RELEVE D INFORMATIONS

Transcription

1 CRPMPRV A1 CONFERENCE DES REGIONS PERIPHERIQUES MARITIMES D EUROPE CONFERENCE OF PERIPHERAL MARITIME REGIONS OF EUROPE 6, rue Saint-Martin RENNES - F Tel. : + 33 (0) Fax : + 33 (0) e.mail : secretariat@crpm.org web : Réunion d information et d échange sur la préparation de la politique communautaire de développement rural pour Bruxelles, le 6 avril 2005, Bureau des Régions du Centre de l Italie RELEVE D INFORMATIONS Pièces jointes : ordre du jour et liste des participants Objet de la réunion La Commission a proposé le 14/7/2004 un nouveau règlement de mise en œuvre du deuxième pilier de la PAC, à travers le FEADER. Ce projet fait depuis lors l objet de discussions et de négociations au sein des institutions communautaires, qui progressent rapidement, en particulier au Conseil. La CRPM avait émis une série de souhaits sur cette politique, à l occasion d un séminaire organisé le 30 avril 2004 à Florence. Ces recommandations ont été reprises sous la forme de commentaires sur le projet de règlement FEADER, publiés par la CRPM le 23 juillet 2004, et adoptés par l Assemblée Générale de septembre 2004 à Stavanger. Cette réunion visait à informer les Régions sur l actualité de ce dossier, en présence de représentants des institutions concernées, et de voir en quelle mesure les préoccupations exprimées par les Régions sont prises en compte dans les négociations. Rappel des positions de la CRPM, et des questions qui restent posées, par Patrick Anvroin, Directeur à la CRPM Le FEADER, un fonds de développement plus agricole que rural Le FEADER n apporte pas de modification importante quant aux priorités retenues, et aux mesures qui les traduisent. La CRPM prend ainsi acte de l orientation agricole du FEADER et regrette que ce nouveau Fonds n affiche pas clairement sa finalité dans son appellation : pourquoi ne pas l appeler Fonds de Développement et de Reconversion Agricole? Une enveloppe budgétaire à clarifier En termes budgétaires, le deuxième pilier de la PAC bénéficie d un surplus de crédits généré par la modulation des aides directes, qui «libère» 7 milliards d euros au bénéfice du second pilier pour la période 2007/2013. Compte tenu de l élargissement de l UE ( ), on voit bien apparaître une réduction en termes réels des crédits communautaires : +19 % seulement pour le second pilier. Compte rendu Réf. CRPMPRV A1 page 1

2 Au 6/04/2005, quel est l état des négociations? Le devenir de LEADER La CRPM s interroge sur l opportunité de maintenir l axe 4 relatif à l intégration de l initiative communautaire Leader. Ne serait-il pas préférable d inclure les mesures en faveur du développement non agricole des zones rurales dans les futurs objectifs de convergence et de compétitivité régionale, car celles-ci relèvent d une logique de développement régional et non d une logique sectorielle? La mise en œuvre et la viabilité d une telle orientation nécessiterait toutefois de transférer des crédits de la rubrique du développement rural vers celle de la cohésion. Au 6/04/2005, ce transfert budgétaire est-il envisageable? Une gouvernance du FEADER à clarifier Dans son article 41, le règlement régissant aujourd hui le développement rural (1257/1999) prévoit que «les plans de développement rural sont établis au niveau géographique jugé le plus approprié. Ils sont élaborés par les autorités compétentes désignées par l Etat membre et soumis par ce dernier à la Commission, après consultation des autorités et des organisations compétentes au niveau territorial approprié». Article 14 du projet de règlement FEADER, «programmes de développement rural», alinéa 2 : «l Etat membre peut présenter soit un programme unique couvrant tout son territoire, soit un programme par région». Alors que l on pouvait s attendre à une progression du niveau régional, ces dispositions pourraient aboutir à une re-centralisation. En ne laissant pas aux Etats de solution intermédiaire entre un seul Plan national ou un regroupement de plans régionaux, ils peuvent être amenés à opter pour le Plan national alors même qu une partie de leurs plans actuels est régionalisée. Il y aurait donc bien régression. Au 6/04/2005, les discussions au Conseil laissent-elles espérer des évolutions positives? Une «rationalisation» de la compensation des handicaps naturels, dont les incidences doivent être évaluées La Commission propose de revoir le dispositif des paiements compensatoires destinés aux agriculteurs des zones présentant des handicaps, et des zones «moins favorisées». Elle donne ainsi suite à des critiques de la Cour des Comptes européenne, et à une série de rapports d évaluation, conduits en particulier sur la définition des zones de montagne. Les zones de montagne semblent particulièrement bénéficiaires. Les zones insulaires ne sont quant à elles pas citées en tant que telles. Il est nécessaire de clarifier les concepts de «handicaps naturels» (Art 47 3a) et de «handicaps spécifiques» (Art 47 3 b), ces derniers devant couvrir moins de 10 % de la surface de chaque Etat Membre. Quelle homogénéité interétatique existe-t-il dans la délimitation de ces zones? Quelle voix pour les Régions dans ces choix territoriaux? Autres questions - orientations stratégiques communautaires, plans stratégiques nationaux : quelle place pour les Régions? - cohérence/ complémentarité entre les politiques régionales et le second pilier de la PAC - comment sera assurée la transition entre les deux périodes de programmation? Compte rendu Réf. CRPMPRV A1 page 2

3 Les conclusions du séminaire de Florence et le nouveau contexte, par Enrico Favi, Directeur en charge du développement rural à la Région Toscane M. Favi rappelle le contenu des conclusions du séminaire de Florence : - demande adressée à la Commission de faire en sorte que la nouvelle phase de programmation propose un scénario plus clair pour les interventions dans les zones rurales ; - intégrer le développement rural à une véritable politique territoriale multisectorielle, afin d améliorer les conditions de vie de toute la population rurale ; - augmenter donc la part des financements dédiés aux activités non agricoles ; - mettre en valeur le rôle multifonctionnel de l entreprise agricole et faire ainsi face à la réforme de la PAC ; - exigence de continuer à valoriser l expérience LEADER ; - augmenter le degré de flexibilité, afin de permettre aux Régions de développer de véritables stratégies sur leurs territoires et d assurer un rôle plus important tant au niveau de la programmation que de la mise en œuvre. Compte tenu de ce cadre, M. Favi introduit certaines réflexions afin de tenir compte de l évolution du contexte communautaire depuis Florence. De façon générale et «horizontale» - la réforme de la PAC et l introduction du principe de «découplage». Dans la nouvelle programmation on doit prendre en considération les effets sur les attitudes des agriculteurs qui sont amenés à réorienter les exploitations vers de nouveaux schémas productifs. Compte tenu de la «liberté» introduite dans les choix des agriculteurs, on doit s attendre à des demandes pour des cultures plus diversifiées par rapport aux actuelles ; le nouvel instrument FEADER doit donc être prêt à les soutenir tant en ce qui concerne les infrastructures que la production, la transformation et la commercialisation. En ce qui concerne les filières agricoles, il faut évaluer attentivement les impacts sur l agro-industrie : jusqu alors, l aide directe à la production permettait un équilibre entre offre et besoin de matière première. On doit s attendre à de nouvelles situations qui nécessitent la recherche de nouveaux équilibres et ententes entre agricultures et transformateurs et le FEADER doit être capable de répondre avec flexibilité et innovation au défi dans ce secteur clé. - la complémentarité/intégration avec les autres politiques et avec les instruments de la politique de cohésion. La CRPM a toujours prôné une prise en compte de la nécessite de coordonner l ensemble de la programmation communautaire au niveau régional. La nouvelle phase impose davantage cette exigence compte tenu de la mission du FEDER pour les zone urbaines et rurales. Même si on ne pourra évaluer la situation correctement qu à la lumière des décisions qui seront prises pour l ensemble des perspectives financières, on peut déjà s attendre à une «pression» financière sur les interventions au titre du FEADER et notamment sur l axe 3, qui devra peut-être compenser le manque de ressources globales pour soutenir, par exemple, les infrastructures de base. De façon ponctuelle par rapport au contenu de nouveau règlement - la simplification qui est introduite par le règlement concerne d abord les procédures entre la Commission, les EM et les Régions, notamment au niveau de la mise en œuvre, avec une flexibilité financière accrue au niveau des mesures. Mais les effets positifs de la simplification doivent aussi concerner les agriculteurs afin de rationaliser et rendre plus opérationnelle la présentation des demandes, la comptabilisation et l éligibilité des dépenses, l obtention de la contribution financière et notamment avoir un cadre clair et simple des règles de contrôle. Dans cette perspective il reste beaucoup de chemin à accomplir et la Commission doit prendre compte cette exigence dans le règlement de mise en oeuvre. - le maintien d une «double procédure» pour le financement des investissements dans la nouvelle phase de programmation. Il y a encore, en effet, des interventions qui seront effectuées dans le cadre des OCM, comme pour la restructuration du vignoble ou pour le secteur des fruits et légumes. Après l introduction de la réforme de la PAC, comment justifier cette procédure qui oblige les agriculteurs à s adresser aux règles du FEADER ou du FEOGA, selon les cas? Le moment est venu Compte rendu Réf. CRPMPRV A1 page 3

4 pour regrouper sous le chapitre du développement rural toute intervention au titre des opérations structurelles et de reconversion. - l augmentation du nombre de mesures, qui est en soi une initiative positive de la Commission pour mieux répondre aux exigences différentes des territoires, rend toutefois difficile de présenter un projet «intégré» par les opérateurs agricoles ou ruraux, car les interventions sont reprises sous divers chapitres du nouveau règlement. Il serait souhaitable de laisser la possibilité aux Régions de s organiser au mieux pour répondre aux attentes des agriculteurs et des opérateurs ruraux notamment en ce qui concerne les mesures innovatrices pour la diversification de l économie rurale. - en ce qui concerne les «primes» et «les aides aux investissements» on note une certaine difficulté de la part des exploitations à suivre toutes les différenciations imposées par le règlement (investissements productifs et non, pour l afforestation ou pour l agriculture, primes Natura 2000 pour l agriculture ou pour la forêt etc..). Il serait tout à fait souhaitable de réunir et de simplifier les mesures, et d éviter la rigidité de répartition entre les axes, qui limite fortement la possibilité d avoir des projets cohérents compte tenu des exigences diversifiées des zones rurales. - l introduction du double niveau de programmation (orientations stratégiques européennes et nationales) suscite des interrogations sur sa finalité et notamment sur les conséquences pour l élaboration des plans régionaux. - LEADER : si on peut se féliciter de son intégration dans la programmation régionale, certains doutes persistent quant au rôle qui lui est attribué. Est-il considéré comme complémentaire ou à intégrer? Cette question apparaît importante car certaines actions, comme celles pour la diversification et les services à la population, pourront être effectués seulement dans ce contexte. Point d avancement des discussions au Conseil, par Pierre Treinen, Conseiller à l Agriculture, Représentation du Luxembourg auprès de l UE Au Conseil, les discussions progressent de façon satisfaisante, sous l impulsion du Comité Spécial Agriculture. Les points techniques sont réglés, la deuxième lecture d un premier texte est achevée. L un des principaux points de friction qui subsistent est la question de la nouvelle délimitation des zones défavorisées, qui introduit de grands changements par rapport au zonage actuel. Un dispositif de «phasing out» pourrait alors être introduit. Il est par ailleurs difficile de trouver des critères objectifs pour la répartition des Fonds entre les Pays. Si, sous l influence des «6 contributeurs nets», l accord sur les perspectives de l UE se traduit par une forte réduction par rapport à la proposition de la Commission, tous les Fonds communautaires verront leur dotation réduite, FEADER inclus. L avis du Comité des Régions sur la proposition de règlement FEADER, par Robert Kaukewitsch, Administrateur au Comité des Régions Cet avis, préparé par Jan Pieter Lokker, de la Province de Utrecht, Pays-Bas, a été adopté le 23 février 2005 par le Comité des Régions. Robert Kaukewitsch en présente les principales conclusions. L avis du CDR s appuie sur une vision du développement rural différente de celle développée par le Conseil Economique et le Comité AGRI du PE. Le CDR considère en effet que tous les crédits libérés par le premier pilier devraient être concentrés sur les besoins de l ensemble de l économie rurale, et pas seulement les agriculteurs. Selon le CDR, il est important que les programmes des Etats Membres prévoient des contributions financières minimales pour chacun des objectifs prioritaires. Les membres du CDR souhaitent continuer à s investir dans le processus de prise de décision, et préparer un avis sur les futures propositions concernant les règles de mise en œuvre. Compte rendu Réf. CRPMPRV A1 page 4

5 Intervention de Dirk Ahner, Directeur Général Adjoint à la Direction Générale Agriculture de la Commission européenne La Commission se félicite de l approbation par le Conseil de l architecture générale de ses propositions de révision des instruments de développement rural, qui se traduisent par une simplification et un gain de souplesse et de flexibilité : un seul Fonds, pluri annualité, possibilité d opérer des transferts budgétaires entre mesures, au sein d un même axe sans en référer à la Commission Elle considère que les discussions au Conseil ont fait évoluer favorablement le projet de règlement FEADER. Une série de points reste en débat : - les Etats Membres (EM) souhaitent plus de flexibilité quant à la répartition des fonds entre les 4 axes prioritaires (% minimaux) ; - la «réserve Leader» suscite des critiques : manque de temps pour la dépenser (2 ans), les anciens EM seraient favorisés, effets pervers de l exercice d évaluation prévu ; - Axe 1, «améliorer la compétitivité de l agriculture et de la sylviculture» : discussions sur le soutien aux PME, (la Commission souhaite concentrer celui-ci sur les entreprises de taille moyenne ; les grandes entreprises devraient chercher ailleurs un éventuel soutien financier) et sur la suppression, proposée par la Commission, des prêts bonifiés aux jeunes agriculteurs ; - Axe 2, «environnement et gestion des terres» : difficulté à trouver des critères pour définir les zones à handicaps naturels, les critères socio-économiques n étant pas opératoires, car évoluant avec le temps. Comment introduire un critère de densité? Ce point ne devrait toutefois pas empêcher d aboutir à un accord en juin. Un dispositif de phasing out pourrait voir le jour ; - Axe 3, «amélioration de la qualité de vie et diversification» : la Commission souhaiterait une approche territoriale. Les agriculteurs ont besoin de vivre dans un milieu rural agréable. Le FEDER pourrait se concentrer sur les «gros» investissements, le FEADER sur le développement local. Les EM sont partagés. - Leader a connu beaucoup de difficultés ; pour autant la Commission souhaite que cette approche se développe. S agissant du rôle des Régions, la Commission a souhaité introduire une stratégie territoriale (cadrage européen, stratégies nationales) qui permette de mettre en avant les différences régionales. En réponse aux questions des participants, Dirk Ahner (DA) apporte les commentaires suivants : - Introduction dans l axe 1 d une mesure d assurance-revenu (Limousin).DA : le développement rural doit rester dans la boîte verte à l OMC. On ne peut intégrer ce type de mesure dans le second pilier si elles sont centrées sur un secteur de production. Des solutions peuvent être trouvées dans le premier pilier : gestion des risques et des crises, fruits et légumes. Le second pilier peut intervenir dans les zones défavorisées, pour des productions extensives. - Possibilités de mesures interrégionales, exemple : zone de massif montagneux (Limousin). DA : des exemples de bonnes pratiques existent, par exemple en Allemagne. - Forêt inclure la gestion forestière dans l axe 1 (Limousin) ; possibilité d aider non seulement les micro entreprises (comme proposé), mais aussi les coopératives forestières, importantes en zones de montagne (Toscane). DA : il n y a pas de politique communautaire de la forêt. Les EM de l Est le regrettent. Fin 2005, un programme d action communautaire sera proposé. Le FEADER ne devrait pas aller au-delà du soutien aux micro entreprises forestières. - Problèmes des zones rurales en situation péri-urbaine (Catalogne). DA : la question se pose surtout en termes de pression sur l environnement. - Possibilité de financer des projets culturels (Limousin). DA : pas de changement dans ce domaine. - Crainte d une trop forte pression sur le budget de l axe 3 (Toscane : cet axe suscite par exemple l intérêt du patronat italien). Compte rendu Réf. CRPMPRV A1 page 5

6 - La nouvelle PAC, avec l introduction des aides découplées, a quasiment supprimé le rapport entre territoire, production et transformation. N y a-t-il pas des risques d affaiblissement des filières traditionnelles qui jusqu à maintenant se basent sur la sécurité des productions et les équilibres entre transformateurs et producteurs? Notamment dans les zones défavorisées, comme dans certaines zones marginales de Toscane, soumises à de fortes pressions suite à l abandon des cultures traditionnelles. Eléments de conclusion, par Xavier Gizard, Secrétaire Général de la CRPM M.Xavier Gizard remercie l ensemble des participants, et tout particulièrement Dirk Ahner et Pierre Treinen pour leur disponibilité en période de négociations intenses. Il considère qu avec l appui des Régions Limousin et Toscane, la CRPM poursuivra son travail de veille et d information sur la politique communautaire de développement rural. Il propose la tenue d un séminaire sur la contribution du monde rural à la stratégie de Lisbonne. Compte rendu Réf. CRPMPRV A1 page 6