Introduction... 6 Les objectifs... 6 La méthodologie... 7 a. Le périmètre géographique... 7 b. Le périmètre temporel... 7 c. Les différents axes qui

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2 Cet état des lieux s inscrit dans le cadre du projet européen «Atelier Transfrontalier de Lutte contre le Surendettement» dont l objectif est de développer de nouvelles pistes de prévention et d accompagnement des personnes surendettées en mettant l accent sur l information et la responsabilisation des consommateurs, et ce dès le plus jeune âge. Avec le soutien du Fonds FEDER ; du Conseil Régional de Lorraine ; de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la répression des Fraudes (DGCCRF) ; du Ministère de la Santé et de l Action Sociale de la Région wallonne ; du Ministère de la Santé et de la protection des consommateurs de la Sarre ; du Ministère de l économie et des sciences de la Sarre. Avertissement : il y a lieu d attirer l attention sur le fait que cet état des lieux a été réalisé sur deux ans et finalisé en avril 2012, des évolutions ont pu depuis intervenir et rendre certaines données obsolètes. En outre, malgré tout le sérieux apporté à la rédaction de cette étude, il est toujours possible qu une erreur ou omission ait pu se produire, ce dont les auteurs prient les lecteurs de bien vouloir les en excuser. 1

3 Introduction... 6 Les objectifs... 6 La méthodologie... 7 a. Le périmètre géographique... 7 b. Le périmètre temporel... 7 c. Les différents axes qui sont développés... 7 Analyse des données par région Le surendettement en Région wallonne Les politiques curatives a. Les aides non-judiciaires La gestion budgétaire La guidance budgétaire La médiation de dettes amiable ou classique b. L aide judiciaire Le règlement collectif de dettes Politique de prévention a. Les objectifs poursuivis Particularité en Communauté germanophone b. Les acteurs de la prévention L Observatoire du Crédit et de l Endettement (OCE) Les Centres de Référence Les Services de Médiation de Dettes (217 services agréés) Les Groupes d Appui de Prévention du Surendettement En Communauté germanophone Le Centre de références (Verbraucherschutzzentrale) Les Services de Médiation de Dettes Les Ecoles de Consommateurs Le fonds de lutte contre le surendettement de la Communauté germanophone Recensement des outils de prévention a. Outils développés par la Région wallonne Portail sur le surendettement «Mon budget une question d équilibre» Un DVD «Besoin d argent» Les Groupes d Appui de Prévention du Surendettement Mallette pédagogique

4 b. Outils développés en province de Luxembourg Au Groupe Action Surendettement Tableau des actions menées par le GAS : Analyse du tableau Le secteur associatif en province de Luxembourg Tableau des actions menées en province de Luxembourg : Analyse du tableau c. Outils développés en Communauté germanophone Tableau des actions menées en Communauté germanophone et outils utilisés Analyse du tableau L éducation financière dans les écoles a. En Communauté française de Belgique Tableau des programmes scolaires du secondaire de la Communauté française Analyse du tableau Dans l enseignement fondamental Dans l enseignement secondaire Dans le premier cycle : Dans le second cycle : Dans le troisième cycle : b. En Communauté germanophone de Belgique Tableau des programmes scolaires de la Communauté germanophone Analyse du tableau Enseignement primaire Enseignement secondaire Le surendettement en Lorraine Les politiques curatives : les mesures de traitement du surendettement en Lorraine a. L accompagnement éducatif budgétaire En quoi consiste-t-il? Auprès de qui s adresser? En quoi consiste la «procédure»? b. La Commission de traitement du surendettement des particuliers La procédure Dépôt du dossier L orientation du dossier : 2 possibilités c. Les acteurs de la politique curative de traitement du surendettement

5 Les politiques de prévention les acteurs de cette politique Recensement des outils de prévention existant a. Les outils pédagogiques disponibles au CTRC et exploités au sein des ateliers EDCI sur le thème de l argent et du budget b. Les thèmes abordés au cours des ateliers menés par les associations en Lorraine, de 2009 à En En 2010 : En L éducation financière dans les écoles en France a. Une recommandation : b. L Education à la consommation dans les collèges Dans les manuels scolaires Par programmes Par niveau scolaire, Quant aux thèmes les plus représentés La présence et l utilisation des marques Quant au ton employé dans les phrases relatives à l'éducation à la consommation : En conclusion Le surendettement en Sarre Analyse de la situation de surendettement a. Définitions L endettement Le surendettement b. Tentative d une présentation mathématique du surendettement en Sarre Provenance des chiffres Les bureaux de renseignements La Schufa Bürgel c. Utilisation des chiffres d. Les statistiques de la Schufa Tendances et évolution des crédits privés (Allemagne) Résultats clés des analyses pour 2011 : Situation de surendettement 2011 (Sarre) e. Les statistiques de Bürgel Baromètre des dettes 2011 (Allemagne)

6 Baromètre des dettes 2011 (Sarre) Les politiques curatives a. Consultations en matière d endettement et de surendettement en Sarre Assistance en matière de dettes Assistance en matière de faillite personnelle Les services d assistance en Sarre Assistance sociale en matière de dettes contre assistance commerciale Services et personnes compétents b. La procédure de faillite personnelle La tentative de règlement extrajudiciaire La procédure La phase de l exonération du solde restant dû c. Le financement des services compétents d. Le financement des personnes qualifiées e. Mission des bailleurs de fond Assistance en matière de dettes Assistance en matière de faillite personnelle Politique de prévention a. Le discours spécialisé en Sarre b. Résumé / perspectives L éducation financière dans les écoles

7 INTRODUCTION Dans le cadre du projet interreg III A «Lutte Transfrontalière contre le Surendettement», un premier état des lieux avait été réalisé. Cette étude comparative portait sur les législations belge, française et luxembourgeoise en matière de crédit, de surendettement et de saisies. Il s agissait donc avant tout d un outil destiné à faciliter la pratique des médiateurs de dettes actifs dans la Grande Région. Dans ce projet interreg IV A, la finalité est différente. En effet, cet état des lieux s inscrit dans la mise en œuvre d un «Atelier Transfrontalier de Lutte contre le Surendettement» avec la volonté de mettre l accent sur les politiques de prévention menées sur les territoires concernées. Les objectifs Le premier objectif de cet état des lieux est de permettre à l ensemble des partenaires de disposer d une vision à la fois globale et précise des politiques d accompagnement psycho-social et de prévention du surendettement mises en place dans chaque région. En effet, il est évident que de nombreuses différences existent entre nos régions, notamment dans l approche que nous avons du phénomène du surendettement. Mais jusqu à ce jour, aucune analyse ne nous permettait de mesurer précisément la nature de ces différences, qu elles soient institutionnelles, sociales ou culturelles. Cet état des lieux représente un premier pas dans cette direction. Fruit d un long travail de recensement et d analyse, il constitue un socle théorique qui sera le point de référence de ce projet interreg IV A. Au-delà d une meilleure connaissance réciproque des spécificités de chaque région, notre volonté est de permettre à chaque partenaire de bénéficier de l expérience, du savoir-faire et de l expertise des autres régions. Notre second objectif est de tenter d identifier les manques existant en matière de prévention et de pallier à ceux-ci en recherchant et en mettant en œuvre de nouvelles voies de lutte contre le surendettement. Enfin, dans un dernier temps, notre volonté est de diffuser sur notre site internet les enseignements tirés de cette enquête de manière à nourrir la réflexion et le travail d autres associations présentes sur notre territoire et au-delà. 6

8 La méthodologie a. Le périmètre géographique Cet état des lieux a été réalisé par l ensemble des partenaires 1, chacun ayant eu la charge d enquêter sur les pratiques mises en œuvre dans son territoire propre. Ce choix a été motivé par la volonté de prendre en compte de manière prioritaire les réalités sociales sur lesquelles les associations partenaires ont la possibilité d exercer une action dans le cadre de ce projet et audelà. En d autres termes, cet état des lieux porte sur les zones éligibles ainsi que sur les zones adjacentes. Pour rappel, ces zones sont les suivantes : En Sarre : Les territoires pleinement éligibles sont les Landkreise de Merzig-Wardern, les Landkreis Saarlouis, le Stadtverband Sarrebruck, le Saarpfalz-Kreis. La zone adjacente est les Landkreise de St. Wendelt. En Lorraine : Les territoires pleinement éligibles sont les Départements de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse et de la Moselle. La zone adjacente est composée du Département des Vosges. En Wallonie : Les territoires pleinement éligibles sont les arrondissements de Verviers (Communauté Germanophone incluse), d Arlon, de Bastogne et de Virton. Les zones adjacentes sont les arrondissements de Marche-en-Famenne et de Neufchâteau. b. Le périmètre temporel Afin de disposer d un échantillon le plus représentatif possible de la dynamique actuelle sur nos territoires respectifs, nous avons choisi de concentrer notre attention sur une période délimitée dans le temps, à savoir entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre c. Les différents axes qui sont développés Cette étude se concentre sur quatre axes principaux qui nous paraissent primordiaux pour lutter activement contre le surendettement. En préambule à ceux-ci nous ferons état de la situation de surendettement dans chaque région. Le premier axe étudié portera sur les politiques curatives. Nous y synthétiserons les différentes solutions apportées à la problématique du surendettement. Nous pourrons ainsi comparer les différentes procédures existantes dans la Grande Région. Cette expertise nous donnera un aperçu des pratiques curatives mises en œuvre dans chaque territoire et de l impact de celles-ci sur la vie des personnes qui y sont confrontées. Nous pourrons ainsi retirer de précieux enseignements sur l accompagnement psycho-social à mettre en place et les outils à préconiser dans ce cadre. 1 Les différents partenaires de ce projet sont : Groupe Action Surendettement (GAS), Verbraucherschutzzentrale asbl (VSZ), Centre Technique Régional de la Consommation de Lorraine (CTRC) et Verbraucherzentrale Saarland (VZ Saar). 7

9 Le deuxième axe portera sur les politiques régionales de prévention. Nous souhaitons ainsi mieux comprendre l importance que les politiques peuvent prêter à la prévention du surendettement et également comparer les manières de mener ces politiques dans les différentes régions. Dans le troisième axe, nous établirons un listing des différents outils de prévention existant dans chaque région. L objectif étant de réaliser un inventaire des outils existants et de les partager aux travers des frontières. Le recensement de ces outils chez chaque partenaire ainsi que dans le secteur associatif a été organisé autour d un formulaire type (voir annexe 1). Ce questionnaire présente l avantage de rassembler des informations à la fois de nature quantitative (nombre d outils, public cible, thématiques abordées) et qualitative puisque les associations sont invitées à exprimer une appréciation sur chacun des outils cité (point fort, point faible, ). Le quatrième axe portera sur l éducation financière dans les programmes scolaires. Il nous permettra de relever l existence ou non de l éducation à la consommation dispensée tout au long du cursus. 8

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11 ANALYSE DES DONNÉES PAR RÉGION Le surendettement en Région wallonne Il n est pas facile de donner un chiffre précis de l état d endettement problématique ou de surendettement pour une région. En effet, un nombre non négligeable de personnes et de ménages surendettés ne font pas nécessairement appel à un service de médiation de dettes. De plus, de nombreuses personnes ne souhaitent pas recourir à une procédure en règlement collectif de dettes. C est pourquoi, les pourcentages présentés ci-dessous ne reflètent qu une partie visible du phénomène du surendettement. En Belgique, fin 2009, personnes se trouvaient en cours de procédure en règlement collectif de dettes, soit 0,91% de la population majeure belge. Pour la Région wallonne, ménages ont fait appel à un service de médiation de dettes agréé par la Région wallonne. Cela représente 1,25% des ménages wallons. Quant au règlement collectif de dettes, personnes étaient en cours de procédure, soit 1,19 % des personnes majeures wallonnes. Concernant les causes du surendettement, il n est pas facile de déterminer une cause principale. Le surendettement est dans la majorité des cas le résultat d une succession de facteurs aussi bien internes qu externes à l individu. Une des causes souvent évoquée pour expliquer le surendettement est l accident de vie. Par accident de la vie on entend la perte d emploi, la maladie, le décès, la séparation ou le divorce. Ces divers accidents de vie ont pour point commun de conduire à une diminution soudaine des revenus qui déséquilibre le budget du ménage concerné. L insolvabilité structurelle des ménages est également un facteur explicatif des situations de surendettement. Les revenus étant trop faibles pour pallier aux besoins vitaux, le ménage ne parvient plus à faire face à ses dépenses courantes. Le mode de vie en décalage avec les revenus et les difficultés de gestion expliqueraient également les problèmes financiers auxquelles sont confrontés les ménages. 10

12 Les politiques curatives Nous entendons par politique curative toutes les interventions visant à limiter les effets négatifs du surendettement. Nous allons dans les lignes à venir développer les aides non-judiciaires ou sur base volontaire, à savoir la gestion budgétaire, la guidance budgétaire et la médiation classique (médiation de dettes amiable). Dans un second temps, nous développerons l aide judiciaire et plus particulièrement le règlement collectif de dettes. Face à la situation du surendettement, nous pouvons trouver quatre types d aide complémentaire: La gestion budgétaire La guidance budgétaire La médiation de dettes classique Le règlement collectif de dettes a. Les aides non-judiciaires La gestion budgétaire 2 Il n y a pas à proprement parler de disposition régissant la gestion budgétaire ; on peut tout au plus faire référence à la loi organique des CPAS qui organise les missions des CPAS dont notamment l octroi d une aide sociale. Il s agit d un mécanisme organisé afin d aider les personnes qui éprouvent des difficultés à gérer leur budget. L assistant social prend en charge la perception des ressources et le paiement des charges des personnes. Cette aide est apportée à la demande des personnes, elle ne peut en aucun cas être imposée aux usagers! Les ressources des personnes seront donc versées sur un compte bloqué auquel aura accès la personne moyennant autorisation du travailleur social (qui y aura lui-même accès par procuration). Ce dernier va assister les personnes dans la gestion de leur budget ménager en leur remettant, après déduction du montant des factures, la somme nécessaire à leurs dépenses courantes. La guidance budgétaire 3 Concernant la guidance budgétaire, on peut proposer la définition suivante : «forme d aide sociale qui a pour but d aider les personnes à accroître la maîtrise sur leur budget, d améliorer leurs conditions d existence, leur bienêtre». On ne parle plus ici d administration des comptes mais plutôt de conseil. Le travailleur social va guider la personne dans ses démarches vers un «mieux vivre» en termes d une meilleure consommation et d un appui psycho-social. 2 Plumb Marie-Noël «Le traitement du surendettement» Belgique dans le cadre de «Etude comparative des législations nationales en matière de crédit, de surendettement et de saisies. Juin 2006 Interreg III 3 Plumb Marie-Noël «Le traitement du surendettement» Belgique dans le cadre de «Etude comparative des législations nationales en matière de crédit, de surendettement et de saisies. Juin 2006 Interreg III 11

13 La médiation de dettes amiable ou classique Quant à la médiation de dettes, elle est définie par la loi du 12 juin En Région wallonne, il existe plus de 130 services de médiation de dettes 4. La médiation de dettes amiable repose sur la volonté des créanciers et des personnes à trouver, par l intermédiaire du médiateur, un compromis pour le remboursement des créances. Le médiateur va proposer aux différents créanciers un plan d apurement, tenant compte des capacités de remboursement de la personne. Cette procédure est gratuite et est basée sur la négociation. Les différents créanciers sont libres d accepter ou non la proposition de remboursement, d arrêter les procédures de récupération ainsi que de suspendre les intérêts. b. L aide judiciaire Le règlement collectif de dettes Il s agit d une procédure judiciaire régie par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. Celle-ci a fait l objet d une modification par la loi du 13 décembre 2005 et s adresse aux particuliers en situation de surendettement durable. La requête doit être introduite au greffe du Tribunal du Travail. Conditions d admissibilité : Etre une personne physique ; Domiciliée en Belgique (peu importe la nationalité); Ne pas exercer d activité commerciale principale ou accessoire Ne pas être en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou à échoir; Ne pas avoir manifestement organisé son insolvabilité ; c est sur base des éléments de fait qui entourent l acte frauduleux que l on estimera que la personne a organisé ou non, son insolvabilité. Objectifs de la loi 5 L objectif de la procédure est d une part, de permettre au débiteur de payer ses dettes dans la mesure du possible et d autre part, de lui garantir ainsi qu à sa famille de mener une vie conforme à la dignité humaine. Le médiateur La loi distingue quatre types de médiateurs de dettes : Les services de médiation agréés. Les avocats. Les notaires. Les huissiers. 4 SPF économie, Le règlement collectif de dettes, Septembre E. Balate, P.Dejemeppe, F. Domont-Naert, «Le règlement collectif de dettes», Les dossiers du JT, Larcier, 2001, p

14 Le médiateur est désigné par le juge. Son rôle consiste à préparer et à négocier un plan d apurement entre les créanciers et le débiteur pour le remboursement des dettes (plan de règlement amiable). S il ne parvient pas à un accord entre les différentes parties, le Juge imposera un plan de règlement judiciaire. Effets de la procédure Suspension du cours des intérêts : dès la décision d admissibilité, les intérêts sont suspendus afin que l on puisse effectuer l examen de la situation du débiteur et réaliser le plan de remboursement. Indisponibilité du patrimoine du requérant : les biens du débiteur, au moment de la décision d admissibilité mais également ceux qu il acquiert pendant le règlement collectif, forment la «masse» destinée au remboursement des créanciers. Ainsi, dès la décision d admissibilité, la personne surendettée ne peut plus disposer de ses biens, elle ne pourra effectuer que les actes de gestion normale sauf autorisation expresse du juge. (Ex : elle ne pourra pas les vendre.) Le médiateur percevra les ressources des personnes : la personne ne pourra plus percevoir ses revenus. En effet, les débiteurs de revenus ont l obligation de les verser entre les mains du médiateur. Les procédures de récupération sont suspendues : les saisies, la délégation de sommes, la procédure de cession de rémunération ne peuvent plus être pratiquées. Les créanciers doivent envoyer une déclaration de créance au médiateur. Naissance d une situation de concours entre les créanciers : tous les créanciers sont mis sur un pied d égalité Ces effets s appliquent tout au long de la procédure Au terme du plan, pour autant qu il ait été scrupuleusement respecté, la situation financière du débiteur sera apurée et il pourra prendre un nouveau départ dans la vie. Dans des situations exceptionnelles, une remise totale ou partielle des dettes peut être envisagée. Néanmoins, si le débiteur dissimule une partie de ses biens, remet des documents inexacts, aggrave son endettement, fait de fausses déclarations, ne respecte pas ses engagements, il peut perdre le bénéfice de la procédure. 13

15 Politique de prévention a. Les objectifs poursuivis En Wallonie, la politique de lutte contre le surendettement est une compétence régionale assurée par le Ministre de l Action sociale et de la Santé. Cette politique de lutte contre le surendettement s est d abord organisée au niveau curatif avec notamment la création et le développement des Services de Médiations de Dettes. A partir de 1999, avec l apparition de nouvelles structures (observatoire du crédit et de l endettement, centres de référence, ) une politique de prévention s est progressivement instaurée en Région wallonne. La Région wallonne préconise que cette politique de prévention soit principalement orientée vers un public adulte fragilisé et/ou susceptible d être confronté à des politiques de crédits pouvant le mener au surendettement ; ou vers un public relais (GRH, syndicat, travailleurs sociaux, ) capable de diffuser un message de prévention vers d autres personnes. L objectif étant de freiner le surendettement par des actions qui favorisent la non (re)- production des comportements ou des mécanismes qui mènent à l endettement incontrôlé et qui visent à réduire le risque de reproduction de situations de surendettement ; Pour mener à bien cette politique de prévention du surendettement, la Région wallonne a confié à diverses structures agréées des missions de prévention. Particularité en Communauté germanophone La Communauté germanophone est compétente en matière de lutte contre le surendettement, le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales est en charge de cette compétence. Cette politique de lutte contre le surendettement est avant tout organisée au niveau curatif avec notamment la création et le développement des Services de Médiations de Dettes. Le décret de sur le surendettement et le désendettement organise les services de médiations de dettes. En 2004, le dispositif a été complété par une nouvelle disposition législative permettant la mise en place d un Centre de référence. 7 Le Gouvernement de la Communauté germanophone - en dehors de ses fonctions d encadrement - intervient ponctuellement par des actions de prévention. Il a notamment fait traduire la brochure de la Région Wallonne intitulée «Mon Budget, une question d équilibre». Il a également publié une brochure «Schulden über Schulden». Il a mis au point un instrument original de lutte contre le surendettement : le fonds de lutte contre le surendettement. 6 Voir: Dekret über Schuldnerberatung und Entschuldung du 29 avril Voir: Erlass der Regierung zur Schuldnerberatung du 15 juin

16 b. Les acteurs de la prévention L Observatoire du Crédit et de l Endettement (OCE) L OCE a pour objectif de promouvoir des actions et des réflexions dans le domaine du crédit et de l endettement. L OCE est un centre d étude et d expertise en matière de surendettement, il s agit de l organisme officiel qui dispense notamment la formation professionnelle des médiateurs de dettes. Il a également pour mission de contribuer au travail de prévention en matière de surendettement en diffusant toute information utile auprès du public et des professionnels de l action sociale ou du crédit. L OCE a également en charge la gestion d un forum et bientôt d un portail axé sur la prévention du surendettement Les Centres de Référence En Région wallonne chaque province dispose d un Centre de Référence. Ces Centres ont pour mission d assister sur le plan du droit et de la pratique de la médiation de dettes les Services de Médiations de Dettes agréés sur leur territoire. Ils ont également une mission générale de prévention du surendettement ainsi que d accompagner les groupes d appui 8. Diverses actions de prévention et de sensibilisation au surendettement sont menées par les Centres de Référence et ce à destination de publics variés. Les Centres de Référence exercent une mission de prévention dite primaire ; les actions de prévention développées s adressent à un public le plus large possible : entreprises, écoles, mutuelles, Les Services de Médiation de Dettes (217 services agréés) Les Service de Médiation de Dettes (SMD) sont composés d assistants sociaux et de juristes spécialement formés à ces matières. Ces services sont agréés par la Région wallonne et ont pour missions de conseiller et d accompagner les personnes dans leurs diverses démarches de remboursement de leurs créances. Pour ce faire, ils ont recours soit à la médiation amiable soit au Règlement Collectif de Dettes. Au niveau prévention, les SMD ont la possibilité d organiser les groupes d appui. Les Groupes d Appui de Prévention du Surendettement A ces trois types d institutions s ajoutent des structures d aide et d apprentissage à la gestion budgétaire mises sur pied et animées par certains Services de Médiation de Dettes agréés : les groupes d appui de prévention du surendettement, qui ont succédé aux «Ecoles de Consommateurs». Les Groupes d appui de prévention du surendettement s inscrivent dans le cadre de prévention dites secondaire et tertiaire. Ils ont pour missions, via des réunions régulières, d aborder avec des personnes en situation de surendettement ou ayant connu une telle situation, ainsi qu avec d autres personnes intéressées, les problèmes de gestion budgétaire, de surendettement et, de façon générale, tout thème ayant une incidence sur cette gestion en vue d améliorer leur situation sociale 9. 8 Cj. Décret du 07 juillet 1994 concernant l agrément des instituions pratiquant la médiation de dettes, art.11bis 9 Cf. Décret du 7 juillet 1994 concernant l agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes, art.11quater 15

17 En Communauté germanophone Le Centre de références (Verbraucherschutzzentrale) L arrêté du 15 juin 2004 crée les conditions au développement d un Centre de références. 10 La mission de Centre de références de la Communauté germanophone est remplie par la Verbraucherschutzzentrale. Celle-ci est à la fois préventive et curative. L arrêté organisant le Centre de références définit également une mission de prévention au sens large. Il joue également le rôle de centre de documentation et organise des séances de formation pour les assistants sociaux de la Communauté germanophone. En matière curative, elle est compétente si le requérant est indépendant, propriétaire d un immeuble ou si au moins un créancier est situé à l étranger. C est aussi le cas, s il y a lieu d avoir recours au règlement collectif de dettes. Le Centre de références collabore étroitement avec la Région wallonne dans le cadre d un accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté germanophone. La VSZ participe aux réunions de coordination des Centres de références de la Région wallonne et est administrateur de l Observatoire du Crédit et de l Endettement de Charleroi. Les Services de Médiation de Dettes La Communauté germanophone dispose de trois services de médiation de dettes agréés. Il s agit du CPAS de St.Vith, de la VSZ et du regroupement des CPAS d Eupen, Kelmis, Raeren et Lontzen. La VSZ joue le rôle de service de médiation pour huit CPAS (quatre en Communauté française et quatre en Communauté germanophone). Les Ecoles de Consommateurs Inspirées par l exemple de la Région wallonne, des Ecoles de Consommateurs ont vu le jour en Communauté germanophone. Le Ministre des Affaires sociales leur a attribué un subside de fonctionnement. Leurs activités sont diverses et visent de façon générale, à travers des animations, à informer et aider les participants à mieux gérer leurs finances et à faire des économies surtout dans le domaine de l énergie. Les participants sont - suivant les écoles - essentiellement des personnes en difficultés financières ou ayant des handicaps. Le fonds de lutte contre le surendettement de la Communauté germanophone 11 Parallèlement à la mise en place des services de médiations de dettes, la Communauté germanophone a développé un fonds de lutte contre le surendettement. Ce service est opérationnel depuis Tout service de médiation de dettes agréé an Communauté germanophone peut demander l intervention du fonds de lutte contre le surendettement afin d aider une personne ou un ménage surendetté. 10 Voir: Erlass der Regierung zur Schuldnerberatung du 15 juin Entschuldungsfonds der DG,Tätigkeitsbericht

18 Un comité d attribution composé de trois personnes décide de la recevabilité de la demande. En 2011, 24 crédits ont été attribués. 12 Depuis la mise en place du fonds, 123 crédits ont été attribués. 44 crédits ont déjà été entièrement remboursés (situation fin 2010). En moyenne, le fonds prête euro par an. Le diagramme ci-dessous montre l évolution du total des prêts de 2006 à Total des prêts Total des prêts Le fonds est alimenté par une dotation publique et le remboursement des prêts. Le diagramme ci-dessous montre le rapport des dotations et des remboursement de crédits entre 1994 et Dotations et remboursements Dotations Remboursements Depuis la création du fonds jusqu à fin 2010, ,57 euro y ont été versés. En 2010, la moyenne des crédits octroyés a été de 4.791,82 euro. Le plus élevé des crédits était de euro et le plus bas de euro. 12 Information obtenue auprès du ministère de la Communauté germanophone 17

19 Recensement des outils de prévention a. Outils développés par la Région wallonne Portail sur le surendettement En 2011 la Région wallonne à mis en place un site internet «Régler son compte au surendettement. Ce site est composé de deux volets. Un volet destiné aux professionnels dont l objectif est de simplifier le travail administratif, d échanger les expériences et d offrir un appui juridique. Et un volet tout public dans le but d informer, de partager et de prévenir le surendettement. Il est décliné en quatre parties dans lesquelles les particuliers vont pouvoir retrouver différentes informations en fonction de la situation : je gère mon budget, j ai besoins de conseils ; je n arrive plus à gérer mes dettes ; je gère mon surendettement avec l aide de spécialistes ; lexique, lien, outils «Mon budget une question d équilibre» «Mon budget, une question d équilibre» : campagne de prévention lancée par la Région wallonne en Un dépliant et une brochure sont toujours diffusés par les Centres de référence, dont le Groupe Action Surendettement. Un DVD «Besoin d argent» Un DVD «Besoin d argent» rassemble des témoignages de personnes surendettées. Ce reportage est utilisé comme outil de sensibilisation auprès de différents publics pour aborder la question des causes du surendettement. Réalisé en 2006, ce DVD est toujours utilisé par les différents Centre de référence, dont le Groupe Action Surendettement. Les Groupes d Appui de Prévention du Surendettement Les groupes d appui existent dans de nombreux services de médiation de dettes agréés, qu ils soient publics ou privés. Ces groupes d'appui assurent aujourd hui une mission de prévention du surendettement au travers d'animations pédagogiques régulières, organisées en vue d'améliorer la situation sociale de personnes surendettées, ou l'ayant été, ainsi que de toute autre personne intéressée, essentiellement sur les problèmes de gestion budgétaire, de surendettement et de thèmes ayant une incidence sur cette gestion. Mallette pédagogique La mallette pédagogique est un outil pédagogique réalisé par les acteurs de la prévention et du traitement du surendettement en Région wallonne. Elle est constituée de 4 fiches didactiques abordant des thèmes liés à la problématique du surendettement, dans une perspective de prévention et d éducation financière. Elle couvre les questions relatives à la publicité et la consommation (fiche n 1), celles relatives au budget (fiche n 2) et au crédit (fiche n 3) et enfin les questions concernant le surendettement (fiche n 4). Cet outil a pour objectifs de fournir aux encadrants de personnes fragilisées des outils pour leur permettre de délivrer une information pertinente et de participer à la prévention du surendettement. Elle permet également d alimenter la réflexion des personnes sur leur propre 18

20 rapport à l argent et constitue un moyen d informer le public et les personnes relais sur la gestion budgétaire et les procédures de médiation. b. Outils développés en province de Luxembourg Au Groupe Action Surendettement Les résultats ci-dessous sont présentés de manière exhaustive dans les tableaux annexes 19

21 Tableau des actions menées par le GAS : Nom de l outil Type d outil (jeu, animation, folder, ) Thématique abordée Public visé Année de création Spectacle marionnettes des sous» de «J veux Animation Spectacle. (représentation en direct ou diffusion sur DVD) Notions de besoin et envie, publicité et argent Enfants de 6 à 8 ans 2005 Toujours diffusé Le stylo de Julie Livre Notions de besoin et envie, budget d un ménage Enfants de 6 à 8 ans 2005 Toujours diffusé Animation Publicité Animation Les différentes stratégies mises en place par les publicitaires Enfants de 11 à 12 ans 2010 Eurodéo de la Conso Jeu Notions de besoin et envie, argent, épargne, budget Enfants de 11 à 12 ans 2010 Le jeu du Supermarché Jeu Notions de besoin et envie, gestion de l argent, épargne Enfants de 11 à 12 ans 2010 Le jeu du Budget Jeu Notions de budget Enfants de 11 à 12 ans 2010 Les Bancaires Mécanismes Jeu Notions de comptes bancaires, virements, cartes de crédit, épargne Enfants de 11 à 12 ans 2010 Le jeu du Budget Jeu Création d une grille budgétaire et des différents postes qui la composent Ados de 16 à 18 ans 2005 Actualisé régulièrement 20

22 GSM : Meilleur ami? Meilleur ennemi? Prospectus Les dangers des GSM : crédit d appel ou abonnement, pub par sms, Ados 2008 Internet pas net Prospectus Les dangers du net : pub, pops up, spams, e-conso, jeux Ados 2008 Toujours diffusés Consommation Animation (diffusion de publicités et d extraits de reportages) Consommation et publicité Ados entre 16 et 18 ans 2005 Actualisé régulièrement Exposition d affiches Exposition Surendettement, crédits, dettes, consommation Ados Toujours diffusée Clip vidéo et rap de la «Journée sans crédit 2009» Clip vidéo + Making Off Clip de lancement de la «Journée sans crédit» 2009 réalisé par un groupe d adolescents pour aborder la difficulté de faire face aux tentations du crédit et de la consommation. Ados et jeunes adultes 2009 Magazine «La peau de banane» Magazine de sensibilisation des jeunes créé dans le cadre de la Journée sans crédit 2009 Le rapport à l argent, la publicité, les différentes formes et les dangers des crédits Ados et jeunes adultes 2009 Farde pédagogique de la Journée sans crédit 2010 Farde pédagogique Les différentes formes de crédit et la difficulté de faire face aux tentations de la consommation. Ados

23 Dépliants tout public d information Dépliants Budget, crédit, crédit hypothécaire, garanties bancaires, conseils en matière de consommation, économies d énergie, cartes bancaires, vente à distance, huissiers et sociétés de recouvrement, traitement du surendettement Adultes Toujours diffusés Formations pour un public d Aides familiales Animations (sur base d un power-point) Budget, économies d énergie, crédit et différentes techniques de démarchage, solutions en matière de surendettement Aides familiales 2009 Actualisé régulièrement Module groupe d appui Module de 10 animations «Comprendre une fiche de paie», «Lecture et analyse des factures», «Rôle de l'huissier de justice», «Téléphone, GSM, ADSL» Adultes fragilisés 2007 Actualisé régulièrement Quizz sur le crédit et le surendettement Jeu de questionsréponses Crédit, garanties bancaires, huissiers, procédures de recouvrement, surendettement, services de médiation de dettes Adultes fragilisés 2007 Actualisé régulièrement Le surendettement Animation Approche interactive du phénomène du surendettement : causes et solutions Adultes fragilisés 2011 Le Budget Animation Budget, épargne, imprévus, tentations Adultes fragilisés

24 Analyse du tableau Acteur central de la prévention du surendettement en province de Luxembourg, le GAS propose actuellement 21 animations et/ou outils qui touchent différents publics. Néanmoins, notre recensement met également en exergue plusieurs manquements : Les nouvelles technologies sont très peu présentes dans le programme d animation. En effet, très peu d outils utilisent les nouvelles technologies (il existe seulement un DVD). Aucun outil d accompagnement psycho-social du surendettement n existe à l heure actuelle. 23

25 Le secteur associatif en province de Luxembourg Les résultats ci-dessous sont présentés de manière exhaustive dans les tableaux annexes 42 associations ont été contactées 13 (5 d entre-elles n ont pas répondu). Au total, 16 associations sont actuellement actives dans la prévention du surendettement via des outils/ des animations collectives. 8 d entre-elles font appel à des services extérieurs 14. Les 8 autres associations proposent des outils/ animations réalisés en interne (voir tableau). Aucune association ne propose de suivi psycho-social du surendettement à proprement parlé. 23 associations ont marqué leur intérêt pour de nouveaux outils de prévention du surendettement ou par une collaboration avec un service compétent. Au total, 9 outils de sensibilisation sont actuellement utilisés sur le territoire de la Province de Luxembourg. Leur description est donnée dans le tableau annexe services d aide sociale générale, 2 organismes d alphabétisation (1 association n a pas répondu) 1 service d aide à jeunesse, 10 Entreprises de Formation par le Travail (1 association n a pas répondu), 9 Organisme d Insertion Socioprofessionnels (3 associations n ont pas répondu), le Forem, 2 syndicats, 8 organismes accueil et hébergement pour personnes en difficultés (1 association n a pas répondu), 9 organismes d éducation permanente 2 organismes d aide aux familles entreprises de Formation par le Travail et 3 organismes d Insertion Socioprofessionnels font appel à des associations extérieures pour aborder ces thématiques 24

26 Tableau des actions menées en province de Luxembourg : Association créatrice Nom de l outil Type d outil (jeu, animation, folder, ) Thématique abordée Public visé Année de création La source une cascade de ressources Ateliers formation de Ateliers de formation - économies d énergie - gestion budgétaire - vie quotidienne Public adulte fragilisé A partir d octobre 2011 Clair et net Atelier cuisine et atelier potager Atelier cuisine et atelier potager - les économies dans la cuisine Public adulte fragilisé En cours Mode d emploi (EFT) Atelier de formation Atelier de formation consommation, crédit, lire une facture, budget, Public interne à l EFT (public adulte fragilisé) En cours Au travert (EFT) Atelier de formation Atelier de formation - économies d énergie - gestion budgétaire Public interne à l EFT (public adulte fragilisé) En cours - vie quotidienne Centre d Action Laïque Mouvement Ouvrier Chrétien/ CIEP 3 animations scolaires 2 cycles de formation dans le cadre de l école sociale ouverte Jeu - le budget Jeunes de 5 à 15 ans En cours Conférence-débat Les alternatives à la consommation Public adulte

27 K-fé citoyen Conférence-débat Les alternatives à la consommation Public adulte En cours Ciné débat autour de l argent Ciné débat L argent Public adulte Maison de la Laïcité «La bourse ou la vie» Jeu didactique Gestion budgétaire Publics adolescent et adulte fragilisé En cours 26

28 Analyse du tableau Les données collectées concernent 37 associations 15 présentes sur le territoire de la province de Luxembourg. Parmi celles-ci, 16 associations ont une activité dans le cadre de la lutte contre surendettement. Et elles sont plus nombreuses encore (24) à avoir marqué leur intérêt pour le développement de nouveaux outils de prévention du surendettement ou par une collaboration avec un service compétent. Néanmoins, seulement 9 outils circulent actuellement. Ces premiers chiffres témoignent donc à la fois de l intérêt du secteur associatif pour le sujet mais aussi du manque criant d outil et d appui pour la mise en œuvre d action de prévention. Grace aux données récoltées dans le cadre de ce recensement, plusieurs précisions peuvent être apportées quant à la nature des manquements observés : Il existe très peu de choses pour les enfants et pour les jeunes (1 outil). Les nouvelles technologies sont très peu présentes, que ce soit comme outil de prévention (DVD, jeux vidéos, site internet, ) ou comme objet d étude (sur l utilisation des GSM, d internet, ou sur les nouvelles formes de marketing) L accompagnement psycho-social du surendettement n est pas présent ; or certains pans du secteur associatif, en particulier les OISP (Organismes d insertion socioprofessionnels) et les services d hébergement, aimeraient être davantage soutenus dans l accompagnement des personnes. 15 Il s agit de 2 Services d aide sociale générale, 1 service d aide à la jeunesse, 2 associations d alphabétisation, 10 Entreprises de Formation par le Travail, 5 organismes d insertion socioprofessionnel, 6 services d accueil et d hébergement, 9 associations d éducation permanente, 2 organismes d aide aux famille. 27

29 c. Outils développés en Communauté germanophone. Tableau des actions menées en Communauté germanophone et outils utilisés Association créatrice Nom de l outil Type d outil (jeu, animation, folder, ) Thématique abordée Public visé Anné e de créati on Verbrauchersc hule Süd der DG animations Energie, l alimentation saine,la gestion budgétaire Public adulte fragilisé 2005 ALTEO Mon budget personnel animations Apprendre à gérer son budget Public adulte fragilisé 2010 CPAS Raeren Verbraucherschu le Nord der DG animations Energie, gestion budgétaire, cuisiner bon marché Public adulte fragilisé CPAS Raeren Plan d action pour une utilisation rationnelle de l énergie animation Économiser l énergie et particulièremen t l électricité Public adulte fragilisé 2011 DG Schulden über Schulden brochure Informer les surendettés Tous publics 2011 VSZ Keep Counting dossier pédagogique Déjouer les piège du surendettement enseignants 2003 VSZ Keep Counting jeu de société Apprendre à se servir de cates bancaires 14 à 18 ans 2003 VSZ (collaboration RW et DG) Mein Haushalt einer Frage des Gleichgewichts publication Informer sur les enjeux du surendettement multiplicateu rs 2011 VSZ (collaboration Fondation Roi Baudoin) In the Pocket dossier pédagogique Déjouer les pièges du surendettement enseignants 2011 VSZ Kollektive Schuldenregelun g brochure Informer sur le RCD surendettés 2004 VSZ Der Kredit/Le brochure Informer sur les Tous publics

30 Crédit enjeux du crédit VSZ Surendetté que faire? brochure Informer les surendettés Tous publics 2003 VSZ Wer klopft ander Tür? brochure Informer sur les sociétés de recouvrement Tous publics 2006 VSZ VSZ-Magazin magazine Informer les consommateurs de la CG Tous publics 2001 VSZ Dépliants tous publics dépliants Baux à loyer, pratiques commerciales, facture d énergie, changer de fournisseur d énergie,... Tous publics VSZ Verbrauchertipp Émission de radio hebdomadaire Tous les thèmes de la consommation, y compris le surendettement 1992 VSZ Portail surendettement Site Internet Prévention et information sur le surendettement Tous publics et personnes surendettées

31 Analyse du tableau Les données collectées concernent 5 acteurs, travaillant sur le territoire de la Communauté germanophone. Le seul jeu utilisé lors d animations n est plus d actualité. L enquête menée auprès des acteurs a montré qu ils sont tous intéressés à disposer d un jeu de société moderne et adaptable à différents publics. Il y a donc urgence à développer un tel outil. De façon générale, ils souhaitent pouvoir disposer d outils performants. Le tableau montre qu il y a un besoin important de matériel pédagogique utilisable dans les animations. Grace aux données récoltées dans le cadre de ce recensement, plusieurs précisions peuvent être apportées quant à la nature des manquements observés : Il existe très peu de choses pour les enfants et pour les jeunes (1 outil). Les nouvelles technologies sont très peu présentes, que ce soit comme outil de prévention (DVD, jeux vidéos, site internet, ) ou comme objet d étude (sur l utilisation des GSM, d internet, ou sur les nouvelles formes de marketing) L accompagnement psycho-social du surendettement est pratiquement absent. 30

32 L éducation financière dans les écoles a. En Communauté française de Belgique Ci-dessous, vous trouverez un tableau qui reprend l ensemble des cours qui s apparente à de l éducation financière. Les informations présentées dans le tableau ont été sélectionnées sur base des programmes scolaires de l enseignement de la Communauté française de Belgique. 31

33 Tableau des programmes scolaires du secondaire de la Communauté française Enseignement Enseignement secondaire ordinaire Premier cycle Deuxième cycle Troisième cycle Activité complémentaire : «Éducation économique et sociale». Parmi les thèmes abordés, il y a le jeune et l argent, le jeune, acteur économique, la monnaie et la banque, le jeune et la société de consommation, le jeune et le commerce. Cours à option : «sciences économiques». Les élèves travaillent notamment sur les revenus et les dépenses des ménages, avec un chapitre sur l importance et les risques des crédits au particulier pour les ménages. Cours à option : «Sciences économique» : les crédits aux particuliers, le surendettement Compétences : Situer le recours au crédit dans les pratiques et financement du ménage et de l entreprise, établir un lien entre le coût du crédit et les risques de transition Enseignement technique de transition Cours obligatoire pour le secteur économie : «sciences économiques appliquées». Les élèves travaillent notamment sur les revenus et les dépenses des ménages, avec un chapitre sur l importance et les risques des crédits au particulier pour les ménages. Cours obligatoire pour le secteur économie : «sciences économiques appliquées». (sans lien direct avec l éducation à la consommation.) Activité au choix : «complément de sciences économiques». (sans lien direct avec l éducation à la consommation.) 32

34 Enseignement Humanités professionnelles et techniques Cours obligatoires : «formation socio-économique» 3eme année : «je consomme, je participe à la vie économique» Cours obligatoire pour le secteur «aide familiale». Compétence : mettre en place des aides favorisant l autonomie financière et l indépendance du bénéficiaire Compétences : lire et comprendre les messages publicitaires, maîtriser l acte d achat avec prix, étiquettes, pourcentages, de qualification Enseignement technique de qualification 4eme année : «je consomme, je participe à la vie économique» Compétences : faire un budget, calculer les pourcentages et taux, assurer l équilibre entre ses besoins et ses désirs, comprendre les mécanismes des loteries, comparer les prix, ) Cours obligatoire «Formation sciences économiques». les élèves travaillent sur l épargne, le crédit à la consommation, les assurances, le devis. Compétence : gérer leur budget en utilisant judicieusement l épargne et le crédit. 33

35 Analyse du tableau Dans l enseignement fondamental En Communauté française, nous constatons l absence de cours d éducation à la consommation dans l enseignement fondamental. En effet, si des cours d éducation aux médias ouvrent une porte, notamment sur le décodage de la publicité, cela ne garantit en rien l introduction d autres notions relatives à la consommation telles que l argent, la différence entre besoin et envie, etc. A l heure actuelle, ces notions sont donc abordées uniquement à l initiative de certains enseignants qui, en Province de Luxembourg, peuvent faire appel aux agents de prévention du GAS. Dans l enseignement secondaire Dans le premier cycle : Aucun cours obligatoire ne figure dans les programmes. Seule une activité complémentaire dans l enseignement ordinaire aborde les questions relatives aux jeunes et à l argent. Dans le second cycle : Deux cours obligatoires apparaissent dans l enseignement de qualification (technique et professionnel) en 3eme et 4eme année. Ces cours abordent la compréhension des messages publicitaires et la réalisation d un budget. Dans le cadre de ces cours, les professeurs font d ailleurs régulièrement appel aux agents de prévention du GAS pour les appuyer dans leur travail. Dans le troisième cycle : Les cours à option se multiplient tant dans l enseignement de transition que dans celui de qualification. Mais seul un cours obligatoire est inscrit dans l enseignement technique de qualification et aborde les notions d épargne et de crédit dans le cadre de la réalisation d un budget. En conclusion, si des cours à option existent dans toutes les filières de l enseignement, on remarque une grande différence entre la filière de transition (enseignement général et technique de transition) et la filière de qualification (humanités professionnelles et technique de qualification). En effet, si plusieurs cours obligatoires émaillent le cursus de qualification, on constate que l étudiant qui suit la filière de transition (près de 50% des jeunes) pourra traverser l ensemble de son cursus scolaire sans être sensibilisé aux notions de budget, d épargne, de crédit et sans recevoir aucune information sur les techniques de marketing. 34

36 b. En Communauté germanophone de Belgique Tableau des programmes scolaires de la Communauté germanophone Analyse du tableau Les programmes scolaires font actuellement l objet d une codification en Communauté germanophone. Pour l instant ceux de l enseignement primaire et du premier cycle de l enseignement secondaire sont achevés. Les deuxième et troisième cycles devraient être achevés dans le courant de l année Enseignement primaire Le programme scolaire 16 de l enseignemnt primaire ne prévoit pas de programmes spécifiques en relation avec l acquisation de compétence en matière financière ou en relation avec la problématique de la consommation. Cependant au chapitre des compétences à promouvoir, la capacité à gérer et comprendre les technologies de l information constitue, même de façon indirecte, une possibilité offerte aux enseignants d aborder le cas de la publicité. Enseignement secondaire Comme précédemment expliqué, seul le premier cycle du secondaire à fait l objet de l élaboration d un programme. 17 Pour l instant, le programme du deuxième et troisième cycle de la Communauté française sert de référence. Pour l instant, aucune disposition formelle n a été prise permettant d intégrer dans l enseignement un minimum de connaissances relatives à la gestion d un ménage et la connaissance des produits financiers. On cherchera en vain une approche structurée de la consommation. Notons cependant que certaines écoles abordent de façon spontanée les thématiques financières. En ce qui concerne le programme consacré aux sciences naturelles et techniques, il est plaisant de constater qu il faille aborder le thème de l énergie aussi sous l optique de l écologie. L étude du cycle de l eau devrait permettre également une approche tenant compte des paramètres définis par une vision environnementale, voir en lien avec la consommation soutenable. Au niveau technique, il est également prévu d aborder les constructions à basse énergie. Ce sont là, les seules ouvertures permettant d aborder la problématique de la consommation. En conclusion, beaucoup de choses restent encore à faire pour que soit pris en compte en Communauté germanophone, une approche de prévention du surendettement en milieu scolaire digne de ce nom. Il appartiendra au projet ATLS de définir dans le cadre de l action 4 : Recommandations politiques, l ensemble des compétences nécessaires et indispensables permettant une consommation soutenable et une gestion financière saine. Nous transmettrons ces résultats aux 16 Voir: Unterrichtsinhalte, Kompetenzen und Zertifizierung im Grundschulwesen, Stand Voir : Rahmenplan Mathematik, Rahmenplan Geschichte und Geographie, Rahmenplan Naturwissenschaft Technik 35

37 autorités de la Communauté germanophone dans l espoir de voir introduire la prévention du surendettement dans le programme scolaire. 36

38 37

39 Le surendettement en Lorraine. En Lorraine, 8681 dossiers de surendettement ont été déposés en 2010, soit une baisse de 4,7% par rapport à 2009, année marquée par une forte progression des dépôts de dossiers comparativement à 2008 (+18,8%). Sur l ensemble de la France, la tendance à la hausse a perduré en 2010 avec une très faible augmentation (+0,7%). Depuis la fin de l année 2010, les dépôts ont globalement progressé, en lien peut-être avec le nombre de chômeurs en fin de droits et l entrée en vigueur des premières dispositions de la Loi Lagarde (portant réforme des mesures relatives au crédit à la consommation et de la procédure de traitement du surendettement). Une hausse de 8% est observée sur les 4 premiers mois de l année 2011 (comparé à la même période en 2010). Une 4 ème enquête typologique relative au surendettement des particuliers, réalisée par la Banque de France au niveau national, est parue le 26 avril Elle confirme, voire accentue, les tendances observées au cours des 10 dernières années : Le vieillissement de la population touchée : il y a de plus en plus de retraités ; de 13% en 2001, la tranche des plus de 55 ans est passée à 23% en % des déposants sont des personnes vivant seules, souvent à la suite d un accident de la vie. 26% des personnes surendettées sont au chômage, 13% n ont pas de profession et 14% sont sans activité : c est le niveau moyen d endettement avec une moyenne de 10 dettes bancaires. Dans 56% des dossiers, il n y a pas de capacité de remboursement. En Lorraine, dans 30% des cas, les dossiers sont orientés vers la procédure de redressement personnel. Ce qui est légèrement supérieur à la moyenne nationale. Enfin, en 2009, la Lorraine était au 6 ème rang des régions affectées par le surendettement, avec 474 dossiers par tranche de habitants de plus de 15 ans. Source : INSEE Institut national de la statistique et des études économiques. 38

40 Les politiques curatives : les mesures de traitement du surendettement en Lorraine. a. L accompagnement éducatif budgétaire. Avant de faire appel à la Commission de surendettement des particuliers, les personnes qui le souhaitent peuvent demander à bénéficier d un accompagnement éducatif budgétaire auprès d un conseiller en ESF (du département ou de sa commune). Ce type d accompagnement peut être sollicité directement par la personne ou préconisé par les travailleurs sociaux à l occasion d une demande d aide sociale. Il résulte d une démarche volontaire, n a aucun caractère obligatoire ; la personne a le choix d accepter ou non cet accompagnement. En fonction de la situation de la personne, ce type d accompagnement pourra également être considéré comme une mesure de prévention L accompagnement éducatif budgétaire est «traditionnellement» effectué par les conseillers en économie sociale et familiale-esf (titulaires du DCESF). En quoi consiste-t-il? Il consiste essentiellement à rééquilibrer le budget des personnes et à trouver, avec la personne, des solutions afin d apurer ses dettes. Dans ce type d accompagnement, chaque partenaire est acteur. Son préalable est donc un engagement volontaire, dans cette démarche, de la personne qui en bénéficie. Ce type d accompagnement n intervient pas dans l urgence, mais dans un cadre éducatif afin que le travailleur social puisse mettre en place, avec le ménage suivi, un véritable «projet familial» et donner à la famille les outils qui lui permettront, à terme, de gérer son budget de façon autonome, compte tenu de son mode de vie et de ses aspirations. C est un accompagnement sur le long terme, qui se fait au rythme des personnes. Auprès de qui s adresser? La plupart des structures employant des conseillers en ESF proposent ce type d accompagnement à leur public. Certains centres communaux d action sociale (CCAS) sont amenés à proposer ce type de service à la population. Le cas échéant, il convient de s adresser à un Centre médico-social (qui dépend du service social départemental - Conseil Général). En quoi consiste la «procédure»? Le conseiller en ESF va faire le point, avec la personne, sur ses rentrées financières et ses dépenses, ainsi que sur son état d endettement. 39

41 En fonction du montant et du type de dettes, le conseiller va choisir d intervenir directement auprès des créanciers pour négocier des échéanciers de remboursement (établi en accord avec la personne), ou de proposer à la personne un accompagnement dans une procédure de traitement du surendettement auprès de la Banque de France. Nota : il s agit d un accompagnement qui ne répond à aucun formalisme si ce n est celui d une pratique professionnelle «installée». De même, il n a aucun caractère obligatoire. Le conseiller n a aucun pouvoir juridique de «sanction» sur la personne qui bénéficie de l AEB, celle-ci pouvant à tout moment se désengager de cette démarche et choisir de s engager directement dans une procédure de traitement du surendettement, par exemple. b. La Commission de traitement du surendettement des particuliers. Les Commissions de surendettement ont été instituées par la loi Neiertz du 31 décembre Il en existe au moins une par département. Son secrétariat est tenu par la Banque de France. La composition de la Commission de surendettement est précisée à l article L du Code de la Consommation. Elle comprend notamment un représentant de l Etat dans le département, un représentant de la Banque de France, un représentant des établissements de crédit et un représentant des usagers (désigné par les associations familiales et de consommateurs du département). Ils se réunissent régulièrement afin d étudier les dossiers reçus par la Commission, afin d aider les personnes surendettées à sortir de cette situation. Assistent également aux réunions de la Commission (avec voix consultative), un juriste et un conseiller en économie sociale et familiale. La personne agit seule devant la Commission de surendettement. Il n est pas obligatoire de faire appel à un intervenant social pour saisir la commission. Néanmoins, si un travailleur social suit la personne débitrice, ses coordonnées seront jointes au dossier. Suivant ce principe, la personne surendettée n est pas obligatoirement accompagnée dans le remboursement de sa dette, une fois son plan d apurement arrêté par la Commission. La procédure L article L330-1 du Code de la consommation définit la situation de surendettement ainsi : «Impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir- ainsi qu à l engagement de cautionner ou d acquitter solidairement la dette d un entrepreneur individuel ou d une société (si pas dirigeant de celleci)». De même, «le seul fait d être propriétaire de sa résidence principale ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée». Le débiteur doit être dans l impossibilité manifeste de rembourser son passif. De plus, pour pouvoir déposer un dossier de surendettement auprès du secrétariat de la Banque de France, il faut remplir certaines conditions : Etre français domicilié en France ou à l étranger, ou étranger résident en France. Etre de bonne foi Etre dans l impossibilité de faire face à l ensemble de ses dettes non professionnelles contractées auprès de créanciers établis en France. 40

42 Dépôt du dossier La procédure de traitement du surendettement est entièrement gratuite. La personne doit l engager auprès du secrétariat de la Banque de France de son domicile. Pour faciliter la requête, un formulaire est mis à sa disposition. Lorsque le dossier est complet, elle peut le déposer. Le dossier doit être déposé par une personne physique. Si des pièces sont manquantes, la personne dispose d un délai de 15 jours pour venir le compléter ; à défaut, son dossier est clôturé. Les effets du dépôt d un dossier : Délivrance d une attestation de dépôt dans les 48h Inscription au FICP Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers- (fichier négatif ) La commission dispose alors de 3 mois pour statuer sur la recevabilité et l orientation du dossier. Possibilité pour la commission de saisir, à la demande du débiteur, le juge pour demander une suspension des mesures d exécution (saisies etc) Impossibilité pour la commission de surendettement de communiquer des informations aux créanciers avant la recevabilité du dossier. Le débiteur doit continuer à régler ses dettes et les poursuites ne sont pas suspendues avant la recevabilité du dossier. Le dossier sera alors présenté devant la Commission de surendettement. La commission de surendettement va alors étudier la recevabilité du dossier. Deux possibilités : Si elle n est pas surendettée ou à titre professionnel uniquement, ou si sa situation relève d autres procédures, sa demande est jugée irrecevable. Dans ce cas, la personne peut engager un recours contre cette décision. Nota : Pour ce qui est des dettes professionnelles, si le dossier comprend une ou plusieurs dettes professionnelles, les seules dettes professionnelles ne sont pas écartées, c est le dossier complet qui est rejeté. S il n existe plus aucune possibilité de remédier à la situation de la personne, le juge peut contraindre la Banque de France. Si la personne est manifestement surendettée, à titre personnel ou suite au cautionnement d un particulier, d une entreprise ou d une société dont elle n est pas le dirigeant (voir définition), et de bonne foi, sa demande est recevable. La phase de négociation avec les créanciers s engage pour aboutir à un réaménagement des dettes de la personne. La commission a 9 mois pour étudier et orienter le dossier. 41

43 Appréciation du budget de la personne La commission tient compte des charges auxquelles doit faire face le débiteur. Certaines sont expressément prévues par la loi : logement, électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, frais de scolarité, frais de garde, frais de déplacement professionnel, frais de santé à la charge du débiteur. Au-delà, la commission tient compte d autres charges (comme les impôts, les dépenses téléphoniques, les pensions alimentaires etc ). Certaines charges sont évaluées sur la base de la déclaration du débiteur (loyer, impôts, frais de garde etc) ; d autres sur la base déclarative ou d un barème forfaitaire tenant compte de la composition de la famille (téléphone, alimentation, habillement, eau, assurance, transport etc ). Chaque commission de surendettement détermine un seuil de ressources qui doit être laissé à disposition des débiteurs : il s agit du reste à vivre. Il est le même pour tous, quel que soit le niveau de vie antérieur. Ce montant (dispositions se cumulant) : ne peut être inférieur à la somme résultant de l application du barème des quotités saisissables à l ensemble des ressources du débiteur ne peut être inférieur au montant du RSA-socle dont disposerait le ménage doit intégrer les diverses dépenses énumérées par la loi. La commission va apprécier le surendettement manifeste du débiteur en comparant son endettement (charges et sommes immédiatement dues) à ses possibilités d apurement (capacité de rembourser et valeur du patrimoine). Attention aux dettes forcloses : il convient de vérifier l état des créances avant le dépôt du dossier et, si une dette est effectivement forclose, ne pas la déclarer dans le dossier, auquel cas, elle serait prise en compte comme une dette effective. Les effets de la recevabilité : suspension automatique et interdiction des procédures d exécution et des cessions de rémunération interdiction faite au débiteur de régler les créances nées antérieurement à la décision de recevabilité (les traites courantes de crédits immobilier et à la consommation- sont également concernées) rétablissement automatique de l APL (aide personnalisée au logement) versée directement au bailleur recevabilité signalée systématiquement à la banque du débiteur (ce dernier doit la prendre en compte au même titre que les autres créanciers de la personne). Possibilité pour la commission de demander la suspension des procédures d expulsion 42

44 Interdiction des frais de rejet d avis de prélèvement (cette mesure concerne aussi bien les créanciers que les établissements teneurs de compte). A tout stade de la procédure, la commission peut inviter le débiteur à solliciter une mesure d aide ou d action sociale qui peut comprendre un programme d éducation budgétaire. L orientation du dossier : 2 possibilités soit la situation de la personne est remédiable (c est-à-dire qu elle permet un apurement de ses dettes dans un délai de 8 ans maximum, avec éventuellement un effacement partiel) : la personne est orientée vers une négociation amiable avec les créanciers. soit sa situation est irrémédiablement compromise (impossibilité, immédiate ou future, d apurer les dettes dans le délai de 8 ans, même en effaçant une partie des dettes) : la personne est alors orientée vers la procédure de rétablissement personnel. Le but de la négociation amiable avec les créanciers est de rechercher un consensus entre le débiteur et ses créanciers pour apurer ses dettes dans un délai maximum de 8 ans (possibilité de réduction de taux, allongement de la durée d apurement, gel provisoire des dettes, etc ). Si l accord de toutes les parties (débiteur et créanciers) est obtenu, le plan conventionnel de redressement est adopté. La personne rembourse ses dettes en suivant ce plan. Les poursuites à l encontre du débiteur sont suspendues ; celui-ci s engage à rembourser sa dette, ne plus emprunter et, éventuellement, à vendre un bien. Si une seule des parties refuse l accord, le plan amiable n aboutit pas. La personne a 15 jours pour demander, à la Commission de surendettement, l élaboration de mesures. L élaboration de mesures Elles sont de 2 types : les mesures imposées par la Commission de surendettement : rééchelonnement report réduction du taux d intérêt suspension d exigibilité des créances (pour une durée maximum de 2 ans) les mesures recommandées au Juge de l exécution par la Commission : réduction du solde du prêt immobilier après la vente du bien mesures d effacement partiel mesures d accomplissement par le débiteur d actes propres à faciliter ou garantir le paiement de ses dettes La procédure de rétablissement personnel (PRP) s adresse aux personnes dont la situation est irrémédiablement compromise. Il existe deux types de procédures, selon qu elle est faite avec ou sans liquidation judiciaire. 43

45 Sans liquidation judiciaire (Nota : cette procédure est très peu usitée en pratique) : Aucun mandataire n est nommé. La personne ne possède aucun bien, ou d une valeur insuffisante, pouvant être vendu pour rembourser ses créanciers. Aucun accord du débiteur n est à solliciter. Une recommandation d effacer les dettes de la personne est faite au Juge de l exécution. Si le juge homologue la recommandation, l effacement des dettes a lieu et la personne est inscrite au fichier des incidents de remboursement de crédits aux particuliers (FICP) pour une durée de 5 ans. Avec liquidation judiciaire : Un mandataire est nommé, pour évaluer l actif de la personne. Si la vente des biens est suffisante pour rembourser, au moins en partie, les créanciers, elle a lieu. En pratique, en Lorraine, les commissions s arrangent pour qu il soit procédé à des ventes amiables (et non judiciaires) des biens. L accord du débiteur est requis. En cas de jugement de clôture pour insuffisance d actif, les effets sont les mêmes que pour la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Quel que soit le type de PRP, toutes les dettes sont effacées à l exception des : dettes alimentaires, réparations dans le cadre d une condamnation pénale, amendes prêts sur gage du crédit municipal dettes professionnelles dettes payées à la place du débiteur par des cautions personnes physiques dettes payées par des co-obligés (co-emprunteurs) c. Les acteurs de la politique curative de traitement du surendettement. Les associations de défense de consommateurs siégeant en Commission de surendettement en tant que représentants des usagers La Banque de France (elle assure le secrétariat de la Commission de surendettement). Les services sociaux (départements, communes) En Moselle, le CODAL (accompagnement des personnes qui le souhaitent dans le remboursement de leur dette, mais ATTENTION uniquement dès le démarrage du plan) 44

46 Les politiques de prévention les acteurs de cette politique. Beaucoup d acteurs peuvent agir sur le terrain pour l éducation à la consommation (et de fait, pour la prévention du surendettement) ou pour l accompagnement des personnes dans leur vie quotidienne. Ce sont : Les associations de défense des consommateurs Les services sociaux départementaux (conseils généraux, centres médico-sociaux) Les communes (par le biais des centres communaux d action sociale) Les associations inscrivant leur action dans l accompagnement des familles et des démarches de développement social local : ex. centres socioculturels, maison des jeunes et de la culture, associations féminines et familiales, etc Les Caisses d allocation familiale (par le biais de leurs conseillers en ESF) Recensement des outils de prévention existant. Une trentaine d associations (les associations de défense des consommateurs adhérentes au CTRC Lorraine) ont été sollicitées afin de répondre à l enquête Etat des lieux, menée en commun avec tous les partenaires au projet ; la moitié d entre elles ont répondu. Deux profils d associations s en dégagent : celles qui s investissent dans des actions d éducation à la consommation et aux problématiques liées à l argent, et notamment celles qui participent au projet Ecole de consommateurs itinérante (piloté par le CTRC Lorraine). celles qui mènent des actions en direction des familles et qui peuvent être amenées à mettre en place des actions de type accompagnement psycho-social (c est le cas par exemple de l association Familles Rurales de Colombey-les-Belles, département de Meurthe-et-Moselle). Description des actions de type Accompagnement psychosocial mené par l association Familles Rurales de Colombey et du sud Toulois (54) Ateliers de travaux manuels (poterie, verrerie, travaux divers) afin d aider les personnes seules, en situation précaire, à sortir de l isolement, à rencontrer d autres personnes, à réaliser des objets dont ils soient fiers, dans le but de développer l estime de soi. Ateliers mis en place en fonction des besoins exprimés et constatés / Partenariat important avec la communauté de communes Projet existant depuis environ 10 ans / aucune difficulté particulière rencontrée depuis leur création, pour ce qui est de la mise en place des ateliers 45

47 En parallèle, d autres organismes ont été contactés ; ce sont des organismes, publics ou privés, employeurs de travailleurs sociaux. Les travailleurs sociaux rencontrés (assistants de service social, conseillers en ESF) sont amenés ponctuellement, dans le cadre de leur intervention auprès des publics, à mettre en place des actions de prévention en matière de consommation ou d éducation au budget, ainsi que des actions de type Accompagnement psychosocial. Ces professionnels ont été contactés au sein des Conseils généraux (service social départemental, centres médico-sociaux), de centres communaux d action sociale, d associations investies dans l accompagnement des femmes, des familles et des ménages en difficultés financières, de centres sociaux ou socioculturels. Certains sont investis au côté des associations de consommateurs, dans le cadre de l Ecole des consommateurs itinérante-edci (projet piloté par le CTRC Lorraine). Il ressort de ces rencontres que des actions de type Accompagnement psychosocial sont mises en place sur les différents territoires, en fonction des besoins recensés et du personnel mobilisable. Malheureusement, le peu d informations partagées ne permet pas de dresser un panorama précis des outils utilisés par ces professionnels, mais plutôt de dégager quelques exemples d outils. Projet d éducation au budget, mené par le Conseil Général de la Meuse, en Description : En 2010, le Conseil Général de la Meuse a mené une action de prévention du surendettement sur tout le département. Les professionnels (service social départemental) ont utilisé différents supports, certains créés par eux-mêmes, d autres fournis par des partenaires (ex. mini-guides Les clés de la banque, Finances&Pédagogie, UDAF etc cf ; tableau des outils en annexe). Une pièce de théâtre a également été réalisée, avec l appui de la troupe Interlude et de l ACB (Action Culturelle du Barrois). But : prévenir le surendettement Tous publics Thématiques abordées : La commission de surendettement, la gestion budgétaire, le classement des papiers 46

48 Projet d éducation à la consommation au budget, mené par le Conseil Général de Cas Meurthe-et-Moselle, du CCAS de Nancy-Haut-du-Lièvre depuis (Accompagnement psychosocial) Les Description travailleurs : Au sociaux vu des utilisent difficultés parfois des la personnes méthode Photolangage accueillies à pour gérer impulser leur consommation des échanges de au sein téléphonie de groupes (fixe de et personnes portable) suivies et par d Internet, leurs soins, le et Conseil cela dans Général le but de travailler Meurthe-et-Moselle avec elles sur la a confiance développé en un soi, jeu le de ressenti prévention de leur dans situation, ces domaines. etc Plus La méconnaissance d informations : des droits et devoirs du consommateur, des conditions de résiliation des contrats, la difficulté à décrypter les offres commerciales, à se positionner en tant que parents face aux demandes croissantes des enfants et adolescents dans ce domaine, etc, sont autant de facteurs ayant pour conséquence une explosion des budgets mensuels consacrés à ces postes de dépense, alors que les ressources sont bien souvent peu élevées. But : permettre au public de : développer un esprit critique face aux multiples offres du marché des télécommunications acquérir des connaissances de base dans ce domaine échanger autour des notions de contrat, d engagement, de besoins, d envies, de coût échanger sur les notions de choix et leurs conséquences. Adultes et adolescents (à partir de 14 ans) Prioritairement le public avec lequel travaillent les professionnels du secteur social et de l animation (du Conseil Général de Meurthe-et-Moselle). Thématiques abordées : les différentes formes de télécommunications, la publicité, les contrats et la facturation Description de l outil : jeu de plateau, qui se joue en équipes (minimum : 4 participants) ; deux types de cartes de jeu : questions Forums (visant à susciter le débat entre les équipes) et questions Réponses (portant les connaissances des participants et nécessitant une réponse commune de l équipe). Accompagnement psychosocial De nombreuses actions dans ce domaine sont menées sur les territoires du département de Meurthe-et-Moselle. Au sein du Conseil Général, les actions d accompagnement psychosocial sont de la compétence des conseillers en économie sociale et familiale. Les ateliers EDCI, en Lorraine Les ateliers menés dans le cadre de l Ecole des consommateurs itinérante ont pour but d apporter à des populations peu ou mal informées, des conseils et informations en matière de consommation. Ces ateliers sont menés essentiellement dans des quartiers où se trouve une forte proportion d habitations à loyer modéré ou de logements sociaux, et toujours en lien avec des partenaires locaux (travailleurs sociaux, associations, structures sociales, collectivités territoriales, ou tout interlocuteur identifié comme personne ressource). 47

49 L Ecole des Consommateurs Itinérante est ouverte à tous. Son accès est libre et gratuit. Les participants s y retrouvent pour échanger et partager des connaissances sur leurs pratiques de consommation lors de rencontres thématiques qu ils suggèrent. C est un lieu convivial où se déroulent des séances d informations, de conseil à la vie quotidienne et d éducation à la consommation. Des animateurs de prévention encadrent les actions et sont à l écoute des consommateurs participants. Les objectifs de ces ateliers sont les suivants : informer des droits et obligations du locataire et du consommateur. renforcer le lien social au sein d un immeuble, un quartier, une commune. aider à identifier les interlocuteurs du quotidien (organismes, personnes ressources, etc ). avertir le consommateur de pratiques commerciales pressantes. améliorer le quotidien des familles, grâce aux informations et conseils dispensés et mis en œuvre par elles. renforcer la confiance des participants, en encourageant la prise de parole/d initiatives et la mise en situation. valoriser les participants en leur permettant d informer, à leur tour, famille, amis et voisins. 48

50 a. Les outils pédagogiques disponibles au CTRC et exploités au sein des ateliers EDCI sur le thème de l argent et du budget. INTITULE DU DOCUMENT TYPE DE DOCUMENT EDITEUR PUBLIC CIBLE CREAT BUDGET FICELE SOUCIS BALAYES LE CREDIT PARLONS-EN! LE CREDIT HYPOTHECAIRE J EN FAIS MON AFFAIRE LES GARANTIES BANCAIRES METTONS LES CHOSES AU CLAIR LES DESSOUS DES CARTES HUISSIERS ET SOCIETES DE RECOUVREMENT REAGISSEZ A TEMPS! LE STYLO DE JULIE EUROCOCHOU Fiche Consommer Malin n 1 Fiche Consommer Malin n 2 Fiche Consommer Malin n 3 Fiche Consommer Malin n 4 Fiche Consommer Malin n 7 Fiche Consommer Malin n 9 Livre DVD «J veux des sous» + carnet d activités «J apprends en m amusant» Groupe Action Surendettement (GAS), CTRC Lorraine et Inter-Actions (Service d information et de conseils en matière de surendettement au Luxembourg) dans le cadre du projet INTERREG III Groupe Action Surendettement (GAS) projet INTERREG III Groupe Action Surendettement (GAS) projet INTERREG III Adultes Jeunes adultes Enfants (6-8 ans) Enfants (6 à 8 ans) EURODEO DE LA CONSO Jeu sur plateau Groupe Action Surendettement (GAS) Préados (9 à 12 ans) JEUNES CONSOMMATEURS JEUNES CONSOM ACTEURS Dossier pédagogique à l usage des enseignants LE JEU DU BUDGET Mise en situation Interreg III (GAS, CTRC Lorraine, Inter-Actions) LE BUDGET DES FAMILLES Brochure d information UDAF de la Meuse GAS Enfants de 6 à 11 ans Adolescents + de 16 ans Jeunes adultes Associations Familles De 2004 à 2007 Toujours utilisés dans la limite des stocks disponibles 2005 Toujours utilisé 2005 Toujours utilisé 2005 Toujours utilisé 2000 Le jeu du supermarché est utilisé ponctuellement. Etude de cas Document de travail CTRC Lorraine Jeunes

51 GERER SON BUDGET SANS DERAPER ans CD-Rom, livret animateur, fiches, documents pédagogiques, fiches budget, annexes CNAFAL, CSF, Familles Rurales, UFCS, UNAF ans mais certaines fiches (crédit, transports, etc.) peuvent très bien convenir à tous publics 2003 LA FARDE PEDAGOGIQUE Ensemble pédagogique Nota : Certaines questions de la farde ont été revisitées pour être adaptées au cas français. 20 associations francophones et néerlandophones à l initiative de la Journée Sans Crédit (Jeunes) adultes 2009 LA RENEGOCIATION DE DETTES TROP DE CREDITS? REDUISEZ VOS MENSUALITES REALISEZ A NOUVEAU VOS PROJETS Dépliant CLCV Personnes ayant plusieurs crédits PRESTATIONS SOCIALES : LES CONTROLES ET LA PREVENTION DE LA FRAUDE VOTRE CAF VOUS DEMANDE DE REMBOURSER DES PRESTATIONS LE DROIT AU COMPTE BANCAIRE Dépliant Guide Dépliant CAF de Meurthe et Moselle CAF Ministère de l économie, des finances et de l industrie Allocataires 2009 Adultes 2006 ACHETER N EST PAS JOUER Guide pratique CAF de Meurthe et Moselle Adultes 2002 LES CARTES BANCAIRES UNIVERSELLES (3-EN-1) PPT / Topo / Tableau CTRC Lorraine Jeunes Adultes 2010 SURENDETTEMENT Des solutions pour s en sortir Dépliant Exposition de 15 panneaux Livret ASSECO-CFDT, CGL, ALLDC, UFCS, UNAF Le dépliant pour les adultes L exposition pour les adultes et les formateurs Le livret pour les formateurs LE SURENDETTEMENT Fascicule CLCV Adultes SURENDETTEMENT GARE AU NAUFRAGE TOUS A L ABORDAGE! Fiche Consommer Malin n 10 GAS, CTRC Lorraine et Inter-Actions dans le cadre du projet INTERREG III (jeunes) adultes 2007 Arrêt de son utilisation depuis la réforme Lagarde (Juillet 2010) 50

52 LES MINIS GUIDES BANCAIRES Mini-guides d information Les Clés de la Banque Adultes VISITE D UNE AGENCE BANCAIRE VIRTUELLE LE GLOSSAIRE DES OPERATIONS BANCAIRES LES RELATIONS AVEC VOTRE BANQUIER Support Web interactif Les Clés de la Banque Adultes Glossaire Les Clés de la Banque Adultes Dépliant Ministère de l Economie des Finances et de l industrie (DGCCRF) Adultes Toujours utilisés Régulièrement mis à jour par leur éditeur, la Fédération Bancaire Française Site Internet Institut National de la Consommation (INC) Jeunes ans Régulièrement mis à jour 51

53 b. Les thèmes abordés au cours des ateliers menés par les associations en Lorraine, de 2009 à En 2009 Dprt Animateur(s) Thème Public 54 CGL Le ménage écologique et économique Les clés d une bonne location Adultes Adultes En 2010 : Dprt Animateur(s) Thème Public CSF Damelevières Le démarchage à domicile (lié à l énergie) Adultes CSF Laxou Cap sur les dépenses énergétiques Les charges locatives : questions-réponses Adultes Adultes ADEIC Les économies d énergie Adultes 54 CLCV Neuves-Maisons Le démarchage et les loteries commerciales Adultes Personnes âgées La semaine de l écocitoyenneté Quartier Champ-le- Bœuf : CLCV Mes courses écologiques et économiques La prévention des déchets Le ménage écologique et économique Adultes Collégiens Très chère eau! Le pot de l écocitoyenneté 55 CTRC + Familles Rurales Maison familiale rurale de Bras-sur-Meuse Les crédits à la consommation Elèves Bac Pro Services à la personne Roulez gagnant achat d un véhicule et relations avec le garagiste Adultes Assurance automobile et constat amiable Adultes 88 ADEIC La télévision numérique terrestre La sécurité domestique Adultes Adultes La téléphonie et les fournisseurs d accès à Internet Adultes UDAF Les droits et obligations des locataires Adultes 52

54 Les achats sur Internet Adultes En 2011 Dprt Animateur(s) Thème Public CLCV Les relations banques/clients Adultes (Projet Interaction mené par les CMS Calmette et Gross de Nancy atelier Vie quotidienne) 54 Les étiquettes sans prise de tête Adultes CLCV Neuves-Maisons L école des Champions : Jeu EcoConso Adultes La téléphonie Adultes ADEIC La qualité de l air intérieur Adultes Loger Malin Adultes La fibre optique Adultes Les relations banques-clients Adultes Le coût de la santé Adultes 88 ADEIC La sécurité alimentaire Adultes Les évènements de la vie : naissance, mariage, décès Adultes Les jeux vidéo Ados (collégiens) Adultes ASF Gérardmer Loger Malin Adultes 53

55 L éducation financière dans les écoles en France. En France, l Education à la consommation n est pas incluse dans les programmes bien que des recommandations soient formulées dans le sens de son application dans les écoles. Le texte principal auquel il convient de se référer est la Circulaire de décembre a. Une recommandation : La circulaire n du 17 décembre 1990, du Ministère de l Education Nationale qui prône l éducation du jeune consommateur dans toutes les classes, son introduction dans toutes les matières. La circulaire de 1990 cible six catégories : Le développement durable Le budget familial L alimentation La publicité La santé La sécurité domestique Elle vise aussi les disciplines suivantes : Les sciences de la Vie et de la Terre L histoire géographie L éducation civique La technologie En raison de l absence d inscription de cet enseignement dans l Education Nationale, peu d études sont parues sur ce sujet, à notre connaissance, seule une thèse s est intéressée à l éducation à la consommation dans les manuels des collèges. 54

56 b. L Education à la consommation dans les collèges 18 Dans les manuels scolaires Par programmes Manuels Sciences de la vie et de la terre Education civique Histoire-géographie Technologie Education à la consommation contiennent le plus d éducation à la consommation Ceci est dû aux leçons relatives à l alimentation et à la santé les thèmes de l alimentation, de la santé et du développement durable. objectif de responsabiliser l élève pour qu il devienne un «bon» citoyen abordent très peu le domaine de l éducation à la consommation abordent très peu le domaine de l éducation à la consommation. Par niveau scolaire, Ce sont les manuels de sixième et de troisième qui intègrent le plus l éducation à la consommation dans leurs contenus. Une explication réside peut-être dans le fait que l éducation nutritionnelle est abordée en sixième et reprise au niveau de la troisième. De plus dans les manuels d histoire géographie de la troisième, l évolution de la société du XXIème siècle est abordée, cette approche permet d introduire les moyens de communication, et par la même la publicité. Quant aux thèmes les plus représentés alimentation leçons relatives à la nutrition et à l'équilibre alimentaire : l'étude de la composition des aliments, des repas équilibrés et des repas style fast food, l'apprentissage de la lecture des étiquettes sont proposés aux élèves. Les sujets liés à la sécurité alimentaire et à la qualité des produits sont également abordés la santé la publicité le développement durable Une des grandes notions du programme de Sciences et Vie de la Terre : A cet âge, les adolescents sont tentés par de nouvelles expériences (cigarettes et alcool) et connaissent leur première aventure amoureuse. L'information est primordiale, les effets nocifs des drogues et l'importance de la contraception sont des sujets régulièrement traités dans les cours. dans les livres d'histoire géographie : l'évolution des techniques publicitaires dans les livres de technologie : fabrication d'un produit, de sa conception jusqu'à sa commercialisation. Aussi, sont étudiés les slogans publicitaires, les logos, les marques est peu présent ; à noter : dans les chapitres de la biologie dédiés aux actes de protection de l'environnement avec le tri des déchets. Aucune leçon n'aborde la question des économies d'énergie. 18 L Education à la consommation : des manuels scolaires aux documents sponsorisés INC document Etude N 1319 novembre

57 La présence et l utilisation des marques Dans les manuels des collèges, certaines marques sont citées sans avoir leurs logos floutés. Dans l étude sur l'ensemble des manuels étudiés, 139 marques ont été recensées. Matières Nombre de marques relevées dont la majorité injustifiées Nom des marques Sciences et vie de la terre 39 marques Laitière de Chambourcy Maître Coq Royco Histoire géographie* 85 marques Marques automobile Mac Donald's Coca cola, Dysney Éducation civique 39 marques La presse ( dont leur présence est justifiée) Technologie 30 marques Marques automobiles eau et boissons chaines de distributeur dont la présence est justifiée Il convient de souligner que ces marques vendent des produits directement adressés aux jeunes, et par cette insertion dans les manuels scolaires ont l'objectif de conquérir et de fidéliser ce public. 56

58 Quant au ton employé dans les phrases relatives à l'éducation à la consommation : Un ton directif est employé pour influencer, dicter un comportement raisonnable que l'enfant doit adopter par exemple en matière d'alimentation, Des expressions plus négatives et choquantes sont utilisées pour prévenir l'élève des actes qu'il ne doit pas faire (santé) Les supports pédagogiques Les documents pédagogiques sponsorisés (DPS) La pédagothèque de l INC Les professeurs qui les utilisent mettent en avant leur qualité pratique et esthétique des DPS. Les enseignants semblent faire attention à leur intérêt pédagogique, leur objectivité et la discrétion du logo. Même si l utilisation des DPS est occasionnelle, les professeurs utilisent effectivement les DPS et il pourrait être intéressant d en étudier les impacts éventuels sur la consommation des jeunes. INC a créée en 1983 sa pédagothèque désormais accessible sur son site Existence d un comité paritaire d évaluation chargé d examiner et d évaluer les matériels éducatifs et de faire de la pédagothèque de INC le centre ressources où sont recensés et appréciés ces matériels pédagogiques. L INC conduit depuis septembre 2004 l adaptation et la diffusion de la version française de l Agenda Europa, kit pédagogique constitué d agendas scolaires destinés aux élèves des classes de seconde des lycées et d un livret pour l enseignant Création par INC d un site web dédié aux adolescents 57

59 En conclusion L éducation à la consommation est donc très peu présente dans les manuels scolaires, les enseignements qui ont été analysés comportent de nombreuses lacunes. Le contenu de l enseignement n est pas suffisamment proche de l intérêt des élèves, de leurs préoccupations et de leur quotidien. Il n existe pas de manuel scolaire dédié à l éducation à la consommation. Aussi l enseignant est démuni de tout outil pédagogique organisé et objectif pour conduire cet enseignement. Il est tenté d utiliser les documents sponsorisés par les entreprises. L édition d un manuel scolaire intégralement consacré à l éducation à la consommation serait un moyen approprié pour aider les enseignants dans la mise en œuvre des séquences pédagogiques dédiées. Le fait que le thème de l éducation à la consommation soit concentré dans un seul manuel permettrait un contrôle plus facile mais également une plus grande liberté dans la modification du contenu. Véritable support pédagogique, le manuel est l outil de référence pour les professeurs qui s en servent pour illustrer le cours, le manuel scolaire est aussi le support qui permet de faire le lien entre l école et la maison et participe à une réelle circulation d informations entre la sphère scolaire et familiale. Ainsi en octobre 2007, l Institut National de la Consommation a publié, dans le cadre du réseau européen E-CONS, le «manuel d éducation des jeunes consommateurs pour les professeurs des écoles, des collèges et des lycées». Ce manuel est un outil de référence dans le domaine de l Education à la Consommation. Il a comme objectifs : Aider les professionnels du secteur éducatif dans le développement des projets d éducation à la consommation Sensibiliser les acteurs institutionnels publics ou privés intervenant sur l éducation et la consommation Présenter des actions d éducation à la consommation qui existent dans l ensemble des états européens Servir de support pour la réalisation de projets interdisciplinaires d éducation à la consommation dans le cadre scolaire et extrascolaire. 58

60 59

61 Le surendettement en Sarre Analyse de la situation de surendettement a. Définitions Comme nous traitons de deux notions : l endettement et le surendettement, il y a lieu de les définir au préalable. L endettement La plupart des personnes en Allemagne s endettent, en prenant un crédit ou ce qu on appelle un contrat à exécution successive, comme un abonnement de portable ou un bail à loyer. Cette situation n est pas problématique du point de vue social. Une situation d endettement se caractérise par un remboursement normatif des différentes créances. En règle générale, il n y a pas d arriérés ou de difficultés de paiement. En Allemagne, les personnes qui s endettent à long terme sont nombreuses ; soit pour le financement d un immeuble à long terme soit pour des crédits qui seront reconduits pour réaliser d autres désirs matériels au moment où ils arrivent à terme. Le surendettement On parle de surendettement si les revenus générés par une personne ou une famille ne couvrent plus les créances en cours. En règle générale, l existence financière de la personne surendettée ou de la famille est également en jeu. Des indices pour une situation de surendettement sont : L nexécution répétée d ordres de domiciliation Les arriérés de loyer Un approvisionnement insuffisant en aliments La suspension de la fourniture d électricité ou de chauffage Des injonctions de payer et des titres exécutoires b. Tentative d une présentation mathématique du surendettement en Sarre Provenance des chiffres Se pose la question de savoir, dans quelle mesure les chiffres du surendettement peuvent être transposés de façon réelle et mathématiquement correcte sur la Sarre. Les bureaux de renseignements publient des chiffres, mais ceux-ci ne sont pas vraiment indépendants. C est-àdire, les bureaux de renseignements mettent généralement uniquement à disposition les chiffres qui vont dans un sens de surendettement. Il est très difficile d obtenir des chiffres réels du surendettement. 60

62 Pourquoi est-ce ainsi? Une situation de surendettement ne doit pas nécessairement se refléter dans les informations des bureaux de renseignements. Il y a de nombreuses possibilités de s endetter sans pour autant qu il y ait une quelconque inscription dans un de ces fichiers. Pour le présent travail, cela signifie que les chiffres utilisés sont des chiffres crus de surendettement. Pour les chiffres d endettement, il s agit uniquement d estimations et ils ne reflètent pas la réalité. Cela vaut également pour les chiffres de surendettement. Toutes les personnes surendettées et vivant en Sarre ne sont pas fichées. Il existe de nombreux créanciers qui ne transmettent pas leurs données aux fichiers. Ainsi, il existe un chiffre officieux d endettement, mais aussi de surendettement en Sarre. On peut cependant partir du principe d une causalité quantifiable élevée des chiffres existants parce que les bureaux de renseignement utilisent leurs propres chiffres et données signalés. Et ces derniers sont au moins compréhensibles et réels. Malheureusement, l endettement et le surendettement restent un sujet tabou en Allemagne. Ainsi, les présentes données sont au fond aussi des données sensibles. Comme le surendettement de même que l endettement peuvent être compris comme une faute morale, le sujet est traité de façon très sensible. Bien que tout citoyen se rende compte que l endettement ait une utilité économique, il ne parait pourtant pas opportun de parler de ses dettes voire d en discuter. Le citoyen aisé sans dettes est mieux vu. S il était possible de recenser réellement les chiffres des personnes avec et sans dettes, le pourcentage des personnes sans dettes ne dépasserait certainement pas les 10 pour cent. Les bureaux de renseignements En Allemagne, il y a au total 6 bureaux de renseignements qui enregistrent des données concernant les citoyens. Il s agit de : accumio finance services GmbH infoscore Consumer Data GmbH Bürgel Wirtschaftsinformationen GmbH & Co. KG CEG Creditreform Consumer GmbH Deltavista GmbH SCHUFA Holding AG Qu est-ce que c est un bureau de renseignements? Un bureau de renseignements est en premier lieu une entreprise économique. Cela veut dire que le bureau de renseignements a tout intérêt d avoir un nombre élevé d adhérents. Les adhérents sont : Des banques Des sociétés de télécommunication Le commerce 61

63 Les maisons de vente par correspondance Mais également des petites entreprises Les adhérents d un bureau de renseignements paient des cotisations pour leurs services ou alors ils paient des montants en fonction des renseignements demandés. Les renseignements fournis aux adhérents concernent la situation économique fichée d un client déterminé de l adhérent concerné. Il peut s agir de : Renseignements sur la solvabilité Données fichées sur l adresse etc. Renseignements tirés de répertoires publics des tribunaux d instance comme des mandats d arrêt pour serment déclaratoire, des serments déclaratoires ou des procédures de faillite personnelle en cours La Schufa La SCHUFA (Schutzauskunft für allgemeine Kreditsicherung organisation qui donne des informations sur la solvabilité d un emprunteur) a entrepris de mettre à dispositions des prêteurs les informations fichées au moyen d un bureau de renseignements. Et uniquement aux adhérents de la SCHUFA. Les données fichées sont les suivantes : Nom, date de naissance, adresses Contrat de crédit ou de leasing avec montant et durée et exécution anticipée éventuelle Ouverture d un compte courant, émission d une carte de crédit Mise en place d un compte de télécommunication Comptes-clients dans le commerce Exigences exigibles, réclamées et incontestées Exigences après décision judiciaire et leur exécution Abus d un compte courant ou de crédit après interdiction d utilisation Serment déclaratoire, mandat d arrêt pour obtenir un serment déclaratoire Ouverture d une procédure de faillite personnelle Déboutement et abandon de la procédure de faillite personnelle faute d actifs réalisables La SCHUFA est un simple bureau de renseignements, ce qui signifie que ses tâches sont comparables à celle d un bureau d encaissement. Il est également clair que sa mission originale est d enquêter pour ses adhérents quelle sera la probabilité que le client remboursera le crédit demandé. Il y a cependant régulièrement des problèmes avec les renseignements de ce bureau. Bien que la SCHUFA s efforce de rechercher les entrées fausses, mais généralement elle le fait uniquement à l aide de lettres automatisées pour la personne concernée. Généralement, c est celui qui a signalé qui doit demander un changement ou la désinscription. 62

64 Cela signifie que la personne concernée doit souvent s occuper elle même toute seule de la désinscription ou de la correction. Ce qui peut s avérer une tâche fastidieuse surtout dans le cas des bureaux d encaissement. Bürgel Bürgel est également un bureau de renseignement comme la SCHUFA, cependant avec des services supplémentaires comme l encaissement. Le site Internet de Bürgel décrit ses offres comme suit : Informations économiques; bien informé avec Bürgel en ce qui concerne la solvabilité Gestion de créances ; gestion de créances professionnelles pour ma liquidité Marketing direct; gagner de nouveaux clients de façon efficace avec des adresses de sociétés vérifiées concernant leur solvabilité Recherche d adresses ; votre client/débiteur est parti sans laisser d adresse? Trouver rapidement la bonne adresse Logiciel + système; relié techniquement (source : Les mêmes principes sont d application : les renseignements se paient cash. Bürgel offre en outre des renseignements détaillés sur des entreprises et pratique du recouvrement pour ses clients. Ces deux bureaux de renseignement mettent également régulièrement à disposition des statistiques une fois par an. Ces statistiques se rapportent aux données qui leur ont été communiquées et reflètent la situation de surendettement en Allemagne, du moins auprès de la SCHUFA et de Bürgel. Il faut également mentionner qu en ce qui concerne le surendettement, la SCHUFA fournit les chiffres les plus fiables pour les personnes enregistrées en Allemagne comme il s agit du plus grand bureau de renseignements. c. Utilisation des chiffres Comme déjà mentionné plus haut, il faut discuter de l origine des chiffres statistiques. Il faut toujours regarder les statistiques du surendettement avec précaution. Les bureaux de renseignement disposent certes des chiffres durs en ce qui concerne les crédits et les contrats de leasing. Cependant, ils dépendent des banques et/ou du commerce pour les recevoir. En règle générale, ce n est pas un problème pour ce qui est des banques. En Allemagne, la SCHUFA est considérée comme LE bureau de renseignements par excellence, c est-à-dire dans 99% des cas, les banques communiquent les données à la SCHUFA lorsqu ils octroient un crédit. Cela n est pas le cas pour le commerce. Il existe des entreprises commerciales qui signalent systématiquement leurs contrats et clients. Mais il existe également un grand nombre d entreprises qui ne le fait pas. Ainsi, on est obligé de donner généralement des estimations en ce qui concerne les chiffres de l endettement. Il faut en tenir compte en examinant la question de l endettement des personnes en Allemagne. 63

65 Pour ce qui est du surendettement, la situation est différente. Ici, on peut partir des chiffres durs. Nous parlons de personne surendettée, lorsqu il y a au moins un critère négatif fiché dans le bureau de renseignements. Il existe certes un lien étroit entre les difficultés de paiement et le surendettement. Dans le cas des causes classiques comme la perte de l emploi ou une maladie, les revenus réduits conduisent au surendettement. Eventuellement, les dépenses mensuelles ne sont alors plus couvertes par les revenus générés et la situation d endettement devient par la force des choses une situation de surendettement. D où les présents chiffres? Dans les statistiques, il s agit de personnes avec au moins une évaluation négative auprès de la SCHUFA ou de Bürgel. Une évaluation négative peut résulter d un contrat qui n a pas été conclu en bonne et due forme ou d une information provenant d un cocontractant concernant des difficultés de paiement du client. Mais des inscriptions des pouvoirs publics comme les tribunaux d instance/ tribunaux compétents chargés de l exécution en font également partie. Une telle inscription serait alors la prestation d un serment déclaratoire ou une procédure de faillite personnelle ouverte. d. Les statistiques de la Schufa Tendances et évolution des crédits privés (Allemagne) Données: Depuis 2003, la SCHUFA analyse les tendances et l évolution des crédits privés sur base des données enregistrées auprès de la SCHUFA. On examine différents indicateurs pour le développement des obligations de crédit et le taux de crédits défaillants en Allemagne. Les crédits remboursables par mensualités, la forme la plus typique des crédits à la consommation, y sont mis en avant. Résultats clés des analyses pour 2011 : Comportement de remboursement élevé constant : au total, 97,5 pour cent de tous les crédits remboursables par mensualités autant que l année dernière ont été remboursés correctement. Pour ce qui est de la tranche d âge des 60 74, les taux de défaillance se situent seulement entre 1,8 et 1,9 pour cent. Pour 91,2 pour cent des personnes fichées auprès de la SCHUFA, les informations étaient exclusivement positives. Les biographies positives de crédits restent donc également à un niveau élevé. Le nombre total des crédits à tempérament s est stabilisé à 17,2 millions comparé aux années précédentes. D après le chiffre des demandes d informations émanant des banques, l intérêt des consommateurs pour les crédits à tempérament a augmenté de 9 pour cent en 2011 par rapport à l année précédente. C est le signe que les consommateurs sont plus disposés à demander plusieurs offres avant de signer un crédit. En 2011, on a conclu environ 7,2 millions de nouveaux crédits à tempérament ce qui est 1 pour cent en moins qu en Ainsi, le niveau s est stabilisé par rapport à 2009, l année de la «prime à la casse». 64

66 La part des crédits plus élevés augmente de nouveau. Ce qui est également le cas pour le volume moyen des nouveaux crédits à tempérament qui a augmenté de 8,6 pour cent (de euros à euros) par rapport à Depuis quelques années, la durée des crédits diminue. En 2006, la moyenne était encore de 45,2 mois pour atteindre 42,3 mois en Ce sont surtout les consommateurs plus jeunes qui préfèrent des obligations à plus court terme. (Source: SCHUFA Holding AG) Situation de surendettement 2011 (Sarre) La part des personnes d au moins 18 ans, pour lesquelles la SCHUFA avait enregistré au moins un critère négatif en pour cent. La Sarre 9,4 % Habitants: Personnes surendettées: (source: SCHUFA Holding AG) e. Les statistiques de Bürgel Dans son baromètre des dettes, Bürgel montre uniquement les cas de faillites personnelles. Elle ne fait pas de statistiques sur l indice d endettement comme celles publiées par la SCHUFA. Baromètre des dettes 2011 (Allemagne) En 2011, le nombre des faillites personnelles a diminué de 2,2 pour cent. Résultats clés: En 2011, il y a eu cas de faillites personnelles en Allemagne une diminution de 2,2 pour cent par rapport à l année précédente Les groupes à risque parmi les débiteurs selon l âge: 18 à 25 ans (augmentation: plus 0,9 pour cent) et le groupe des 60 ans et plus (plus 6,7 pour cent). Une augmentation des faillites personnelles de femmes de 3,1 pour cent pour les jeunes adultes; une augmentation de 12,3 pour cent chez les femmes du groupe des séniors C est en Rhénanie-du-Nord-Westphalie qu on compte le plus grand nombre de faillites (valeurs absolues) avec cas Le leader en nombres relatifs : Brême avec 293 failles par habitants C est en Bavière qu on compte le moins de cas avec 121 faillites par habitants En moyenne fédérale: 166 faillites par habitants Augmentation du pourcentage des faillites personnelles dans quatre länder dont surtout la Rhénanie-du-Nord-Westphalie (plus 7,1 pour cent) La diminution la plus forte en Saxe (moins 13,3 pour cent) 65

67 Au niveau fédéral, c est dans la tranche d âge des 46 à 59 ans qu on constate le plus grand nombre de faillites personnelles Ce sont les hommes qui dominent la statistique des débiteurs (part moyenne: 58,1 pour cent) Exception: parmi la tranche d âge des 18 à 25 ans, le nombre des femmes qui s endettent est plus élevé (taux : 55,1 pour cent) Bürgel pronostique à faillites personnelles jusqu à la fin de cette année (source: Bürgel) Baromètre des dettes 2011 (Sarre) Faillites personnelles : Sarre Habitants Ce qui correspond à 0,21 % (source: Bürgel) 66

68 Les politiques curatives a. Consultations en matière d endettement et de surendettement en Sarre Lorsqu on regarde le discours scientifique dans le contexte de l assistance en matière de dettes et de faillite personnelle, on ne fait généralement plus la distinction. C est logique dans la mesure où vu sous l angle thématique, l assistance en matière de dettes est en même temps assistance en matière de faillite personnelle et vice-versa. Cependant, on fait une distinction politique, surtout en ce qui concerne le financement des services d assistance. Pour ce qui est de l assistance en matière de dettes, en Sarre le financement est une compétence des communes, l assistance en matière des faillites personnelles est par contre une compétence du land. Assistance en matière de dettes Comme mentionné plus haut, il n y a aucune raison scientifique de faire une distinction entre assistance en matière de dettes ou de faillites personnelle. On constate cependant régulièrement, qu au niveau fédéral il existe toujours des services d assistance qui ne pratiquent que l assistance en matière de dettes et pas en matière de faillite personnelle. C est pourquoi il convient ici de faire une distinction selon l origine. En Sarre, tous les services reconnus offrent aussi les deux. En parlant d une assistance en matière de dettes, nous parlons également automatiquement d une assistance «sociale». Mais qu est-ce que c est une assistance sociale en matière de dettes? Une assistance «sociale» en matière de dettes englobe forcément l environnement social de la personne conseillée. Il est particulièrement important de déterminer les raisons du surendettement. Pour ce faire, il est primordial de procurer une assistance dénuée de tout reproche. Ce n est pas au conseiller de poser la question des responsabilités, mais plutôt de montrer des solutions pour sortir de cette situation négative. L assistance en matière de dettes doit également créer la confiance. Il ne faut pas moraliser. A quelques exceptions près, les personnes surendettées sont conscientes et savent pourquoi ils se retrouvent dans cette situation qui les a amenées chez nous. Comment se déroule l assistance? Cela dépend du conseiller et quelle est la profession de ce dernier. En Allemagne, ce n est pas réglé qui peut faire l assistance en matière de dettes. On peut cependant constater que la plupart des bailleurs de fonds donnent des consignes quant aux diplômes requis dans leurs contrats avec les prestataires de services ce qui signifie que l assistance peut se faire par les secteurs professionnels suivants : les assistants sociaux/pédagogues sociaux les juristes les diplômés en gestion 67

69 les diplômés banques mais toujours également des banquiers (non diplômés) Il faut d abord donner au client la possibilité de raconter «son histoire». Dans notre service, il y a deux questions que nous posons à chaque fois : Qu est-ce que je peux faire pour vous? Quel est votre souhait? Qu est-ce que je peux faire pour vous? Cette question diminue immédiatement le stress dès l entrée en conversation. En tant que conseiller je suis là pour le client. Le client n est pas solliciteur. Les premières secondes sont extrêmement importantes pour le déroulement de la consultation. Le client doit se sentir pris au sérieux. Il doit sentir que la consultation est exempte de reproches. Ce n est certainement pas au conseiller de moraliser. Mais c est le devoir de l assistance de préparer le terrain pour un désendettement durable et de donner son soutien pour y arriver, si nécessaire. Mais pas selon un schéma fixe, mais plutôt taillé sur mesure du client. On sortirait certainement du cadre du présent état des lieux en faisant une description d une consultation car on pourrait en faire une rédaction à part Pour revenir à l assistance en matière de dettes, il faut mentionner qu il s agit souvent aussi de déterminer quels autres services pourraient aider la personne. Par exemple : Service d assistance à la jeunesse Service psycho-social des services d hygiène Centres de consultation pour toxicomanes Services de conseil en éducation Services d accompagnement Services d assistance en général Le but d une assistance en matière de dettes est également d éviter une procédure pour faillite personnelle. Assistance en matière de faillite personnelle Si on veut considérer l assistance en matière de faillite personnelle indépendamment de l assistance en matière de dettes, on pourrait avancer la théorie qu une assistance en matière de faillite personnelle aboutit directement dans une procédure de faillite personnelle. Cela signifierait que déjà lors de l attribution des rendez-vous on demanderait dans quelle direction on tourne. A ce moment-là, une assistance en matière de faillite personnelle se limiterait simplement à l introduction d une procédure de faillite personnelle et la procédure en elle-même. Cela signifie également que l origine du surendettement est négligeable. L assistance ne se limite qu au déroulement et l obligation du client insolvable avant et au cours de la procédure. 68

70 Mais cette assistance en matière de faillite personnelle implique également de l aide et du conseil dans une procédure de faillite personnelle en cours. Il s agit là donc certainement d un conseil juridique actif. Maintenant, ce sera le caractère professionnel du conseiller qui joue. S agit-il d un conseiller fort ou plutôt d un conseiller faible? Le conseiller fort n éprouve aucune difficulté à se prononcer même contre les activités d une fiduciaire ou d un liquidateur. Un conseiller faible va plutôt se retenir pour tout ce qui touche au fiduciaire ou au liquidateur. Les services d assistance en Sarre Regionalverband Saarbrücken : Schuldner- und Insolvenzberatungsstelle des Regionalverbandes Saarbrücken Schlossplatz 2A Saarbrücken Web : Tel. : Fax : Compétences : Friedrichsthal, Sulzbach, Dudweiler, Heusweiler, Quierschied, Riegelsberg und Kleinblittersdorf Schuldner- und Insolvenzberatungsstelle der Verbraucherzentrale des Saarlandes : Triererstraße Saarbrücken Tel. : Web : Compétences : territoire de la capitale du land sauf Burbach et Dudweiler Schuldner- und Insolvenzberatungsstelle des Caritasverbandes für Saarbrücken und Umgebung e. V. : Johannisstraße Saarbrücken Tel. : Tel. : Fax : Web : 69

71 Compétences :territoire de la capitale du land sauf Burbach et Dudweiler Succursale de Burbach : Bergstraße Saarbrücken Tel. : Web : Compétence : Burbach Schuldner- und Insolvenzberatungsstelle des Diakonischen Werkes an der Saar ggmbh in Völklingen Gatterstraße Völklingen Tel. : Tel. : Fax : Web : Compétences : Völklingen, Großrosseln,Püttlingen Schuldner- und Insolvenzberatungsstelle des Vereins zur Förderung der Bewährungsund Jugendgerichtshilfe im Saarland e.v. : Knappschaftsplatz Saarbrücken Tel. : Fax : [email protected] Web : Compétences : Détenus et leur famille 70

72 Saarpfalz-Kreis Schuldner- und Insolvenzberatungsstelle des Saarpfalz-Kreises Am Forum Homburg Tel. : Tel. : Fax : Web : Schuldner- und Insolvenzberatungsstelle des Caritasverbandes im Dekanat Saarpfalz Kaiserstraße St. Ingbert Tel. : Web : Compétence : St. Ingbert Landkreis Neunkirchen Schuldner- und Insolvenzberatungsstelle des Landkreises Neunkirchen Martin-Luther-Straße Ottweiler Tel. : Tel. : Web : 71

73 Landkreis Saarlouis Schuldner- und Insolvenzberatungsstelle der Arbeiterwohlfahrt : Zentrum für Beratung Schuldnerberatung Prälat-Subtil-Ring 3a Saarlouis Tel. : Fax : Web : Schuldner- und Insolvenzberatungsstellen des Caritasverbandes für die Region Saar-Hochwald e.v. : Lisdorfer Str Saarlouis Tel. : Fax : Web : Succursale de Dillingen : Neustraße Dillingen Tel. : Web : Succursale de Lebach : Mottenerstraße Lebach Tel. : Fax. : Web : 72

74 Landkreis St. Wendel Schuldner- und Insolvenzberatungsstelle des Landkreises St Wendel Mommstr [Eingang J] St. Wendel Tel. : Tel. : Fax : Web : Landkreis Merzig-Wadern Schuldner- und Insolvenzberatungsstelle des Caritasverbandes für die Region Saar- Hochwald e.v. Bahnhofstr Merzig Tel. : Fax : [email protected] Web : Succursale de Wadern Marktplatz Wadern Tel. : Fax : Web : 73

75 Assistance sociale en matière de dettes contre assistance commerciale Ces dernières années, un certain courant de l assistance en matière de dettes s est développé et a pris une ampleur préoccupante. Comme il n existe pas de profil professionnel uniforme en Allemagne pour le conseiller en matière de dettes, des affairistes louches ont assumé cette tâche d assistance. Cela signifie que les services commerciaux d assistance en matière de dettes demandent de l argent pour l assistance. Les avis peuvent certes être partagés pour ce qui est de la participation des personnes concernées aux frais d assistance. Mais les services commerciaux demandent parfois entre 600,00 et 1000,00 pour la préparation d une tentative de règlement extrajudiciaire. Ce qui n est pas sérieux, c est qu il faut verser l argent avant même que le service d assistance commercial n ait vraiment commencé son travail. Les services d assistance sociale sont subsidiés ou financés par l Etat et gratuits pour la personne surendettée. Si frais il ya, il se limitent aux frais généraux pour p.ex. le papier d un montant de 2,00 à 5,00. Dans certains cas, on demande également aux clients de supporter les frais de port s ils n ont pas respecté les délais ou manqué des rendez-vous et qu on doit refaire les envois pour cette raison. Seul ombre au tableau sont les délais d attente qui peuvent parfois être d environ six mois. Services et personnes compétents Pour pouvoir demander une procédure de faillite personnelle en Allemagne, il faut qu il y ait eu précédemment une «tentative de règlement extrajudiciaire» que nous décrirons plus en détail sous le point 5.1. Cette tentative de règlement à l amiable peut aboutir ou échouer. Pour pouvoir demander une procédure de faillite personnelle, il faut cependant que cette tentative de règlement échoue. Cet échec doit être acté dans la demande et seul un service ou une personne agréé en vertu du 305 InsO (règlement sur les faillites) peut le faire. Les services qualifiés reçoivent cet agrément après demande et vérification préalable par les ministères compétents en vertu des règlements des länder. Tous les services d assistance mentionnés sous 4.3 sont des services agréés par le ministère en vertu des décrets et agréments. Les personnes qualifiées en vertu de leur formation et de leur agrément professionnel sont les avocats, les notaires et les conseillers fiscaux. Contrairement aux services, ces personnes qualifiées ne sont pas subsidiées par l Etat. b. La procédure de faillite personnelle La procédure de faillite personnelle allemande est initialement entrée en vigueur en La création d une procédure judiciaire réglée de désendettement a permis de procurer à nouveau une perspective d avenir aux personnes surendettées. 74

76 L objectif était d arriver à un désendettement réglé dans un délai déterminé et convenable. On voulait également donner la possibilité au consommateur de pouvoir participer à nouveau à la vie financière. En raison des possibilités d exécution forcée existantes, jusqu en 1999, cela n était possible que lorsque les dettes avaient été remboursées complètement. La procédure de faillite personnelle se compose de trois phases qui seront expliquées par la suite. Ces explications ne sont pas exhaustives, mais rendent les caractéristiques principales de la procédure. La tentative de règlement extrajudiciaire Préalablement au dépôt d une demande devant le tribunal, la loi prévoit une tentative «sérieuse» de règlement extrajudiciaire. Il s agit de faire une dernière tentative de trouver un règlement à l amiable entre les parties. Tous les créanciers reçoivent une lettre leur demandant des informations concernant le montant de la dette qu ils réclament. Ici, il faut faire la distinction entre revendication principale, intérêts et frais. Il ne faut pas non plus oublier la prescription des intérêts et on demande au créancier de déduire déjà les montants prescrits. Lorsque tous les créanciers ont fourni les informations, on établit un plan de remboursement. Celui-ci peut contenir une seule somme transactionnelle ou un paiement par mensualités. Un remboursement par mensualités ne dépasse cependant jamais un délai de 72 mois. Si après ces 72 mois, il y a toujours un reste, les créanciers y renoncent. Si le client n a pas de revenu saisissable ou s il vit de prestations sociales, on soumet généralement un «plan nul flexible» aux créanciers ce qui signifie qu on n offre pas de mensualité, mais que le client garantit qu il mettra à disposition des créanciers les montants saisissables qu il acquerra dans l avenir. Il s engage également à aviser les créanciers de tout changement important. Si tous les créanciers acceptent le plan qui leur est soumis, une procédure de faillite personnelle n est pas nécessaire comme toutes les parties concernées ont abouti à un accord extrajudiciaire ayant force juridique. Cependant, si un seul créancier refuse le plan, le règlement à l amiable échoue et la voie est ouverte à la procédure de faillite personnelle pour laquelle il faut faire la demande. La procédure La procédure est ouverte avec la demande et son examen par le tribunal des faillites. Dans une procédure de faillite personnelle, le tribunal des faillites institue un fiduciaire. Généralement, il s agit d un avocat ou d un audit. Le fiduciaire a la mission de déterminer l actif de la personne concernée et de l utiliser le cas échéant dans l esprit des créanciers. Les frais de la procédure sont réglés en premier lieu et seulement après les créanciers seront servis. Le fiduciaire gère également la liste des 75

77 déclarations des créanciers. Il doit vérifier les créances et les rejeter le cas échéant en tout ou en partie. Si tout l actif est distribué et si tous les créanciers se sont prononcés avant la date limite en ce qui concerne un déni éventuel du solde restant dû, le tribunal clôture la procédure et annonce l exonération du solde restant dû. La phase de l exonération du solde restant dû La troisième et dernière phase de la procédure de faillite personnelle commence avec l annonce de l exonération du solde restant dû. Le tribunal annonce cette phase par ordonnance et oblige en même temps l intéressé à respecter les obligations. Selon la loi, seul le débiteur «loyal» obtient l exonération du solde restant dû, ce qui signifie que le débiteur doit s efforcer même en cours de procédure de générer des montants pour satisfaire les créanciers. Les obligations sont les suivantes : communiquer tout changement, comme déménagement, mariage, naissance d un enfant, changement du lieu de travail etc. s efforcer de trouver du travail Adresser tout paiement pour satisfaire les créanciers uniquement au fiduciaire faire apport de 50 % d un héritage dans la procédure de faillite personnelle La procédure de faillite personnelle prend cours avec la décision du tribunal concernant l ouverture et prend fin 72 mois après cette date (6 ans). c. Le financement des services compétents Aux points 4.4 et 4.5 nous avons déjà abordé le financement des services de consultation. En Allemagne, ces services ont des sources de financement très diverses. Dans la plupart des cas cependant, ce sont les communes. Généralement, elles prennent en charge les frais de personnel et les frais généraux à 100%. En Sarre, l assistance en matière de dettes est également financée par les communes. Pour le service de la Verbraucherzentrale cela signifie que le conseiller est financé à temps plein ainsi qu une place administrative à ¾. Les barèmes de salaire dépendent de la convention collective pour le secteur public des länder. Pour notre service, ce sont la capitale du land de Saarbrücken et la fédération régionale Saarbrücken qui se partagent le financement (50% chacun). Il en va de même pour les frais généraux qui sont plafonnés. Dans le cadre de l assistance en matière de faillite personnelle, le financement se fait par le land de la Sarre. Pour notre service, elle subventionne un spécialiste à mi-temps et les frais généraux d un montant de 2000,00 par an. A l inverse de l assistance en matière de dettes qui s autofinance, cela n est malheureusement pas possible pour l assistance en matière de faillite personnelle. Pour l assistance en matière de faillite personnelle, nous sommes obligés de financer un montant non négligeable via le budget de base. Ce n est pas seulement le sort de la Verbraucherzentrale, mais de tous les centres d assistance en Sarre. 76

78 d. Le financement des personnes qualifiées Les pouvoirs publics ne prévoient aucun financement des personnes qualifiées en Sarre. Comme c est d ailleurs le cas pour la plupart des autres länder. Et pourtant, des personnes qualifiées offrent de l assistance en matière de dettes et de faillite personnelle. Le financement se fait soit via l assistance juridique accordée par le tribunal d instance respectif soit par le débiteur luimême. En ce qui concerne l assistance juridique, il convient de mentionner que de nombreux avocats auraient aimé forcer ce concept de financement. Les tribunaux d instance cependant aiment faire référence aux centres d assistance gratuits qui existent en Sarre. Il y a seulement une aide juridique si le débiteur présente une attestation du centre d assistance compétent qui confirme que le premier rendez-vous possible ne pourra pas avoir lieu avant six mois. Les centres d assistance en Sarre se sont cependant mis d accord de ne pas délivrer de telles attestations. Les clients potentiels pour les personnes qualifiées sont les petites et moyennes entreprises et les indépendants. Ces groupes de personnes passent entre les mailles du filet des centres d assistance sociaux. Dans leurs contrats, les bailleurs de fonds mettent l accent sur les personnes à faible revenu et les citoyens touchant de l aide sociale. e. Mission des bailleurs de fond Assistance en matière de dettes Notre mission dans le cadre de l assistance qualifiée en matière de dettes est le conseil à effet durable. Le but étant certes de combattre le surendettement et de l éliminer le mieux possible. Une autre mission clairement définie est l évitement d un nouvel endettement. Assistance en matière de faillite personnelle Le gouvernement du land de la Sarre en tant que bailleur de fonds ne décrit pas explicitement l assistance en matière de faillite personnelle. De par sa nature, l assistance en matière de faillite personnelle s explique d elle-même. Nous en avons parlé plus en détail sous

79 Politique de prévention 78

80 Protéger les gens du surendettement. Est-ce possible? Ne s agit-il pas de citoyens majeurs selon le pédagogue Pestalozzi? Une prévention dans le cadre d une assistance en matière de dettes et de faillite personnelle ne doit pas être moralisatrice, mais élucidante. Elucidante dans les domaines suivants : contact avec les banques les crédits et leurs dangers les sommations et les exécutions forcées compétences financières et économiques générales Il serait souhaitable d avoir des programmes pédagogiques dès le premier âge pour initier déjà les enfants à la gestion financière. Il existe de nombreuses initiatives dans toute l Allemagne qui se penchent sur la formation en matière de compétences financières dans les écoles. Malheureusement, il n existe pas de consignes généralisées, comme les questions scolaires tombent sous la compétence des Länder. Cela signifie que si nous voulons que les compétences financières soient enseignées à l école, les différents Länder doivent se mettre d accord sur un concept. Vu le nombre de postes d enseignant vacant et la scolarité réduite dans certains Länder, cette idée semble impossible. Une alternative seraient les centres d assistance en matière de dettes et de faillite personnelle. Mais ici aussi, les ressources sont maigres. Souvent on ne peut pas organiser des conférences ou des séminaires sur des sujets tels que le permis de conduire financier par exemple le fait d avoir développé un exposé pour notre centre qui s intitule «Les dettes, est-ce nécessaire? Je présente ce sujet sur demande cinq à six fois par an dans des organisations sociales à Saarbrücken. La résonnance est toujours positive. a. Le discours spécialisé en Sarre La dimension de notre Land présente l avantage que tous les centres d assistance se rencontrent régulièrement à la Caritas à Saarbrücken dans le cadre d un réseau. Ainsi nous avons la possibilité de déterminer des concepts pour l assistance et de mener des discussions spécialisées en ce qui concerne les changements dans le domaine juridique. L échange avec les collègues contribue également au développement du travail journalier. Des représentants des banques et des tribunaux ou des administrations sont invités à faire des exposés sur des sujets déterminés, afin de discuter sur leurs avis et façons de procéder. La Verbraucherzentrale s investit également au niveau fédéral en ce qui concerne l assistance en matière de dettes et de faillite personnelle: Bundesarbeitsgemeinschaft Schuldnerberatung e.v. (BAG-SB) Deutscher Verein für öffentlich und private Fürsorge e.v. Bundesverband Verbraucherzentrale b. Résumé / perspectives 79

81 En Allemagne, d un côté, l assistance en matière de dettes et de faillite personnelle recueille de plus en plus d attention, d un autre côté, elle se retrouve régulièrement devant l abîme fiscal. Certains länder essaient de se retirer du financement, parfois avec succès. Le land Hessen s est complètement retiré de l assistance en matière de faillite personnelle. Là, ces tâches reviennent donc aux communes. Pourquoi l assistance en matière de dettes est-elle si peu attractive? Peut-être, c est la faute des gens qui cherchent conseil, car ils font souvent partie des classes défavorisées. Peut-être c est simplement dû à la moralité de notre société. Les dettes sont toujours considérées comme un défaut. Même si la plupart des gens en Allemagne et en Sarre en ont. Une personne surendettée doit s exposer à beaucoup de dénigrements. On n échoue pas en Allemagne. Cela ne se fait pas. Les dettes, le surendettement ou pire encore, une faillite personnelle sont toujours une honte. Même si on ne le dit pas à haute voix, on peut l interpréter ainsi entre les lignes. L assistance sociale en matière de dettes et de faillite personnelle tente de rectifier cette tendance. Les personnes endettées ne sont pas des hommes de seconde classe. Ils sont tout aussi sympathiques, émotifs, tristes, gais et plein de sollicitude que les personnes sans dettes. C est pourquoi nous devons continuer à développer l assistance, les centres d assistance et notre offre, et ceci également au niveau politique. Car : L assistance en matière de dettes fait partie de la protection des consommateurs et constitue un travail actif contre la marginalisation sociale. L éducation financière dans les écoles. En Allemagne, les programmes d enseignement tombent sous la responsabilité des Länder, c està-dire, chaque Land peut mettre l accent sur d autres sujets. En Sarre, il n existe pas de cours d éducation des consommateurs. Cependant, certains aspects sont traités de façon rudimentaire dans d autres cours, p.ex. l éducation financière. C est laissé à l appréciation de l enseignant de le faire ou non et sous quelle forme. Il n y a pas de consignes uniformes à cet égard. Ainsi, une comparaison des leçons hebdomadaires sur une année pour les différentes filières à l échelle allemande a relevé qu en Sarre, les lycéens ont beaucoup moins de chances de rencontrer des sujets consuméristes. Dans les autres types d écoles (Gesamtschulen et Erweiterte Realschulen plutôt techniques et professionnelles) il existe plus de cours obligatoires qui traitent éventuellement des sujets consuméristes. De plus, il existe une situation spéciale en Sarre : En 2010, les élèves sarrois ont pour la première fois obtenu leur diplôme du secondaire selon les nouvelles réglementations pour les classes terminales des lycées sarrois ce qui signifie qu ils obtiennent leur diplôme après 8 années d études et non plus après 9 années comme auparavant. La restructuration très complexe des programmes scolaires est toujours en cours et a pour conséquence qu une plus grande partie de matières importantes doit être enseignée en moins de temps. Dans ces circonstances, le 80

82 ministère compétent est d avis qu il serait difficile d intégrer d autres sujets dans les programmes scolaires. Dans les centres de formation professionnelle, on traite des sujets consuméristes depuis un certain temps déjà. Cependant, il serait important de commencer encore plus tôt. L enseignement des sujet touchant les consommateurs doit se faire sur une plus longue période pour que les enfants et les adolescents les assimilent vraiment, les mettent à l épreuve et pour qu ils deviennent des réflexes dans la vie de tous les jours. Une prise de conscience à l âge adulte pourrait venir trop tard, car souvent «la carrière de consommation» débute déjà à l âge de la formation professionnelle. Dès l année scolaire 2012/2013, on introduit en Sarre la «Gemeinschaftsschule» (école commune) à partir de la cinquième année. Elle offre le diplôme du premier cycle de l enseignement secondaire (Haupt- et Realschule) ainsi qu un diplôme technique ou le diplôme de l enseignement secondaire. A cette fin, elle dispose d un enseignement secondaire supérieur sur le site ou entre en coopération avec d autes écoles communes qui offrent un cycle supérieur. Les élèves sont enseignés selon le niveau des Hauptschule et Realschule ainsi que des lycées en faisant une différenciation interne et plus tard également par une différenciation des spécialisations. Ici, il y aurait en principe la possibilité d ajouter des sujets qui touchent les consommateurs lors de la réorganisation nécessaire des programmes scolaires. Dans ce contexte, la formation continue des enseignants joue également un rôle important. La modernisation des cours constitue un défi important pour les enseignants, car à l avenir, il faudra également transmettre des compétences, qui supposent des connaissances théoriques et la compréhension de liens transdisciplinaires (p.ex. alimentation et climat). Il faut en outre voir le sujet de l éducation des consommateurs comme sujet interdisciplinaire qui peut être intégré dans de nombreux cours différents. Pour l enseignant, cela signifie qu il doit se familiariser avec des sujets et s approprier des connaissances qui n ont pas été enseignées lors de leur formation. C est pourquoi la Verbraucherzentrale de la Sarre offre depuis de nombreuses années déjà différentes formations pour enseignants, surtout dans le domaine de l alimentation et des médias/télécommunications et ceci sous la responsabilité du Landesinstitut für Pädagogik und Medien (institut du Land pour la pédagogie et les médias) qui organise et réalise ces formations. Une comparaison au niveau fédéral différentes initiatives montrent que le sujet «éducation des consommateurs dans les écoles» entre de plus en plus dans le collimateur. Les approches sont très différentes ce qui est dû en partie à des objectifs de la politique de formation différents dans les Länder respectifs. Dans certains Länder, on a promulgué des directives au sujet de la formation des consommateurs (Rhénanie-Palatinat), d autres ont introduit un cours d éducation des consommateurs (Schleswig-Holstein). On a également créé des réseaux locaux pour la promotion de l éducation des consommateurs. Récemment, des acteurs de la société civile, du monde économique, politique et scientifique se sont associés à l initiative de la Deutsche Stiftung Verbraucherschutz (DSV) pour former le «Bündnis für Verbraucherbildung» (alliance pour l éducation des consommateurs) dont 81

83 l objectif est de promouvoir ensemble les compétences de consommation et au quotidien des enfants, des adolescents et des adultes. On vise notamment une offre d éducation des consommateurs scolaire et extrascolaire qui soit assurée sur le plan institutionnel et qui aide les enfants et les jeunes à acquérir les compétences nécessaires pour prendre des décisions tant au niveau général qu au niveau de la consommation. Font partie de cette alliance, le Bundesverband der Verbraucherzentralen e.v., l ensemble des Verbraucherzentrale des différents Länder, d autres organisations de consommateurs, des fondations, de nombreuses entreprises et des associations économiques et des représentants du monde scientique. Dans une première étape, l Institut für Markt-Umwelt-Gesellschaft (2013) (l institut pour le marché-l environnement-la société) a fait une évaluation des besoins pour l éducation des consommateurs à l école orientés sur la pratique. Pour ce faire, on a interrogé 1000 enseignants et des praticiens et fait 30 interviews avec des experts, avec entre autres les résultats suivants: Plus des trois quarts de tous les enseignants et experts interrogés pensent que les écoles ont une mission éducative en matière d éducation des consommateurs. Les personnes interrogées trouvent que l offre actuelle est «plutôt médiocre». Le monde consumériste qui devient de plus en plus complexe, l Internet et l économie mondiale accentuent encore la nécessité d une éducation scolaire systématique des consommateurs. Bien qu il existe dans certains programmes scolaires des Länder çà et là des points d ancrage pour l éducation des consommateurs, les experts critiquent surtout l absence d un ancrage systématique de cette éducation des consommateurs dans les cursus. 82

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