PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 Cahier des Clauses Administratives Particulières Document rédigé par le Cabinet C.E.G.A. pour le marché d assurances à effet du 01/01/2012 PRESTATIONS DE SERVICES ASSURANCES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES HÔPITAUX DE LANNEMEZAN 644, route de Toulouse B.P LANNEMEZAN Tel : Fax : Cabinet C.E.G.A. 174 Bis Avenue Michelet Bâtiment B AGEN Tel : Fax : Mail : bpislor-agen@orange.fr N ORIAS : Cabinet C.E.G.A. Cabinet C.E.G.A. 174 Bis Avenue Michelet Bâtiment B Résidence Michelet AGEN Tel : Fax : Mail : bpislor-agen@orange.fr N ORIAS :

2 Conseil - Evaluation - Gestion des Assurances 174 Bis Avenue Michelet Résidence Michelet Bât B AGEN Tel : Fax : Port : bpislor-agen@orange.fr LE POUVOIR ADJUDICATEUR HÔPITAUX DE LANNEMEZAN 644, route de Toulouse B.P LANNEMEZAN Tel : Télécopie : Secretariat.De.Direction@ch-lannemezan.fr CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES C.C.A.P. Etabli en application des articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics (Appel d Offres Ouvert) 2

3 LA PROCEDURE DE CONSULTATION UTILISEE EST L APPEL D OFFRES OUVERT Objet de l Appel d Offres : SOUSCRIPTION DE CONTRATS D ASSURANCES LOT N 1 : «RESPONSABILITE CIVILE», LOT N 2 : «DOMMAGES AUX BIENS», LOT N 3 : «FLOTTE AUTOMOBILE», LOT N 4 : «PRESTATIONS STATUTAIRES» LOT N 5 : «INDIVIDUELLE ACCIDENT» LOT N 6 : «PROTECTION JURIDIQUE DES AGENTS» 3

4 SOMMAIRE Article 1. - Objet du Marché - 5 Article 2. - Durée du marché - 5 Article 3. - Documents contractuels - 5 Article 4. - Modalités de détermination des primes - 6 Article 5. - Cautionnement - 8 Article 6. - Modalités de règlement du marché - 8 Article 7. - Pénalités de retard - 8 Article 8. - Résiliation du marché - 9 Article 9. - Différents et litiges - 9 Article Dérogations - 9 4

5 ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE Consistance du marché Le présent marché a pour objet la souscription de contrats d assurances tels que détaillés dans les Cahiers des Clauses Particulières des SIX lots concernés. Le marché comporte 6 lots : 1. -Lot 1 : Assurance «Responsabilité Civile» 2. -Lot 2 : Assurance «Dommages aux Biens» 3. -Lot 3 : Assurance «Flotte Automobile» 4. -Lot 4 : Assurance «Prestations Statutaires» 5. -Lot 5 : Assurance «Individuelle Accident» 6. -Lot 6 : Assurance «Protection Juridique» 1.2. Marchés de prestations similaires Conformément à ce qui est prévu aux articles 35 II 6, et si les conditions décrites à cet article sont remplies, le Pouvoir Adjudicateur se réserve, le cas échéant, le droit de passer des marchés négociés de réalisation de prestations similaires. ARTICLE 2 - DUREE DU MARCHE - Le marché qui fera suite au présent appel d offres sera conclu pour une durée de 48 mois calendaires à compter de la date de prise d effet du marché, fixée au 1 er Janvier Chaque partie pourra annuellement résilier ce marché en informant l autre partie de cette résiliation, par lettre recommandée avec accusé de réception, et en respectant un préavis de 4 mois avant la date d échéance du marché fixée au 1 er janvier. Cette résiliation ne pourra en aucun cas donner lieu (par dérogation aux articles 29 et 32 du CCAG FCS) au versement d une quelconque indemnité. ARTICLE 3 - DOCUMENTS CONTRACTUELS - Les pièces contractuelles qui constituent le marché prévalent les unes contre les autres par ordre de priorité décroissante : l acte d engagement (DC3) et ses annexes, le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières, les Cahiers des Clauses Particulières des cinq lots concernés, Les conditions particulières et générales du candidat complètent les documents ci-dessus et ne leurs sont pas contraires. le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (Arrêté du 19 janvier 2009 J.O ), 5

6 ARTICLE 4 MODALITES DE DETERMINATION DES PRIMES 4.1. Contenu des primes Les primes sont réputées comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation Primes de règlement Les conditions financières figurant à l acte d engagement sont réputés établis aux conditions économiques du mois de janvier Ce mois est appelé «mois zéro» (M0). Lot 1 : Assurance «Responsabilité Civile» La cotisation annuelle est déterminée par application des taux, exprimés en pourcentage, proposés par le titulaire sur la base du compte financier (compte de résultat principal et comptes des résultats annexes). Les taux proposés s entendent fixes pour la durée totale d exécution du marché. L Etablissement s engage à communiquer chaque année, au plus tard le 31 mars, les comptes définitifs de l exercice précédent qui serviront d assiette de calcul de la cotisation à échoir au 1 er Janvier de l année suivante. Lot 2 : Assurance «Dommages aux Biens» La prime annuelle est fixée au prix du m 2 de la surface développée totale hors œuvre y compris la garantie des catastrophes naturelles, frais et taxes en sus. En cas de sinistre, il ne sera pas tenu compte d une erreur de calcul de la surface si celle-ci est inférieure à 10%. L ensemble des garanties, primes et franchises sera indexé sur le dernier indice F.N.B. publié au jour de la date d effet des nouvelles garanties. Lot 3 : Assurance «Flotte automobile» Les candidats proposeront une prime annuelle fixée eu égard à la nature et montants des garanties spécifiés dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières «Flotte automobile». Les primes pourront évoluer en fonction de l évolution du parc (adjonctions et retraits) et seront régularisées à chaque échéance anniversaire. A parc constant, les primes ne sauraient excéder, annuellement, l augmentation de l indice P.R.V.P. (Prix des Réparations des Véhicules Personnels). L indice est modifié annuellement à l échéance du contrat, par le dernier indice connu. 6

7 Dans le mois suivant l échéance annuelle du contrat, l Etablissement devra adresser à l assureur un état récapitulatif du parc automobile existant au 1 er Janvier de l année en cours. Il devra aussi établir un état récapitulatif des adjonctions et des retraits de véhicules effectués au cours de l année écoulée. L assureur adressera alors un état récapitulatif de la prime payée par l assuré en prenant soin de calculer au prorata temporis les primes dues pour les adjonctions et les ristournes qui résulteront des retraits de véhicules. Il devra en outre adresser un état récapitulatif des sinistres enregistrés par lui en prenant soin de préciser le ratio sinistres/primes résultant de l exercice écoulé. Lot 4 : Assurance «Prestations Statutaires» Les cotisations de toutes les solutions envisageables (offre de base, options ou variantes) sont basées exclusivement, sur le Traitement Indiciaire Brut (T.I.B.) annuel soumis à retenue pour pension (compte de l année N-1). L Établissement peut toutefois majorer son assiette de cotisation selon ses besoins et y rajouter : Compte : la Nouvelle Bonification Indiciaire (N.B.I.), Compte : les primes de service, Compte : le supplément familial, Compte : autres indemnités. Les primes pourront évoluer en fonction de l évolution du nombre de personnes assurées. A la fin de chaque exercice, l Établissement adressera à l Assureur le montant de l assiette réelle correspondant à la base de l assurance qu il aura initialement retenue. L Assureur déterminera alors la cotisation annuelle définitive. Cette cotisation définitive fera l objet d un ajustement, selon le cas, à l appel d un complément de prime ou d un remboursement du trop perçu. Lot 5 : Assurance «Individuelle Accident» La prime est calculée au regard du nombre de personnes assurées par catégorie de personnes. Il ne sera pas pratiqué de régularisation sur l'exercice antérieur sauf dans le cas où le nombre de personnes assurées varie de plus de 10 %. Dans ce cas, la régularisation sur l'exercice écoulé est calculée sur la base de 50 % de la prime annuelle par personne assurée. Les primes pourront évoluer en fonction de l évolution de l indice de traitement des fonctionnaires. Lot 6 : Assurance «Protection Juridique» La prime est calculée au libre choix de l Assureur ; soit sur le base du nombre d Agents assurés de l Etablissement, soit ou sur la base du nombre de lits, ou encore sur la base du montant du budget de fonctionnement ou de l E.P.R.D. La base retenue à la souscription du contrat ne pourra plus être revue pendant la durée du marché. Il ne sera pas pratiqué de régularisation sur l'exercice antérieur sauf dans le cas où la base de tarification varie de plus de 10 %. Les primes pourront évoluer en fonction de l évolution de l indice de traitement des fonctionnaires. 7

8 ARTICLE 5 CAUTIONNEMENT Le titulaire est dispensé de la constitution d un cautionnement pour l exécution du présent marché. ARTICLE 6 MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE 6.1. Mode de règlement Le mode de règlement choisi par L Etablissement est le virement administratif Paiement Le titulaire du marché émettra la quittance de prime à compter de la date de signature du marché, en deux exemplaires où devra figurer le numéro de compte postal ou bancaire à créditer indiqué dans l acte d engagement. Adresse de facturation : HÔPITAUX DE LANNEMEZAN 644, route de Toulouse B.P LANNEMEZAN L ordonnateur chargé d émettre les titres de paiement est Monsieur le Directeur. Le paiement s'effectuera dans les conditions prévues aux articles 92 à 98 du Code des Marchés Publics. Conformément à l article 98 du Code des Marchés Publics, le délai global de paiement est fixé à 50 jours à compter de la date de réception de la quittance de prime par les services de l Etablissement. En cas d erreur sur la quittance de prime ou en l absence des pièces justificatives, celle-ci sera renvoyée à l Assureur ou à son intermédiaire. Le délai de paiement sera suspendu jusqu à réception de la quittance de prime correctement établie et des pièces manquantes. Les cotisations seront payables annuellement et d avance. Le Comptable assignataire des paiements est Monsieur le Trésorier Principal des Hôpitaux de LANNEMEZAN. Les paiements seront effectués par virement au crédit du compte courant figurant dans l acte d engagement Intérêts moratoires Les intérêts moratoires courent à partir du jour suivant l expiration du délai global jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse. Ce taux est celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, augmenté de deux points. ARTICLE 7 PENALITES DE RETARD Elles seront conformes aux dispositions prévues par l article 14.1 du CCAG/FCS. 8

9 ARTICLE 8 RESILIATION DU MARCHE EXECUTION PAR DEFAUT 8.1. Résiliation du marché par la personne publique Sans contradiction avec la possibilité de résilier le marché à date d anniversaire, tel que cela et prévu à l article 2 du présent document, le pouvoir adjudicateur pourra à tout moment résilier le marché en faisant application des articles 29 à 36 du CCAG/FCS. Toutefois, l article 29 du CCAG/FCS n est pas applicable au cas de résiliation prévu par l article 1.2 dernier du présent CCAP. - Le pouvoir adjudicateur pourra pourvoir à l exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire en cas d inexécution par ce dernier d une prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard. L augmentation des dépenses, par rapport au montant du marché, résultant de l exécution des prestations aux frais et risques du titulaire sera à sa charge et constituera l indemnité due à l Etablissement. ARTICLE 9 DIFFERENTS ET LITIGES Tout différent survenu à l'occasion du présent marché sera soumis préalablement à la mise en oeuvre des dispositions prévues à l article 37 et suivant du CCAGFCS. En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents et plus précisément le Tribunal Administratif de Pau sera compétent. Toutes les correspondances seront rédigées en français. ARTICLE 10 DEROGATIONS PARTICULIERES Nature de la dérogation Article du CCAP Article du CCAG/FCS Résiliation à date d anniversaire du marché Article 2 Articles 29 et 32 Paiement Article 9 Article 11 Fait à LANNEMEZAN Monsieur Le Directeur, Date : le Et signature de la personne habilitée à engager la société. Cachet de la société 9