Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques

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1 Suppression des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques CCI Montpellier 16 septembre 2015

2 Sommaire 1. Préambule : les acteurs du marché 2. Fin des TRV : calendrier et dispositif d accompagnement 3. Pourquoi est-il urgent de s en préoccuper? 4. Que faut-il faire? 2

3 La chaîne électrique 3

4 Concurrence et régulation sur la chaîne gazière 4

6 2. Fin des TRV : calendrier et dispositif d accompagnement 17/03/ /06/ /12/ /12/2015 Promulgation de la loi Consommateurs raccordés au réseau de transport Offre de marché Consommateurs non domestiques avec consommation supérieure à 200 MWh/an Offre de marché Consommateurs non domestiques avec consommation supérieure à 30 MWh/an + copropriétés avec consommation supérieure à 150 MWh/an + ELD avec consommation inférieure à MWh/an Offre de marché Consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva Offre de marché Les consommateurs devront avoir souscrit avant le 31 décembre 2015 un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix. 6

7 Fin des TRV 2. Fin des TRV : calendrier et dispositif d accompagnement : l offre transitoire 1 er octobre 1 er janvier 1 er mars 1 er juin Offre transitoire proposée par le fournisseur historique 1 er juillet Fin de l'offre transitoire Risque de coupure Courrier d information Si un consommateur n a entrepris aucune démarche : - bascule automatique sur une offre transitoire par défaut du fournisseur historique pour une durée maximale de 6 mois - possibilité de quitter cette offre à tout moment, sans indemnité pour l un ou l autre partie - à l issue de ces 6 mois, consommateur devra avoir souscrit une offre de marché chez le fournisseur de son choix. Sinon sa fourniture d électricité ou de gaz ne sera plus assurée.! Les acheteurs publics ne peuvent pas bénéficier de l offre transitoire et doivent donc engager les procédures d appel d offre suffisamment tôt pour éviter une rupture de la fourniture 7

8 Promulgation de la loi Fin des TRV 2. Fin des TRV : calendrier et dispositif d accompagnement : courriers d information Les consommateurs recevront un courrier de leur fournisseur historique à trois reprises : un mois après la promulgation de la loi : soit le 17 AVRIL 2014 ; six mois avant la date de suppression des TRV les concernant, soit le 1 er juillet 2015 ; trois mois avant la date de suppression des TRV les concernant, soit le 1 er octobre Fin des TRVG (conso sup. à 30MWh/an) et TRVE jaune et vert Courrier Courrier Courrier Le contenu des courriers transmis par le fournisseur historique à ses clients a été soumis aux ministres chargés de l énergie et de l économie. 8

10 3. Pourquoi est-il urgent de s en préoccuper? Changement de paradigme Tarif réglementé de vente 10

11 3. Pourquoi est-il urgent de s en préoccuper? Changement de paradigme Tarif réglementé de TURPE Fixé par décision de la CRE vente Prix de fourniture En fonction de la catégorie de clients et des offres des fournisseurs 11

12 3. Pourquoi est-il urgent de s en préoccuper? Changement de paradigme TURPE Fixé par décision de la CRE TURPE Fixé par décision de la CRE Tarif de fourniture Prix de fourniture En fonction de la catégorie de clients et des offres des fournisseurs 12

13 3. Pourquoi est-il urgent de s en préoccuper? Changement de paradigme TURPE Fixé par décision de la CRE Prix de fourniture Dépend : - du domaine de tension (HTB, HTA ou BT) ; - De la puissance souscrite ; - De l option tarifaire : durée d utilisation, différenciation temporelle (HP/HC ) Le tarif d acheminement est le même quel que soit le fournisseur 13

14 3. Pourquoi est-il urgent de s en préoccuper? Changement de paradigme TURPE Fixé par décision de la CRE Prix de fourniture Capacité Responsable d équilibre Prix électricité 14

15 3. Pourquoi est-il urgent de s en préoccuper? Changement de paradigme TURPE Fixé par décision de la CRE Prix de fourniture Capacité Responsable d équilibre Prix électricité ARENH + Complément au marché OU Tout marché 15

16 3. Evolution des prix de marché 16

18 3. Evolution des TRV 18

19 3. Pourquoi est-il urgent de s en préoccuper? Changement de paradigme TURPE Fixé par décision de la CRE Prix de fourniture Capacité Responsable d équilibre Prix électricité Entrera en vigueur le 1 er janvier 2017 Prix pas connu à ce stade 19

20 3. Pourquoi est-il urgent de s en préoccuper? Changement de paradigme Tarif réglementé de vente Tarif d utilisation des réseaux Fixé par la CRE Coût d utilisation des stockages Fixé par l opérateur du stockage Prix de fourniture En fonction de la catégorie de clients et des offres des fournisseurs 20

21 3. Pourquoi est-il urgent de s en préoccuper? Changement de paradigme Tarif d utilisation des réseaux Fixé par la CRE Coût d utilisation des stockages Fixé par l opérateur du stockage Tarif de fourniture Tarif d utilisation des réseaux Fixé par la CRE Coût d utilisation des stockages Fixé par l opérateur du stockage Prix de fourniture En fonction de la catégorie de clients et des offres des fournisseurs 21

22 3. Pourquoi est-il urgent de s en préoccuper? Changement de paradigme Tarif d utilisation des réseaux Fixé par la CRE Coût d utilisation des stockages Fixé par l opérateur du stockage Prix de fourniture Tarif de transport (ATRT) + tarif distribution (ATRD) : - Transport : réservation de capacité sur le réseau de transport et éventuellement tarif à la distance le tarif peut être différent selon le fournisseur - Distribution : tarification à la quantité de gaz naturel consommée le tarif est identique quel que soit le fournisseur Dépend du profil de consommation du client : Client thermo sensible génère plus de coût de stockage Site interruptible Coûts commerciaux Marge Prix gaz naturel 22

25 3. Pourquoi est-il urgent de s en préoccuper? Risque d embouteillage Electricité 90,8% des sites non résidentiels étaient au TRV au 31 mars 2015 Plus de sites sont concernés Gaz naturel Échéance fin 2015 : juin 2015 : clients étaient encore aux TRV 25

26 3. Pourquoi est-il urgent de s en préoccuper? Risque d embouteillage Répartition des sites par type d offre au 31 mars 2015 Répartition des consommations par type d offre au 31 mars % 31% 92% 83% 92% 68% 31% Grands sites non résidentiels (179 TWh) Offres de marché fournisseurs alternatifs Offres de marché fournisseurs historiques Offres aux tarifs réglementés 6% 2% Sites moyens non résidentiels (59 TWh) Offres de marché fournisseurs alternatifs Offres aux tarifs réglementés 5% 12% 8% Petits sites non résidentiels (41 TWh) Résidentiels (144 TWh) 15% 17% Tous sites (423 TWh) Offres de marché fournisseurs historiques 26

27 3. Pourquoi est-il urgent de s en préoccuper? Risque d embouteillage Répartition des sites par type d offre au 31 mars 2015 Répartition des consommations par type d offre au 31 mars % 5% 20% 45% 66% 33% 66% 50% 16% 47% 18% Sites non résidentiels transport (145 TWh) Sites non résidentiels distribution (180 TWh) Sites résidentiels (126 TWh) Tous sites (451 TWh) Offres de marché fournisseurs alternatifs Offres de marché fournisseurs historiques Offres aux tarifs réglementés Offres de marché fournisseurs alternatifs Offres de marché fournisseurs historiques Offres aux tarifs réglementés 27

29 4. Que faut-il faire? Connaître ses contrats et sa consommation Recenser ses sites et leurs identifications (facture) Se renseigner sur ses contrats (facture et documents contractuels) Connaître ses consommations via Ses factures (ou feuillets de gestion en électricité) Auprès de son fournisseur actuel ; Auprès du GRD (délibérations de la CRE du 22 mai 2014) soit directement : il trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de son fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal, soit par l intermédiaire d un autre fournisseur autorisé par le client à récupérer ses informations. Pour cela, il suffit de lui donner une autorisation expresse (un suffit) pour les récupérer auprès du GRD. Chez GRDF : Chez ERDF :

30 4. Que faut-il faire? Choisir une offre Les fournisseurs proposent des offres À prix fixes ou indexés Indexation PEG Nord, TTF, Formule CRE ou panier de produits pétroliers Indexation ARENH ou prix de marché Simples ou plus complexes Prix fixés ex ante ou en fonction des opportunités des marchés Prix unique pour toute la fourniture ou différents selon le profil de consommation (bandeau et dentelle) Option de modulation de consommation Engagement de volume Électricité verte Effacement De 12 mois à plusieurs années L article 25 de la loi relative à la consommation impose aux fournisseurs qui proposent une offre de plus d un an de proposer en parallèle une offre d une durée maximale de 12 mois «selon des modalités commerciales non disqualifiantes». Permet de prendre un contrat d un an le temps de mieux comprendre le fonctionnement du marché 30

31 4. Que faut-il faire? Les schémas contractuels En électricité, le consommateur peut choisir entre : Un contrat unique avec le fournisseur de son choix Le contrat signé avec le fournisseur englobe la fourniture d électricité et l accès aux réseaux Le consommateur recevra une seule facture comprenant le coût de la fourniture, le coût d utilisation des réseaux (TURPE), les taxes locales ou intérieure et la CSPE Le fournisseur est l interlocuteur privilégié pour accéder aux prestations du GRD Deux contrats séparés Un contrat d accès au réseau avec le GRD (contrat CARD) Un contrat de fourniture avec le fournisseur de son choix Le consommateur recevra deux factures Du fournisseur avec le coût de l électricité, les taxes locales ou intérieure Du GRD avec le coût d utilisation des réseaux (TURPE) et la CSPE En gaz, les consommateurs dont le compteur est relevé mensuellement et avec un débit supérieur à 100m3/h ou qui bénéficient d un service de maintenance ou de pression non standard 31 doit signer un contrat de livraison direct (CLD)

32 4. Que faut-il faire? Sortir des TRV La sortie des TRV se fait sans frais et sans préavis de résiliation : Avec son fournisseur actuel Ou avec un nouveau fournisseur En électricité, en cas de modification à la baisse des puissances souscrites moins de 12 mois avant de quitter les TRV, le client est redevable d une indemnité, sauf s il démontre qu il n a pas remonté sa puissance souscrite dans l année qui suit la modification à la baisse (Article L du code de l énergie)

33 4. Que faut-il faire? le changement de fournisseur et les délais Le changement de fournisseur est gratuit et ne nécessite pas de résiliation du contrat auprès de l ancien fournisseur. Une fois le contrat signé avec le nouveau fournisseur, celui-ci se charge des formalités auprès du GRD Consommateur contacte nouveau fournisseur pour changer de fournisseur Nouveau fournisseur contacte le gestionnaire de réseau de distribution pour demander un CHF, à configuration constante GRD réalise le CHF et informe ancien fournisseur du départ de son client Les délais de réalisation des changements de fournisseur à caractéristiques identiques sont en gaz au minimum 4 jours ; en électricité, le changement de fournisseur est réalisé en J+1 au fil de l eau. 33

34 4. Que faut-il faire? le changement de fournisseur et les délais En électricité, en cas de demandes de changement de puissance souscrite et/ou de formule tarifaire en électricité, le délai peut être plus long Peut nécessiter l intervention d un agent sur le compteur Le changement de fournisseur est actif quand l intervention a eu lieu Un consommateur qui aura souscrit un contrat avant le 31 décembre 2015 mais qui nécessite une intervention sur le compteur pourrait basculer pour quelques jours dans l offre transitoire Cas à traiter en sortie d offre transitoire Une modification de formule tarifaire dans les 6 mois qui suivent le changement de fournisseur sera possible Le changement de fournisseur ne change rien À la qualité de l alimentation en électricité ou du gaz À l entretien et à la relève des compteurs Ces activités relèvent du gestionnaire de réseau de distribution 34

35 4. Que faut-il faire? Des outils pour accompagner les consommateurs Le site permet au consommateur d avoir accès à la liste de tous les fournisseurs desservant sa commune, d obtenir leurs coordonnées et de les contacter. Le consommateur a la possibilité de s inscrire en suivant les liens et pour recevoir des offres de gaz naturel ou d électricité de la part des différents fournisseurs inscrits à ce service. La CRE a mis en place un site internet sur lequel les consommateurs pourront trouver des informations. 35

36 Merci de votre attention Emmanuel RODRIGUEZ 36