CP Article 1 : CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

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2 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP Article 1 : Décide de participer au financement de l opération Prolongement du métro ligne 11 par l attribution d une subvention correspondant à 70 % de la base subventionnable ( ), soit une subvention d un montant de au STIF. Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 1 à la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de projet d un montant de disponible sur le chapitre budgétaire 908 «Transport en commun» Code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional des voyageurs», programme PJ «Métro», action «Métro», du budget 2010, de la façon suivante : Prolongement du métro ligne 11 Bénéficiaire : STIF Subvention : Cette affectation relève du Contrat de Projets : - Grand projet n 5 «Contribuer à l accessibilité» - Volet «Etudes et premiers travaux d opérations de transports en commun» - Projet «Prolongement de la ligne 11» Localisation : Département de la Seine Saint Denis Article 2 : Décide de participer au financement de l opération Tramway Saint Denis Epinay Villetaneuse par l attribution d une subvention correspondant à 54,47 % de la base subventionnable ( ), soit une subvention d un montant de au Département de Seine Saint Denis. Affecte une autorisation de programme de projet d un montant de , disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs», programme PJ «Liaisons tramways», action «Liaisons tramways», du budget 2010, de la façon suivante : Tramway Saint-Denis Epinay - Villetaneuse Bénéficiaires : Département de Seine Saint Denis Subvention : Cette affectation relève du Contrat de Projets : - grand projet n 5 «Contribuer à l accessibilité» - volet «Engagement des travaux de 16 opérations» - projet «Tramway Saint-Denis Epinay - Villetaneuse» Localisation : Département de la Seine Saint 03/11/10 13:11:00

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP Article 3 : Décide de participer au financement de l opération Accès supplémentaire à la Gare de Lyon par l attribution d une subvention correspondant à 50 % de la base subventionnable ( ), soit une subvention d un montant de à la RATP. Affecte une autorisation de programme de projet d un montant de disponible sur le chapitre budgétaire 908 «Transport en commun» Code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional des voyageurs», programme PJ «Métro», action «Métro», du budget 2010, de la façon suivante : Accès supplémentaire à la Gare de Lyon Bénéficiaires : RATP Subvention : Cette affectation relève du Contrat de Projets : - Grand projet n 5 «Contribuer à l accessibilité» - Volet «Etudes et premiers travaux d opérations de transports en commun» - Projet «Amélioration de la ligne 13» Localisation : Paris Article 4 : Décide de participer au financement de l opération Prolongement Eole à l Ouest par l attribution d une subvention correspondant à 50 % de la base subventionnable ( ), soit une subvention d un montant de à RFF et une subvention d un montant de à la SNCF. Subordonne le versement de ces subventions à la signature de la convention jointe en annexe 2 à la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de projet d un montant total de disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs», programme PJ «Liaisons ferroviaires» programme PJ «Liaisons ferroviaires», action «Liaisons ferroviaires» du budget 2010, de la façon suivante : Prolongement d Eole à l Ouest Bénéficiaires : RFF subvention : SNCF subvention : Cette affectation relève du contrat de projets Grand projet 5 : contribuer à l accessibilité Volet : «Etudes et premiers travaux d opérations de transports en commun» Projet : «RER Eole à l Ouest» Localisation : Ville de Paris (33%), Département des Hauts de Seine (33%) et Département des Yvelines 03/11/10 13:11:00

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP Article 5 : Décide de participer au financement de l opération Tram Train Massy Evry par l attribution d une subvention correspondant à 70 % de la base subventionnable ( ), soit une subvention d un montant de à la SNCF. Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 3 à la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de projet d un montant de , disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs», programme PJ «Liaisons ferroviaires», action «Liaisons ferroviaires», du budget 2010, de la façon suivante : Tram-Train Massy-Evry Bénéficiaire : SNCF Subvention : Cette affectation relève du Contrat de Projets et du plan Espoir banlieues : - grand projet n 5 «contribuer à l accessibilité» - volet «Etudes et premiers travaux d opérations de transports en commun» - projet «Tram-Train Massy-Evry» Localisation : Département de l Essonne Article 6 : Désaffecte le reliquat d un montant de ,46 de l autorisation de programme d un montant de ,28 du chapitre «transport en commun» du budget 1998 affectée par délibération n CP du 11 juin 1998 comme suit : Liaison Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy/Evry/Corbeil Bénéficiaire : Réseau Ferré de France Ligne 38, art 130 «Dessertes des pôles d emploi en Grande Couronne» ,46 Article 7 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme d un montant de ,62 du chapitre «transport en commun» du budget 1999 affectée par délibération n CP du 15 avril 1999 comme suit : Tangentielle Sud-Saint Quentin/Massy/Evry/Sénart Bénéficiaire : Réseau Ferré de France Ligne 38, art 130 «Dessertes des pôles d emploi en Grande Couronne» /11/10 13:11:00

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 CP Article 8 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme d un montant de du chapitre «transport en commun» du budget 2004 affectée par délibération n CP du 15 décembre 2004 comme suit : Tangentielle Sud Versailles-Corbeil Bénéficiaire : Réseau Ferré de France Ligne 24, art 130 «Tangentielles ferrées» Article 9 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme d un montant de du chapitre «transport en commun» du budget 2004 affectée par délibération n CP du 15 décembre 2004 comme suit : Tangentielle Sud Versailles-Corbeil Bénéficiaire : Réseau Ferré de France Ligne 25, art 251 «Tangentielles ferrées» Article 10 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme de du chapitre «transport en commun» du budget 2004 affectée par délibération n CP du 15 décembre 2004 comme suit : Tangentielle Sud Versailles-Corbeil Bénéficiaire : SNCF Ligne 24, art 130 «Tangentielles ferrées» Article 11 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme d un montant de du chapitre «transport en commun» du budget 2004 affectée par délibération n CP du 15 décembre 2004 comme suit : Tangentielle Sud Versailles-Corbeil Bénéficiaire : SNCF Ligne 25, art 251 «Tangentielles ferrées» /11/10 13:11:00

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 CP Article 12 : Décide de participer au financement de la réalisation des études du Schéma Directeur du RER C par l attribution d une subvention correspondant à 70 % de la base subventionnable ( ), soit une subvention d un montant de à Réseau Ferré de France Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 4 à la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de projet d un montant de , disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 811 «Transport ferroviaire régional de voyageurs», programme PJ «Liaisons ferroviaires», action «Liaisons ferroviaires», du budget 2010, de la façon suivante : Etudes du Schéma Directeur du RER C Bénéficiaire : Réseau Ferré de France Subvention : Cette affectation relève du Contrat de Projets : - grand projet n 5 «contribuer à l accessibilité» - volet «modernisation du réseau existant et plus particulièrement du réseau express régional» - projet «Schéma Directeur RER C» Localisation : Île-de-France Article 13 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme d un montant de du chapitre 908 «Transport» du budget 2007 affectée par délibération n CP du 29 novembre 2007 comme suit : Schéma directeur RER C (Action «liaisons ferroviaires») Bénéficiaire : Réseau Ferré de France Article 14 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme d un montant de du chapitre 908 «Transport» du budget 2007 affectée par délibération n CP du 29 novembre 2007 comme suit : Schéma directeur RER C (Action «liaisons ferroviaires») Bénéficiaire : SNCF /11/10 13:11:00

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 CP Article 15 : Désaffecte la totalité de l autorisation de programme d un montant de du chapitre 908 «Transport» du budget 2007 affectée par délibération n CP du 29 novembre 2007 comme suit : Schéma directeur RER C (Action «liaisons ferroviaires») Bénéficiaire : STIF Article 16 : Décide de participer au financement de la rénovation du pôle de Noisy le Sec par l attribution d une subvention correspondant à 70 % de la base subventionnable ( ), soit une subvention d un montant de au STIF. Subordonne le versement de cette subvention à la signature de la convention jointe en annexe 5 à la présente délibération et autorise le Président du conseil régional à la signer. Affecte une autorisation de programme de projet d un montant de , disponible sur le chapitre 908 «Transports», code fonctionnel 812 «Gares et autres infrastructures ferroviaires», programme HP «Grands pôles intermodaux», action «Grands pôles intermodaux», du budget 2010, de la façon suivante : Rénovation du pôle de Noisy le Sec Bénéficiaires : STIF Subvention : Cette subvention relève du contrat particulier Région Département de Seine-Saint-Denis Volet «Transports en commun» Projet «Transports collectifs et grands projets de requalification urbaine dans le Coeur de la Seine-Saint-Denis» Opération «Prolongement T4 et pôle gare de Noisy-le-Sec» Localisation : 03/11/10 13:11:00

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9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 CP ANNEXES A LA 03/11/10 13:11:00

10 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 10 CP Annexe à la délibération n 1 : convention de financement pour la ligne 11 du 03/11/10 13:11:00

11 11 Convention de réalisation et de financement des études relative à l opération Prolongement ligne 11 du métro à l est étape du Schéma de Principe et de l Enquête publique 1/20

12 12 0 PREAMBULE. 5 1 OBJET DE LA CONVENTION DESCRIPTION DU PROGRAMME D ETUDES ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES L AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS LE MAITRES D OUVRAGE DESIGNATION DU MAITRE D OUVRAGE ROLE DU MAITRE D OUVRAGE ENGAGEMENTS DU MAITRE D OUVRAGE LES FINANCEURS IDENTIFICATION ENGAGEMENTS MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ESTIMATION DES DEPENSES PROGRAMME D ETUDES DU MAITRE D OUVRAGE PLAN DE FINANCEMENT MODALITES DE VERSEMENT DES CREDITS DE PAIEMENT VERSEMENT D ACOMPTE VERSEMENT DU SOLDE PAIEMENT BENEFICIAIRES ET DOMICILIATION COMPTABILITE DU PROGRAMME D ETUDES SUIVI DE L AVANCEMENT OBLIGATION D INFORMATION PAR LA MAITRISE D OUVRAGE COMITE TECHNIQUE COMITE DE PILOTAGE COMMISSION DE SUIVI INFORMATION HORS COMITE DE SUIVI COMMUNICATION PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES /20

13 13 7 GESTION DES ECARTS DISPOSITIONS GENERALES MODIFICATION DE LA CONVENTION REGLEMENT DES LITIGES RESILIATION DE LA CONVENTION DUREE DE LA CONVENTION MESURES D ORDRE SIGNATAIRES /20

14 14 Entre L État, représenté par le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, La Région Île-de-France, représenté par le Président du Conseil régional d Île-de-France, dûment mandaté par la délibération n de la commission permanente du Conseil régional en date du Le Syndicat des Transports d Île-de-France, Ci après désigné par «le STIF» Visas Vu la Loi n du 30 décembre 1982 modifiée d orientation sur les transports intérieurs Vu le décret du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France Vu l ordonnance n du 7 janvier 1959 relative à l organisation des transports de voyageurs en Ile de France modifiée, Vu le décret du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d île de France et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. Vu le Contrat de projets État Région Île-de-France signé le 23 mars 2007, Vu la loi n modifiée du 12 juillet 1985 dite loi MOP Vu le dossier dit Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales de la Délibération n du conseil du STIF du 9 décembre 2009, Considérants 4/20

15 15 Il est convenu ce qui suit : 0 Préambule L opération de prolongement de la ligne 11 à Rosny-Bois-Perrier est inscrite au Contrat de Projet Etat-Région qui prévoit la réalisation des études pour 10 M. Elle est en outre inscrite au Contrat particulier Région Département de la Seine-Saint-Denis pour la période La ligne 11 actuelle du métro est longue de 6,3km et comporte 13 stations. Le prolongement de la ligne 11 consiste à créer une extension d environ 6km entre le terminus actuel Mairie des Lilas et la station RER E Rosny-Bois-Perrier. Deux tracés sont envisagés, le tracé étant commun sur la partie ouest avant de se différencier à miparcours et offrir deux variantes sur la partie terminale pour la jonction vers Rosny-Bois- Perrier. Au final : - Le tracé 1 comporte 5 stations et est entièrement souterrain, - Le tracé 2 comporte 6 stations avec une section réalisée en aérien. Le prolongement nécessite également la construction d un nouvel atelier de maintenance envisagé sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois à proximité du nouveau terminus. Le dossier d objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) a été approuvé lors du Conseil du STIF du 9 décembre 2009, ce qui a permis la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) en décembre La CNDP a délibéré le 3 février 2010 en plaçant la concertation préalable sous l égide d un tiers garant, personnalité indépendante du maître d ouvrage, qui a été nommée le 7 avril La concertation préalable, conduite par le STIF après recommandation de la Commission Nationale du Débat Publique (CNDP), s est déroulée du 6 septembre au 8 octobre Le bilan de la concertation et des orientations pour le Schéma de principe sera approuvé par le conseil du STIF au 1er trimestre Ce Schéma de principe tiendra compte des choix et orientations validées par le conseil du STIF notamment pour la variante de tracé retenue comme étant celle à étudier. 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacune des parties concernant la réalisation et le financement des études de Schéma de principe et de conduire l Enquête publique du prolongement de la ligne 11 à l est. Les parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés à l opération objet de la présente convention la dénomination unique suivante : «prolongement de la ligne 11 du métro à l est» 2 Description du programme d études Le programme d études s appuiera sur les dossiers suivants : - le DOCP du prolongement de la ligne 11 à l est approuvé par le Conseil du STIF le 9 décembre 2009 par la délibération 2009/1021, - le bilan de la concertation de la ligne 11 à l est en cours d élaboration et prévu pour passer en Conseil du STIF au 1er semestre /20

16 16 Le programme d études est constitué des éléments suivants : - les études techniques du prolongement de niveau schéma de principe, - l étude d impact, - l élaboration du schéma de principe, - l élaboration du dossier d enquête publique (avec mise en compatibilité des PLU), incluant l étude d impact, - l élaboration du Dossier de définition de sécurité (DDS) - les divers compléments pour préparer, conduire et tirer le bilan de l Enquête d utilité publique (DUP), - la réalisation de l enquête publique (EUP). Le coût de ce programme d étude est estimé à HT. Le détail du coût du programme d étude est exposé en annexe n 2 Le planning prévisionnel de réalisation s étend de février 2011 à fin Le détail du planning prévisionnel du programme d étude est exposé en annexe n 2. Des questions spécifiques au prolongement de la ligne 11 seront étudiées et viendront compléter les composants habituels du Schéma de principe, à savoir: - la mise en conformité des stations existantes au Décret STPG et aux normes Etablissement recevant du public (ERP) ; - l étude d une option portant sur l automatisation de la ligne ; - la stratégie de renouvellement du matériel roulant ainsi que les besoins en termes de maintenance du matériel roulant liés à la mise en service du projet et les solutions envisagées ainsi que leurs coûts en investissement et en fonctionnement. Le passage de la ligne 11 d un roulement pneu à un roulement fer sera notamment étudié dans ce cadre, en tenant compte des impacts environnementaux éventuels (acoustique, vibrations et bruit solidien). - l insertion urbaine des stations et de l infrastructure si nécessaire - les coûts d investissement en infrastructure : calculés aux dernières conditions économiques connues ; comprenant la PAI, les frais de MOA et de MOE ; détaillés sous forme d une décomposition fonctionnelle. Le Schéma de principe s appuiera sur toutes les réflexions menées en matière de projet urbain notamment dans le cadre de la Charte pour un territoire durable autour du prolongement de la ligne 11. Le Schéma de principe intégrera en annexe le(s) cahier(s) des charges des études. 3 Rôle et engagements des parties 3.1 L autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues à l article 14 du décret portant statut du STIF, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage. 6/20

17 Le maîtres d ouvrage Désignation du maître d ouvrage En vertu de l article 15 du décret portant statut du STIF et par délibération du conseil du STIF sus-visés et en application de la loi ORTF, le STIF et la RATP sont co-maîtres d ouvrage du projet. Ainsi, l article 1-II de la loi ORTF dispose que : «( ) Le Syndicat des transports d'ile-de-france et la Régie autonome des transports parisiens exercent conjointement, dans la limite des compétences reconnues à l'établissement public Réseau ferré de France, la maîtrise d'ouvrage des opérations, non décidées au 1er janvier 2010, ayant pour objet les aménagements, les extensions ou les prolongements directs, dépendants ou accessoires des lignes, ouvrages ou installations existant à la même date. Le Syndicat des transports d'ile-de-france s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement. La Régie autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'oeuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux. Pour chaque opération, une convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage dont le syndicat assure le suivi et le contrôle d'ensemble.» En application du décret n xxx en date du XXX, il est entendu, par opérations décidées, celles dont le schéma de principe a été approuvé. Le présent projet, non décidé au 1er janvier 2010, entre donc bien dans le cadre de l application d une co-maîtrise d ouvrage STIF/RATP. Par ailleurs, la disposition au terme de laquelle «Le Syndicat des transports d'ile-de- France s'assure de la faisabilité et de l'opportunité des opérations considérées, en détermine la localisation, le programme, l'enveloppe financière prévisionnelle et, sans préjudice de la contribution de la régie, en assure le financement.» implique que ce dernier a une prévalence sur cette co-maîtrise d ouvrage jusqu au stade du schéma de principe inclus. La disposition au terme de laquelle «La Régie autonome des transports parisiens choisit le processus selon lequel l'infrastructure et les matériels sont réalisés ou acquis, en assure ou en fait assurer la maîtrise d'oeuvre et conclut les contrats ayant pour objet les études et l'exécution des travaux» implique que la RATP a une prévalence sur cette comaîtrise d ouvrage à compter du Schéma de principe, postérieurement à la tenue de l enquête publique. Dès lors, dans le cadre de la présente convention et pour en faciliter la compréhension, le STIF sera désigné par le terme «maître d ouvrage» dans le présent document Rôle du maître d ouvrage Maître d ouvrage Le rôle du maître d ouvrage est défini conformément à la loi n du 12 juillet Les missions du maître d ouvrage consistent à : - établir un planning d ensemble des opérations faisant apparaître l état d avancement général des études, et en assurer une mise à jour et un suivi régulier ; 7/20

18 18 - agréger et synthétiser les éléments relatifs à l exécution des études notamment les éléments techniques et financiers ; Engagements du maître d ouvrage Livrables Le maître d'ouvrage s'engagent à fournir les livrables suivant : - l étude d impact, - le schéma de principe, - le dossier d enquête publique - le dossier de définition de sécurité (DDS) Délais de réalisation Le maître d ouvrage s engage sur la réalisation des études objet de la présente convention et sur le respect des délais de réalisation indiqués à l article 2. Le délai de réalisation court à compter de la date de prise d effet de la présente convention. 3.3 Les financeurs Identification Le financement de l opération, objet de la présente convention, est assuré par : - L Etat, - La Région Ile de France, Engagements La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à verser les subventions nécessaires à la réalisation de l opération décrite à l article 2 et réalisée par les maîtres d ouvrage selon le plan de financement détaillé à l article Modalités de financement et de paiement 4.1 Estimation des dépenses Le coût prévisionnel des dépenses relatives à l opération décrite à l article 2 est évalué à HT courant, non actualisable et non révisable. 4.2 Programme d études du maître d ouvrage Les des prestations menées par le maître d ouvrage, rattachés aux périmètres définis à l article 3, sont établis comme suit : Maître d ouvrage Coûts Euros courants STIF TOTAL /20

19 Plan de financement Le plan de financement est établi en euros courants. Ce montant est forfaitaire et non actualisable. Opération (Euros courants) HT Montant et % État Région Total STIF (30%) (70%) (100%) Total (30%) (70%) (100%) 4.4 Modalités de versement des crédits de paiement Versement d acompte Les crédits de paiements sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l avancement de l opération sur présentation d appels de fonds par le maître d ouvrage. Le maître d ouvrage transmettra, auprès de l ensemble des financeurs, une demande de versement d acompte reprenant la dénomination indiquée à l article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagement auxquelles l appel de fonds se rattache. La demande de versement d acompte comprendra : - l état d avancement comptable exprimé en pourcentage de chacun des postes de dépenses tel que définis à l annexe 2; - l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; - l état détaillé des dépenses réalisées par le maître d ouvrage indiquant notamment la référence des factures acquittées et leur date de facturation - La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 4.3; Chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le maître d ouvrage. Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région et l Etat aux maîtres d ouvrage sont plafonnés à 95% taux applicable pour la Région uniquement dans le cas d une opération inscrite au CPER avant versement du solde. L annexe 3 indique l échéancier prévisionnel des dépenses du maître d ouvrage Versement du solde Après achèvement des prestations couvertes par la présente convention, le maître d ouvrage présentent le relevé final des dépenses sur la base des dépenses constatées incluant notamment les prestations de maîtrise d ouvrage. Le versement du solde est subordonné à la production des livrables indiqués à l article 2. Sur la base du relevé final des dépenses, le maître d ouvrage procède, selon le cas, soit 9/20

20 20 au remboursement du trop-perçu soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde Paiement Le versement des montants de subvention appelés par le maître d ouvrage doit être effectué dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception par les financeurs d un dossier complet. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement qu il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 1. Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance du maître d ouvrage Bénéficiaires et domiciliation Les paiements sont effectués par virement bancaire à : SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE DE FRANCE Code banque Code guichet N compte Clé La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est : Adresse facturation de STIF - DPI 41 rue de Châteaudun Nom du service Mme KERBRAT- JACOVELLA Muriel Téléphone / courriel [email protected] 4.5 Comptabilité du programme d études Le maître d'ouvrage s'engage à faire ressortir dans leur comptabilité les dépenses propres à l opération et les éventuelles subventions ou financements complémentaires spécifiques qui pourraient être accordés par des tiers sur l opération. Le maître d'ouvrage conservent l'ensemble des pièces justificatives de l'opération pendant dix ans, à compter de la date d'expiration de la convention. 5 Suivi de l avancement 5.1 Obligation d information par la maîtrise d ouvrage Conformément au Contrat de projets État Région d Ile-de-France, le STIF s engage, pendant toute la durée de validité de la convention, à présenter aux financeurs un compte-rendu de l avancement de la réalisation du Schéma de principe et de l Enquête publique, objet de la présente convention, et à les informer sans délais en cas de difficultés ayant une incidence financière. 10/20

21 Comité technique Il est constitué un comité technique de suivi de l opération, ci-après désigné «le Comité technique», comprenant l ensemble des signataires. Ce Comité technique se réunit en tant que besoin et au moins deux fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 2 semaines et les éléments étant envoyés au moins 5 jours au préalable. Le comité technique est le cadre privilégié permettant : - de partager les éléments d études techniques en impliquant en amont les acteurs de l opération, - de suivre le déroulement technique de la démarche, - de préparer les comités de pilotage et les commissions de suivi. A cette fin, les membres du comité technique peuvent se faire assister de leurs prestataires et inviter, en tant que de besoin, les partenaires impliqués dans le projet. 5.3 Comité de pilotage Il est constitué un comité de pilotage comprenant l ensemble des signataires et placé sous l autorité conjointe du préfet de la région Ile de France et du président du Conseil régional d Ile de France. Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 1 mois et les éléments étant envoyés au moins 15 jours au préalable. Le comité de pilotage se prononce et valide : - les orientations et la démarche à engager, - les conclusions de la démarche à chaque étape importante, - les présentations pour les commissions de suivi, - le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF. - Le lancement et le programme des études complémentaires 5.4 Commission de suivi Placé sous la présidence de la directrice générale du STIF, la Commission de suivi comprend les signataires de la convention et les collectivités territoriales concernées par le projet. Elle se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 1 mois et les éléments étant envoyés au moins 15 jours au préalable. La Commission de suivi informe ses membres de l avancement du projet. Elle recueille les avis et observations de ses membres sur : - les orientations et la démarche à engager, - les conclusions de la démarche à chaque étape importante, - le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF. 5.5 Information hors comité de suivi Le maître d'ouvrage s'engage pendant toute la durée de validité de la convention : 11/20

22 22 - à présenter un compte-rendu d'avancement de l'opération devant le Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France à la demande de ce dernier, - à informer les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidence financière, ou une incidence sur le respect du calendrier, ou une incidence sur le programme. Le maître d ouvrage s engage également à inviter les agents du STIF ou les experts missionnés par celui-ci à assister sur leur demande à toute réunion permettant d apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du projet. 5.6 Communication Le maître d'ouvrage s'engage, jusqu'à la mise en service de l opération, à : - associer, au sein d un comité de communication, les co-signataires de la présente convention à l élaboration et à la mise en œuvre d un plan de communication commun. Ce comité de communication établira notamment le cahier des charges destiné à choisir le prestataire qui aura pour mission de créer les outils de communication. - mentionner les financeurs de l opération et le STIF sur tout acte de communication relevant de la communication institutionnelle concernant l'opération par la présence de leurs logos ou de toute information sur les taux de financement, - prévoir systématiquement un délai suffisant afin que chaque représentant au comité de communication puisse faire valider le principe des outils (plan de communication) par leurs responsables respectifs, - permettre l implantation de la signalétique de chantier des co-signataires, - rapporter en tant que de besoin les réactions de la population concernant les travaux entrepris. Le comité de communication regroupe les représentants des directeurs ou responsables de communication de chacun des organismes financeurs. Il est piloté par le responsable communication du maître d ouvrage coordinateur. Dans un souci d identification des opérations Contrat de projets Etat-Région, les opérations financées dans ce cadre présenteront les traitements suivants au niveau des logos des partenaires : - l ordre entre partenaires : à définir - l ordre des financeurs à définir, - la surface allouée à chaque partenaire sera identique. 6 Propriété, communication et diffusion des études L ensemble des dossiers d études, documents et supports d information sont propriété du maître d ouvrage à savoir le STIF. L ensemble des dossiers d études, documents et supports d information mentionnera de manière explicite les logos des co-financeurs. Les études seront communiquées aux co-financeurs qui s interdisent toute diffusion en dehors des signataires de la présente convention. Les résultats des études, après validation par le comité de pilotage, pourront être communiqués aux collectivités territoriales concernées par la présente opération. Toute autre diffusion est subordonnée à l accord préalable des parties signataires. Les présents signataires s'engagent à faire mention des financements accordés par la présente convention dans toute publication ou communication des études qu'elle vise, notamment par une indication portée sur les documents finaux. 12/20

23 23 7 Gestion des écarts En cas de perspective de dépassement du montant visé à l article 2, les co-financeurs sont informés par la réunion du comité de pilotage. Les maîtres d ouvrage doivent obtenir l accord préalable des co-financeurs pour la mobilisation d un financement complémentaire. Un avenant à la présente convention doit formaliser cet accord après acceptation des instances décisionnelles de chacune des parties. 8 Dispositions générales 8.1 Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article ci-avant qui font l objet d un échange de lettre entre le signataire de la partie à l initiative de ce changement et les autres signataires. 8.2 Règlement des litiges Les parties s engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l exécution de la présente convention. Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris. 8.3 Résiliation de la convention Les personnes publiques, qui sont parties à cette convention, peuvent prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les autres personnes publiques sont informées immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution, si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement total ou partiel de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions. 8.4 Durée de la convention La convention prend effet à compter de sa notification par le STIF à l ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l article 8.3, soit après la réalisation des étapes suivantes : 13/20

24 24 - réception des livrables indiqués à l article 2, - solde de la totalité des subventions dues aux maîtres d ouvrage selon les modalités de l article Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l exécution de la présente convention. La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux. 9 SIGNATAIRES Date d effet de la convention à compter de la dernière signature le Le Préfet de la région Ile de France, Préfet de Paris Le Président du conseil régional d Ile de France La directrice générale du Syndicat des transports d Ile de France Date et signature Date et signature Date et signature Daniel CANEPA Jean-Paul HUCHON Sophie MOUGARD 14/20

25 25 ANNEXE 1 : Présentation détaillée du projet Le prolongement de la ligne 11 à l est consiste en une extension d environ 6 km entre le terminus actuel Mairie des Lilas et la station RER E de Rosny-Bois-Perrier. Deux tracés sont envisagés sachant que ces deux tracés sont identiques jusqu à miparcours sur la partie ouest ne se différenciant que sur la partie est pour la jonction avec Rosny-Bois-Perrier. Tracé 1 : Ce tracé comporte 5 stations et est entièrement en souterrain : - Liberté, - Place Carnot, - Hôpital, - Boissière 1, - Rosny-Bois-Perrier. Tracé 2 : Ce tracé comporte 6 stations avec une section en aérien de 580m sur laquelle est également positionnée une station : - Liberté, - Place Carnot, - Hôpital, - Boissière 2, - Londeau-Domus (station aérienne), - Rosny-Bois-Perrier. Il est à noter que les stations Boissière 1 et Boissière 2 sont proches mais décalées d environ 200m en raison des contraintes techniques de tracé. La station de la place Carnot représente un enjeu majeur en termes de maillage puisque l interconnexion entre le tramway T1 et la ligne 11 se fera en ce lieu. Les deux projets étant à l étape du Schéma de principe, il est nécessaire de bien tenir compte des évolutions possibles de chacun des projets en ce lieu. L atelier actuel ne pouvant être conservé car situé sur le tracé du prolongement, le nouveau centre de maintenance est prévu pour être positionné à proximité du terminus de Rosny-Bois-Perrier. Le positionnement de l atelier est compatible avec les deux tracés. La réalisation du prolongement permettrait également la mise en place d un nouveau matériel roulant permettant de passer de 4 à 5 voitures par rame. 15/20

26 26 Phasage : Pour s adapter à la capacité des financeurs et étaler les investissements dans le temps, une solution technique de réalisation en deux étapes a été étudiée. Elle consiste à réaliser et mettre en service commercialement : - d abord le tronçon entre Mairie des Lilas et Hôpital, - puis la partie terminale jusqu à Rosny-Bois-Perrier suivant le tracé retenu. Une réalisation phasée nécessite la recherche d un nouvel emplacement d atelier car le terminus initial est trop éloigné de l emplacement envisagé sur Rosny-sous-Bois. L emplacement le plus favorable a été identifié sur la commune de Noisy-le-Sec entre l autoroute A3 et le boulevard Roger Salengro. Dans ce cas, lors de la réalisation de la seconde étape du prolongement, l atelier à Rosnysous-Bois serait également construit pour se voir affecter l ensemble des opérations de maintenance à l exception de la maintenance lourde maintenue sur Noisy-le-Sec. 16/20

27 27 Trafic estimé : La modélisation de trafic réalisé à l heure de pointe indique les trafics suivants pour l horizon 2019: Coûts : Infrastructure : Les opérations phasées génèrent des surcoûts en raison de la réalisation de l atelier de Noisy-le-Sec et de son tunnel de raccordement. Matériel roulant : 140 M HT (uniquement pour le prolongement) Adaptation des stations de la ligne actuelle : Le maintien des conditions de cheminement des voyageurs suite à l afflux de nouveau voyageurs nécessite la création de nouveau accès dans un certain nombre de stations. Un montant forfaire de 100M HT a été estimé à l heure actuelle. Il est à noter que le TRI estimé pour le projet se situe entre 9,7% (tracé 1) et 10% (tracé 2) si celui-ci est réalisé en une seule fois. Dans le cas d une réalisation phasée, quel que soit le mode de construction, le TRI est supérieur à la valeur de 8%, taux d actualisation retenu pour l évaluation des projets en Île-de-France. Planning prévisionnel du projet : - 1er trimestre 2011 : Passage du bilan de la concertation en conseil du STIF : Schéma de principe : Dossier d enquête publique, enquête publique, déclaration d utilité publique : Avant-projet - Fin 2013 : Début des travaux 17/20

28 : Mise en service du prolongement 18/20

29 29 ANNEXE 2 : Estimation des dépenses (non contractuelle) Le coût prévisionnel des dépenses pour le Schéma de principe et l Enquête publique est estimé à HT aux conditions économiques de janvier Ce montant n est ni actualisable ni révisable. La répartition par prestation est la suivante : Prestation Montant HT Etudes générales : STIF + IAU 0 Etudes conception : RATP Etudes géotechniques et pollution Assemblage +Etude d impact+amo EU Enquête publique (EU) TOTAL Les échéanciers prévisionnels sont les suivants : Besoins en AP/AE Courants HT TOTAL État Région Total Dépenses du STIF Courants HT TOTAL État Région Total /20

30 30 ANNEXE 3 : Planning du financement (non contractuelle) Le planning prévisionnel est le suivant : Etapes Planning Phase marché Novembre à février 2011 Etudes mars à novembre 2011 Présentation au Conseil du STIF Fin 2 nd semestre 2011 Préparation de l enquête publique Fin 2 nd semestre 2011, début 2012 Enquête publique /20

31 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 31 CP Annexe à la délibération n 2 : convention n 1 de réalisation et de financement des études de schéma de principe et d enquête publique relative au projet de prolongement du RER E à l ouest - 03/11/10 13:11:00

32 32 Version RIF 2 novembre 2010 Convention n 1 de réalisation et de financement des études de schéma de principe et d enquête publique relative au projet de Prolongement du RER E à l ouest EOLE 1/17

33 33 Version RIF 2 novembre 2010 TABLE DES MATIERES 1 PREAMBULE. 6 2 OBJET DE LA CONVENTION DEFINITION DU PROGRAMME D ETUDES ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES L AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS LA MAITRISE D OUVRAGE DES ETUDES IDENTIFICATION DES MAITRES D OUVRAGE ROLE DU MAITRE D OUVRAGE COORDINATEUR VIS-A-VIS DES AUTRES MAITRES D OUVRAGE ENGAGEMENTS DES MAITRES D OUVRAGE LES FINANCEURS IDENTIFICATION ENGAGEMENTS MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ESTIMATION DU COUT DE L ETUDE PROGRAMME D ETUDES DES MAITRES D OUVRAGE TABLEAU DE SYNTHESE DE REPARTITION DES COUTS PAR MAITRES D OUVRAGE COUTS DETAILLES PAR MAITRE D OUVRAGE MODALITES DE VERSEMENT DES CREDITS DE PAIEMENT VERSEMENT D ACOMPTES VERSEMENT DU SOLDE PAIEMENT BENEFICIAIRES ET DOMICILIATION COMPTABILITE DU PROGRAMME D ETUDES CADUCITE DES SUBVENTIONS AU TITRE DU REGLEMENT BUDGETAIRE DE LA REGION SUIVI DE L AVANCEMENT DE L ETUDE COMITE TECHNIQUE COMITE DE PILOTAGE COMMISSION DE SUIVI INFORMATION HORS COMITE DE SUIVI PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES GESTION DES ECARTS /17

34 34 9 DISPOSITIONS GENERALES MODIFICATION DE LA CONVENTION REGLEMENT DES LITIGES RESILIATION DE LA CONVENTION DUREE DE LA CONVENTION MESURES D ORDRE... 17

35 35 Entre L État, représenté par le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, La Région Île-de-France, représenté par le Président du Conseil régional d Île-de-France, dûment mandaté par la délibération n de la commission permanente du Conseil régional en date du Ci-après désignés par «les financeurs» Le STIF, Syndicat des Transports d Ile de France, représenté par sa Directrice Générale, dûment mandatée par délibération du Conseil du STIF n 2006/2017 du 15 mars 2006 (art ), Ci après désigné par «le STIF» RFF, Réseau Ferré de France, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B N APE 632 A, dont le siège est à Paris 13ème, 92 avenue de France, représenté par son Président, Ci après désigné par «RFF» La SNCF, Société Nationale des Chemins de Fer, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B , dont le siège est à Paris 14ème, 34 rue du Commandant Mouchotte, représentée par son Président, Guillaume Pépy. Ci après désigné par «la SNCF» Visas Vu la Loi n du 30 décembre 1982 modifiée d orientation sur les transports intérieurs Vu le décret du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France Vu l ordonnance n du 7 janvier 1959 relative à l organisation des transports de voyageurs en Ile de France modifiée, Vu le décret du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d île de France et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. Vu le Contrat de projets État Région Île-de-France signé le 23 mars 2007,

36 36 Vu le projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, adopté par le Conseil Régional le 25 septembre 2008 ; Vu le Protocole d intention relatif à la mise en œuvre et au financement du Plan de Mobilisation pour les transports en Ile-de-France, voté par le Conseil Régional le 18 juin 2009 ; Vu la loi n du 13 février 1997 portant création de l établissement public RFF en vue du renouveau du transport ferroviaire, Vu le décret n du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF, Vu la loi n modifiée du 12 juillet 1985 dite loi MOP Vu le Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales approuvé par décision du Conseil du STIF du 9 décembre 2009, Vu la délibération du Conseil d Administration de RFF du XXXXX autorisant son président à signer la présente convention, Vu la loi n du 8 décembre 2009 relative à l organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF). Vu les délibérations des Commissions Permanentes Régionales n CP du 27 mars 2008, n CP du 13 novembre 2009 et n CP du 27 mai 2010 relatives aux études de prolongement du RER E à l ouest, Considérants [à compléter éventuellement]

37 37 Il est convenu ce qui suit : 1 Préambule L État et la Région Île-de-France ont décidé de lancer les études relatives au prolongement de la ligne E du RER vers l Ouest et ont confié au STIF, à RFF et à la SNCF le soin de les réaliser. Ce prolongement est inscrit au projet de Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF), adopté en Conseil régional du 25 septembre Les études relatives au «RER E EOLE à l ouest» sont inscrites au Contrat de projets État-Région Île-de-France pour un montant de 10 M. Dans sa séance du 9 décembre 2009, le Conseil du STIF a approuvé le Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales du projet de prolongement du RER E (EOLE) à l ouest et a autorisé le STIF, avec RFF, à saisir la Commission Nationale du Débat Public. Le STIF, en tant qu autorité organisatrice des transports en Île-de-France, et RFF, en tant que maitre d ouvrage des opérations de développement du réseau ferré national, ont présenté une vision commune du projet dans le dossier de saisine de la CNDP. Lors de sa réunion du 3 février 2010, la Commission nationale du débat public a décidé d organiser un débat public sur ce projet. Dans sa séance du 7 juillet, elle a considéré comme suffisamment complet le dossier préparé par le STIF et RFF, et décidé d organiser le débat public du 1 er octobre au 19 décembre Le projet consiste à prolonger le RER E de la gare Haussmann-Saint-Lazare à la gare de Mantes-la-Jolie en passant par le quartier d affaires de La Défense et Poissy. La ligne emprunterait un nouveau tunnel entre Haussmann-Saint-Lazare et La Défense. Au sortir de ce tunnel, à Nanterre, elle rejoindrait les voies ferrées existantes reliant Paris-Saint-Lazare à Mantes-la-Jolie par Poissy (ligne J). Le projet consisterait alors à aménager la ligne existante entre Mantes-la-Jolie et Poissy. Deux nouvelles gares seraient construites, l une à La Défense, dont l emplacement reste à définir, l autre à Nanterre-La Folie, dans le quartier des Groues. Une troisième gare pourrait aussi être construite entre Haussmann-Saint-Lazare et La Défense. La réalisation du projet impliquerait la construction à Nanterre d un ouvrage d art pour raccorder la voie nouvelle au réseau ferré de Saint-Lazare ainsi que des aménagements de gares et de voies entre Poissy et Mantes-la-Jolie. Le principe de l exploitation du RER E après son prolongement à l ouest reposerait sur un système en recouvrement : les trains en provenance de Mantes-la-Jolie s arrêteraient à la gare Magenta, (le projet d installations de retournement à Evangile répond au besoin de retourner ces trains) ; les trains en provenance de Chelles et de Tournan auraient pour terminus la gare de Nanterre-La Folie. Les finalités recherchées de ce projet sont les suivantes : Favoriser la régularité du service tout en évitant d exporter des perturbations d exploitation qui surviendraient sur la branche ouest, où les trains EOLE seront en mixité avec les trains normands, vers la branche Est, par la création d un «sas régulateur» entre les deux branches au niveau de la gare de La Folie, permettant, par des stationnements à quai plus longs pour les RER E ouest, d absorber d éventuelles perturbations sans les propager sur le tronçon central ; Maximiser le nombre de trains sur la partie centrale : aux 16 trains par heure de pointe circulant dans chaque sens sur la branche Est, s ajouteraient 6 trains circulant

38 38 dans chaque sens sur la branche ouest, soit 22 trains par heure de pointe entre Nanterre-La Folie et Magenta 1 à la mise en service. La future gare Évangile, programmée sur la branche Est du RER E devrait prévoir l aménagement des installations terminus pour les trains de la branche ouest du RER E prolongée (deux tiroirs de retournement). La gare de Nanterre - La Folie assurerait, en plus d une fonction de gare commerciale, une fonction de terminus pour les trains de la branche Est du RER E. La mise en service du prolongement du RER E à l ouest est prévue pour Il est envisagé de débuter les travaux par la partie en surface Mantes La Défense, en 2013 afin d améliorer les conditions de circulation des trains Transilien et des trains normands sur cet axe dès 2017 (avec un terminus maintenu à la gare surface de Saint- Lazare). Les travaux souterrains (Haussmann St Lazare La Défense) commenceraient en 2014 pour une mise en service à l horizon Pour tenir ces objectifs, le Schéma de Principe doit être présenté au Conseil du STIF lors de l été L enquête publique se tiendrait fin 2011 avec une déclaration d utilité publique courant Objet de la convention La présente convention définit les engagements respectifs de chacune des parties en ce qui concerne la poursuite de la réalisation des premières études de schéma de principe et d enquête publique du prolongement du RER E à l ouest et leur financement Les parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés aux études, objet de la présente convention la dénomination unique suivante : «Prolongement RER E à l ouest EOLE - Études du Schéma de Principe et d enquête publique Convention n 1» 3 Définition du programme d études Le programme porte sur la première partie des études de schéma de Principe et d enquête publique : - Les études complémentaires nécessaires au débat public, - Les études du schéma de principe, - L étude d impact, constitutive du dossier d enquête publique, - Les acquisitions de données préalables aux études d avant-projet et à l élaboration du dossier d enquête publique, - La réalisation des études AVP PRO de la première étape (génie civil) des tiroirs de retournement à Evangile pour être en capacité de mutualiser leur réalisation avec la gare Evangile. La liste des études est décrite en annexe de la présente convention. Elles concernent les postes relatifs au projet : acquisitions foncières, EOLE à Evangile, poste de Poissy, poste de Mantes ainsi que les tronçons de Nanterre/La Défense et Mantes/Poissy. 1 L arrêt à Evangile des 6 trains venant de Mantes est difficile à assurer dans les conditions actuelles de l exploitation. En revanche, il pourrait être possible grâce aux performances du nouveau système d exploitation (Next) en cours de développement.

39 39 La réalisation des études AVP PRO de la première étape (génie civil) des tiroirs de retournement à Evangile doit être financée dès 2011 pour être en capacité de mutualiser leur réalisation avec la gare Evangile. Il est prévu de construire deux tiroirs à l Est de la gare, reliés l un à l autre par une communication croisée et utilisés comme terminus technique par les futures missions d origine ouest dont le terminus commercial sera à Magenta. Chacun des deux tiroirs devra pouvoir accueillir deux rames MI2N (nom du matériel roulant sur le RER E), la vitesse franchissable en voie déviée pour accéder aux tiroirs étant de 60 km/h. Leur entraxe autorisera la circulation du personnel. La communication croisée implantée entre eux sera franchissable à 60 km/h en voie déviée. Il est donc proposé de distinguer deux parties à réaliser en deux étapes : - les travaux, en interférence avec la gare, à réaliser en concomitance avec celle-ci (le génie civil principalement), - les travaux dissociables, dont la réalisation en concomitance avec la gare n est pas justifiée et qui sont à réaliser ultérieurement en cohérence avec le calendrier global du prolongement d EOLE. La première étape porte sur une partie des travaux (soutènement, terrassement, plateforme) qui peut être incluse facilement dans le projet de la gare car elle s inscrit dans la continuité de celui-ci et devra faire l objet d un processus accéléré (AVP-PRO) pour rattraper le calendrier du projet de la gare et s y rattacher ; la fusion des deux projets pouvant être effective à la fin de la phase PRO. La seconde étape porte sur des travaux d une autre nature, notamment : - L élargissement de l ouvrage du canal de Saint-Denis. La durée d études de ces travaux complexes ne peut être accélérée pour la rendre compatible avec le calendrier de la gare. Il convient donc de les dissocier. Ces travaux d ouvrages d art nécessiteront des interceptions qui pourraient être limitées à des plages de nuit, - Des travaux de signalisation qui ne peuvent pas être anticipés par rapport au développement du nouveau système d exploitation, Les travaux de voies : la plateforme à l'est des quais sera utilisée pour les installations logistiques nécessaires à la construction de la gare. Il est donc souhaitable de ne pas poser les voies et appareils avant la fin des travaux de la gare. Par ailleurs, il n'est pas raisonnable de poser des appareils de voie en attente en 2015, qui ne seraient pas utilisés avant 2020; ceci génèrerait des usures différentielles sur les pièces usinées et des tassements non homogènes sur les aiguillages non circulés en voie déviée (risque de gauche pour les circulations en voie directe). De plus, la pose de ces voies et appareils de voie ne représenterait pas de gênes très importantes pour l'exploitation et les riverains; cela est assimilable à des remplacements d'aiguillages, opérations très courantes en zones urbaines denses. Le délai de réalisation de l étude est fixé 12 mois, à notification de la présente convention par le STIF. 4 Rôle et engagements des parties 4.1 L autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues à l article 14 du décret portant statut du STIF, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage.

40 La maîtrise d ouvrage Identification des maîtres d ouvrage La responsabilité des maîtres d ouvrage est définie conformément à la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP. Les maîtres d ouvrage sont notamment responsables de la conception du système et des ouvrages qui le composent tels que définis dans le dossier de schéma de principe de Les maîtres d ouvrages du projet sont : - RFF pour les éléments de l infrastructure du réseau ferré national, conformément aux dispositions de la loi n du 13 février 1997 et de ses décrets d application. - La SNCF pour les biens dévolus à l exploitation et à la gestion des services de transport. Pour RFF, le périmètre de la convention comprend notamment : les études fonctionnelles et techniques sur les gares nouvelles, sur les garages et sur les infrastructures nouvelles et existantes, acquisition de données, études d exploitation et de signalisation, études d environnement et d impact, études de trafic et socioéconomiques, etc. Pour la SNCF, le périmètre de la convention intègre notamment : les études de l atelier de maintenance (et des voies attenantes), études d adaptation des bâtiments voyageurs existants, études relatives à l exploitation et à la gestion des nouveaux bâtiments voyageurs, éléments de socio économie, etc Rôle du maître d ouvrage coordinateur vis-à-vis des autres maîtres d ouvrage RFF, STIF et la SNCF sont convenus de désigner RFF pour assumer la responsabilité de maître d ouvrage coordinateur. Les missions du maître d ouvrage coordinateur consistent à : - établir un planning d ensemble des opérations faisant apparaître l état d avancement général des études des différents maîtres d ouvrage, et en assurer une mise à jour et un suivi régulier ; - agréger et synthétiser les éléments relatifs à l exécution de l opération, notamment les éléments techniques et financiers ; - identifier le plus en amont possible les questions posées par l articulation des périmètres et par les conditions d intervention des différents maîtres d ouvrage. A cette fin, le maître d ouvrage coordinateur se charge de : - rassembler les informations obtenues auprès des maîtres d ouvrage de l opération, - formaliser et susciter les échanges réguliers entre maîtres d ouvrage pour résoudre les problèmes d interfaces entre les maîtres d ouvrage et/ou les présenter à la médiation du STIF. Afin de permettre au maitre d ouvrage coordinateur d exercer ses missions, les maitres d ouvrage s engagent à lui fournir les informations demandées dans un délai de 2 semaines. Le maître d ouvrage coordinateur ne se substitue en aucun cas aux différents maîtres d ouvrage dans les responsabilités propres qui leur incombent et ne peut leur imposer des choix ou des solutions qui relèvent de leurs prérogatives. Par ailleurs, chaque maître d ouvrage s engage à apporter les éléments d information qui le concernent au maître d ouvrage coordinateur afin que celui-ci puisse exercer la mission qui lui est dévolue.

41 Engagements des maîtres d ouvrage Les maîtres d ouvrage s engagent sur la réalisation des études objet de la présente convention, et sur le respect des délais de réalisation indiqués à l article 3. Le délai de réalisation court à compter de la date de prise d effet de la présente convention. 4.3 Les financeurs Identification Le financement des études, objet de la présente convention, est assuré par : - L État, - La Région Ile de France, Engagements La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à verser les subventions nécessaires à la réalisation des études décrites à l article 3 de la présente convention et exécutées par les maîtres d ouvrage selon le plan de financement détaillé à l article Modalités de financement et de paiement 5.1 Estimation du coût de l étude Le coût prévisionnel des dépenses relatives à ces études de Schéma de Principe et d enquête publique, telles que définies dans la présente convention, est évalué à 20M courants, non actualisable et non révisable. 5.2 Programme d études des maîtres d ouvrage Tableau de synthèse de répartition des coûts par maîtres d ouvrage Les coûts des maîtres d ouvrage, rattachés aux périmètres définis à l article 3-2-, sont établis comme suit : Maîtres d ouvrage RFF SNCF TOTAL Coûts Euros courants non actualisables non révisables 16,40 M HT 3,6 M HT 20 M HT Coûts détaillés par maître d ouvrage Les prestations objets de la présente convention sont financées sous forme de subventions d investissement suivant la répartition suivante : Pour RFF : - 8,2 M HT courants, non actualisable et non révisable par la Région Ile de France - 8,2 M HT courants, non actualisable et non révisable par l Etat

42 42 Périmètre RFF Besoin financement de Montant en courants Clef de financement Etat % Région % TOTAL % % Pour la SNCF : - 1,8 M HT courants, non actualisable et non révisable par la Région Ile de France - 1,8 M HT courants, non actualisable et non révisable par l Etat Soit total : - à 50 %, soit 10 M HT courants, non actualisable et non révisable par la Région Ile de France - à 50 %, soit 10 M HT courants, non actualisable et non révisable par l Etat 5.3 Modalités de versement des crédits de paiement Versement d acomptes Les crédits de paiements sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l avancement de l opération sur présentation d appels de fonds par le maître d ouvrage. Le maître d ouvrage transmettra, auprès de l ensemble des financeurs, une demande de versement par appel de fonds reprenant la dénomination indiquée à l article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagement auxquelles l appel de fonds se rattache. La demande de versement par appel de fonds comprendra : l état d avancement exprimé en pourcentage de chacun des postes de dépenses ; l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention, l état détaillé des dépenses réalisées par le maître d ouvrage indiquant notamment la référence des factures comptabilisées, leur date de comptabilisation et le montant des factures comptabilisées. La demande d appels de fonds résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article Chacun des documents constituant la demande d acompte est signée par le maître d ouvrage. Le montant cumulé des appels de fonds pouvant être versés par la Région, l Etat au maître d ouvrage sont plafonnés à 95%.

43 43 Les annexes indiquent l échéancier prévisionnel des dépenses des maîtres d ouvrages Versement du solde Après achèvement des études couvertes par la présente convention, les maîtres d ouvrage présentent le relevé final des dépenses sur la base des dépenses constatées incluant notamment les prestations de maîtrise d ouvrage. Sur la base du relevé final des dépenses, les maîtres d ouvrages procèdent, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde Paiement Le versement des montants de subvention appelés par les maîtres d ouvrage doit être effectué dans un délai de 40 jours à compter de la date de réception par les financeurs d un dossier complet. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement qu il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 1. Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance des maîtres d ouvrage Bénéficiaires et domiciliation Les paiements sont effectués par virement bancaire à : RFF sur le compte ouvert au nom de RFF à la Société Générale, Agence Opéra à Paris, dont le RIB est le suivant : Code banque : Code guichet : N de compte : Clé : 94. Le paiement est effectué à RFF par virement bancaire, portant dans son libellé le numéro de référence de la facture. SNCF sur le compte ouvert au nom de la SNCF à l agence centrale de la Banque de France à Paris, dont le RIB est le suivant : Code banque : Code guichet : N de compte : Clé : 95. La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est : Adresse de facturation Nom du service Téléphone / courriel RFF Direction financière Unité

44 44 SNCF Transilien Etat Région Ile de France 92 avenue de France Paris cedex 13 Délégation Financière, Division Investissements Subventions rue de Bercy Paris cedex 12 Direction Régionale et Interdépartementale de l'equipement et de l'aménagement Ile-de-France (DRIEA-IF) Service Politique des Transports (SPoT) Cellule Budget et Synthèse Financière (BSF) 21-23, rue Miollis PARIS Cedex 15 Unité Aménagement Durable Transports en Commun Secrétariat Général 35 Boulevard des Invalides PARIS backoffice exploitatio n SPoT-BSF Comptabilité du programme d études Les maîtres d'ouvrage s'engagent à faire ressortir dans leur comptabilité les dépenses propres à cette étude et les éventuelles subventions ou financements complémentaires spécifiques qui pourraient être accordés par des tiers sur le projet. Les maîtres d'ouvrage conservent l'ensemble des pièces justificatives pendant dix ans, à compter de la date d'expiration de la convention. 5.5 Caducité des subventions au titre du règlement budgétaire de la Région Si à l expiration d un délai de trois ans à compter de la date de délibération d attribution de la subvention, le maître d ouvrage n a pas transmis à l administration régionale une demande de paiement d un premier acompte, ladite subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être prorogé d un an maximum par décision du Président, si le maître d ouvrage établit avant l expiration du délai de trois ans mentionnés ci-avant que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. Passé ce délai, l autorisation de programme rendue disponible est désengagée et désaffectée par décision du Président. Elle n est pas utilisable pour une autre affectation. A compter de la date de première demande de versement, le maître d ouvrage dispose d un délai maximum de quatre années pour présenter le solde de l opération. Si une opération a donné lieu à l engagement d une autorisation de programme de projet, celuici demeure valable jusqu à l achèvement de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte.

45 45 6 Suivi de l avancement de l étude Obligation d information par la maîtrise d ouvrage conformément au Contrat de projets État Région d Ile-de-France, les financeurs chargent conjointement le STIF d assurer pour leur compte le suivi des maîtrises d ouvrage. Le STIF s assure notamment du respect, par les maîtres d ouvrage, des délais indiqués, de la remise des livrables et des estimations à cette étape du projet indiqués aux articles 2.2.3, et de la présente convention.. Dans ce cadre, chaque maître d'ouvrage s'engage à remettre au maître d ouvrage coordinateur l ensemble des documents relatif à l exercice de sa mission. A la demande expresse du STIF, chaque maître d ouvrage s engage également à lui fournir directement tous les documents relatifs à l'opération, nécessaires au suivi de la maîtrise d ouvrage, qu ils soient à caractère organisationnel (maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre) ou technique (dossier projet, dossiers de consultation des entreprises, marchés de travaux et contrôles techniques divers ). 6.1 Comité technique Il est constitué un comité technique de suivi de l opération, ci-après désigné «le Comité technique», comprenant l ensemble des signataires et des maîtres d ouvrages ayant contracté une convention d étude avec le STIF dans le cadre de ce projet. Ce Comité technique se réunit en tant que besoin et au moins deux fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 2 semaines et les éléments étant envoyés au moins [ ] jours au préalable. Le comité technique est le cadre privilégié permettant : - de partager les éléments d études techniques en impliquant en amont les acteurs de l opération, - de suivre le déroulement technique de la démarche, - de préparer les comités de pilotage et les commissions de suivi. A cette fin, les membres du comité technique peuvent se faire assister de leurs prestataires et inviter, en tant que de besoin, les partenaires impliqués dans le projet. 6.2 Comité de pilotage Il est constitué un comité de pilotage comprenant l ensemble des signataires et placé sous l autorité conjointe du préfet de la région Ile de France et du président du Conseil régional d Ile de France. Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 1 mois et les éléments étant envoyés au moins 15 jours au préalable. Le comité de pilotage se prononce et valide : - les orientations et la démarche à engager, - les conclusions de la démarche à chaque étape importante, - les présentations pour les commissions de suivi, - le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF. - Le lancement et le programme des études complémentaires

46 Commission de suivi Placé sous la présidence de la directrice générale du STIF, la Commission de suivi comprend les signataires de la convention et les collectivités territoriales concernées par le projet. Elle se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 1 mois et les éléments étant envoyés au moins 15 jours au préalable. La Commission de suivi informe ses membres de l avancement de cette étape des études. Elle recueille les avis et observations de ses membres sur : - les orientations et la démarche à engager, - les conclusions de la démarche à chaque étape importante, - le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF. 6.4 Information hors comité de suivi Les maîtres d'ouvrage s'engagent pendant toute la durée de validité de la convention : - à présenter un compte-rendu d'avancement de l étude devant le Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France à la demande de ce dernier, - à informer le STIF et les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidence financière, ou une incidence sur le respect du calendrier, ou une incidence sur le programme. Chaque maître d ouvrage s engage également à inviter les agents du STIF et les financeurs ou les experts missionnés par celui-ci à assister sur leur demande à toute réunion permettant essentiellement d apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du projet. - Par défaut, les documents présentés dans le cadre des différents comités et conventions sont adressés au moins 15 jours avant la réunion. 7 Propriété, communication et diffusion des études L ensemble des dossiers d études, documents et supports d information mentionnera de manière explicite les logos des co-financeurs. Les études seront communiquées aux co-financeurs qui s interdisent toute diffusion en dehors des signataires de la présente convention. Les résultats des études, après validation par le comité de pilotage, pourront être communiqués aux collectivités territoriales concernées par la présente opération. Toute autre diffusion est subordonnée à l accord préalable des parties signataires. Les présents signataires s'engagent à faire mention des financements accordés par la présente convention dans toute publication ou communication des études qu'elle vise, notamment par une indication portée sur les documents finaux. S agissant d études se rapportant à des investissements sur le réseau ferré national, les études réalisées dans le cadre de la présente convention de financement restent la propriété de Réseau ferré de France. Les études ne peuvent devenir propriété commune des co-financeurs qu à la condition expresse que la TVA soit réintégrée dans les montants des cofinancements. 8 Gestion des écarts En cas de perspective de dépassement du montant visé à l article 4-1, les co-financeurs sont informés lors de la réunion de suivi des financeurs. Les maîtres d ouvrage doivent obtenir l accord préalable des co-financeurs pour la mobilisation d un financement

47 47 complémentaire. Un avenant à la présente convention doit formaliser cet accord après acceptation des instances décisionnelles de chacune des parties. 9 Dispositions générales 9.1 Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article ci-avant qui font l objet d un échange de lettre entre le signataire de la partie à l initiative de ce changement et les autres signataires. 9.2 Règlement des litiges Les parties s engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l exécution de la présente convention. Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris. 9.3 Résiliation de la convention Les personnes publiques, qui sont parties à cette convention, peuvent prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les autres personnes publiques sont informées immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution, si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les co-financeurs s engagent à rembourser aux maîtres d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation Sur cette base, les maîtres d ouvrage procèdent à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation. 9.4 Durée de la convention La convention prend effet à compter de sa notification par le STIF à l ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l article 9.3, soit après la réalisation des étapes suivantes : - réception des livrables indiqués aux articles 2-2 et 2-3, - solde de la totalité des subventions dues aux maîtres d ouvrage selon les modalités de l article

48 Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l exécution de la présente convention. La présente convention est établie en cinq exemplaires originaux.

49 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 49 CP Annexe à la délibération n 3 : convention de réalisation et de financement des études de schéma de principe relative au projet de Tram Train Massy 03/11/10 13:11:00

50 50 Convention de réalisation et de financement des études de schéma de principe relative au projet de Tram-Train Massy Evry - périmètre SNCF 1/20

51 51 TABLE DES MATIERES 0 PREAMBULE. 6 1 OBJET DE LA CONVENTION DEFINITION DU PROGRAMME D ETUDES PROGRAMME DE L ETUDE, OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION CALENDRIER DE REALISATION DE CETTE ETAPE DE L ETUDE VALIDATIONS ET CLOTURE DE CETTE ETAPE DE L ETUDE ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES L AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS LA MAITRISE D OUVRAGE DES ETUDES IDENTIFICATION DES MAITRES D OUVRAGE ROLE DU MAITRE D OUVRAGE COORDINATEUR VIS-A-VIS DES AUTRES MAITRES D OUVRAGE PERIMETRES D INTERVENTION DES MAITRES D OUVRAGE ENGAGEMENTS DES AUTRES MAITRES D OUVRAGE LES FINANCEURS IDENTIFICATION ENGAGEMENTS MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ESTIMATION DU COUT DE L ETUDE PROGRAMME D ETUDES DES MAITRES D OUVRAGE COUTS DETAILLES PAR MAITRE D OUVRAGE PLAN DE FINANCEMENT MODALITES DE VERSEMENT DES CREDITS DE PAIEMENT VERSEMENT D ACOMPTES VERSEMENT DU SOLDE PAIEMENT BENEFICIAIRES ET DOMICILIATION COMPTABILITE DU PROGRAMME D ETUDES SUIVI DE L AVANCEMENT DE L ETUDE COMITE TECHNIQUE COMITE DE PILOTAGE /20

52 COMMISSION DE SUIVI INFORMATION HORS COMITE DE SUIVI COMMUNICATION PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES GESTION DES ECARTS DISPOSITIONS GENERALES MODIFICATION DE LA CONVENTION REGLEMENT DES LITIGES RESILIATION DE LA CONVENTION DUREE DE LA CONVENTION MESURES D ORDRE /20

53 53 Entre L État, représenté par le Préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris, La Région Île-de-France, représenté par le Président du Conseil régional d Île-de-France, dûment mandaté par la délibération n de la commission permanente du Conseil régional en date du Le STIF, Syndicat des Transports d Ile de France, représenté par sa Directrice Générale, dûment mandatée par délibération du Conseil du STIF n 2006/2017 du 15 mars 2006 (art ), Ci après désigné par «le STIF» La SNCF, Société Nationale des Chemins de Fer, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B , dont le siège est à Paris 14ème, 34 rue du Commandant Mouchotte, représentée par Christian Cochet, directeur délégué TRANSILIEN, Ci après désigné par «la SNCF» Visas Vu la Loi n du 30 décembre 1982 modifiée d orientation sur les transports intérieurs Vu le décret du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France Vu l ordonnance n du 7 janvier 1959 relative à l organisation des transports de voyageurs en Ile de France modifiée, Vu le décret du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d île de France et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. Vu le Contrat de projets État Région Île-de-France signé le 23 mars 2007, Vu le projet de Schéma Directeur de la Région Ile-de-France, adopté par le Conseil Régional le 25 septembre 2008, Vu le protocole du 13 octobre 2008 relatif au Plan Espoir Banlieue, Vu le Protocole d intention relatif à la mise en œuvre et au financement du Plan de Mobilisation pour les transports en Ile-de-France, voté par le Conseil Régional le 18 juin 2009, 4/20

54 54 Vu la loi n modifiée du 12 juillet 1985 dite loi MOP, Vu le Dossier d objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) du tram-train Massy-Evry, approuvé par décision du Conseil d Administration du STIF n 2008/0136 du 14 février 2008 Vu la loi n du 8 décembre 2009 relative à l organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF). Vu les délibérations n CP du 13 novembre 2009 relative aux études de Schéma de Principe et préparation au dossier d enquête publique pour le périmètre du STIF, Considérants 5/20

55 55 Il est convenu ce qui suit : 0 Préambule L opération "Tram-train Massy-Evry" est inscrite au Contrat de Projet Etat-Région qui prévoit la réalisation des études pour 10 M et la réalisation de premiers travaux après 2010 pour un montant de 30 M. Elle est en outre inscrite au Contrat particulier Région Département de l Essonne pour un montant de 60 M. Elle figure enfin au Plan Espoir Banlieues pour un montant de 150 M. Le STIF, autorité organisatrice des transports en Ile de France, est la personne publique en charge du projet. Le STIF est maître d ouvrage des études du périmètre urbain de l opération. RFF est maître d ouvrage du RFN et des gares nouvelles. SNCF est maître d ouvrage des gares existantes, de l Atelier Garage et devrait être l exploitant du Tram-Train. Le dossier d objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) a été approuvé en Conseil du STIF du 14 février 2008, ce qui a permis la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) en juillet La CNDP a délibéré le 3 septembre 2008 en plaçant la concertation préalable sous l égide d un tiers garant, personnalité indépendante du maître d ouvrage, qui a été nommée le 5 novembre La concertation préalable, prévue à l article L300-2 du Code de l urbanisme, s est déroulée du 25 mai au 3 juillet Le bilan de la concertation et orientations pour le dossier d enquête publique a été approuvé par le conseil du STIF du 9 décembre Le Conseil du STIF du 09 décembre 2009 a approuvé les orientations pour le dossier d enquête publique de cette opération sur la base du tracé porté par le STIF (tracé présenté dans le DOCP, approuvé par le Conseil du STIF du 14 février 2008). Il a notamment été décidé de poursuivre la dynamique des ateliers liée à l insertion du Tram-Train et en prenant en compte les enseignements de la concertation suivants : - Option du prolongement de Massy à Versailles, - Confirmation de la station ZAC de la Bonde à Massy, - Option d une station supplémentaire à Champlan, - Option d une station supplémentaire à Savigny-sur-Orge, - Prise en compte de la desserte de Grand Vaux depuis la station de Tram-Train d Epinay, - Etude par RFF du déplacement de la Grande Ceinture au niveau de la rue des Rossays. Une première convention de financement sur les études de Schéma de Principe et à la préparation de l enquête publique a été approuvée à la Commission Permanente de la Région Ile de France du 13 novembre 2009 (n CP ). Elle relevait du périmètre du STIF, autorité organisatrice des transports en Ile de France, maître d ouvrage des études du périmètre urbain de l opération. Les études et dossiers relevant du périmètre de maîtrise d ouvrage du STIF sont financés par l Etat et la Région à hauteur de millions d Euros en ce qui concerne le Schéma de Principe. Cette somme correspond aux autorisations de programme/engagement 6/20

56 56 encore disponibles du projet Tangentielle Sud, réattribuées au projet de tram train Massy Evry. Les études sous maîtrise d ouvrage SNCF sont financées à hauteur de courants au titre du 12 ème CPER (Contrat de Plan ) ( courants) et du 13 ème CPER (Contrat de Projets ) ( courants). La présente convention de financement a pour objet de financer au titre du Contrat de Projets les études relevant du périmètre de la SNCF, maître d ouvrage des gares existantes, de l Atelier Garage et futur exploitant du Tram-Train Massy Evry. 1 Objet de la convention Les parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés au projet, objet de la présente convention la dénomination unique suivante : «Etudes de Schéma de Principe Tram-Train Massy Evry périmètre SNCF» La présente convention a pour objet : de définir les modalités de financement des études du Schéma de Principe et de l enquête publique du projet Tram-Train Massy Evry. de définir l organisation de la maîtrise d ouvrage des études (STIF et SNCF) de préciser le contenu des études nécessaires à la constitution : - du Dossier de Schéma de Principe ; - de l enquête publique ; de préciser les conditions de suivi de ces études dans le respect du calendrier général du projet. 2 Définition du programme d études Dans le cadre des études de Schéma de Principe de l opération de Tangentielle Tram- Train Massy Evry, la SNCF en tant que maître d ouvrage des gares existantes, de l ateliergarage et futur exploitant du Tram-Train, doit réaliser sept études spécifiques. Ces études s inscrivent dans le cadre défini par le Syndicat des Transports d Ile-de-France pour le projet de Tram-Train Massy-Evry. Etude d exploitation L'étude d'exploitation prévoit d'étudier principalement les items suivants : - Etude des passages à niveau, - Analyse des contraintes de régulation entre le Réseau Ferré National et le réseau urbain, - Etude mode nominal via 9 scénarios différents, - Contraintes du site d'implantation de l'atelier en cas de prolongement à Versailles, - Etude de modes dégradés. Le délai de réalisation de cette étude est de 4 mois. 7/20

57 57 Etude Atelier-Garage Cette étude devra permettre le dimensionnement de l'atelier-garage nécessaire à l'entretien des rames du tram-train qui circuleront entre Evry et Massy, ainsi qu'à l'exploitation du site de cet atelier-garage. Cette étude prendra notamment en compte la réalisation : - d'une étude parcellaire (définition du périmètre SNCF-RFF), - d'une étude d'impact spécifique au site de l'atelier-garage, - d'une notice pour la loi sur l'eau spécifique au site de l'atelier-garage. Le délai de réalisation de cette étude est estimé à 4 mois. Etude de trafic du prolongement jusqu à Versailles Une étude de trafic doit être réalisée dans l enchainement de l'étude d'exploitation. Cette étude a pour objet de réactualiser les données utilisées pour la rédaction du DOCP, en y intégrant également une dimension "prolongement jusqu à Versailles". Le délai de réalisation de cette étude est estimé à 4 mois. Etude de flux Une étude de flux doit être réalisée dans l enchaînement de l étude de trafic. Cette étude a pour objet de s assurer du bon dimensionnement des installations prévues et/ou existantes au niveau des gares suivantes : - Massy-Palaiseau. - Evry-Courcouronnes. - Epinay-sur-Orge (correspondance entre la gare RER C et la station Tram-Train Massy Evry avec prise en compte de la desserte du quartier de Grand Vaux). - Versailles-Chantiers (dans le cadre du prolongement du Tram-Train Massy Evry jusqu à Versailles). Le délai de réalisation de cette étude est estimé à 3 mois. Etude sur les gares du Réseau Ferré National hors gare(s) nouvelle(s) Cinq gares sont concernées par cette étude (gares actuelles du RER C) : Petit-Vaux Gravigny-Balizy Chilly-Mazarin Longjumeau et Massy-Palaiseau. Cette étude a pour objet de déterminer les éventuelles modifications à apporter aux installations existantes dans les gares citées ci-dessus en termes : d accessibilité, d architecture du bâtiment, d équipements, de signalétique et de réaménagement des accès au bâtiment voyageurs. Le délai de réalisation de cette étude est estimé à 3 mois. Etude transverse Cette étude a pour objet : - d identifier un ou plusieurs modes de fonctionnement opérationnel (notamment en définissant les fonctionnalités du poste de contrôle et de commandement du tramtrain), - de proposer différents modes de fonctionnement pour la future direction de ligne (avec notamment une estimation des effectifs), - de définir les principes de fonctionnement en mode SAEIV en prenant en compte la particularité d un fonctionnement en mode urbain et sur RFN, 8/20

58 58 - de définir les équipements de billettique, le système de validation des titres de transport ainsi que les lignes de contrôle à mettre en place ou non. Le délai de réalisation de cette étude est estimé à 5 mois. Etude socio-économique Cette étude a pour objet : - d évaluer la rentabilité du projet et notamment au niveau des stations supplémentaires envisagées, - d évaluer la pertinence du prolongement jusqu à Versailles-Chantiers tel que proposé dans les études de schéma de principe. Le délai de réalisation de cette étude est estimé à 1 mois. 2.1 Programme de l étude, objet de la présente convention Le programme porte sur la constitution du Schéma de Principe et de l enquête publique. A l issue de l enquête publique : - les variantes seront précisées puis une variante sera retenue et étudiée dans le cadre de l avant projet ; - le phasage éventuel sera arrêté Calendrier de réalisation de cette étape de l étude Le STIF, en tant que maître d ouvrage coordinateur de l étude s entend à respecter, et à faire respecter le cas échéant aux maîtres d ouvrages signataires ou non de la présente convention, le calendrier général du projet défini à l article 2, et plus particulièrement le planning de l étude. Le délai de réalisation des études est fixé à 6 mois, à notification de la présente convention par le STIF, Sur cette base, le dossier technique du Schéma de Principe devra être remis au plus tard au XXXX trimestre XXXXX, pour un passage en conseil du STIF au 2ème semestre 2011, permettant la tenue de l enquête publique au 2ème semestre Validations et clôture de cette étape de l étude Le comité de suivi des financeurs devra se réunir pour la «réunion de clôture de l étude», organisée par le STIF dans les trois mois suivant la fin de l enquête publique. En prévision de cette réunion de clôture, les maîtres d ouvrage devront présenter aux financeurs les éléments suivants : - production des pièces justifiant de l achèvement des études ; - production d un bilan financier de l étude du Schéma de Principe et de l enquête publique, attestant des dépenses effectuées. Ces éléments permettront aux financeurs de clôturer comptablement l opération et, le cas échéant, de désaffecter les autorisations de programme non consommées. Cette réunion sera également l occasion de prévoir les conditions de poursuite de l étude notamment au regard du bilan de l enquête publique. 9/20

59 59 3 Rôle et engagements des parties 3.1 L autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues à l article 14 du décret portant statut du STIF, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage. 3.2 La maîtrise d ouvrage des études Identification des maîtres d ouvrage En vertu de l article 15 du décret portant statut du STIF et par délibération du conseil du STIF susvisés, le STIF désigne les maîtres d ouvrage du projet le cas échéant et suivant la nature du projet. Dans ce cas, il assurera la coordination de la maîtrise d ouvrage des études formalisée via une convention passée avec chaque maître d ouvrage Rôle du maître d ouvrage coordinateur vis-à-vis des autres maîtres d ouvrage Maître d ouvrage coordinateur Les missions du maître d ouvrage coordinateur déléguées au STIF consistent à : - établir un planning d ensemble des opérations faisant apparaître l état d avancement général des études des différents maîtres d ouvrage, et en assurer une mise à jour et un suivi régulier ; - agréger et synthétiser les éléments relatifs à l exécution de l opération, notamment les éléments techniques et financiers ; - identifier le plus en amont possible les questions posées par l articulation des périmètres et par les conditions d intervention des différents maîtres d ouvrage. A cette fin, le maître d ouvrage coordinateur se charge de : - rassembler les informations obtenues auprès des maîtres d ouvrage de l opération, - formaliser et susciter les échanges réguliers entre maîtres d ouvrage pour résoudre les problèmes d interfaces entre les maîtres d ouvrage et/ou les présenter à la médiation du STIF. Le maître d ouvrage coordinateur ne se substitue en aucun cas aux différents maîtres d ouvrage dans les responsabilités propres qui leur incombent et ne peut leur imposer des choix ou des solutions qui relèvent de leurs prérogatives Maîtres d ouvrage autres Les rôles des maîtres d ouvrage sont définis conformément à la loi n du 12 juillet Par ailleurs, chaque maître d ouvrage s engage à apporter les éléments d information qui le concernent au maître d ouvrage coordinateur afin que celui-ci puisse exercer la mission qui lui est dévolue. 10/20

60 Périmètres d intervention des maîtres d ouvrage La SNCF est maître d ouvrage des gares existantes et de l Atelier Garage Engagements des autres maîtres d ouvrage Les maîtres d ouvrage s engagent sur la réalisation des études objet de la présente convention et sur le respect des délais de réalisation indiqués à l article 2. Le délai de réalisation court à compter de la date de prise d effet de la présente convention. 3.3 Les financeurs Identification Le financement des études, objet de la présente convention, est assuré par : - L Etat, - La Région Ile de France, Engagements La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à verser les subventions nécessaires à la réalisation des études à l étape Schéma de Principe (décrite à l article 2 de la présente convention) et réalisée par les maîtres d ouvrage selon le plan de financement détaillé à l article Modalités de financement et de paiement 4.1 Estimation du coût de l étude Le coût prévisionnel des dépenses relatives à ces études de Schéma de Principe et de débat public, telles que définies aux articles 2.2 et suivants de la présente convention, sont évaluées à courants, non actualisables et non révisables. Les études et dossiers relevant du périmètre de maîtrise d ouvrage de SNCF sont financés dans le Contrat de Projets Etat Région (CPJ ). 4.2 Programme d études des maîtres d ouvrage Coûts détaillés par maître d ouvrage Dans le programme d études, seule l étude d exploitation est financée au titre du CPER pour un montant de HT (avec une quote part de 50% SNCF et 50% RFF) pour la part SNCF selon la répartition suivante : - l Etat pour un montant de HT, - la Région Ile de France pour un montant de HT, - la SNCF pour un montant de HT. Le reste des études est financé au titre du Contrat de Projets , objet de cette convention. La décomposition des coûts par étude et par financeur est décrite dans le tableau suivant : 11/20

61 61 Détail des coûts des études à réaliser (en M ) Part RIF Part Etat Etude Atelier Garage 0, 245 0, 105 Etude Trafic 0, 056 0, 024 Etude de flux 0, 070 0, 030 Etudes sur les gares du RFN 0, 035 0, 015 Etude Transverse 0, 140 0, 060 Etude socio-économique 0, 035 0, 015 Provisions pour études complémentaires 0, 175 0, 075 Total en M HT 0, 756 0, Plan de financement Le plan de financement est établi en euros courants. aux CE 01/06 Etat Région Total CPER (M ) 0,324 0,756 1,080 pm : clé CPER 30% 70% 100,00% 4.4 Modalités de versement des crédits de paiement Versement d acomptes Pour la Région et de manière générale, le versement de la subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes comptabilisés au titre de l étude, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. Chaque demande de versement de subvention est signée par le représentant légal du bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l étude objet de la présente convention. Pour l étude, objet de la présente convention, chaque maître d ouvrage transmettra, auprès de l ensemble des financeurs, une demande de versement des acomptes reprenant la dénomination indiquée à l article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagement auxquelles l appel de fonds se rattache. La demande de versement comprendra : 12/20

62 62 - l état d avancement comptable exprimé en pourcentage de chacun des postes de dépenses tel que définis à l article ( article? ) ; - l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; - l état détaillé des dépenses réalisées par le maître d ouvrage indiquant notamment la référence des factures comptabilisées et leur date de facturation - La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 4.3; Chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le maître d ouvrage. Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région et l Etat aux maîtres d ouvrage est plafonné à 95% avant versement du solde. L annexe X indique l échéancier prévisionnel des dépenses des maîtres d ouvrage Versement du solde Après achèvement des prestations couvertes par la présente convention, les maîtres d ouvrage présentent le relevé final des dépenses sur la base des dépenses constatées incluant notamment les prestations de maîtrise d ouvrage. Le versement du solde est subordonné à la production des livrables indiqués à l article et et suite à la réunion de clôture de l étude (article 2-4- de la présente convention). Sur la base du relevé final des dépenses, les maîtres d ouvrages procèdent, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde Paiement Le versement des montants de subvention appelés par les maîtres d ouvrage doit être effectué dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception par les financeurs d un dossier complet. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement qu il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 1. Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance des maîtres d ouvrage Bénéficiaires et domiciliation Les paiements sont effectués par virement bancaire à : SNCF sur le compte ouvert au nom de la SNCF à l agence centrale de la Banque de France à Paris, dont le RIB est le suivant : Code banque : Code guichet : N de compte : Clé : /20

63 63 La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est : Adresse de facturation Nom du service Téléphone / courriel SNCF Transilien Délégation Financière, Division Investissements Subventions rue de Bercy TN-GF Paris cedex 12 Etat Direction Régionale et Interdépartementale de l Equipement et de l Aménagement Ile de France (DRIEA-IF) Service Politique des Transports (SPoT) Cellule Budget et Synthèse Financière (BSF) SPoT-BSF 21-23, rue Miollis PARIS Cedex 15 Région Ile de France Unité Aménagement Durable Transports en Commun Secrétariat Général 35 Boulevard des Invalides PARIS 4.5 Comptabilité du programme d études Les maîtres d'ouvrage s'engagent à faire ressortir dans leur comptabilité les dépenses propres à cette étude et les éventuelles subventions ou financements complémentaires spécifiques qui pourraient être accordés par des tiers sur le projet. Les maîtres d'ouvrage conservent l'ensemble des pièces justificatives pendant dix ans, à compter de la date d'expiration de la convention. 5 Suivi de l avancement de l étude Obligation d information par la maîtrise d ouvrage conformément au Contrat de projets État Région d Ile-de-France, les financeurs chargent conjointement le STIF d assurer pour leur compte le contrôle des maîtrises d ouvrage. Le STIF s assure notamment du respect, par les maîtres d ouvrage, des délais indiqués, de la remise des livrables et des estimations à cette étape du projet indiqués aux articles 2.2.3, et de la présente convention. Dans ce cadre, chaque maître d'ouvrage s'engage à remettre au maître d ouvrage coordinateur l ensemble des documents relatif à l exercice de sa mission. A la demande expresse du STIF, chaque maître d ouvrage s engage également à lui fournir directement tous les documents relatifs à l'opération, nécessaires au suivi de la maîtrise d ouvrage, qu ils soient à caractère organisationnel (maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre) ou technique (dossier projet, dossiers de consultation des entreprises, marchés de travaux et contrôles techniques divers ). 14/20

64 Comité technique Il est constitué un comité technique de suivi de l opération, ci-après désigné «le Comité technique», comprenant l ensemble des signataires et des maîtres d ouvrages ayant contracté une convention d étude avec le STIF dans le cadre de ce projet. Ce Comité technique se réunit en tant que besoin et au moins deux fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 2 semaines et les éléments étant envoyés au moins [ ] jours au préalable. Le comité technique est le cadre privilégié permettant : - de partager les éléments d études techniques en impliquant en amont les acteurs de l opération, - de suivre le déroulement technique de la démarche, - de préparer les comités de pilotage et les commissions de suivi. A cette fin, les membres du comité technique peuvent se faire assister de leurs prestataires et inviter, en tant que de besoin, les partenaires impliqués dans le projet. 5.2 Comité de pilotage Il est constitué un comité de pilotage comprenant l ensemble des signataires et placé sous l autorité conjointe du préfet de la région Ile de France et du président du Conseil régional d Ile de France. Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 1 mois et les éléments étant envoyés au moins 15 jours au préalable. Le comité de pilotage se prononce et valide : - les orientations et la démarche à engager, - les conclusions de la démarche à chaque étape importante, - les présentations pour les commissions de suivi, - le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF. - Le lancement et le programme des études complémentaires 5.3 Commission de suivi Placé sous la présidence de la directrice générale du STIF, la Commission de suivi comprend les signataires de la convention et les collectivités territoriales concernées par le projet. Elle se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 1 mois et les éléments étant envoyés au moins 15 jours au préalable. La Commission de suivi informe ses membres de l avancement de cette étape des études. Elle recueille les avis et observations de ses membres sur : - les orientations et la démarche à engager, - les conclusions de la démarche à chaque étape importante, - le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF. 15/20

65 Information hors comité de suivi Les maîtres d'ouvrage s'engagent pendant toute la durée de validité de la convention : - à présenter un compte-rendu d'avancement de l étude devant le Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France à la demande de ce dernier, - à informer le STIF et les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidence financière, ou une incidence sur le respect du calendrier, ou une incidence sur le programme. Chaque maître d ouvrage s engage également à inviter les agents du STIF et les financeurs ou les experts missionnés par celui-ci à assister sur leur demande à toute réunion permettant essentiellement d apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du projet. 5.5 Communication Un comité de communication est organisé pour ce projet en vue d établir les documents liés à l enquête publique. Ce comité, piloté par le STIF est constitué par : les maîtres d ouvrages, (la Région Ile de France ne peut pas être membre du comité de communication qui a vocation à définir le cahier des charges et à passer commande à un prestataires externe) Ce comité établira notamment le cahier des charges destiné à choisir le prestataire qui aura pour mission de créer les outils de communication Les maîtres d'ouvrage s'engagent, jusqu'à la remise de l étude, à : - recueillir l avis des cosignataires de la présente convention sur le plan de communication présenté par le comité de communication. - mentionner les financeurs de l opération et le STIF sur tout acte de communication relevant de la communication institutionnelle concernant l'opération par la présence de leurs logos ou de toute information sur les taux de financement (pour la Région, l information relative à sa participation prendra la forme de la mention «action financée par le Région Ile-de-France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique de la Région), - prévoir systématiquement un délai suffisant afin que chaque représentant au comité de communication puisse faire valider le principe des outils (plan de communication) par leurs responsables respectifs, - s assurer que la communication établie lors de la phase de concertation (ou de débat public) est bien conforme à la réglementation en vigueur. Le comité de communication regroupe les représentants des directeurs ou responsables de communication de chacun des organismes financeurs. Il est piloté par le responsable communication du maître d ouvrage coordinateur. Dans un souci d identification des projets inscrits au Contrat de projets Etat-Région, les opérations financées dans ce cadre présenteront les traitements suivants au niveau des logos des partenaires : - l ordre entre partenaires : à définir - l ordre des financeurs : en fonction du montant des participations - la surface allouée à chaque partenaire sera identique. 16/20

66 66 6 Propriété, communication et diffusion des études L ensemble des dossiers d études, documents et supports d information mentionnera de manière explicite les logos des co-financeurs. Les études réalisées dans le cadre de la présente convention restent la propriété des maîtres d ouvrages. Les études seront communiquées aux co-financeurs qui s interdisent toute diffusion en dehors des signataires de la présente convention. Les résultats des études, après validation par le comité de pilotage, pourront être communiqués aux collectivités territoriales concernées par la présente opération. Toute autre diffusion est subordonnée à l accord préalable des parties signataires. Les présents signataires s'engagent à faire mention des financements accordés par la présente convention dans toute publication ou communication des études qu'elle vise, notamment par une indication portée sur les documents finaux. 7 Gestion des écarts En cas de perspective de dépassement du montant visé à l article 4-1, les co-financeurs sont informés lors de la réunion de suivi des financeurs. Les maîtres d ouvrage doivent obtenir l accord préalable des co-financeurs pour la mobilisation d un financement complémentaire. Un avenant à la présente convention doit formaliser cet accord après acceptation des instances décisionnelles de chacune des parties. 8 Dispositions générales 8.1 Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article ci-avant qui font l objet d un échange de lettre entre le signataire de la partie à l initiative de ce changement et les autres signataires. 8.2 Règlement des litiges Les parties s engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l exécution de la présente convention. Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris. 8.3 Résiliation de la convention Les personnes publiques, qui sont parties à cette convention, peuvent prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les autres personnes publiques sont informées immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : 17/20

67 67 si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution, si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement total ou partiel de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions. 8.4 Durée de la convention La convention prend effet à compter de sa notification par le STIF à l ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l article 8.3, soit après la réalisation des étapes suivantes : - réception des livrables indiqués aux articles 2-2 et 2-3, - solde de la totalité des subventions dues au maître d ouvrage par les financeurs selon les modalités de l article Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l exécution de la présente convention. La présente convention est établie en 4 exemplaires originaux. 18/20

68 68 Fait en quatre exemplaires originaux, le SIGNATAIRES La directrice générale du STIF Le Directeur Délégué Transilien SNCF Sophie MOUGARD Christian COCHET Le Président du Conseil Régional d Ile de France Le Préfet de la Région Ile de France Préfet de Paris Jean-Paul HUCHON Daniel CANEPA 19/20

69 69 Liste des annexes Annexe 1 : échéancier prévisionnel des dépenses par financeur pour la durée de la convention ANNEXE 1 ECHEANCIER PREVISIONNEL POUR LA DUREE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DES DEPENSES PAR FINANCEUR [en euros courants et en euros constants aux CE 01/2006] DEPENSES GLOBALES PAR FINANCEUR Prévision de dépenses total courants constants ce 2006 courants constants ce 2006 courants constants ce 2006 courants constants ce 2006 courants constants ce 2006 ETAT REGION TOTAL /20

70 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 70 CP Annexe à la délibération n 4 : convention de financement relative au études du schéma de principe du RER 03/11/10 13:11:00

71 RER C Suppression des Limitations Permanentes de Vitesse à 40 km/h (LPV40) entre Invalides et Boulevard Victor Convention de financement n 1 relative à la réalisation de l opération (études de projet et travaux)

72 72 Convention de financement n 1 régissant les rapports entre l Etat, le Conseil Régional d île-de-france, Réseau Ferré de France et le STIF relative à la réalisation de l'opération (études de projet et premiers travaux) «Suppression des Limitations Permanentes de Vitesse à 40 km/h (LPV40) entre Invalides et Boulevard Victor» *-*-*-*-*-*-*-*-*-* Page 2

73 73 Article 1. objet de la convention... 6 Article 2. contenu de l operation Description du projet Description des travaux Travaux de la tranche fonctionnelle 1...Erreur! Signet non défini Durée de réalisation des études et premiers travaux objet de la présente convention... 8 Article 3. ROLES ET ENGAGEMENTs DES PARTIES L autorité organisatrice des transports Le Maître d Ouvrage Désignation du Maître d Ouvrage Engagements du Maître d Ouvrage Périmètre de la tranche fonctionnelle Respect des coûts d objectifs Respect des délais de réalisation Coût global de réalisation Source globale de financement Durée globale de réalisation Les financeurs Identification Engagements Article 4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT Estimation des dépenses (annexes 3 et 4) Coûts d objectifs du maître d ouvrage Coût d objectif Coûts détaillés Modalités d actualisation Plan de financement Modalités de versement des crédits de paiements Versement par appel de fonds trimestriel Versement du solde Paiement Bénéficiaires et domiciliation Comptabilité de l opération Article 5. SUIVI de L OPERATION Information Suivi de la maîtrise d ouvrage Comité technique de suivi de la convention de financement Information hors comité de suivi Communication Intervention d experts Achèvement des prestations Article 6. MODIFICATION DE L AVANT-PROJET Article 7. DEFINITION ET GESTION DES ECARTS Modalités de modification du coût d objectif ou des délais Dispositions en cas de dépassement du coût d objectif Dispositions en cas de modification des délais Dispositions communes Intéressement sur le respect du coût d'objectif et des délais Article 8. BILAN final de l operation Bilan physique et financier Évaluation économique, sociale et environnementale Article 9. DISPOSITIONS GENERALES Modification de la convention Résiliation de la convention Litiges Propriété intellectuelle et diffusion des études Prise d effet de la convention Page 3

74 Mesures d ordre Entre, En premier lieu, l'etat, représenté par le Préfet de la Région d Ile-de-France, Préfet de Paris, la Région Ile-de-France, représentée par le Président du Conseil Régional, dûment mandaté par délibération n [à compléter] de la Commission Permanente du Conseil Régional en date du [à compléter], ci-après désignés par les financeurs. En deuxième lieu, RFF, Réseau Ferré de France, Etablissement Public à caractère Industriel et Commercial (EPIC), inscrit au registre du commerce de Paris sous le numéro RCS Paris-B N APE 632 A, dont le siège est à Paris 13ème, 92 avenue de France, représenté par son Président, Monsieur Hubert DU MESNIL, ci-après désigné par le maître d'ouvrage. En troisième lieu, le STIF, Syndicat des Transports d Ile de France, représenté par sa Directrice Générale, dûment mandatée par délibération n du Conseil du STIF en date du 15 mars 2006 (art ). ci-après désigné comme le STIF ou l autorité organisatrice. Visas Vu la Loi n du 30 décembre 1982 modifiée d orientation sur les transports intérieurs, Vu le décret du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France, Vu l ordonnance n du 7 janvier 1959 relative à l organisation des transports de voyageurs en Ile de France modifiée, Vu le décret du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d île de France et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Île-de- France, Vu le contrat de plan Etat-Région Ile de France signé le 18 mai 2000, Vu le contrat de projets Etat-Région Ile de France signé le 23 mars 2007, Vu la loi n du 13 février 1997 portant création de l établissement public RFF en vue du renouveau du transport ferroviaire, Vu le décret n du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de RFF, Vu la loi n modifiée du 12 juillet 1985 dite loi MOP, Page 4

75 75 Vu le schéma directeur de l opération «RER C» approuvé par décision n 2009/0568 du Conseil du STIF 08 juillet 2009 et par le Conseil d Administration de RFF du xxx, Vu la convention de financement entre l Etat et la Région Ile de France relative aux études d Avant- Projet de l opération «RER C», votée en Commission Permanente Régionale (n CP du 13 novembre 2009), Vu le dossier d avant-projet approuvé par le Conseil d Administration de RFF le XXXXX, et par le Conseil du STIF le XXXXX, Vu la délibération du Conseil d Administration de RFF du XXXXX autorisant son président à signer la présente convention, Vu la loi n du 8 décembre 2009 relative à l organisation et à la régulation des transports ferroviaires (ORTF) Il est précisé et convenu ce qui suit : Page 5

76 76 Préambule La ligne C du RER est un maillon fondamental des transports ferrés franciliens. Longue de 187 km, traversant 7 départements franciliens, elle transporte près de voyageurs par jour. Cette ligne est constituée de trois branches principales se divisant elles-mêmes en sept sousbranches. L une des caractéristiques principales de ces branches est leur convergence vers le tronçon central situé dans Paris intramuros, entre les gares de Bibliothèque François Miterrand et Boulevard Victor. Ce tronçon ne comporte que deux voies et connait l un des plus forts trafics d Ile de France avec 24 trains par heure en heure de pointe, soit 1 train toutes les 2min30. Du fait de la convergence de toutes les branches, tout incident ayant lieu dans ce tronc commun se répercute sur l ensemble des branches et a un fort impact sur la régularité. D où un très fort enjeu à y améliorer la robustesse d exploitation pour prévenir et minimiser l impact d éventuels incidents. Le présent projet intitulé «Suppression des limitations permanentes de vitesse à 40 km/h entre Invalides et Boulevard Victor» s inscrit directement dans cet objectif. Il fait par ailleurs partie des actions de court terme du Schéma Directeur du RER C, approuvé en Conseil du STIF le 08 juillet Il vise à rehausser la vitesse de la ligne entre les gares d Invalides et de Boulevard Victor par la suppression des limitations permanentes de vitesse à 40 km/h (LPV40) qui y sont imposées. La vitesse maximale passerait ainsi de 40 km/h à 60 km/h avec des points ponctuels à 50 km/h. Ces LPV40 étaient en effet adaptées à un matériel au freinage peu performant aujourd hui radié de la ligne C (Z5300 ou «petits gris»), celle-ci ne comportant plus que du matériel à 2 niveaux à freinage renforcé. Ces limitations n ont plus lieu d être. Les gains obtenus seront réinvestis dans la robustesse d exploitation. L Avant-Projet (AVP) de la présente opération a été approuvé le xxx. ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacune des parties en ce qui concerne la réalisation et le financement des études de phase Projet (PRO) et des travaux liés à l opération «RER C suppression des LPV40» comme indiqué à l article 2. Il s agit d arrêter les modalités financières crédits de paiement- pour la période sur la base des autorisations de programme (ou d engagement) nécessaires à l opération. Les parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés à l opération objet de la présente convention la dénomination unique suivante : «RER C suppression des LPV40 Convention de financement n 1» ARTICLE 2. CONTENU DE L OPERATION 2.1. Description du projet et gains attendus La ligne C est parcourue par des trains assurés avec du matériel moderne et homogène de type Z2N à freinage renforcé. En intra-muros, la signalisation des LPV 40 a été implantée pour des Z5300, engins moins performants aujourd hui disparus de la ligne. Le projet a pour but d adapter la signalisation aux performances du matériel Z2N. Le programme de suppression des LPV 40 élaboré par l ingénierie propose différentes possibilités sur la section Issy Val de Seine -Boulevard Victor Invalides. Le relèvement des limitations de vitesse offre la possibilité d augmenter les vitesses entre les stations, et ainsi de réduire les temps de parcours inter-stations. Le cumul des gains de temps de parcours rendus possible par le projet est présenté ci-dessous. Page 6

77 De l étude des gains de temps réalisée en phase AVP, il ressort que les gains sur les temps de parcours, pour chaque train, sont respectivement de : 25 secondes dans le sens impair entre Issy Val de Seine et Invalides, 45 secondes dans le sens pair entre Invalides et Boulevard Victor. 77 Les tableaux ci-dessous donnent le détail des gains par section : - D Issy Val de Seine vers Austerlitz Gares horaire au départ, situation projetée Gain intergare gain cumulé Issy Val de Seine 0 0 Blvd Victor 02:27 00:11 00:11 Javel 04:58 00:08 00:19 Champs de mars 07:31 00:19 pt alma 09:28 00:06 00:25 Invalides 11:32 00:25 - D Austerlitz vers Issy Val de Seine Gares horaire au départ, situation projetée Gain intergare gain cumulé Invalides 09:47 pt alma 12:17 00:10 00:10 Champs de mars 14:12 00:09 00:19 Javel 16:29 00:07 00:26 Blvd Victor 18:43 00:21 00:47 Issy Val de Seine 21:13 00:47 Logiquement, on peut supposer que les gains de temps escomptés par la suppression des LPV 40 seront supérieurs. En effet, dans la situation actuelle, la succession des variations de vitesses limites ( ) sur des distances courtes entre les stations induirait un comportement particulier des agents de conduite, en «lissant par le bas» la vitesse. A cela, s ajoutent les contraintes liées au KVBP. Dans cette la partie intra-muros particulière, le paramétrage spécifique du KVBP fait que les conducteurs sont sanctionnés sans préavis pour tout dépassement de la courbe de vitesse. Ceci incite donc à adopter un comportement conservateur de faibles vitesses. Par conséquent, dans la mesure où le projet de suppression des LPV 40 permet d harmoniser en grande partie la vitesse limite de la ligne et qu il s accompagne de fait d une mise à niveau du KVBP, l ergonomie de conduite sera indiscutablement améliorée. Le rapport RFF anticipe ainsi un changement du comportement des agents de conduite. En tenant compte du changement de comportement des agents de conduite, il est estimé que les gains de temps de parcours réels seront compris entre : 25 et 50 secondes dans le sens impair entre Issy Val de Seine et Invalides, 45 et 65 secondes dans le sens pair entre Invalides et Boulevard Victor. Ces gains maximum n étant cependant pas fermement garantis, par la suite l analyse de l opportunité du projet prend en compte le minorant des gains énoncés en début de chapitre, soit : 25 secondes dans le sens impair entre Issy Val de Seine et Invalides, 45 secondes dans le sens pair entre Invalides et Boulevard Victor. Les gains de temps de parcours inter-stations peuvent être utilisés de plusieurs façons différentes : - Soit pour des gains de temps de parcours total. - Soit pour des gains de robustesse : en offrant plus de marge sur les grilles horaires, en augmentant les temps de stationnement en gare, etc Page 7

78 78 Les gains de temps peuvent aussi être répartis entre ces deux objectifs. Une étude d exploitation conduite pendant la phase Projet permettra de définir la meilleure affectation possible de ces gains (par exemple, espacement homogène des circulations, temps de stationnement). L étude permettra également de définir les principes à appliquer à la conception de la grille horaire Description des travaux Afin de supprimer les limitations permanentes de vitesse à 40 km/h sur le tronçon Invalides / Boulevard Victor les travaux suivants devront être réalisés : La modification de la signalisation comprend : La suppression de tableaux indicateurs de vitesse et des pancartes Z et R correspondantes, La suppression de signaux implantés à mi quai, La modification de l implantation de signaux, La modification de circuits de voie, La modification du KVB P, La modification des modules MISTRAL, SNTI et de la télésurveillance. Les travaux de modification de la signalisation comprennent : La pose de 3 nouveaux signaux et téléphones, la dépose de 6 signaux, La modification de 12 circuits de voie ITE, La création d un nouveau circuit de voie en zone de poste technique, Des travaux de voie : pose de 20 Joints Isolants Collés (JIC) et dépose de 20 JIC, La création de 4 zones courtes et modification de 4, La pose de 14 pancartes et dépose de 24, La pose et dépose de câbles (câbles spéciaux sans halogène). Les signaux déplacés feront l objet de confections particulières (zone de tunnel). La mise en place de l ensemble des signaux et le déroulage de câble seront réalisés avec des Trains Travaux. Les travaux de modification du KVB P comprennent : La modification de 17 points KVB P, La création de 3 points KVB P, La suppression de 5 points KVB P, La pose et la dépose des câbles correspondants (câbles spéciaux sans halogène), Le paramétrage du KVB P. Les travaux de modification des modules informatiques comprennent : Les modifications MISTRAL consécutives aux créations, déposes et modifications des circuits de voie et déplacements de signaux. Adaptation des Système Normalisés de Télétransmission Informatique (SNTI) des postes techniques PRSI. Adaptation de la télésurveillance Durée de réalisation des études et travaux objet de la présente convention La durée de réalisation des études et travaux engagés dans la présente convention et définis à l article 2.2 est estimée à 42 mois à compter de la signature de la présente par l ensemble des signataires et l attribution par les financeurs des autorisations d engagement et autorisations de programme correspondantes. ARTICLE 3. ROLES ET ENGAGEMENTS DES PARTIES Chacune des parties s engage sur la réalisation de la 1 ère tranche d études, d acquisitions foncières et de travaux telle que définie à l article 2, chacune selon son périmètre respectif. Page 8

79 L autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues à l article 14 du décret portant statut du STIF, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Ile-de-France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage Le Maître d Ouvrage Désignation du Maître d Ouvrage En vertu de l article 15 du décret portant statut du STIF et par délibération du conseil du STIF susvisés, le STIF a désigné le maître d ouvrage de l opération. Le maître d ouvrage de l opération est RFF. Conformément aux dispositions de la loi n du 13 février 1997 et de ses décrets d application, RFF est maître d ouvrage sur l opération «Schéma Directeur RER C» et des éléments de l infrastructure du réseau ferré national Engagements du Maître d Ouvrage Les engagements du maître d ouvrage sont définis conformément à la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP. Le maître d ouvrage est notamment responsable de la conception du système et des ouvrages qui le composent tels que définis dans le dossier d Avant-projet pour son périmètre Périmètre La présente convention de financement permet les dépenses par RFF des études et travaux décrits dans la tranche fonctionnelle n 1 : Des études de niveau «projet» et «Dossier de Consultation des Entreprises (DCE)», pour l ensemble de l opération «RER C suppression des LPV40» des travaux décrits à l article Respect des coûts d objectif Le maître d'ouvrage s'engage sur le respect du coût d'objectif, tel qu'il est défini à l'article 4.2., sous réserve que l enchaînement des prochaines conventions de financement et leurs notifications au maître d ouvrage ne génèrent pas de retards ou d arrêts dans les études de projet et la réalisation des travaux. Pour permettre la comparaison entre leur coût d opération et leur coût d objectif, il est précisé que le coût final estimé est déterminé en euros aux conditions économiques de l avant-projet et aux conditions économiques de référence de la convention, selon les modalités de l article Respect des délais de réalisation Le maître d ouvrage s engage sur la réalisation de l opération objet de la présente convention et sur le respect des délais de réalisation indiqués à l article 3.5, sous réserve que l enchaînement des prochaines conventions de financement et leurs notifications au maître d ouvrage ne génèrent pas de retards ou d arrêts dans les études de projet et la réalisation des travaux. Le délai de réalisation court à compter de la date de signature de la présente convention. Page 9

80 Coût global de réalisation Le coût global de réalisation comprend les coûts avant-projet (AVP), projet (PRO) et réalisation (REA). Les coûts AVP étant financés dans le Contrat de Projets Etat Région (CPER ), ils font partie du coût du projet. Leur ventilation entre les deux financeurs sera réalisée en fin d opération lors de l élaboration d une convention Bilan. En phase AVP, le coût du projet est arrêté, sur la base de l engagement des financeurs, à 5,775 M (CE 01/2006), y compris le coût de l avant-projet à 0,275 M (CE 01/2006). La présente convention porte sur le financement d études de projet et des travaux pour un montant de 5,5 M HT CE 01/2006 soit 7 M HT courants selon les clés de répartition suivantes : aux CE 01/06 Etat Région Total CPER (M ) 1,65 3,85 5,500 pm : clé CPER 30% 70% 100,00% 3.4. Source globale de financement A ce jour, l Etat et la Région se sont engagés au financement de l opération au travers du Contrat de Projets entre l Etat et la Région Ce projet a déjà obtenu des financements d un montant de 0,325 M courants (soit 0,275 M CE 01/2006) au titre du contrat de projets Etat-Région pour les études d Avant-Projet dont 0,2275 M financés par la Région Ile-de-France et 0,0975 M par l Etat Durée globale de réalisation La durée prévisionnelle de réalisation globale des travaux et des études de Projet est estimée à 42 mois (selon le calendrier joint en annexe 2), à compter de la signature de la présente convention de financement, et sous réserve que l enchaînement des prochaines conventions de financement et leurs notifications au maître d ouvrage ne génèrent pas de retards ou d arrêts dans les études de projet et la réalisation des travaux. Le calendrier prévisionnel de réalisation, joint en annexe 2, indique les événements clés pour chaque lot de travaux, qui apparaissent au jour de la présente convention déterminants pour assurer le respect du délai global Les financeurs Identification Le financement de l opération, objet de la présente convention, est assuré par : - L Etat, - La Région Ile de France Engagements La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à mettre en place les financements nécessaires à la réalisation des prestations définies à l article 2, selon le plan de financement détaillé à l article 4.3. Page 10

81 ARTICLE 4. MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT Estimation des dépenses (annexes 3 et 4) Les dépenses afférentes à la réalisation de l opération RER C LPV 40 depuis les études de l AVP jusqu à la mise en service sont évaluées aux conditions économiques de janvier 2006 à 5,775 M. L'estimation de ces dépenses inclut les frais de maîtrise d ouvrage et de maîtrise d'œuvre ainsi qu une provision pour aléas et imprévus, déterminée au stade de l avant-projet. Elles ne comprennent pas de provision destinée à couvrir les aléas exceptionnels. Ces aléas sont financés selon les modalités prévues à l article Modalités de modification du coût d objectif. Le montant prévisionnel des dépenses correspondant aux études de Projet (PRO) et travaux visés à l article 3 est évalué à : - 5,5 M, aux conditions économiques de référence (au 1 er janvier 2006) - 7 M courants, estimés selon les modalités d actualisation prévisionnelle prévue à l article Coûts d objectifs du maître d ouvrage Coût d objectif Le coût d objectif est de 5,775 M (CE 01/2006) y compris AVP, soit 7,325 M courants, et de 5,5 M (CE 01/2006) hors AVP, soit 7 M courants Coûts détaillés Objet des dépenses. Montant en euros (HT) CE 01/2006 AVP+PRO REA A Acquisitions foncières Travaux B 2 Travaux d investigations, dossier relèvement de vitesse Etudes d exploitation 0 0 C PAI (seulement sur B1) D Missions de maîtrise d œuvre MOE % MO4 0 0 E Dépenses de MOA (CSPS) Page 11

82 82 F Mandat de maîtrise d ouvrage MOA (3%) Montant AVP+PRO et REA Montant global de l opération HT arrondi à Modalités d actualisation Les conditions économiques de référence de la présente convention sont celles de janvier Pour être comparables aux coûts d objectif, tous les coûts (de l avant-projet et de réalisation) sont calculés aux conditions économiques de référence de la présente convention par application de l indice professionnel TP 01. Cet indice est également utilisé pour l établissement des coûts prévisionnels en euros courants fin de chantier : - à partir des indices connus à la date de la convention, - puis de 3 % par an au delà jusqu à la date fin de chantier. Les états d acompte seront établis à partir des derniers indices connus et pertinents ; l état du solde sera établi par application des indices définitifs Plan de financement Le plan de financement de la première partie des études et travaux de la présente convention est établi en euros aux conditions économiques de référence et en euros courants fin de chantier : CE Etat Région Total aux CE 01/06 1,65 3,85 5,50 En euros courants 2,10 4,90 7,00 pm : clé CPER 30% 70% 100,00% 4.4. Modalités de versement des crédits de paiement Versement par appel de fonds trimestriel Les crédits de paiement sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l avancement de l opération sur présentation d appels de fonds par le maître d ouvrage. Le maître d ouvrage transmettra, auprès de l ensemble des financeurs, une demande de versement par appel de fonds reprenant la dénomination indiquée à l article afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagement auxquelles l appel de fonds se rattache. La demande de versement par appel de fonds comprendra : - l état d avancement exprimé en pourcentage de chacun des postes de dépenses tel que définis à l article ; cet état comportera également les calculs d actualisation permettant son établissement en euros courants et en euros aux conditions de référence de la présente convention, - l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention, Page 12

83 83 - l état détaillé des dépenses réalisées par le maître d ouvrage indiquant notamment la référence des factures comptabilisées, leur date de facturation et le montant des factures comptabilisées rapportées aux conditions économiques initiales de l opération. De plus les reprises sur PAI seront mentionnées comme tel dans l état détaillé des dépenses et fléchées sur le poste correspondant à la nature de leur dépense, selon la nomenclature de l article » La demande d appels de fonds résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 4.3. Chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le maître d ouvrage. Le montant cumulé des appels de fonds pouvant être versés par la Région et l Etat au maître d ouvrage sont plafonnés à 95%. Les annexes 3 et 4 indiquent l échéancier prévisionnel des dépenses du maître d ouvrage Versement du solde Après achèvement des prestations couvertes par la présente convention, le maître d ouvrage présente le décompte général et définitif (DGD) sur la base des dépenses constatées incluant notamment les prestations de maîtrise d ouvrage. Le versement du solde est subordonné à la production du bilan physique et financier mentionné à l article 8.1. Sur la base du relevé final des dépenses, le maître d ouvrage procède, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde Paiement Le versement des montants de subvention appelés par le maître d ouvrage doit être effectué dans un délai de 40 jours à compter de la date de réception par les financeurs d un dossier complet. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement qu il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 1. Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance du maître d ouvrage Bénéficiaires et domiciliation Les participations et subventions sont versées à : RFF sur le compte ouvert au nom de RFF à la Société Générale, Agence Opéra à Paris, dont le RIB est le suivant : Code banque : Code guichet : N de compte : Clé : 94. Le paiement est effectué à RFF par virement bancaire, portant dans son libellé le numéro de référence de la facture. La domiciliation des parties pour la gestion financière est : Parties RFF Coordonnées Pôle finances et achats Page 13

84 84 Service finances et gestion des flux Unité back office - exploitation 92 avenue de France Paris Cedex 13 ETAT REGION ILE-DE FRANCE Direction Régionale et Interdépartementale de l'equipement et de l'aménagement Ile-de-France (DRIEA-IF) Service Politique des Transports (SPoT) Cellule Budget et Synthèse Financière (BSF) 21-23, rue Miollis PARIS Cedex 15 Unité Aménagement Durable Transports en Commun Secrétariat Général 35 Boulevard des Invalides PARIS 4.5. Comptabilité de l opération Le maître d'ouvrage s'engage à faire ressortir dans sa comptabilité les dépenses propres à l opération et les éventuelles subventions ou financements complémentaires spécifiques qui pourraient être accordés par des tiers sur l opération. Le maître d'ouvrage conserve l'ensemble des pièces justificatives de l'opération pendant dix ans, à compter de la date d'expiration de la convention. ARTICLE 5. SUIVI DE L OPERATION 5.1. Information Le maître d'ouvrage, pendant toute la durée de validité de la convention, s engage à : - présenter en séance, à la demande du STIF, un compte-rendu d'avancement de l'opération devant le Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de-France, - informer sans délai le STIF et les financeurs en cas de difficulté ayant une incidence financière, du calendrier ou de programme Suivi de la maîtrise d ouvrage Conformément au Contrat de projets État Région d Ile-de-France et Contrat Particulier Région Département, les financeurs chargent conjointement le STIF d assurer pour leur compte le suivi du maîtrise d ouvrage. Le STIF s assure notamment du respect, par le maître d ouvrage, des dispositions techniques de l Avant-Projet approuvé, des coûts d objectif définis à l article 4.2.1, et du délai indiqué à l article 2.4 pour la mise en service de l opération. Dans ce cadre, le maître d'ouvrage s'engage à remettre au STIF, sur sa demande, tous les documents relatifs à l'opération telle que définie à l article 3.1, nécessaires au suivi de la maîtrise d ouvrage, qu ils soient à caractère organisationnel (maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre) ou technique (dossier projet, dossiers de consultation des entreprises, marchés de travaux et contrôles techniques divers ). Le maître d ouvrage s engage également à autoriser les agents du STIF ou les experts missionnés par celui-ci à assister sur leur demande à toute réunion permettant d apporter un éclairage sur les évolutions techniques ou financières du projet. Page 14

85 Comité technique de suivi de la convention de financement Il est constitué un comité de suivi de l opération comprenant l ensemble des signataires. Il se réunit au mois une fois par an, à l initiative du STIF qui est chargé de son organisation. A la demande d un des signataires, il peut se réunir si une décision urgente doit être prise. Le maître d ouvrage établit un compte-rendu de l exécution de ses missions. Ce compte rendu est analysé par le STIF et fait l objet d un avis du STIF aux financeurs. Il devra être transmis au STIF sous forme de minute, 2 semaines avant le comité de suivi. Le compte-rendu comporte notamment : - le point sur l avancement des travaux, - une appréciation sur le déroulement des opérations et leur nature, - la calendrier des travaux, - le point sur le coût final prévisionnel de l'opération tel qu'il peut être estimé à la date du compte-rendu, - un état comparatif entre d une part le coût final prévisionnel de l opération tel qu il est estimé à la date du comité de suivi au regard des travaux déjà exécutés et de ceux restant à réaliser et d autre part le coût d objectif fixé dans la présente convention, - la liste des principaux marchés signés avec leur montant d'engagement et notamment une analyse des résultats des appels d'offres au cours de la période par rapport aux estimations prévisionnelles du maître d'ouvrage, - la liste des principaux marchés à venir, - un état des lieux sur la consommation des provisions définies à l'article , pour chacun des postes définis dans l avant-projet, - le point sur le traitement de problèmes éventuellement rencontrés qui engendreraient une modification des coûts et délais, et notamment l'indication des réclamations ou d'éventuels contentieux de la part des entreprises titulaires des marchés, - le montant des dépenses comptabilisées, - le montant des subventions versées, - l estimation du préjudice financier consécutif à un éventuel retard de versement de la part de l un des financeurs - l organisation mise en place pour la réalisation de l opération (maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre), ainsi que la désignation nominative des principales fonctions de direction de la maîtrise d ouvrage, - le point sur les recours contentieux introduits (troubles de voisinage, sinistres, nuisances de chantier, réclamations diverses). Au titre de la présente convention, et le cas échéant pour les autres conventions actives de financement concernant la même opération, le maître d'ouvrage effectue une mise à jour des prévisions pluriannuelles de ses dépenses et des autorisations d engagement et de programme. Il présente également des prévisions pour les périodes d études et de travaux non encore couverte par une convention de financement. Ces tableaux couvrent la totalité de la période de l'opération. Ils sont établis en euros courants et en euros aux conditions économiques de janvier 2006 pour toute la période de réalisation Information hors comité de suivi Le maître d ouvrage s engage pendant toute la durée de validité de la convention : - à présenter un compte-rendu d avancement de l opération devant le conseil du Syndicat des Transports d Ile de France à la demande de ce dernier, Page 15

86 86 - à informer le STIF et les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidence financière, ou une incidence sur le respect du calendrier, ou une incidence sur le programme Communication Le maître d'ouvrage s'engage, jusqu'à la mise en service de l opération, à : - associer, au sein d un comité de communication, les co-signataires de la présente convention à l élaboration et à la mise en œuvre d un plan de communication commun. Ce comité de communication établira notamment le cahier des charges destiné à choisir le prestataire qui aura pour mission de proposer et de créer les outils de communication dédiés au projet, - mentionner les financeurs de l opération et le STIF sur tout acte de communication relevant de la communication institutionnelle concernant l'opération par la présence de leurs logos ou de toute information sur les taux de financement, - prévoir systématiquement un délai suffisant afin que chaque représentant au comité de communication puisse faire valider le principe des outils (plan de communication) par leurs responsables respectifs, - permettre l implantation de la signalétique de chantier des co-signataires, - rapporter en tant que de besoin les réactions de la population concernant les travaux entrepris. Le comité de communication regroupe les représentants des directeurs ou responsables de communication de chacun des organismes financeurs. Il est piloté par le responsable communication du maître d ouvrage. Dans un souci d identification des opérations Contrat de projets Etat-Région, les opérations financées dans ce cadre présenteront les traitements suivants au niveau des logos des partenaires : - l ordre suivant entre partenaires : financeurs, autorité organisatrice, maître d ouvrage, - l ordre des financeurs en fonction de l ordre protocolaire, - la surface allouée à chaque partenaire sera identique Intervention d experts Sur proposition du STIF aux financeurs ou à la demande de l un des financeurs après information préalable des autres financeurs et du STIF, le maître d'ouvrage s engage à permettre aux experts désignés ou missionnés par le STIF, d effectuer des visites des lieux, des installations et travaux relevant de la présente opération, et à faciliter le contrôle de l'emploi des fonds, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Les frais relatifs à ces interventions sont à la charge du ou des demandeurs. Le maître d ouvrage est lui chargé de l organisation des visites et du respect des règles de sécurité Achèvement des prestations Avant la mise en service de l opération, le maître d ouvrage invite le STIF et les financeurs à constater que le programme de l opération a été mis en œuvre conformément aux dispositions de l avant-projet approuvé ou de l avant-projet modificatif approuvé le cas échéant. ARTICLE 6. MODIFICATION DE L AVANT-PROJET Toute modification du programme fonctionnel, toute modification technique significative par rapport aux dispositions approuvées de l'avant-projet ou toute modification pouvant conduire à un dépassement significatif des délais ou des coûts d objectif précisés à l'article 4.2 de la présente convention, peut conduire, selon la réglementation applicable au maître d ouvrage ou selon l appréciation du STIF, à la réalisation d un Avant-Projet Modificatif, présenté au Conseil du STIF. Page 16

87 87 En conséquence, dés que le maître d ouvrage envisage des modifications de son programme dans l opération stipulée à l article 2, il transmettra, au STIF et aux financeurs, l ensemble des éléments d appréciation des modifications projetées. Il devra veiller en particulier à indiquer si les modifications proposées sont susceptibles d engendrer des incidences techniques ou financières. Au vu de l ensemble de ces éléments, le STIF validera les propositions mineures sans incidence sur le coût, ou appréciera l opportunité d une saisine du comité de suivi ainsi que la nécessité de réaliser un Avant- Projet Modificatif formalisant les évolutions apportées à l opération. Cet Avant-Projet Modificatif sera présenté au Conseil du STIF. Il donnera lieu ensuite à la conclusion d un avenant à la présente convention, indiquant toutes les conséquences notamment en matière de caractéristiques techniques, de coût d objectif,, de répartition des financements et de délai de réalisation de l opération. Les travaux concernés ne pourront avoir un début d exécution qu après la signature de l avenant et l attribution des financements correspondants. L application des dispositions de cet article ne doit pas faire obstacle à la poursuite des travaux sur la partie non touchée par les modifications. Ces dispositions ne font pas obstacle à la prise en compte par le maître d ouvrage de demandes, d un des financeurs ou de tiers, d adaptations localisées de l opération, ne modifiant pas son aptitude à répondre aux besoins exprimés dans le dossier d Avant-Projet. La prise en compte de ces modifications sera soumise à l accord préalable du STIF au titre de son contrôle des maîtres d ouvrage. Les éventuels surcoûts engendrés sont à la charge des demandeurs. ARTICLE 7. DEFINITION ET GESTION DES ECARTS 7.1. Modalités de modification du coût d objectif ou des délais Dispositions en cas de dépassement du coût d objectif S il apparaît que, malgré toutes les mesures correctives proposées, le coût d objectif ne peut être respecté, le maître d'ouvrage fournit au STIF et aux financeurs, un rapport détaillé sur l'origine des surcoûts, l importance du dépassement prévisionnel et ses conséquences. Ce rapport fait l'objet d'un avis rendu par le STIF aux financeurs qui s appuie notamment sur les éléments transmis par le maître d ouvrage selon les dispositions de l article 6 de la présente convention et précisera la nécessité éventuelle de réaliser un Avant-Projet Modificatif. Au vu de ce rapport, les financeurs précisent alors le montant du dépassement et la nature des surcoûts qu ils entendent financer ou les adaptations, notamment de phasage, qu ils souhaiteraient voir apporter à l opération pour porter leur financement au-delà de celui prévu à l article 4.3 titre du coût d objectif initial du maître d ouvrage. Le plan de financement des surcoûts est alors arrêté en concertation entre les financeurs et le STIF. Le maître d'ouvrage est entendu et informé de la nécessité éventuelle de la formalisation d un Avant- Projet Modificatif Dispositions en cas de modification des délais S il apparaît que, malgré toutes les mesures proposées, le respect du délai ne peut être assuré, le maître d'ouvrage fournit au STIF et aux financeurs, un rapport détaillé sur l'origine et l importance du dépassement prévisionnel et ses conséquences. Ce rapport fait l'objet d'un avis rendu par le STIF aux membres du comité de suivi, qui s appuiera notamment sur les éléments transmis par le maître d ouvrage selon les dispositions de l article 6 de la présente convention, et précisera la nécessité éventuelle de réaliser un Avant-Projet Modificatif. Il indiquera notamment les incidences sur le planning et le phasage initial de l ensemble des travaux de l opération. Par ailleurs cet avis précisera l impact sur l offre de transport. Au vu de ce rapport, les financeurs émettent un avis. Le délai modifié est alors retenu en concertation entre les financeurs, le STIF et le maître d ouvrage. Page 17

88 Dispositions communes Si, en application des statuts du maître d ouvrage, ou des règles qui lui sont applicables, les propositions doivent faire l objet d une décision d approbation du STIF, notamment au titre de l article 6 de la présente convention, le maître d ouvrage transmet au STIF l ensemble des pièces et dossier justificatif éventuel (Avant-Projet Modificatif). Le STIF instruit la demande du maître d ouvrage, approuve le cas échéant l Avant-Projet Modificatif et arrête selon les cas : - un nouveau coût d objectif pour l'opération, - un nouveau délai de l'opération. En application de ces décisions, un avenant formalisera l ensemble des modifications apportées à la convention notamment en terme : - d augmentation du coût d objectif initial et d incidence sur la rémunération du maître d ouvrage résultant de l application de la clause d intéressement prévue à l article 7.2, - d augmentation du délai initial, 7.2. Intéressement sur le respect du coût d'objectif et des délais Du fait de son propre régime, RFF organise la maîtrise d ouvrage et la maitrise d œuvre sur l ensemble de son périmètre par une convention de mandat contenant ses propres clauses d intéressement dans l objectif du respect du coût et des délais. En présentant ses appels de fonds aux financeurs sur la base de ses frais réels, incluant donc l impact de ces mécanismes d intéressement, les pénalités ou boni qui seront imposés ou versés par RFF à son mandataire dans le cadre de leurs relations contractuelles relatives à cette opération, profiteront de fait aux financeurs. Les clauses contractuelles types des conventions de mandat prévoient : - des pénalités/boni appliqués sur la rémunération de mandat de MOA et MOE en fonction de l écart entre le coût prévisionnel de réalisation et le coût final de réalisation - des pénalités/boni appliqués sur la rémunération de mandat de MOA et MOE en fonction du nombre de jours calendaires de retard La somme totale des pénalités/boni étant plafonnés à 15% de la rémunération de mandat de MOA et MOE. (15 % : à modifier en fonction des éléments à fournir par la Région) ARTICLE 8. BILAN FINAL DE L OPERATION 8.1. Bilan physique et financier Le maître d ouvrage établit sous sa responsabilité, au plus tard cinq ans après la mise en service, un bilan financier et physique des aménagements relevant de son périmètre dans le cadre de la présente convention. Ce bilan présentera notamment une décomposition selon les postes constitutifs de son coût d objectif, défini à l article 4.2.2, ramenée aux conditions économiques de l Avant-Projet (avec mise en évidence du montant de l actualisation réglée par le maître d ouvrage) afin de permettre une comparaison. Ce bilan comportera notamment : - un rapport de présentation indiquant le descriptif des aménagements réalisés et retraçant l évolution éventuelle du coût d objectif et des principales décisions concernant les aménagements dont il assure la maîtrise d ouvrage, - le récapitulatif des subventions attribuées, - le récapitulatif des versements effectués par les différents financeurs (y compris fonds propres), - le récapitulatif des dépenses acquitées à la date de réalisation du bilan (établi sur la base des décomptes généraux définitifs des marchés lorsqu ils existent), - le calcul et la justification de l état du solde, à savoir la différence entre les dépenses acquitées par le maître d ouvrage à la date de réalisation du bilan et les versements effectués par les financeurs, Page 18

89 - la nature et l estimation des dépenses prévisionnelles totales restant à payer (contentieux, réclamations d entreprise, finitions, garanties des aménagements paysagers, un état de la valeur des excédents de terrains ou bâtiments acquis et non nécessaires au strict fonctionnement de l opération et pouvant donner lieu à un éventuel remboursement dans la limite des produits de cession effectivement constatés et des pourcentages des participations des parties au financement de l'opération), - un état des éventuelles suggestions de compléments d aménagement le concernant consécutives à la mise en service de l opération Évaluation économique, sociale et environnementale 89 Les signataires de la présente convention ont décidé la réalisation de l'opération en tenant compte de l'évaluation économique et sociale effectuée par le maître d'ouvrage et figurant dans l avant-projet approuvé par le Conseil du STIF. Cette évaluation préalable comporte un bilan prévisionnel des avantages et inconvénients entraînés par la mise en service de l'opération. C est au vu des prévisions et objectifs explicités dans l'avant-projet que les signataires ont pu reconnaître ensemble la validité économique et sociale de l opération. En application de la Loi d Orientation des Transports Intérieurs du 30 décembre 1982, il sera réalisé un bilan a posteriori de l opération. Sous le pilotage du STIF, le maître d'ouvrage organise conjointement la collecte des informations nécessaires au bilan a posteriori, à établir au plus tard dans les cinq années qui suivent la mise en service, comme stipulé au Contrat de Projets État Région d Ile-de-France. Le maître d ouvrage transmettra ce bilan au STIF et aux financeurs. ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES 9.1. Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article ci-avant qui font l objet d un échange de lettre entre le signataire de la partie à l initiative de ce changement et les autres signataires Résiliation de la convention Les personnes publiques, qui sont parties à cette convention, peuvent prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les autres personnes publiques sont informées immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution, si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les co-financeurs s engagent à indemniser au maître d ouvrage, sur la base d un relevé de dépenses final, les dépenses engagées jusqu à la date de résiliation ainsi que les dépenses de travaux nécessaires à l établissement d une remise à niveau fonctionnelle. Page 19

90 90 Sur cette base, le maître d ouvrage procède à la présentation d une facture pour règlement du solde ou au reversement du trop perçu auprès des co-financeurs au prorata de leur participation Litiges Les éventuels litiges liés à l application ou à l interprétation de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement compétent à défaut de règlement amiable Propriété intellectuelle et diffusion des études Les études réalisées dans le cadre de la présente convention restent la propriété du maître d ouvrage. Les résultats des études seront transmis aux signataires de la présente convention en un exemplaire sous format CD Rom. Toute autre diffusion est subordonnée à l accord préalable des parties contractantes Prise d effet de la convention La convention prend effet à compter de sa notification par le STIF à l ensemble des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception, après signature de la présente par l ensemble des signataires. Elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l article 9.2, soit après la réalisation des étapes suivantes : - réception des ouvrages et installations par le maître d ouvrage et mise en service après accomplissement des procédures prévues par la réglementation de sécurité, - solde de la totalité des subventions dues au maître d ouvrage selon les modalités de l article Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l exécution de la présente convention. La présente convention est établie en 5 exemplaires originaux, un pour chacun des signataires. Page 20

91 91 Elle est signée par toutes les parties et notifiée le / / 2010 Pour l Etat Daniel CANEPA Préfet de la Région d Ile-de-France Préfet de Paris Page 21

92 92 Elle est signée par toutes les parties et notifiée le / / 2010 Pour la Région d'ile-de-france Jean-Paul HUCHON Président du Conseil Régional d'ile-de-france Page 22

93 93 Elle est signée par toutes les parties et notifiée le / / 2010 Pour Réseau Ferré de France Hubert DU MESNIL Président Page 23

94 94 Elle est signée par toutes les parties et notifiée le / / 2010 Pour le STIF Sophie MOUGARD Directrice Générale Page 24

95 95 Liste des annexes Annexe 1 : organigrammes nominatifs Annexe 2 : calendrier prévisionnel de l opération Annexe 3 : échéancier des dépenses totales Annexe 4 : échéancier prévisionnel des dépenses pour la durée de la convention Annexe 5 : échéancier prévisionnel des dépenses par financeur pour la durée de la convention ANNEXE 1 ORGANIGRAMMES NOMINATIFS Suppression des Limitations Permanentes de Vitesse à 40 km/h (LPV40) entre Invalides et Boulevard Victor Cet organigramme est remis à jour lors de chaque changement de titulaire d une fonction. Maîtrise d ouvrage RFF Directeur d Opération / Directeur de projet Maître d ouvrage Maître d ouvrage Délégué Maîtrise d Œuvre Chef de Projet Chargé de Projet Page 25

96 ANNEXE 2 CALENDRIER PREVISIONNEL DE L OPERATION 96

97 97 [Tapez un texte] ANNEXE 3 ECHEANCIER PREVISIONNEL D ICI A 2013 DES DEPENSES TOTALES (HORS AVP) [en euros courants et en euros constants aux CE 01/2006] A titre prévisionnel non contractuel Dépenses totales total M courants M M constants aux CE ,5M Page0

98 98 ANNEXE 4 ECHEANCIER PREVISIONNEL POUR LA DUREE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DES DEPENSES [en euros courants et en euros constants aux CE 01/2006] Dépenses totales total M courants M M constants aux CE ,5M

99 99 ANNEXE 5 ECHEANCIER PREVISIONNEL POUR LA DUREE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT DES DEPENSES PAR FINANCEUR [en euros courants et en euros constants aux CE 01/2006] DEPENSES GLOBALES PAR FINANCEUR Prévision de dépenses courants total constants ce 2006 courants constants ce 2006 courants constants ce 2006 courants constants ce 2006 courants constants ce 2006 ETAT REGION TOTAL

100 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 100 CP Annexe à la délibération n 5 : convention de financement pour la ville Noisy le 03/11/10 13:11:00

101 101 Convention de financement des études relative à l opération de restructuration du pôle de Noisy-le-Sec Etape DOCP et Concertation préalable 1/15

102 102 0 PREAMBULE. 6 1 OBJET DE LA CONVENTION DESCRIPTION DU PROGRAMME D ETUDES ROLE ET ENGAGEMENTS DES PARTIES L AUTORITE ORGANISATRICE DES TRANSPORTS LES MAITRES D OUVRAGE IDENTIFICATION DU MAITRE D OUVRAGE LE PERIMETRE D INTERVENTION DU STIF LES FINANCEURS IDENTIFICATION ENGAGEMENTS MODALITES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ESTIMATION DES DEPENSES PROGRAMME D ETUDES DU MAITRE D OUVRAGE PLAN DE FINANCEMENT MODALITES DE VERSEMENT DES CREDITS DE PAIEMENT VERSEMENT D ACOMPTE VERSEMENT DU SOLDE PAIEMENT BENEFICIAIRES ET DOMICILIATION COMPTABILITE DU PROGRAMME D ETUDES SUIVI DE L AVANCEMENT OBLIGATION D INFORMATION PAR LE STIF COMITE TECHNIQUE COMITE DE PILOTAGE COMMISSION DE SUIVI INFORMATION HORS COMITE DE SUIVI PROPRIETE, COMMUNICATION ET DIFFUSION DES ETUDES DISPOSITIONS GENERALES MODIFICATION DE LA CONVENTION REGLEMENT DES LITIGES /15

103 RESILIATION DE LA CONVENTION DUREE DE LA CONVENTION MESURES D ORDRE SIGNATAIRES /15

104 104 Entre La Région Île-de-France, représenté par le Président du Conseil régional d Île-de-France, dûment mandaté par la délibération n de la commission permanente du Conseil régional en date du Le Conseil Général de Seine-Saint-Denis, représenté par le Président du Conseil Général, dûment mandaté par délibération le STIF, Syndicat des Transports d Ile de France, représenté par sa Directrice Générale, dûment mandatée par délibération n du Conseil du STIF en date du 15 mars 2006 (art ). ci-après désigné comme le STIF ou l autorité organisatrice. 4/15

105 105 Visas Vu la Loi n du 30 décembre 1982 modifiée d orientation sur les transports intérieurs Vu le décret du 7 janvier 1959 modifié relatif à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France Vu l ordonnance n du 7 janvier 1959 relative à l organisation des transports de voyageurs en Ile de France modifiée, Vu le décret du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des Transports d île de France et modifiant certaines dispositions relatives à l organisation des transports de voyageurs en Île-de-France. Vu la loi n du 12 juillet 1985 sur la Maîtrise d Ouvrage Publique, Vu le contrat particulier Région Ile-de-France Département de Seine Saint-Denis approuvé par la Région Ile-de-France en sa séance du 12 février 2009 délibération n CR /15

106 106 Il est convenu ce qui suit : 0 Préambule Le pôle de Noisy-le-Sec correspond à l un des pôles d échelle régionale du nord-est francilien. A la suite de la création du RER E et de l arrivée du tramway T1, le pôle a vu croître sa fréquentation et il nécessite aujourd hui d être adapté à ces évolutions récentes et d anticiper les évolutions futures. En effet, le projet de réaménagement du pôle d échanges de Noisy-le-Sec s inscrit aussi dans les perspectives suivantes : - Le prolongement du Tramway T1 jusqu à Val de Fontenay à l est (études AVP en cours) - L arrivée en terminus de la Tangentielle Nord (études AVP en cours) - Le prolongement possible du T4 (études à mener) Ce projet consiste à adapter l ensemble des espaces de circulation du pôle (escaliers, passerelle, souterrain, BV) aux évolutions prévisibles des flux piétons et à identifier une hypothèse de réaménagement intégrant l ensemble des fonctions d intermodalité (RER, tram, Bus, deux roues, piétons, dépose minute, dépose taxi, stationnement). 1 Objet de la convention La présente convention a pour objet de définir les engagements respectifs de chacune des parties en ce qui concerne le financement des études de DOCP et la réalisation de la phase de concertation préalable. Les parties utiliseront pour l ensemble des actes administratifs et financiers liés à l opération objet de la présente convention la dénomination unique suivante : «Restructuration du pôle de Noisy-le-Sec» 2 Description du programme d études Le présent programme d études consiste en la réalisation de : o o un Dossier d Objectifs et de Caractéristiques Principales (DOCP) Le DOCP sera constitué d un dossier de 15 à 30 pages. les supports de communication pour la Concertation Préalable Les besoins liés à la concertation préalable consisteront à identifier et réaliser les supports de communication nécessaires. L ensemble est évalué à HT. La durée de la phase DOCP et Concertation préalable est comprise entre 9 et 12 mois à compter du démarrage de l étude. Elle sera suivie par une seconde phase qui consistera en la réalisation d un schéma de principe et d une enquête publique. En parallèle, deux études ont été engagées pour constituer des éléments de diagnostic et de perspective : 6/15

107 107 - Une étude d insertion du terminus du T4 en gare de Noisy-le-Sec et d insertion du tracé entre Bondy et Noisy-le-Sec, confiée à RFF (coût : ) - Une étude de trafic et de flux des voyageurs, confiée à la SNCF (coût : ,50 ) 3 Rôle et engagements des parties 3.1 L autorité organisatrice des transports Conformément aux dispositions prévues à l article 14 du décret portant statut du STIF, le STIF veille à la cohérence et assure la coordination des plans d'investissements concernant les services de transports publics de voyageurs en Île-de-France. A cet effet, il suit la mise en œuvre et veille au respect des programmes, des objectifs et des coûts des projets d'infrastructures nouvelles, d'extension et d'aménagement de lignes existantes, quel qu'en soit le maître d'ouvrage. 3.2 Les maîtres d ouvrage Identification du maître d ouvrage En vertu de l article 15 du décret portant statut du STIF et par délibération du conseil du STIF sus-visés, le STIF a décidé d assurer le pilotage et la maîtrise d ouvrage de la phase DOCP et Concertation préalable. Afin de réaliser le DOCP, des éléments de diagnostic et de prospective ont été nécessaires. Le STIF a été amené à piloter deux études : - Une étude d insertion du terminus du T4 en gare de Noisy-le-Sec et d insertion du tracé entre Bondy et Noisy-le-Sec, confiée à RFF, - Une étude de trafic et de flux des voyageurs, confiée à la SNCF. Les résultats de ces deux études constitueront des éléments de contexte pour le DOCP Le périmètre d intervention du STIF Le DOCP portera sur l ensemble du périmètre de la gare et de ses abords, afin d intégrer l ensemble des fonctions d intermodalité et des questions d accessibilité. 3.3 Les financeurs Identification Le financement de l opération, objet de la présente convention, est assuré par : - La Région Ile de France - Le Conseil Général de Seine-Saint-Denis 7/15

108 Engagements La signature de la présente convention vaut engagement des financeurs à verser les subventions nécessaires à la réalisation de l opération décrite à l article 2. 4 Modalités de financement et de paiement 4.1 Estimation des dépenses Le coût prévisionnel des dépenses relatives à l opération décrite à l article 2 est évalué à HT courant, non actualisable et non révisable. 4.2 Programme d études du maître d ouvrage Les des prestations menées par le maître d ouvrage, rattachés aux périmètres définis à l article 2, sont établis comme suit : Maître d ouvrage Coûts Euros courants STIF TOTAL Plan de financement Le plan de financement est établi en euros courants. Ce montant est forfaitaire et non actualisable. Opération (Euros courants) HT Montant et % CG 93 Région Total STIF (30%) (70%) (100%) Total (30%) (70%) (100%) 4.4 Modalités de versement des crédits de paiement Versement d acompte Les crédits de paiements sont versés par les financeurs au fur et à mesure de l avancement de l opération sur présentation d appels de fonds par le maître d ouvrage. Le maître d ouvrage transmettra, auprès de l ensemble des financeurs, une demande de versement d acompte reprenant la dénomination indiquée à l article 1 afin de permettre une identification sans ambiguïté de la convention de rattachement et indiquant les autorisations de programme/engagement auxquelles l appel de fonds se rattache. La demande de versement d acompte comprendra : - l état d avancement comptable exprimé en pourcentage de chacun des postes de dépenses tel que définis à l annexe 2; 8/15

109 109 - l état récapitulatif des montants déjà demandés au titre de la présente convention ; - l état détaillé des dépenses réalisées par le maître d ouvrage indiquant notamment la référence des factures acquittées et leur date de facturation - La demande d acompte résulte des documents précédents et de l application, pour chaque financeur, de la clé de financement définie à l article 4.3; Chacun des documents constituant la demande d acompte est signé par le maître d ouvrage. Le montant cumulé des acomptes pouvant être versés par la Région et l Etat aux maîtres d ouvrage sont plafonnés à 95% taux applicable pour la Région uniquement dans le cas d une opération inscrite au CPER avant versement du solde. L annexe 3 indique l échéancier prévisionnel des dépenses du maître d ouvrage Versement du solde Après achèvement des prestations couvertes par la présente convention, le maître d ouvrage présentent le relevé final des dépenses sur la base des dépenses constatées incluant notamment les prestations de maîtrise d ouvrage. Le versement du solde est subordonné à la production des livrables indiqués à l article 2. Sur la base du relevé final des dépenses, le maître d ouvrage procède, selon le cas, soit au remboursement du trop-perçu soit à la présentation du dernier appel de fonds pour règlement du solde Paiement Le versement des montants de subvention appelés par les maîtres d ouvrage doit être effectué dans un délai de 45 jours à compter de la date de réception par les financeurs d un dossier complet. Le mandatement des financeurs est libellé de telle sorte qu il apparaisse explicitement qu il s agit d un versement effectué au titre de la présente convention, en reprenant la dénomination indiquée à l article 1. Les dates et les références de mandatement sont portées par écrit, éventuellement sous forme électronique, à la connaissance des maîtres d ouvrage Bénéficiaires et domiciliation Les paiements sont effectués par virement bancaire à : SYNDICAT DES TRANSPORTS D ILE DE FRANCE Code banque Code guichet N compte Clé La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est : Adresse facturation de Nom du service Téléphone / courriel STIF Direction des projets d Investissements Direction des projets d Investissements 9/15

110 110 Division Pôles 39-41, rue de Chateaudun PARIS Division Pôles 4.5 Comptabilité du programme d études Les maîtres d'ouvrage s'engagent à faire ressortir dans leur comptabilité les dépenses propres à l opération et les éventuelles subventions ou financements complémentaires spécifiques qui pourraient être accordés par des tiers sur l opération. Les maîtres d'ouvrage conservent l'ensemble des pièces justificatives de l'opération pendant dix ans, à compter de la date d'expiration de la convention. 5 Suivi de l avancement 5.1 Obligation d information par le STIF Le STIF s engage à fournir directement tous les documents relatifs à l'opération, nécessaires au suivi de la maîtrise d ouvrage, qu ils soient à caractère organisationnel (maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre) ou technique (dossier projet, dossiers de consultation des entreprises, marchés de travaux et contrôles techniques divers ). 5.2 Comité technique Il est constitué un comité technique de suivi de l étude, ci-après désigné «le Comité technique», comprenant l ensemble des signataires. Ce Comité technique se réunit en tant que besoin et au moins deux fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 2 semaines. Le comité technique est le cadre privilégié permettant : - de partager les éléments d études techniques en impliquant en amont les acteurs de l opération, - de suivre le déroulement technique de la démarche, - de préparer les comités de pilotage et les commissions de suivi. A cette fin, les membres du comité technique peuvent se faire assister de leurs prestataires et inviter, en tant que de besoin, les partenaires impliqués dans le projet. 5.3 Comité de pilotage Il est constitué un comité de pilotage comprenant l ensemble des signataires et placé sous l autorité conjointe du préfet de la région Ile de France et du président du Conseil régional d Ile de France. Le Comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 1 mois et les éléments étant envoyés au moins 15 jours au préalable. Le comité de pilotage se prononce et valide : 10/15

111 111 - les orientations et la démarche à engager, - les conclusions de la démarche à chaque étape importante, - les présentations pour les commissions de suivi, - le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF. - Le lancement et le programme des études complémentaires 5.4 Commission de suivi Placé sous la présidence de la directrice générale du STIF, la Commission de suivi comprend les signataires de la convention et les collectivités territoriales concernées par le projet. Elle se réunit au moins une fois par an, les membres étant convoqués avec un préavis minimum de 1 mois et les éléments étant envoyés au moins 15 jours au préalable. La Commission de suivi informe ses membres de l avancement du projet. Elle recueille les avis et observations de ses membres sur : - les orientations et la démarche à engager, - les conclusions de la démarche à chaque étape importante, - le projet de dossier préparé en vue de son approbation en Conseil du STIF 5.5 Information hors comité de suivi Le STIF s'engage pendant toute la durée de validité de la convention à informer les financeurs sans délai en cas de difficultés ayant une incidence financière, ou une incidence sur le respect du calendrier, ou une incidence sur le programme. 6 Propriété, communication et diffusion des études L ensemble des dossiers d études, documents et supports d information mentionnera de manière explicite les logos des co-financeurs. Les études seront communiquées aux co-financeurs qui s interdisent toute diffusion en dehors des signataires de la présente convention. Les résultats des études, après validation par le comité de pilotage, pourront être communiqués aux collectivités territoriales concernées par la présente opération. Toute autre diffusion est subordonnée à l accord préalable des parties signataires. Les présents signataires s'engagent à faire mention des financements accordés par la présente convention dans toute publication ou communication des études qu'elle vise, notamment par une indication portée sur les documents finaux. 7 Dispositions générales 7.1 Modification de la convention La présente convention ne peut être modifiée que par avenant, à l exception des changements de références bancaires et/ou de domiciliation mentionnées à l article ci-avant qui font l objet d un échange de lettre entre le signataire de la partie à l initiative de ce changement et les autres signataires. 11/15

112 Règlement des litiges Les parties s engagent à rechercher une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l exécution de la présente convention. Les litiges éventuels entre les Parties, ne pouvant recevoir de solution amiable, sont déférés au Tribunal Administratif de Paris. 7.3 Résiliation de la convention Les personnes publiques, qui sont parties à cette convention, peuvent prononcer sa résiliation pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme d un délai, qui ne peut être inférieur à un mois, indiqué par la décision notifiée par la personne publique par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal. Les autres personnes publiques sont informées immédiatement de la mise en demeure qui est adressée au bénéficiaire de l aide, et de la décision de résiliation qui lui fait suite ou qui est prononcée pour motif d intérêt général. A la demande expresse et motivée de l'une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit en cas d'inexécution par les autres parties d'une ou plusieurs des obligations essentielles à la réalisation de l'opération. La résiliation est effective à l'issue d'un préavis d'un mois commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf : si dans ce délai les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début d'exécution, si l'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la prise d effet de la résiliation. A cette date, il est procédé à un arrêt définitif des comptes et, s il y a lieu, à reversement total ou partiel de la subvention. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation des bénéficiaires des subventions. 7.4 Durée de la convention La convention prend effet à compter de sa notification à l ensemble des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle expire soit en cas de résiliation tel que prévu à l article 7.3, soit après la réalisation des étapes suivantes : - réception des livrables indiqués à l article 2, - solde de la totalité des subventions dues aux maîtres d ouvrage selon les modalités de l article Mesures d ordre Les frais de timbre et d enregistrement sont à la charge de celle des parties qui entendrait soumettre la présente convention à cette formalité. Les signataires font élection de domicile en leur siège pour l exécution de la présente convention. La présente convention est établie en [X] exemplaires originaux. 12/15

113 113 8 SIGNATAIRES Date d effet de la convention à compter de la notification le Le Président du Conseil Général de Seine-Saint-Denis Le Président du conseil régional d Ile de France La directrice générale du Syndicat des transports d Ile de France Date et signature Date et signature Date et signature Claude BARTOLONE Jean-Paul HUCHON Sophie MOUGARD 13/15

114 114 ANNEXE 1 : Estimation des dépenses (non contractuelle) Le coût prévisionnel des dépenses pour le DOCP et la Concertation Préalable est estimé à HT aux conditions économiques de janvier Ce montant n est ni actualisable ni révisable. La répartition par prestation est la suivante : Opération (Euros courants) HT Montant et % CG 93 Région Total STIF (30%) (70%) (100%) Total (30%) (70%) (100%) Les échéanciers prévisionnels sont les suivants : Besoins en AP/AE Courants HT TOTAL CG Région Total Dépenses du STIF Courants HT TOTAL CG Région Total /15

115 115 ANNEXE 2 : Planning prévisionnel de l opération (non contractuelle) 15/15

116 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 116 CP Annexe à la délibération n 6 : Fiches 03/11/10 13:11:00

117 117 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 novembre 2010 Objet : TRAM TRAIN MASSY-EVRY Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 70 % , PJ Liaisons ferroviaires Montant Total de la subvention ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SNCF SOC NAT DES CHEMINS DE FER FRANCAIS Adresse administrative : 34 RUE DU COMMANDANT RENE MOUCHOTTE PARIS 14 Statut Juridique : Etablissement Public Industriel et Commercial Représentant : Monsieur Benoît FRANCK, DIRECTEUR D'EXPLOITATION TRANSILIEN N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Rapport Cadre : CR du 16/02/2007 Objet du projet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE TRAM TRAIN DE MASSY-EVRY Date prévisionnelle de début de projet : 2 décembre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 21 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Localisation géographique : ESSONNE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Tram Train Massy Evry L organisme ne récupère pas la TVA.

118 118 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % SNCF ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ,00 70,00% ETAT ,00 30,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Rénovation des gares , Information des voyageurs sur le réseau ferré , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2007 Amélioration de l'accès aux gares (gares routières et parcs relais) , Accessibilité des transports , Divers Dispositifs en investissement , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Divers Dispositifs en investissement , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage 6 952, Rénovation des gares , Accessibilité des transports , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Rénovation des gares , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Divers Dispositifs en investissement , Circulations douces , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,00

119 119 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 novembre 2010 Objet : PROLONGEMENT D'EOLE A L'OUEST - SCHEMA DE PRINCIPE (COMPLEMENT SNCF) Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50 % , PJ Liaisons ferroviaires Montant Total de la subvention ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : SNCF SOC NAT DES CHEMINS DE FER FRANCAIS Adresse administrative : 34 RUE DU COMMANDANT RENE MOUCHOTTE PARIS 14 Statut Juridique : Etablissement Public Industriel et Commercial Représentant : Monsieur Benoît FRANCK, DIRECTEUR D'EXPLOITATION TRANSILIEN N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Rapport Cadre : CR du 16/02/2007 Objet du projet : réalisation des études complémentaires du schéma de principe du prolongement d'eole à l'ouest Date prévisionnelle de début de projet : 17 novembre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Localisation géographique : DEPARTEMENT DE PARIS YVELINES HAUTS DE SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/RER Eole a l'ouest L organisme ne récupère pas la TVA.

120 120 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Etudes complémentaires schéma de principe Eole à l'ouest ,0 0 Total , ,00% 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Part Région ,00 50,00% Part Etat ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Rénovation des gares , Information des voyageurs sur le réseau ferré , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2007 Amélioration de l'accès aux gares (gares routières et parcs relais) , Accessibilité des transports , Divers Dispositifs en investissement , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Divers Dispositifs en investissement , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage 6 952, Rénovation des gares , Accessibilité des transports , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Rénovation des gares , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Divers Dispositifs en investissement , Circulations douces , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,00

121 121 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 novembre 2010 Objet : RER C - LPV40 Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 70 % , PJ Liaisons ferroviaires PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RFF RESEAU FERRE FRANCE Adresse administrative : 92 AV DE FRANCE PARIS 13 CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public Industriel et Commercial Représentant : Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Rapport Cadre : CR du 16/02/2007 Objet du projet : approbation d'une deuxième tranche de travaux de signalisation permettant la suppression des limitations permanentes de vitesse à 40 km/h entre Invalides et Boulevard Victor. Date prévisionnelle de début de projet : 1 décembre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 1 mars 2014 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le présent rapport fait l objet d une convention de financement travaux correspondant à la suppression des limitations permanentes de vitesse à 40 km/h entre Invalides et Boulevard Victor pour un montant de 7M. La ligne du RER C est parcourue par des trains assurés avec du matériel moderne et homogène de type Z2N à freinage renforcé. En intra-muros, la signalisation des limitations permanentes de vitesse à 40 km/h a été implantée pour des Z5300, engins moins performants aujourd hui disparus de la ligne C. Le projet a pour but d adapter la signalisation aux performances du matériel Z2N. L option choisie d oriente vers l hypothèse d un relèvement de la vitesse à 60 km/h sur la majorité du parcours tout en préservant le débit de la ligne. Ainsi, les modifications permettant le maintien de la signalisation à mi-quai ont été privilégiées exception faite du signal S3, 5 voie 1 en gare de Javel.

122 122 Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Schema directeur RER C L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % RFF ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Région Ile de France ,00 70,00% ETAT ,00 30,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Divers Dispositifs en investissement , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Rénovation des gares , Suppression des passages à niveau , Accessibilité des transports , Equipements et aménagements structurants et études de programmation , Rénovation des gares , Divers Dispositifs en investissement , Amélioration de l'accès aux gares (gares routières et parcs relais) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Divers Dispositifs en investissement , Actions interrégionales , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré ,00 Montant total ,40

123 123 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 novembre 2010 Objet : PROLONGEMENT D'EOLE A L'OUEST - SCHEMA DE PRINCIPE (COMPLEMENT RFF) Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50 % , PJ Liaisons ferroviaires PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : RFF RESEAU FERRE FRANCE Adresse administrative : 92 AV DE FRANCE PARIS 13 CEDEX Statut Juridique : Etablissement Public Industriel et Commercial Représentant : Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Rapport Cadre : CR du 16/02/2007 Objet du projet : réalisation des études complémentaires du schéma de principe du prolongement d'eole à l'ouest Date prévisionnelle de début de projet : 17 novembre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Localisation géographique : DEPARTEMENT DE PARIS YVELINES HAUTS DE SEINE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/RER Eole a l'ouest L organisme ne récupère pas la TVA.

124 124 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % Etudes complémentaires schéma de principe Eole à l'ouest ,0 0 Total , ,00% 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % Part Région ,00 50,00% Part Etat ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Divers Dispositifs en investissement , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Rénovation des gares , Suppression des passages à niveau , Accessibilité des transports , Equipements et aménagements structurants et études de programmation , Rénovation des gares , Divers Dispositifs en investissement , Amélioration de l'accès aux gares (gares routières et parcs relais) , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Divers Dispositifs en investissement , Actions interrégionales , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Fret - Aménagements d'infrastructures et études , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Protections phoniques le long du réseau ferré ,00 Montant total ,40

125 125 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 novembre 2010 Objet : TRAMWAY SAINT-DENIS - EPINAY - VILLETANEUSE Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 54,47 % , PJ Liaisons tramways PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CONSEIL GENERAL DE LA SEINE SAINT DENIS Adresse administrative : ESPLANADE JEAN MOULIN BOBIGNY Statut Juridique : Département Représentant : Monsieur CLAUDE BARTOLONE, Président Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Rapport Cadre : CR du 16/02/2007 Objet du projet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LE TRAMWAY T8 Date prévisionnelle de début de projet : 13 décembre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 21 novembre 2013 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L opération de tramway permet de relier les villes de Saint-Denis (en correspondance avec la ligne 13 du métro et la ligne de tramway T1), Epinay-sur-Seine (en correspondance avec le RER C et la future tangentielle nord) et Villetaneuse (en correspondance avec la future tangentielle nord). Description : Le schéma de principe a été approuvé le 4 février 2003, l avant projet le 14 février Le financement de l opération a fait l objet d une convention de financement, approuvées par la Commission permanente du Conseil régional le du 21 février 2008 (CP n ). Moyens mis en œuvre : Les travaux préparatoires devraient débuter en Les travaux relatifs aux aménagements urbains et à l infrastructure débuteront au début de l année La mise en service aura lieu fin 2014.

126 126 Public(s) cible(s) : Les franciliens et plus spécifiquement les usagers des transports en commun ligne 13, ligne de tramway T1 ainsi que les habitants de Saint Denis et d'epinay sur Seine. Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Tramway St-Denis Epinay Villetaneuse L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % RATP ,0 0 Total , ,00% 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ,00 54,47% Plaine commune ,00 0,24% CG ,00 45,29% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , , , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Politique de l'eau-investissement , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Circulations douces , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Divers Dispositifs en investissement , Etablissements et services d'accueil de jour pour personnes sans abri, ,00 femmes en difficulté et familles demandeuses d asile ou réfugiées 2007 Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Divers Dispositifs en investissement , Circulations douces , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00

127 127 pour autobus 2008 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Divers Dispositifs en fonctionnement , Fonds régional de développement de la vie associative en ,00 fonctionnement 2008 Accessibilité des transports , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Politique de l'eau-investissement , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Environnement des infrastructures routières nationales , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Opérations d'infrastructure de transports en commun , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges , Circulations douces , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Divers Dispositifs en fonctionnement , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2009 Divers Dispositifs en investissement , Réalisation de maisons de l'environnement et du développement durable , Aménagement des infrastructures routières départementales , Opérations d'infrastructure de transports en commun , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2010 Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite , Aménagements de voirie pour autobus , Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2010 Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Circulations douces , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges , Accessibilité des transports ,00 Montant total ,23

128 128 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 novembre 2010 Objet : PROLONGEMENT DU METRO LIGNE 11 Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 70 % , PJ Métro PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : STIF IDF SYND TRANSPORT ILE DE FRANCE Adresse administrative : 41 RUE DE CHATEAUDUN PARIS Statut Juridique : Etablissement Public Administratif Local Représentant : Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Rapport Cadre : CR du 16/02/2007 Objet du projet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'OPERATION PROLONGEMENT DE LA LIGNE 11 Date prévisionnelle de début de projet : 3 janvier 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 24 décembre 2012 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : L'objectif est de prolonger la ligne 11 du métro (Châtelet Mairie des Lilas) vers Romainville, Montreuil, Noisy-le-Sec puis Rosny-sous-Bois. Il permettra d'offir à cette partie du département de Seine Saint-Denis situé en proche couronne, une liaison fiable, régulière et efficace vers Paris. Description : L opération de prolongement de la ligne 11 à Rosny-Bois-Perrier est inscrite au Contrat de Projet Etat- Région qui prévoit la réalisation des études pour 10 M. Elle est en outre inscrite au Contrat particulier Région Département de la Seine-Saint-Denis pour la période et au SDRIF. Le prolongement de la ligne 11 consiste à créer une extension d environ 6km entre le terminus actuel Mairie des Lilas et la station RER E Rosny-Bois-Perrier. Deux tracés sont envisagés, le tracé étant

129 129 commun sur la partie ouest avant de se différencier à mi-parcours et offrir deux variantes sur la partie terminale pour la jonction vers Rosny-Bois-Perrier. Au final : - Le tracé 1 comporte 5 stations et est entièrement souterrain, - Le tracé 2 comporte 6 stations avec une section réalisée en aérien. Le prolongement nécessite également la construction d un nouvel atelier de maintenance envisagé sur le territoire de la commune de Rosny-sous-Bois à proximité du nouveau terminus. Le dossier d objectifs et de caractéristiques principales (DOCP) a été approuvé lors du Conseil du STIF du 9 décembre 2009, ce qui a permis la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) en décembre La CNDP a délibéré le 3 février 2010 en plaçant la concertation préalable sous l égide d un tiers garant, personnalité indépendante du maître d ouvrage, qui a été nommée le 7 avril La concertation préalable, conduite par le STIF après recommandation de la Commission Nationale du Débat Publique (CNDP), s est déroulée du 6 septembre au 8 octobre Le bilan de la concertation et des orientations pour le Schéma de principe sera approuvé par le conseil du STIF au 1er trimestre Ce Schéma de principe tiendra compte des choix et orientations validées par le conseil du STIF notamment pour la variante de tracé retenue comme étant celle à étudier. Les études sont de niveau schéma de principe et permettront la réalisation : - des études techniques du prolongement de niveau schéma de principe, - de l étude d impact, - de l élaboration du schéma de principe, - de l élaboration du dossier d enquête publique (avec mise en compatibilité des PLU), incluant l étude d impact, - de l élaboration du Dossier de définition de sécurité (DDS) - des divers compléments pour préparer, conduire et tirer le bilan de l Enquête d utilité publique (DUP), - de la réalisation de l enquête publique (EUP). Les études à proprement parlé se déroulereont sur l'anné La réalisation de l enquête publique sera menée et réalisée par le STIF et aura lieu au début de l année Intérêt régional : Cinq communes seront desservies en Seine Saint-Denis (Les Lilas, Romainville, Noisy-le-Sec, Montreuil et Rosny Bois-Perrier) Public(s) cible(s) : Les franciliens. Plus spécifiquement, les usagers des transports en commun de la Seine Saint Denis et de Paris. Localisation géographique : SEINE SAINT DENIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Prolongement de la ligne 11 L organisme ne récupère pas la TVA.

130 130 PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % STIF ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ,00 70,00% ETAT ,00 30,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant , ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Divers Dispositifs en fonctionnement , Divers Dispositifs en investissement , Divers Dispositifs en investissement , Divers Dispositifs en fonctionnement , Actions interrégionales , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Divers Dispositifs en fonctionnement , Divers Dispositifs en investissement , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2010 Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,00

131 131 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 novembre 2010 Objet : ACCES SUPPLEMENTAIRE A LA GARE DE LYON Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50 % , PJ Métro Montant Total de la subvention ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS Adresse administrative : 54 QUAI DE LA RAPEE PARIS 12 Statut Juridique : Etablissement Public National à Caractère Industriel ou Commercial Représentant : Monsieur Pierre MONGIN, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Rapport Cadre : CR du 16/02/2007 Objet du projet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR L'ACCES SUPPLEMENTAIRE A LA GARE DE LYON Date prévisionnelle de début de projet : 30 décembre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 21 septembre 2012 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Cette opération de création d une nouvelle sortie à Gare de Lyon s inscrit dans le projet d augmentation de la capacité de la ligne 14. La ligne 14 est une ligne de métro dont le trafic augmente, passant de voyageurs jour en 1999 à plus de en décembre Le trafic réel est supérieur de 30 % aux prévisions du schéma de principe. Description : Actuellement, la station gare de Lyon de la ligne 14 comporte deux volées d escaliers simples et mécanisés situés en extrémité de quai. Ces escaliers donnent accès à la salle d échange du RER. Cette station présente un quai central.

132 132 En heures de pointe, la forte fréquentation de la station impose à la RATP la mise en place des guidesfiles pour canaliser les flux. De plus, l écoulement des flux est pénalisé par la forte densité de voyageurs sur le quai. La situation de saturation du quai se fait de plus en plus ressentir, d autant plus que depuis le 2 juin 2009, un renfort d offre est en place. Ce renfort d offre consiste à mettre à disposition une rame supplémentaire dans le cycle d exploitation, offrant deux passages supplémentaires sur une période d une heure. Moyens mis en œuvre : La RATP propose de créer une sortie supplémentaire en milieu de quai afin de rejoindre une passerelle de service existante au dessus des voies de la ligne 14. Cette sortie consiste en une combinaison d un escalier fixe d un mètre de large et d un escalier mécanisé de 90 cm de large. Cette combinaison permet d obtenir un débit de 174 voyageurs à la minute. Public(s) cible(s) : Les franciliens utilisateurs de la ligne 14 et ceux arrivant à la gare de Lyon Localisation géographique : VILLE DE PARIS Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : CONTRIBUER A L'ACCESSIBILITE/Amelioration de la ligne 13 L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % RATP ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ,00 50,00% ETAT ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

133 133 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Divers Dispositifs en investissement , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2007 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Divers Dispositifs en investissement , Accessibilité des transports , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2009 Aménagements de voirie pour autobus , Divers Dispositifs en investissement , Expérimentations - TIC - Investissement , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,54

134 134 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 novembre 2010 Objet : RENOVATION DU POLE GARE DE NOISY-LE-SEC Libellé base subventionnable Opérations d'infrastructure de transports en commun Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 70 % , HP Grands pôles intermodaux PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : STIF IDF SYND TRANSPORT ILE DE FRANCE Adresse administrative : 41 RUE DE CHATEAUDUN PARIS Statut Juridique : Etablissement Public Administratif Local Représentant : Montant Total de la subvention ,00 N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Opérations d'infrastructure de transports en commun Rapport Cadre : CR du 12/02/2009 Objet du projet : RENOVATION DU POLE GARE DE NOISY-LE-SEC Date prévisionnelle de début de projet : 1 mars 2011 Date prévisionnelle de fin de projet : 21 novembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Le pôle gare de Noisy-le-Sec est directement concerné par la mise en œuvre d opérations du Contrat de Projets Etat-Région et du Contrat Particulier Région Département de Seine Saint-Denis, à savoir : - Noisy-le-Sec sera le terminus de la tangentielle Nord phase 2 qui sera mise en service en 2016 ; - Le prolongement du tramway T1 de Noisy à Val-de-Fontenay ; - Le prolongement du tram-train T4 de Bondy à Noisy-le-Sec. Description : Le pôle de Noisy-le-Sec correspond à l un des pôles d échelle régionale du nord-est francilien. A la suite de la création du RER E et de l arrivée du tramway T1, le pôle a vu croître sa fréquentation et il nécessite aujourd hui d être adapté à ces évolutions récentes et d anticiper les évolutions futures. En effet, le projet de réaménagement du pôle d échanges de Noisy-le-Sec s inscrit aussi dans les perspectives

135 135 suivantes : - Le prolongement du Tramway T1 jusqu à Val de Fontenay à l est (études AVP en cours) - L arrivée en terminus de la Tangentielle Nord (études AVP en cours) - Le prolongement possible du T4 (études à mener) Ce projet consiste à adapter l ensemble des espaces de circulation du pôle (escaliers, passerelle, souterrain, BV) aux évolutions prévisibles des flux piétons et à identifier une hypothèse de réaménagement intégrant l ensemble des fonctions d intermodalité (RER, tram, Bus, deux roues, piétons, dépose minute, dépose taxi, stationnement). Moyens mis en œuvre : Ce projet est inscrit au Contrat Région Département de Seine Saint-Denis pour un montant total de , financé à hauteur de 70 % par la Région Ile-de-France (soit ) et 30 % par le département (soit ). Le STIF travaille actuellement à la rédaction du DOCP qui sera présenté à son Conseil en milieu d année prochaine. La concertation devrait se dérouler vers la rentrée Intérêt régional : Il s'agit de permettre le bon fonctionnement du pôle régional. Public(s) cible(s) : Les usagers du pôle de la gare de Noisy le Sec. Localisation géographique : NOISY-LE-SEC Contrat Particulier : Contrat particulier CPRD93/Prolongement T4 et pole gare de Noisy-le-Sec CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % STIF ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ,00 70,00% ETAT ,00 30,00% Total ,00 100,00%

136 136 ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Opérations d'infrastructure de transports en commun , Divers Dispositifs en fonctionnement , Divers Dispositifs en investissement , Divers Dispositifs en investissement , Divers Dispositifs en fonctionnement , Actions interrégionales , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Divers Dispositifs en fonctionnement , Divers Dispositifs en investissement , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2010 Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Opérations d'infrastructure de transports en commun ,00 Montant total ,00

137 137 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 17 novembre 2010 Objet : LIAISON JUVISY-SUR-ORGE - EVRY Libellé base subventionnable Aménagements de voirie pour autobus Imputation budgétaire : Montant base subventionnable Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 50 % ,00 Montant Total de la subvention , HP Développement, amélioration des sites propres pour autobus PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : CONSEIL GENERAL DE L'ESSONNE Adresse administrative : BOULEVARD DE FRANCE EVRY CEDEX Statut Juridique : Département Représentant : Monsieur Michel BERSON, Président N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Aménagements de voirie pour autobus Rapport Cadre : CR du 26/11/2009 Objet du projet : ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR LES ETUDES DE LA LIAISON JUVISY EVRY Date prévisionnelle de début de projet : 13 décembre 2010 Date prévisionnelle de fin de projet : 18 novembre 2011 Démarrage anticipé de projet : Non Objectifs : Les principaux objectifs de cette seconde phase sont : - de relier avec régularité et rapidité les communes d Athis-Mons, Paray-Vieille-Poste et Juvisy-sur-Orge, - de desservir d emplois d Orly Rungis où travaillent personnes, - de se raccorder au pôle de correspondance de Juvisy-sur-Orge (RER C, RER D et nombreuses lignes de bus). Description : Le tramway Villejuif-Juvisy emprunte la RN7 sur la totalité de son parcours jusqu au débranchement au niveau de l Observatoire de Juvisy pour rejoindre le pôle gare. Or, l axe RN 7 se poursuit au-delà vers le secteur Evry/Corbeil-Essonnes qui constitue un pôle de centralité majeur et dont les relations en transport

138 138 en commun avec Juvisy et Orly sont déficientes malgré déplacements domicile-emploi quotidiens. Il s'agit de mener les études pour la réalisation d une liaison performante entre Orly et Evry/Corbeil. Public(s) cible(s) : Les usagers du corridor de la RN7. Localisation géographique : CA EVRY CENTRE ESSONNE CA DE SEINE-ESSONNE CC DES PORTES DE L'ESSONNE CA LES LACS DE L'ESSONNE Contrat Particulier : Contrat particulier CPRD91/Liaison Juvisy - Evry (etudes) CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2010 Dépenses ( ) Libellé Montant % CG ,00 100,00% Total ,00 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % REGION ,00 50,00% CG ,00 50,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00

139 139 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2007 Divers Dispositifs en investissement , PDUIF : axes Mobilien et pôles d'échanges Aménagements de voirie ,00 pour autobus 2007 Projets et programmes de prévention et d'éducation à la santé hors ,00 PRSP 2007 Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Circulations douces , Environnement des infrastructures routières nationales , Accessibilité des transports , Aménagements de sécurité sur le réseau de voirie secondaire , Divers Dispositifs en investissement , Circulations douces , Aménagement des infrastructures routières départementales , Suppression des passages à niveau , Exploitation du réseau de voirie départementale , Environnement des infrastructures routières nationales , Soutien régional à la gestion des déchets , Aménagement des infrastructures routières départementales , Accessibilité des transports , Divers Dispositifs en investissement , Plan régional énergies-investissement maitre d'ouvrage , Divers Dispositifs en fonctionnement , Politique régionale en faveur des plans de prévention du bruit dans ,00 l'environnement 2010 Circulations douces , Environnement des infrastructures routières nationales , Actions de coopération à réaliser sur les zones prioritaires de coopération , Dispositif de soutien en faveur des pôles touristiques régionaux , Aménagement des infrastructures routières départementales , Accessibilité des transports , Transports spécialisés en faveur des personnes à mobilité réduite ,00 Montant total ,33

140 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 140 CP Annexe à la délibération n 7 : Etats récapitulatifs des 03/11/10 13:11:00

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