L actualité statutaire En brèves. du 27 février au 4 mars 2012

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1 L actualité statutaire En brèves du 27 février au 4 mars 2012

2 Sommaire Sommaire... 1 Ils ne sont toujours pas publiés!... 2 Disponibles sur le site... 3 Carrière... 4 Reprise des services antérieurs délais pour présenter les justificatifs... 4 Communication... 4 «Mademoiselle» : non «Madame»!... 4 Discipline... 5 «Le fonctionnement du conseil de discipline en 10 questions»... 5 Emploi - mobilité... 5 Mobilité : un refus est-il possible?... 5 Concours interne ou intégration directe dans la filière culturelle... 6 Formation approche métiers V.A.E Portabilité du D.I.F. entre le secteur privé et public... 6 Non titulaires : de droit public et de droit privé... 7 Directeurs d office du tourisme constitué en E.P.I.C Collaborateur de cabinet renouvellement de contrat... 7 Organisation du temps de travail... 7 Autorisations d absence - fêtes religieuses Compte-épargne temps (C.E.T.) indemnisation forfaitaire... 8 Compte-épargne temps (C.E.T.) Plafonnement du nombre de jours indemnisables?... 8 Congés des fonctionnaires originaires des territoires d outre mer... 8 Régime indemnitaire... 9 Pas de revalorisation de l indemnité de gardiennage des églises C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 1

3 Ils ne sont toujours pas publiés! Réforme de la catégorie B : nouveaux cadres d emplois Assistants territoriaux d enseignement artistique Rédacteurs territoriaux Réforme de la catégorie C : Création d un échelon spécial dans l échelle 6 de rémunération Carrière Création d un congé pour solidarité familiale Nouvelles fonctions de médiation sociale pour les adjoints d animation et animateur Révisions des modalités de classement des militaires lors de leur détachement Cumul d activités Activités accessoires de formation et de recrutement Déontologie et prévention conflits intérêts dans la vie publique Instances paritaires Rénovation du dialogue social Modification diverses dispositions concernant le C.S.F.P.T. et le C.N.F.P.T. Non titulaires Résorption de l emploi précaire : ce texte a été voté le 1 er promulgué a priori 1 ère quinzaine de mars Mise à disposition de C.D.D. et de C.D.I. auprès de La Poste mars 2012 et sera Régime indemnitaire Création de la prime d intéressement à performance collective dans la F.P.T. Vous pouvez consulter les projets de textes présentés au C.S.F.P.T. en cliquant ici. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 2

4 Journée de carence Disponibles sur le site Circulaire ministérielle texte officiel Fonds documentaire / fonds documentaire statut / condition de travail / congés / congés maladie ou bien moteur de recherche : journée de carence ou bien en cliquant ici. Vous pouvez également consulter notre note d information relative à la journée de carence. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 3

5 Carrière QUESTION ECRITE Reprise des services antérieurs délais pour présenter les justificatifs Les dispositions relatives au classement pour les corps de catégorie A, B ou C sont inscrites dans des décrets transversaux portant dispositions communes aux corps de ces catégories. Lors de sa nomination dans un cadre d emplois, les services antérieurs accomplis par le fonctionnaire, que ce soit en qualité d agent public ou de salarié de droit privé, sont repris selon les modalités fixées dans les décrets précités. Toutefois, un agent ne peut cumuler des reprises de services de nature différente et doit opter pour la reprise de l une ou de l autre de ces périodes. L agent est tenu d apporter les attestations nécessaires à la reprise de ces services, dans le cas contraire, le reclassement intervient sur la base de sa dernière situation. Afin de permettre à l agent de rassembler les justificatifs nécessaires à la reprise des services antérieurs et d apprécier lesquels lui apporteront le classement le plus favorable, les décrets fixant les dispositions relatives au classement prévoient un délai de forclusion à compter de la nomination stagiaire pour que l agent puisse solliciter l application des dispositions qui lui sont le plus favorable : - 6 mois pour les cadres d emplois de catégories A et B - 2 ans deux ans pour les cadres d emplois de catégorie C. Q.E. n TEXTE Communication «Mademoiselle» : non «Madame»! C en est fini des termes "mademoiselle", "nom de jeune fille", "nom patronymique", "nom d'épouse" et "nom d'époux" dans les formulaires et correspondances administratifs de l'etat. Cette décision a été prise par le Premier ministre le 21 février. Circulaire n 5575/SG du 21/02/2012 Les collectivités territoriales peuvent bien entendu appliquer cette disposition. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 4

6 Discipline PRESSE «Le fonctionnement du conseil de discipline en 10 questions» «Au coeur de la procédure disciplinaire, le conseil de discipline obéit à des règles qui tendent à imposer des contraintes à l'autorité territoriale et à fournir des garanties aux agents. - Qu'est-ce qu'un conseil de discipline? ( ) - Comment cette instance est-elle composée? ( ) - Comment les représentants sont-ils désignés? ( )( ) - Quel est le fonctionnement du conseil de discipline? - En quoi le quorum consiste-t-il? ( ) - Comment le conseil de discipline est-il saisi? ( ) - Les séances d'un conseil sont-elles publiques? ( ) - Dans quels délais le conseil se prononce-t-il? ( ) - Quelles sont les voies de recours? ( ) - Qui supporte les frais de fonctionnement? ( )» La gazette des communes du 27/02/2012 QUESTION ECRITE Mobilité : un refus est-il possible? Emploi - mobilité La loi du 03/08/2009 dite de mobilité offre des garanties concrètes aux fonctionnaires qui souhaitent évoluer dans leur vie professionnelle, telle que le droit au départ en mobilité. S agissant plus particulièrement de l article 4 de la loi du 3 août 2009 précitée, cet article consacre un droit au départ en mobilité pour tous les fonctionnaires, qu il s agisse d une mobilité géographique, fonctionnelle ou structurelle. Dès lors qu un agent bénéficie de l accord d un employeur public ou privé pour l accueillir en son sein, son administration d origine ne peut s opposer à son départ, sauf si des nécessités de service le justifient ou, dans le cas d un départ vers le secteur privé, si un avis d incompatibilité rendu par la commission de déontologie s y oppose. Le silence gardé au-delà d un délai de deux mois sur la demande de mobilité vaut acceptation. L administration peut toutefois exiger de l agent qu il accomplisse un préavis d une durée maximum de trois mois. Par ailleurs, la circulaire du 19 novembre 2009 précise que le refus opposé à une demande de mobilité doit rester exceptionnel. Il ne peut en aucun cas être fondé sur des considérations d ordre général et ne doit pas être subordonné au remplacement du fonctionnaire concerné. Seules des raisons objectives et particulières, tenant à la continuité du fonctionnement du service peuvent être objectées pour justifier qu il ne soit pas fait droit à la demande de mobilité au terme d une durée de 3 mois de préavis. En cas de contentieux, c est à l administration qu il appartient C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 5

7 d apporter la preuve du caractère indispensable de la présence du fonctionnaire dans le service pour justifier qu il ne soit pas autorisé à poursuivre sa carrière dans un autre cadre. Q.E. n Concours interne ou intégration directe dans la filière culturelle Les conditions d accès aux concours internes des différents cadres d emplois de la partie «patrimoine et bibliothèques» de la filière culturelle rendent éligibles les agents des trois fonctions publiques ayant 4 ans de services effectifs. Les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière, au même titre que les autres, peuvent donc s y présenter s ils ont l ancienneté requise. Le cas échéant, ils peuvent également y être détachés ou intégrés directement s ils remplissent les conditions fixées à l article 13 bis de la loi n du 13/07/1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Q.E. n Formation approche métiers V.A.E. QUESTION ECRITE Portabilité du D.I.F. entre le secteur privé et public Le protocole relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, signé le 21 novembre 2006 par le ministre de la Fonction publique et les partenaires sociaux, prévoit la portabilité du droit individuel à la formation (D.I.F.) dans les trois versants de la fonction publique, pour tous les agents, titulaires et non titulaires. Cette mesure très novatrice a été reprise dans la loi du 24 novembre 2009 pour le secteur privé qui s est ainsi mis en capacité de développer l usage du D.I.F. Cependant, il n est pas envisagé à court terme d étendre la portabilité entre le secteur public et le secteur privé. En effet, les modes de financement de la formation continue des secteurs public et privé sont totalement distincts. Q.E. n C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 6

8 Non titulaires : de droit public et de droit privé QUESTION ECRITE Directeurs d office du tourisme constitué en E.P.I.C. Le statut des directeurs d office de tourisme, créé sous la forme d un établissement public industriel et commercial (E.P.I.C.), est fixé par le code du tourisme. Le recrutement des directeurs de cette catégorie d établissement trouve ainsi son fondement juridique dans l article L133-6 du code du tourisme lequel dispose que «le directeur assure le fonctionnement de l office de tourisme sous l autorité du président». L article R du même code complète ce dispositif en précisant que le directeur de l office est recruté par contrat, conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Le fondement juridique du recrutement d un directeur d un office de tourisme sous la forme d un E.P.I.C. s effectue sur une base législative propre, indépendante de la loi n du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la F.P.T. Les textes encadrant le statut des directeurs d office de tourisme étant sans ambiguïté sur ce point, ils ne nécessitent donc pas l édiction de nouvelles normes législatives ou règlementaires. Q.E. n JURISPRUDENCE Collaborateur de cabinet renouvellement de contrat Les personnes nommées dans un emploi du cabinet d'une autorité territoriale ne peuvent y demeurer au-delà de l'expiration du mandat de cette autorité sans que leur nomination soit renouvelée. Par ailleurs, le juge rappelle qu un refus de renouvellement n'a pas à être motivé. C.A.A. de Douai n 10DA01198 du 23/12/2011 TEXTE Organisation du temps de travail Autorisations d absence - fêtes religieuses 2012 La circulaire du 10 février 2012 rappelle que les chefs de service peuvent accorder des autorisations d'absence aux agents qui désirent participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des principales fêtes propres à leur confession, dans la mesure où cette absence est compatible avec le fonctionnement normal du service. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 7

9 En annexe figure les dates des principales cérémonies propres à certaines confessions, pour l'année Circulaire n MFPF C du 10/02/2012 QUESTION ECRITE Compte-épargne temps (C.E.T.) indemnisation forfaitaire Le ministre rappelle que l indemnisation du C.E.T. (du 21 ème au 60 ème jours épargnés) est déterminée sur une base forfaitaire fixée par catégorie statutaire et qui correspond à la rémunération moyenne du premier grade de chaque catégorie. Pour la catégorie A, le montant brut de l indemnité est de 125, pour la catégorie B de 80 et pour la catégorie C de 65. Q.E. n Compte-épargne temps (C.E.T.) Plafonnement du nombre de jours indemnisables? L'indemnisation du C.E.T. est autorisée par délibération après avis du C.T.P. et elle ne peut s'effectuer qu'à compter du 21 ème jour figurant sur ce compte (seuil fixé par décret). Toutefois, au-delà de ce seuil, il appartient à l'agent lui-même de déterminer s'il conserve ses jours en temps ou s'il souhaite les voir indemnisés ou placés en épargne-retraite, sans intervention possible de l'employeur sur un nombre maximum de jours pouvant bénéficier de ces deux dernières possibilités. La seule limite fixée par la réglementation est celle du plafond du C.E.T. lui-même soit à 60 jours. Aucune modification de la réglementation sur ce point n'est envisagée. Q.E. n J.O. Sénat du 16/02/2012 VOS QUESTIONS Congés des fonctionnaires originaires des territoires d outre mer Les fonctionnaires originaires des territoires d outre mer ne sont pas concernés par le dispositif des congés bonifiés (réservés aux agents originaires des D.O.M.). Ils peuvent néanmoins bénéficier du dispositif fixé par l article L415-6 du code des communes (toujours en vigueur) : L'agent originaire des territoires d'outre-mer (idem pour la Corse) peut bénéficier, sur sa demande, d'un cumul sur deux années de ses congés annuels, pour se rendre dans son territoire d'origine. N.B. : ils peuvent également se servir d un compte-épargne temps. C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 8

10 Régime indemnitaire TEXTE Pas de revalorisation de l indemnité de gardiennage des églises 2012 La circulaire du 25 janvier 2012 maintient pour 2012 le montant de l'indemnité de gardiennage des églises communales fixé en Le plafond indemnitaire s élève à : - 474, 22 pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l édifice de culte ; - 119, 55 pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l église à des périodes rapprochées. Circulaire n IOC D C du 25/01/2012 C.D.G. 29 l actualité statutaire en brèves 9