MANDAT DE GESTION LOCATION ET GERANCE

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1 MANDAT DE GESTION (Articles 1984 et suivants du Code Civil loi n 70-9 du 2 Janvier 1970 et décret d application n du 20 Juillet 1972) LOCATION ET GERANCE N ENTRE LES SOUSSIGNES, M..... demeurant dénommé ci-après «le Mandant» d une part, et., SARL au capital de... Euros, N Siret, RCS de..., représentée par son Gérant, Monsieur, titulaire de la carte Gestion Immobilière n.., délivrée par la Préfecture de..., dont la garantie financière pour un montant de... Euros est assurée par dénommée ci-après «le Mandataire», d autre part, Il a été convenu et arrêté : Le Mandant confère par les présentes au Mandataire, qui l accepte, mandat d administrer le bien ci-dessous désigné tant activement que passivement. Etant précisé que le Mandant se propose d acquérir de... un bien immobilier de la Résidence..., dans le cadre d un investissement locatif. 1 - DESIGNATION DU BIEN Le bien immobilier, portant le n de lot.... de la Résidence..., objet du présent mandat, présente les caractéristiques suivantes : Etage : Type :. Surface habitable :... Annexe : Cellier n.. Stationnement : Emplacement de Parking Aérien n. Emplacement de Parking Couvert n Emplacement de Parking Sous-Sol n.

2 2. OBJET DU MANDAT Mandat de gestion complète. A. Mandat de location 1) Mission Pour permettre au Mandataire, qui accepte, de réaliser la mission de gestion qui lui est confiée, le Mandant donne tout pouvoir à ce dernier pour effectuer les missions suivantes : - Rechercher des locataires, louer et relouer le bien après avoir avisé le Mandant de la vacance du bien, renouveler les baux aux prix, charges et conditions que le Mandataire jugera à propos. - Faire tout ce qu il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toute publicité à sa convenance telle que photos, panonceaux, insertions dans tout fichier télématique, aux frais du Mandataire. - Substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataire et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens susdésignés. - Sélection du locataire (en fonction des garanties de solvabilité que celui-ci présente) - Constitution du dossier de location. - Signature de l'état des lieux et du contrat de location. 2) Contrat de location Le contrat de location conclu entre le Mandant et le locataire, par l'intermédiaire du Mandataire, devra respecter les lois et règlements en vigueur applicables aux baux d'habitation. Le contrat de location sera conclu selon les conditions suivantes : - Loyer mensuel initial hors charges (en euros) : En sus du loyer précité, il sera notamment appelé auprès du locataire une provision au titre des charges locatives. A titre de dépôt de garantie, le locataire devra verser une caution égale à un mois de loyer hors charges. 3) Rémunération librement convenue entre les parties Lorsque la location aura été effectivement conclue, la rémunération du Mandataire deviendra immédiatement exigible. Cette rémunération est de 10 % H.T. du montant annuel du loyer hors charges, T.V.A. au taux en vigueur en sus. Cette rémunération sera partagée pour moitié entre le bailleur et le locataire. B. Mandat de Gestion 1) Missions - Pouvoirs En conséquence du présent mandat, le Mandant autorise expressément le Mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom tous actes d administration, notamment : - Le représenter le jour de la livraison du bien, signer le procès-verbal de réception, faire toutes réserves si nécessaire et réceptionner les clés. 2

3 - Rédiger tous baux, avenants ou leur renouvellement, les signer. - Dresser ou faire dresser tous états des lieux et exiger toutes réparations locatives. - Donner et accepter tous congés. - Procéder à la révision des loyers. - Encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie, indemnités d occupation et d assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au bien géré. - Donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement. - Procéder à tous règlements et notamment payer les charges de copropriété éventuelles, acquitter sur demande expresse du Mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires. - Exercer contre les défaillants toutes les actions judiciaires appropriées, transiger, assigner, défendre, choisir tout défenseur, faire exécuter les décisions rendues, exercer toute voie de recours et s'en désister. - Faire exécuter tous travaux importants après accord écrit, sauf urgence, du Mandant ; en régler les factures. - Faire exécuter toutes menues réparations inférieures à 150 euros H. T. ; prendre toutes mesures conservatoires. - Régler les factures et mémoires des Entreprises et Fournisseurs. - Conclure, modifier ou résilier tout contrat d abonnement. - Intervenir auprès des compagnies d assurance en cas de sinistre ; à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d assurance. - Représenter le Mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de tous certificats ou autres, le tout relativement au bien géré. De même, en cas de difficulté ou à défaut de paiement, le Mandant donne mandat exprès au Mandataire qui l accepte, de diligenter tant en demande qu en défense toutes actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signer et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces, le tout dans le respect du Nouveau Code de Procédure Civile et notamment de son article 828 et, sous réserve d obtenir au préalable un mandat spécial, faire toute déclaration de créance. Par ailleurs, le Mandant autorise expressément le Mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu il jugera convenable aux intérêts du Mandant. Il est ici expressément convenu que si le Mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu il sera informé de leur libération et au plus tard à l expiration du délai de préavis du locataire. Il est précisé que le présent mandat confère au Mandataire une obligation de moyen et non de résultat. 2) Rémunération La rémunération, librement convenue entre les parties, est fixée à 6 % H.T. du loyer hors charges, T.V.A. au taux en vigueur en sus. Les honoraires résultant du présent contrat seront prélevés mensuellement sur les fonds encaissés par le Mandataire pour le compte du Mandant. 3) Reddition des comptes Le Mandataire rendra compte de sa gestion tous les trimestres et adressera au Mandant un état détaillé de tout ce qu il aura reçu et dépensé. 3

4 a) Obligations du Mandataire 4) Obligations du Mandataire et du Mandant Le Mandataire s'oblige envers son Mandant à effectuer mensuellement tout versement des sommes qui lui sont dues, déduction faite des charges, et des honoraires de gestion, avant le 15 du mois suivant. Le dépôt de garantie, égal à un mois de loyer hors charges sera conservé par le Mandataire pendant toute la durée du bail, à charge pour ce dernier de le restituer au locataire sortant dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'état des lieux de sortie, déduction faite, le cas échéant, du montant des réparations imputables au locataire. Les fonds détenus dans le cadre de son mandat seront versés au compte courant bancaire ouvert au nom du Mandataire et seront garantis pour leur montant. Conformément à la loi du 6 Janvier 1978, le Mandant autorise expressément le Mandataire à saisir les informations incluses dans le présent mandat sur fichier informatique et à les transmettre, le cas échéant, à des partenaires commerciaux. Le Mandant dispose d un droit d accès et de rectification à formuler auprès du Mandataire. b) Obligations du Mandant. Le Mandant s oblige à faire connaître par écrit au Mandataire s il existe des sujétions particulières, notamment d ordre réglementaire, concernant le bien géré (limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources...) En outre, le Mandant déclare sous sa responsabilité ne faire l objet d aucune procédure collective, et notamment de redressement judiciaire ou de liquidation de biens. Dans le cas où le bien objet du présent mandat ferait l objet d une procédure de saisie immobilière, le Mandant s oblige à en avertir immédiatement le Mandataire. 3. DUREE DU CONTRAT Le présent contrat entrera en vigueur à compter de la date d effet du contrat de location. Conclu pour une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction, chacune des parties pourra mettre fin au contrat en prévenant l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois avant l'échéance. En tout état de cause, le présent mandat prendra irrémédiablement fin à l issue d un délai de trente ans à compter de la signature des présentes. Par dérogation expresse aux dispositions de l article 2003 du Code Civil, le décès du Mandant n emportera pas la résiliation de plein droit du présent mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du Mandant, fussent-ils mineurs ou autrement incapables. 4. SUBSTITUTION - CESSION En cas d incapacité ou de décès du Mandataire, le Mandant autorise expressément le Mandataire ou ses ayants droit à se substituer pour l exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier En cas de cession de son fonds de commerce par le Mandataire ou si celui-ci confie l exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le présent mandat se poursuivra au profit du 4

5 cessionnaire ou du locataire gérant, ce que le Mandant accepte expressément sous réserve que le successeur du Mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 janvier Le Mandataire s oblige à aviser le Mandant de la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce dans les six mois. Le Mandant pourra dans un délai d un mois qui suivra la réception de la lettre l avisant de la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce, résilier le présent mandat. La résiliation prendra effet un mois après la réception de la lettre recommandée avec avis de réception adressée au nouveau Mandataire ou au Mandataire substitué. 5. DISPOSITIONS DIVERSES En cas de litige, le Tribunal compétent sera celui du domicile du Mandataire. Fait en deux originaux à., le. LE MANDANT «Lu et approuvé Bon pour pouvoir» Le MANDATAIRE «Mandat accepté» 5