Commission départementale de financement de l économie C.D.F.E

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1 Commission départementale de financement de l économie C.D.F.E Préfecture de Vaucluse 6 février 2015

2 L ordre du jour Eléments de la conjoncture PACA Analyse de la situation économique en Vaucluse Présentation de la situation de l emploi Evolution du financement bancaire des entreprises du Vaucluse Bilan au 31 décembre 2014 des entreprises en difficulté Pacte de compétitivité et bilan du CICE (crédit d impôt compétitivité emploi) Expérimentation de la «relation de confiance» avec les entreprises 2

3 ÉLÉMENTS DE CONJONCTURE PACA 3

4 INDICE DU CLIMAT DES AFFAIRES TOUJOURS LÉGÈREMENT NÉGATIF N DANS L INDUSTRIEL 4

5 CONJONCTURE PACA : DÉCEMBRE 2014 INDUSTRIE Production industrielle : évolution favorable fin Prévisions de production : évolution de l activité modérée à court terme. Carnets de commandes mieux garnis en fin d année, reconstitués à un niveau plus proche de la normale. Stocks en hausse mais adaptés à l activité. Le taux d utilisation des capacités de production dans l industrie se rapproche de sa moyenne de long terme de 82 %. 5

6 CONJONCTURE PACA : DÉCEMBRE 2014 SERVICES MARCHANDS Recul de l indicateur du climat des affaires en fin d année 6

7 CONJONCTURE PACA : DÉCEMBRE 2014 SERVICES MARCHANDS Sous l impulsion d une demande un peu plus active, le courant d affaires est en légère progression fin 2014 conformément aux anticipations, Les prix sont en léger repli dans le secteur des transports par suite de la baisse du coût de l énergie, Les effectifs sont stables, A court terme, l activité devrait être orientée à la hausse 7

8 CONJONCTURE PACA : DÉCEMBRE 2014 CONSTRUCTION BÂTIMENT : activité stable à un niveau toujours insuffisant Pas de reprise significative des commandes Prix stables à un niveau toujours très bas, difficultés à préserver les marges Prévisions d activité début 2015 stables dans le gros œuvre, en légère amélioration dans le second œuvre TRAVAUX PUBLICS : poursuite de la dégradation Confirmation de la baisse de la commande publique, annulation de contrats Nouvelle érosion des prix, marges détériorées Tassement des effectifs 8

9 ANALYSE DE LA SITUATION ECONOMIQUE EN VAUCLUSE Bilan de l activité économique au 31 décembre

10 I. La croissance vauclusienne traverse depuis deux ans une période de stagnation 1- Le département enregistre sur l année 2014 une baisse de chiffre d affaires des entreprises L activité affiche un repli de -0.19% sur l année 2014 contre -1.34% au national : Mds d de chiffre d affaires ont été générés soit une réduction de 39 M par rapport à 2013 Le rendement fiscal : malgré la baisse du chiffre d affaires, la TVA nette à payer au 31/12/2014, à 877 M, gagne 0.46%, soit 4 M de TVA nette reversée supplémentaire. 10

11 TAUX D'EVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES 2013/2014 DDFIP 84 NATIONAL 8.00% 4.00% 0.00% -4.00% 5,27 4,16 3,55 3,02 4,13 3,98 3,01 3,21 1,33 0,8-0,35-0,13 1,21 1,45 décembre -3,63 janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre -0,02-2,2-1,85-2,39-2,03-2,48-4,31-3,94-4,39-4, % % % % % -22,11 11

12 2. Les secteurs économiques connaissent une évolution hétérogène Le secteur agricole, est le seul secteur économique à résister : l activité agricole affiche sur 2014 une progression modeste mais réelle de 0.71% (-27% au national) avec un chiffre d affaire global de 905 M dont plus de 10% conquis à l international. Le secteur des services marque le pas avec une consommation intérieure des ménages toujours prudente et au plus bas : l activité annuelle du secteur affiche pour la deuxième année consécutive un repli mesuré de -0.35% (-2.12% au national). Le secteur industriel a globalement stoppé sa chute mais ne progresse pas, il affiche une évolution de -0.04% (+0.24% au national). 12

13 3. Divers marqueurs économiques négatifs imposent une certaine prudence sur la sortie de ce cycle de stagnation la situation du commerce extérieur se dégrade significativement : les exportations cèdent dans tous les secteurs : -3.94% en rythme annuel (-2.32% au national) ; les livraisons intracommunautaires continuent elles aussi à reculer, -1.20% (+0.61% au national). Les stratégies d investissement des entreprises vauclusiennes sont hétérogènes selon les secteurs mais globalement en retrait : les investissements en 2014 se sont repliés de -1.46% (-2.28% au national). Les évènements de la vie des entreprises traduisent les difficultés économiques du département : les immatriculations d entreprises baissent de 4.97%, les radiations augmentent de 3.38% et les procédures collectives ont également progressé de 1.91%. 13

14 TAUX D'EVOLUTION DE LA TVA DEDUCTIBLE SUR IMMOBILISATIONS 2013/2014 DDFIP 84 NATIONAL 60.00% 55,2% 40.00% 29,3% 20.00% 0.00% % 22,7% 17,9% 13,3% 10,2% 10,4% 6,9% 8,8% 2,1% 1,7% 0,6% -0,1% -0,5% décembre janvier février mars avril mai juin juillet août septembre octobre novembre décembre -5,4% -5,3% -5,8% -4,3% -5,0% -7,8% -7,1% -10,4% -11,4% -14,5% -17,8% -31,8% % 14

15 PRESENTATION DE LA SITUATION DE L EMPLOI 15

16 Demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi en catégorie ABC (données CVS) 16

17 +20% Evolution annuelle de la DEFM de catégorie ABC dans le Vaucluse (en %) +11,7% +6,7% 17

18 Demandeurs d emploi de catégorie ABC de moins de 25 ans (données CVS) 18

19 DEFM moins de 25 ans catégorie ABC Evolution annuelle (janv.2013 nov.2014) (en % - données CVS) +11,25% +1,7% -3,5% 19

20 Demandeurs d emploi de catégorie ABC de plus de 50 ans (données CVS) 20

21 DEFM plus de 50 ans catégorie ABC Evolution annuelle (janv.2013 nov.2014) (en % - données CVS) +18,5% +12,9% +11,6 % 21

22 Demandeurs d emploi de longue durée (supérieure à 1 an) de catégorie ABC (données CVS) 22

23 Demandeurs d emploi de longue durée - catégorie ABC Evolution annuelle (janv.2013 nov.2014) (en % - données CVS) +14,4% +10,3% +8,9% 23

24 Evolution trimestrielle du taux de chômage (3 e trimestre en %) Vaucluse Paca France métro. 24

25 Taux de chômage par zones d emploi en PACA au 3 e trimestre 2014 (données CVS) Evolution trimestrielle du taux de chômage dans les zones d emploi de PACA (en %) Source : Insee, taux de chômage au sens du BIT et taux de chômage localisé 25

26 Evolution trimestrielle de l emploi salarié marchand (indice base 100 au 1 er trimestre 2007 données CVS) 26

27 Evolution trimestrielle de l emploi marchand par secteur d activité en Vaucluse (intérim réaffecté aux secteurs d activités employeursindice base 100 au 1 er trimestre 2007 données CVS) 27

28 Ruptures conventionnelles validées + 9,8% + 11,2% + 15,2% -8% + 29,2% 28

29 Licenciements pour motif économiques en Vaucluse pour l année entreprises concernées dont 147 en RJ/LJ Licenciements économiques hors PSE in bonis ,60% Redressement judiciaire/liquidation judicaire ,40% Nb. total entreprises concernées dont 4 en RJ/LJ Licenciements dans le cadre d'un PSE in bonis Redressement judiciaire/liquidation judicaire 86 33,90% ,10% Nb. Total de postes supprimés en Vaucluse 254 sur 356 postes sur la France, inclus dans les 8 PSE 29

30 Evolution annuelle de l activité partielle h h h

31 EVOLUTION DU FINANCEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES DU VAUCLUSE 31

32 FINANCEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES ÉVOLUTION DES ENCOURS DE CRÉDIT Progression régulière des encours de crédits accordés aux entreprises du Vaucluse : + 3,3 % àfin novembre 2014 sur 12 mois (PACA : + 4,1% France +1,4%) Base 100 àfin décembre 2007 : indice 147 àfin novembre 2014 Crédits court terme : VAUCLUSE + 3,0% PACA +11,1% France + 5,3% 32

33 FINANCEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES ÉVOLUTION DES ENCOURS DE CRÉDIT Progression des encours crédits accordés aux PME légèrement moins soutenue mais toujours positive et régulière VAUCLUSE + 2,1% PACA + 3,6% France + 1,3% Crédits court terme : VAUCLUSE + 2,6% PACA + 4,9% France + 2,5 % 33

34 BILAN AU 31 DECEMBRE 2014 DES ENTREPRISES EN DIFFICULTE 34

35 L effort des créanciers publics dans le cadre du dispositif CCSF au 31 décembre 2014 Intervention en faveur des entreprises, professions libérales, commerçants, artisans - Plan d apurement échelonné des passifs fiscaux et sociaux accordés en 2014 Nombre En euros Nombre de réunions 5 Montant des dettes publiques donnant lieu aux plans de règlement en cours Montant des échéances mensuelles donnant lieu aux plans de règlement en cours Nombre de plans accordés 9 Durée moyenne des plans accordés en K 103 K 35

36 Plans CCSF octroyés par la DDFiP de Vaucluse en cours au 31/12/2014 Secteur d'activité des entreprises en nombre Secteur d'activité des entreprises en montant 9% 0% 11% 0% 33% 46% 45% 56% 0% 0% Services Bâtiment transports Commerce et artisana Divers 36

37 Evolution de l encaissement spontané des recettes de TVA en Vaucluse du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 Evolution des paiements spontanés de TVA par trimestre (de 2010 au 31/12/2014) montants er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre 4e trimestre trimestres er trimestre ème trimestre ème trimestre ème trimestre TOTAL DDFiP de Vaucluse Pôle Fiscal Division des Professionnels 37

38 TVA : déclarations sans paiement du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 EN NOMBRE Déclarations de TVA sans paiement EN MONTANT Déclarations de TVA sans paiement er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre 4eme trimestre 1er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre 4eme trimestre er trimestre ème trimestre ème trimestre ème trimestre TOTAL er 2ème trimestre trimestre ème trimestre ème trimestre TOTAL DDFiP de Vaucluse Pôle Fiscal Division des Professionnels 38

39 Dépouillement des déclarations de TVA : orientations internationales du 01/01/2010 au 31/12/2014 Exportations (en K ) Livraisons intracommunautaires (en K ) er trim 2ème trim 3ème trim 4ème trim Total annuel er trim 2ème trim 3ème trim 4ème trim Total annuel 1er trim ème trim ème trim ème trim Total annuel er trim ème trim ème trim ème trim Total annuel

40 Registre du commerce et des sociétés au 31 décembre 2014 IMMATRICULATIONS 2010 à 2014 RADIATIONS 2010 à er trim ème trim ème trim ème trim Total annuel er trim 2ème trim 3ème trim 4ème trim Total annuel er trim ème trim ème trim ème trim Total annuel er trim 2ème trim 3ème trim 4ème trim Total annuel 40

41 Evolution des procédures collectives au 31 décembre 2014 Evolution trimestrielle du nombre de procédures de redressements judiciaires et de sauvegardes Evolution trimestrielle du nombre de procédures de liquidations judiciaires (simplifiées ou non) er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre 4eme trimestre c er trimestre 2eme trimestre 3eme trimestre 4eme trimestre er trimestre eme trimestre eme trimestre eme trimestre TOTAL er trimestre ème trimestre ème trimestre ème trimestre TOTAL DDFiP de Vaucluse Pôle Fiscal Division des Professionnels 41

42 Analyse de la diminution du nombre des procédures collectives autres que la liquidation judiciaire et de l augmentation de cette dernière Par rapport à 2013, en 2014 le nombre de mesures de sauvegarde a diminué de 33.33% et celui des ouvertures de redressements judiciaires de 16% tandis que le nombre d ouvertures de liquidations judiciaires a augmenté de 14%. En terme de chiffres d affaire, les redressements judiciaires représentent le montant le plus important avec 88 M en diminution de 10.33% par rapport à 2013 ; les liquidations judiciaires représentent 62 M en progression de 5.63 % ; les sauvegardes représentent 43 M en progression de 78%. En terme d emplois, 1268 salariés ont été touché par une procédure collective en 2014 contre 1434 en 2013 : 229 par une sauvegarde, 612 par un redressement judiciaire et 427 par une liquidation judiciaire soit 31% de plus qu en

43 Les recettes perçues au titre des droits de mutation et des taxes de publicité foncière au 31/12/2014 illustrent la situation du marché immobilier 1. Les droits de mutations encaissés au 31/12/2014 : K ( K au 31/12/2013) : -18 % 2. Les droits de publicité foncière encaissés au 31/12/ K ( K au 31/12/2013) : +7 % 43

44 Le financement des entreprises du Vaucluse 1. Remboursement des crédits de TVA aux entreprises du Vaucluse au 31/12/2014 Au 31 décembre 2014, demandes ont été traitées (-2% par / au 31 décembre 2013) entreprises ont demandé à bénéficier d un remboursement pour un montant total de 189 M (+3.6% par / au 31 décembre 2013). Le montant moyen remboursé s établit à 18.3 K dans un délai moyen de 13 jours. 2. Restitutions et imputations des crédits impôt recherche au 30/12/2014: Le volume des crédits d impôt recherche connaît une évolution marquée. Le nombre de demandes a évolué positivement passant de 102 au 31/12/2013 à 140 au 31/12/2014. Parallèlement, les montants ayant fait l objet d une restitution ou d une imputation sur les résultats des entreprises ont progressé de M à M avec une volumétrie toujours marquée sur Avignon et Cavaillon. 44

45 Demandes de délais accordés dans le Vaucluse pour le secteur privé en Délais accordés en nombre Délais accordés en montant 45

46 MÉDIATION DU CRÉDIT BILAN DE L EXERCICE L 2014 Recul sensible des demandes de médiation 29 dossiers déposés en 2014 / 56 en dossiers traités en 2014 / 50 en 2013 Baisse du taux de succès 12 succès / 10 échecs = 55 % d issues positives 72% en 2013 ; 67 % en cumul depuis

47 INCIDENTS DE PAIEMENTS Forte baisse des incidents de paiement sur effets de commerce pour incapacité de payer, tant en nombre d incidents qu en montant : Recul de 7,7% sur 12 mois du nombre d incidents amélioration nettement plus importante en Vaucluse qu en PACA ( 1,1%) et en France ( 6,3%) Diminution sensible du montant total des incidents 14,1% en Vaucluse ( 4,9% en PACA et 10,2% en France) 47

48 DÉFAILLANCES D ENTREPRISESD À FIN NOVEMBRE 2014 Hausse marquée des défaillances d entreprises en Vaucluse 714 àfin novembre soit + 10,4% par rapport à2013 (PACA : + 3,7% France : + 0,9 %) 3 secteurs particulièrement touchés : 1 Construction : 172 ( 2,8%) 2 Commerce réparation automobile : 157 ( 4,3%) 3 Hébergement restauration : 95 (+ 28,4%) 48

49 Pacte de compétitivité et bilan du CICE 49

50 Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Point sur le CICE au 25 janvier 2015 Imputations et restitutions de CICE- impôt sur les sociétés au 25 janvier 2015 (exercices clos prenant en compte l intégralité des rémunérations versées en 2013) Restitutions de CICE au 25/01/2015 Demandes traitées Nombres Montants Totaux Part Totaux Part Dont AT ,71% ,71% Dont AP 88 1,88% ,92% Dont rejets 113 2,41% ,37% Demandes traitées Imputations de CICE au 31/12/2014 Nombres Montants

51 Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Imputations et restitutions de CICE à l impôt sur le revenu Nombres de bénéficiaires Montants imputés sur l'ir 2013 CICE Imputés sur l'ir à payer CICE restitués Total

52 Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Demandes de préfinancement (IS et IR) situation mensuelle arrêtée au 31/12/2014 Demandes de préfinancements reçues (IS + IR) 31/12/2014 Nombres Montants Dont au titre de Dont au titre de TOTAL GENERAL

53 Expérimentation de la relation de confiance 53

54 Expérimentation de la relation de confiance Dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l emploi, l administration fiscale a lancé fin 2013 l expérimentation d une relation de confiance avec les entreprises. Il s agit d un accompagnement de l entreprise dans ses processus déclaratifs pour l ensemble des impositions relevant de la DGFIP. Dans ce cadre l administration conduit une revue annuelle des options et obligations fiscales de l entreprise. La relation de confiance permet ainsi à l entreprise de connaître le plus rapidement possible la position de l administration sur ses options fiscales et d en évaluer les conséquences financières. La relation de confiance s appuie sur 4 points : le volontariat, la liberté pour l entreprise d y mettre fin sans avoir à se justifier, la sécurité, un cadre conventionnel. L entreprise et l administration formalisent en effet dans un cadre contractuel les droits et obligations de chaque partie. Cette opération se conclut par un avis qui engage l administration. 27 entreprises ont candidaté au plan national, 11 ont été sélectionnées et ont signé un protocole. Un projet de candidature fait l objet d une étude en Vaucluse. 54

55 Le compte rendu et le diaporama de chaque CDFE sont disponibles sur le site de la préfecture de Vaucluse : Accueil > Politiques publiques > Entreprises, économie, emploi, finances publiques > Finances publiques > Commission départementale du financement de l économie > 55