institution sur simple demande, puis le retourner accompagné des documents suivants : maladie - chirurgie Les décomptes originaux de règlement de la Sécurité sociale. Les notes d honoraires des praticiens et d une manière générale, les notes de frais réellement engagés par les salariés. Un extrait d acte de naissance mentionnant un pacte civil de solidarité (PACS). Pour les concubins : justificatifs de domicile commun, titre de propriété, quittance de loyer, assurance du logement, facture de gaz, électricité, téléphone, etc.). prime de naissance ou d adoption Un extrait d acte de naissance de l enfant né viable ou une copie lisible du livret de famille ou du jugement définitif d adoption plénière. 14

15 garantie frais de santé prestations au 1 er janvier 2010 Honoraires médicaux Consultations - Visites Médicaments nature des frais Frais figurant sur la LPPR (Liste des Produits et Prestations Remboursables) Orthopédie Appareillage Prothèse autre que dentaire Autres Honoraires chirurgicaux Actes de chirurgie Actes d anesthésie Actes d obstétrique Actes techniques médicaux Hospitalisation - Frais de séjour Groupe homogène de séjour... Chambre particulière... Forfait hospitalier... Analyses médicales Auxiliaires médicaux Radiologie échographie Dentaire Soins dentaires Prothèses dentaires remboursées ou non remboursées par la Sécurité sociale Traitement orthodontique remboursé ou non remboursé par la Sécurité sociale Frais d optique (remboursés par la Sécurité sociale) par verre... monture... lentilles correctrices remboursées ou non remboursées par la Sécurité sociale, jetables ou non jetables... Cures thermales (remboursées par la Sécurité sociale) par jour montant de la prestation 30 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (1) 65 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (1) 110 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (1) 100 % du ticket modérateur (2) 23 par jour Prise en charge intégrale (3) 40 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 40 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 30 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 40 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 30 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 166 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale par an et par bénéficiaire 6 du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4) Prime de maternité ou d adoption par enfant 183 Autres Frais de transport Indemnité de déplacement 26 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (1) Sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale. (2) Ticket modérateur : différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale et le remboursement qu elle effectue. (3) Soit à titre indicatif : 18 au 1 er janvier 2010 (13,50 en cas d hospitalisation en milieu psychiatrique). Cette prestation n est pas prévue pour le régime Alsace-Moselle. (4) Soit à titre indicatif : 17,31 au 1 er janvier 2010, dans la limite des frais réllement exposés par l assuré. 15

16 garantie frais de santé prestations au 1 er janvier 2011 nature des frais Honoraires médicaux (consultations - visites) Médecins généralistes... Médecins spécialistes... montant de la prestation 30 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 40 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale Médicaments 100 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (1) Frais relevant de la LPPR* *Liste des produits et prestations remboursables Orthopédie, appareillage, prothèses non dentaires, petit matériel Honoraires chirurgicaux Actes de chirurgie, d anesthésie, d obstétrique, actes techniques médicaux Hospitalisation Frais de séjour... Chambre particulière... Forfait hospitalier... frais d Analyses médicales frais d Auxiliaires médicaux Radiologie échographie Dentaire Soins dentaires... Prothèses dentaires remboursées ou non remboursées par la Sécurité sociale... Traitements orthodontiques remboursés ou non remboursés par la Sécurité sociale... Implants dentaires... optique Par verre remboursé par la Sécurité sociale... Par monture remboursée par la Sécurité sociale... Lentilles correctrices remboursées ou non remboursées par la Sécurité sociale, jetables ou non jetables... prothèses auditives Cures thermales (remboursées par la Sécurité sociale) Prime de maternité ou d adoption Autres Frais de transport... Indemnité de déplacement : infirmiers... médecins % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (1) 200 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (1) 100 % du ticket modérateur (2) 75 par jour Prise en charge intégrale (3) 40 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 40 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 30 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 40 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 30 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 255 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 166 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 400 par implant (dans la limite de deux implants par an) par an et par bénéficiaire 400 (forfait annuel par oreille appareillée) 6 du plafond mensuel de la Sécurité sociale (4) par jour 210 par enfant 26 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 26 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale 26 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale (1) Ces prestations sont versées sous déduction des prestations versées par la Sécurité sociale. (2) Ticket modérateur : différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale et le remboursement qu elle effectue. (3) Soit à titre indicatif : 18 au 1 er janvier 2010 et 13,50 en cas d hospitalisation en milieu psychiatrique. (4) Soit à titre indicatif : 17,68 au 1 er janvier

17 pharma + formule frais de santé collective et facultative pharma + est une garantie frais de santé collective à adhésion facultative destinée à compléter les remboursements du régime obligatoire de l IPGM. Qui peut bénéficier de Pharma +? Toutes les pharmacies d officine peuvent choisir d adhérer à PHARMA + pour l ensemble de leur personnel non cadre. que coûte Pharma +? 0,30 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Le mode de répartition de la cotisation est laissé à la libre appréciation de l entreprise et de ses salariés. Qui bénéficie des prestations Pharma +? PHARMA + est une garantie frais de santé familiale. Les bénéficiaires des prestations sont les mêmes que ceux de la garantie obligatoire. quelles sont les prestations offertes par pharma +? Les prestations prévues par cette garantie optionnelle viennent en complément de celles assurées par le régime obligatoire. Hospitalisation Chambre particulière nature des frais montant de la prestation 32 par jour Lit d accompagnant d un enfant à charge de moins de 16 ans Prothèses dentaires Traitement orthodontique Frais d optique remboursés par la Sécurité sociale Verre Monture... Lentilles de contact correctrices, jetables ou non jetables, remboursées ou non remboursées par la Sécurité sociale... Maternité Prime de naissance ou adoption... Chambre particulière par jour 1,33 par lettre-clé 1,33 par lettre-clé 30 par verre par an et par bénéficiare 47 par enfant 32 par jour 17

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20 Pour en savoir plus sur votre retraite et votre prévoyance PHARMACIES D OFFICINE emornay.com groupemornay.com/ 7 - DOCUMENT NON CONTRACTUEL - PHOTOS : DR institution de prévoyance du groupe mornay institution mixte de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale agréée par a.m. du Tour Mornay - 5 à 9 rue Van Gogh Paris Cedex 12 Tél Télécopie : /11 - édition janvier 2011 création et impression agme VOTRE SERVICE D INFORMATION EN LIGNE