Pratiquer avec prudence : Comment éviter une réclamation, un désastre ou la fraude

Transcription

1 Pratiquer avec prudence : Comment éviter une réclamation, un désastre ou la fraude Raymond G. Leclair Vice président, Affaires publiques Assurance LAWPRO Lawyers Professional Indemnity Company AJEFO Congrès juin 2012

2 Thèmes Police d assurance LAWPRO Statistiques générales Réclamations de plusieurs perspectives Outils et stratégie pour éviter les réclamations Planification pour un désastre Fraude Ressources Questions

3 Qui est LAWPRO? une compagnie d assurance accréditée indépendante et distincte du Barreau gouverné par la Loi sur les assurances de l Ontario, Loi sur les personnes morales de l Ontario, et autres lois applicables assure 23,500 avocats qui pratiquent en Ontario assurance responsabilité civile professionnelle assurance excédentaire et assurance titre

4 Garantie d assurance obligatoire de LAWPRO Assurance responsabilité pour réclamations résultant d une erreur, d une omission ou d une négligence dans la prestation de, ou défaut de fournir, des SERVICES PROFESSIONNELS à des tiers Police d assurance complète au

5 Détails de la garantie d assurance de LAWPRO Prime de base standard $ Payé par l étude Garantie individuelle Assura la défense et une indemnité 1M $ par réclamation; 2M $ limite globale Étude peut avoir assurance excédentaire Garantie pour réclamation «déclarée»

6 Exclusions Réclamations : Liées à une action ou omission malhonnête, frauduleuse, criminelle ou malveillante de la part de l assuré Formulées par un employeur Liées à la prestation de conseils ou services en matière d investissement, à moins qu en conséquence de l exécution de SERVICES PROFESSIONNELS

7 Exclusions (suite) Réclamations liées à toute entreprise commerciale ou à tout investissement qui ne se rapporte pas directement à l exécution de SERVICES PROFESSIONNELS Réclamations par l assuré, conjoint ou associé qui a un droit de propriété bénéficiaire dans une société Frais juridiques, comptes ou modalités de paiement de frais de l assuré Majorité des contraventions ou amendes dommages-intérêts punitifs ou aggravés

8 Obligations de l assuré Immédiatement aviser d une réclamation ou circonstances qui risquent de donner lieu à une réclamation discuter avec responsable interne fournir de l information à LAWPRO Assistance and collaboration jamais volontairement assumer une responsabilité ou régler une réclamation sauf à vos propre dépens

9 Obligations de LAWPRO LAWPRO a 2 obligations Devoir de défendre Devoir d indemniser A quoi s attendre Contact ponctuel et personnel d un conseil de réclamations Une défense par un avocat d expérience et avisé D être impliqué et consulté

10 Gestion de réclamations 2,468 nouvelles réclamations en ,360 dossiers de réclamations ouverts 400M $ de réclamations sous gestion Environ 90 $ million en réclamations payées chaque année (augmente) Différents sont réparés, réglés ou vigoureusement défendus

11 Nous constatons Plus de réclamations Les réclamations sont plus complexes Coûts de défendre augmentent Réclamations sont plus dispendieuses à régler

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13 Statistiques générales 4 de 5 avocats auront au moins une réclamation dans leur carrière Réclamations sont dévoilés en moyenne de 2-3 années après les que services ont été rendus Plus de réclamations dévoilés durant les années 6 à 25 de pratique Aucune variation dans les réclamations par région géographique

14 7 plus grands risques des grands cabinets Communication entre avocat/client Échéances et notation au calendrier Investigation des faits inadéquate Ignorance du droit Erreur de délégation Conflits d intérêt Omission d anticiper les conséquences fiscales

15 Nombre % des réclamations par description de perte

16 Coût % des réclamations par description de perte

17 Les grands cabinets sont-ils vraiment différents?

18 Nombre de Réclamation (%) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Nombre de Réclamations chez LAWPRO par Type de Droit 1997 à 2007 Solo 2 to 5 6 to to to Up Nombre d avocats dans le cabinet Corporatif Demandeur Droit Immobilier Défense Prop. Intellectuelle Fiscalité Testaments/ Succession Droit du Travail Famille Autre

19 Nombre de Réclamation (%) 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% Nombre de Réclamations chez LAWPRO par Type d Erreur 1997 à 2007 Communication Temps & Date Limites Erreur de Droit ou Fiscalité Investigation/Découverte Administratif & Délégation Conflit d'intérêt Autre Nombre d avocats dans le cabinet

20 Erreurs de Communication Non respect des instructions du client Travail promis, mais non complété Souvent, mon mot contre son mot Échec d obtenir consentement/d informer le client Travail complété sans instructions Implications des décisions/actions Mauvaise communication avec le client Qui fait quoi

21 Gestion du Temps et erreurs avec échéancier Ne pas connaître ou déterminer date limite Date limite manquée Échec de fixer une date au calendrier Aucun système d aide-mémoire Échec de réagir à l aide-mémoire Échec de base de suivre son calendrier Procrastination/Échec de suivi Ne pas faire le travail promis/en temps prévu Demande envoyée, aucun suivi

22 Découverte ou investigation de faits inadéquate Mauvais conseils par manque de découverte de toute les considérations connexes Exemples: Ne pas exercer diligence raisonnable lors d une fusion de deux sociétés ex. nouvelle société acquiert par inattention dettes d une des sociétés prédécesseurs ex. nouvelle société par inattention perd les droits acquis d une des sociétés prédécesseurs Ne pas faire de recherche de titre pour bail commercial Ne pas vérifier l exactitude de l information reçue de quelqu un non connu à l avocat Ne pas confirmer le statu matrimonial/actifs dans le contexte d un testament Aucun rapport médical dans dossier de dommages corporels

23 Échec de Connaître ou Appliquer le Droit Droit Substantif Législation Règlements Décisions de la Cour Décisions récentes Souvent amateurs du domaine!

24 Erreurs de Délégation Erreur administrative Lettre déposée au mauvais dossier Erreur sur l enregistrement/document Travail délégué à un employée non vérifié Travail délégué hors du cabinet non vérifié Instructions de/à un avocat à l étranger

25 Conflits d Intérêt Agir >1 personne/entité Clients anciens vs. courants Membres de famille et leurs entreprises Société et administrateurs/actionnaires Agir devant son propre intérêt Investir après/avec client Quand des honoraires sont dûs

26 Le Groupe de travail de l'abc sur les conflits d intérêts ps_f/conflicts

27 Nombre % de réclamations par description de perte

28 Réclamations - Litige Demandeur (2000 to 2010)

29 Réclamations - Litige Défense (2000 to 2010)

30 Réclamations - Droit Immobilier (2000 to 2010)

31 Réclamations - Droit Corporatif (2000 to 2010)

32 Réclamations - Droit de Famille (2000 to 2010)

33 Réclamations - Testaments & Succession (2000 to 2010)

34 Réclamations - Propriété Intellectuelle (2000 to 2010)

35 Réclamations - Valeurs Mobilières (2000 to 2010)

36 Réclamations - Droit de Faillite (2000 to 2010)

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38 Nombre de réclamations par grandeur de la perte (2001 to 2011)

39 Coût des réclamations par grandeur de la perte (2001 to 2011)