VENTE AMIABLE AU PLUS OFFRANT D UN IMMEUBLE

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1 MAIRIE DE LATILLE 7 rue du Docteur Roux LATILLE Téléphone Télécopie mairie-latille@wanadoo.fr Site internet : e : VENTE AMIABLE AU PLUS OFFRANT D UN IMMEUBLE MAISON SISE A LATILLE, 2 rue de l Eglise, parcelles cadastrées sections B998 et B325 d une surface totale de 1646 ares.

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3 REGLEMENT DE LA CONSULTATION Le présent cahier des charges est applicable à la vente immobilière au plus offrant, par la commune de LATILLE de l immeuble décrit ci-dessous. I DESCRIPTION DE L IMMEUBLE 1 Situation et caractéristiques Maison sise à LATILLE, 2 rue de l Eglise. Parcelles cadastrées sections B998 d une surface de 770m² et B325 d une surface de 876m² (voir plan ci-dessous). Une maison à usage d habitation en l état et ses dépendances comprenant : Au rez de chaussée : deux pièces de vie, une cuisine, des toilettes ; Au premier étage : trois chambres, des toilettes, une salle d eau ; Au deuxième étage : un grenier. Attenant à la maison : un garage. Dans la cour : un préau, des dépendances. Un Jardin avec puits.

4 2 Diagnostics techniques La commune de LATILLE a procédé à la réalisation du dossier de diagnostic technique (gaz, électricité, assainissement, amiante, plomb, performance énergétique). Il sera communiqué sur demande. 3 Situation locative Le bien ne fait l objet d aucun bail. 4 Garantie La Commune ne garantit pas la contenance indiquée, la différence en plus ou en moins, fûtelle supérieure à un vingtième, fera profit ou perte pour l acquéreur, sans bonification ni indemnité. La description du bien dans les annonces n est fournie qu à titre de simple renseignement et n est pas garantie. Le bien se vend dans l état où il se trouve au jour de la signature de l acte sans aucune garantie quant à la nature du sol et du sous-sol ou quant à la solidité des constructions, sans aucune garantie de vices apparents ou cachés et avec toutes leurs servitudes, fussent-elles occultes, sans recours contre le vendeur. Il est rappelé qu il y a lieu de se conformer aux règles de l urbanisme en vigueur étant précisé que le bien est situé à proximité du bourg, secteur UBi du Plan Local d Urbanisme, placé dans le périmètre rapproché d un monument historique classé (Murs et portail du château de la Chèze). Toutes modifications de toiture, façades, huisseries, construction ou démolition devront faire l objet d une demande qui sera transmise à l Architecte des Bâtiments de France pour avis. II CONDITIONS GENERALES DE VENTE AU PLUS OFFRANT 1 - Mise à prix La mise à prix de ce bien est fixée à Publicité

5 L immeuble mis en vente fera l objet d une publicité par voie d affichage, en Mairie et sur place. Une publicité sera également faite dans la presse locale ainsi que sur le site internet «Le Bon Coin» et sur celui de la Commune de LATILLE. 3 - Visite de l immeuble L immeuble peut être visité sur rendez-vous. Il faut pour cela s adresser à la Mairie de LATILLE au Les visites se feront en la présence d au moins un membre du Conseil Municipal. III PROCEDURE 1 - Présentation des offres La transmission des offres doit être effectuée sous pli cacheté portant la mention : OFFRE POUR L ACQUISITION DE L IMMEUBLE SIS A LATILLE 2 RUE DE L EGLISE Et contenant une enveloppe cachetée au nom de l acquéreur portant la mention : «NE PAS OUVRIR AVANT LA REUNION DE LA COMMISSION» Ces plis sont transmis soit par voie postale par lettre recommandée avec accusé de réception, soit remis directement contre récépissé à l adresse mentionnée ci-dessous : 2 - Date limite des offres MAIRIE DE LATILLE 7 rue du Docteur Roux LATILLE LUNDI 1 er JUIN 2015 à 17 HEURES

6 3 - Contenu de l offre Le candidat doit formuler une offre contenant les données suivantes : Le montant de l offre, étant précisé qu il s agit d une offre ferme et définitive d acquérir à son profit le bien dans sa totalité. Les modalités de financement de l opération. 4 - Dépôt de garantie A la signature du compromis, l acquéreur sera tenu à faire un dépôt de garantie de 10% du montant de l offre au notaire choisi par la commune, chargé de la vente contre récépissé délivré par celui-ci, puis ce dépôt sera remis à la commune par le notaire. IV REALISATION DE LA VENTE 1 - Examen des offres Le Conseil Municipal se réunira, dans les meilleurs délais, afin de procéder à l ouverture et à l examen des offres reçues en réponse. A l issue de cet examen, le montant de l offre la plus élevée sera communiqué à l ensemble des personnes ayant fait une offre afin qu elles puissent surenchérir sur cette proposition. La date butoir ainsi que les modalités pour la remise de cette nouvelle offre seront précisées à cette occasion. 2 - Choix de l offre La Commune de LATILLE choisira ensuite librement l offre. Son choix s orientera vers l offre la plus élevée, étant précisé que la Commune se réserve le droit de rejeter une offre en cas de doute quant à sa crédibilité. La Commune a la faculté d interrompre le processus de vente à tout moment et se réserve la possibilité de ne pas donner suite aux offres reçues, notamment si elle juge les offres trop faibles, le tout sans que les candidats puissent demander en contrepartie une quelconque indemnisation.

7 Néanmoins, dans un tel cas, la vente peut être poursuivie selon d autres modalités, soit avec les offreurs initiaux qui seront invités à participer à cette nouvelle phase, soit en procédant à une nouvelle publicité. 3 - Paiement Le paiement doit être effectué comptant en totalité, entre les mains du notaire choisi par la commune, le jour de la signature de l acte de vente. A défaut, la commune pourra choisir un autre candidat ou poursuivre l exécution forcée de la vente.