Mise en place du Périmètre de Restauration Immobilière (PRI)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Mise en place du Périmètre de Restauration Immobilière (PRI)"

Transcription

1 Mise en place du Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) ge 1 sur 10

2 Le Périmètre de Restauration Immobilière, créé en 1962, est une procédure d aménagement, au sens du code de l urbanisme, ayant pour objet la réhabilitation complète d un immeuble ou de plusieurs immeubles dans un périmètre créé à cet effet. A l intérieur d un périmètre délimité par la collectivité locale, les travaux de remise en état de certains immeubles et de leurs logements sont déclarés d utilité publique, prescrits par arrêté préfectoral, puis notifiés aux propriétaires qui doivent les exécuter dans un délai fixé, faute de quoi la procédure d expropriation peut être engagée. Les immeubles sont éligibles aux aides de l OPAH et aux aides renforcées pour les travaux de sortie d insalubrité. La mise en œuvre d un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) est préconisée pour les immeubles présentant un potentiel de requalification mais qui ne présentent à ce jour aucune perspective de redressement dans la gestion par les voies incitatives et les aides financières, et pour qui l emploi des mesures d éradication de l insalubrité s avère insuffisant. Ces immeubles requièrent une intervention publique forte. La mise en place d une DUP de restauration immobilière, qui entraîne pour le propriétaire l obligation d effectuer tous les travaux prévus dans la DUP, sous peine d expropriation, est la procédure adaptée à ces situations. La convention d OPAH Renouvellement Urbain prévoit la mise en place d un Périmètre de Restauration Immobilière avec un premier programme de travaux sur 8 immeubles et l étude pendant les 2 premières années de l OPAH de l opportunité de mettre en place un second programme de travaux portant sur 3 autres immeubles au maximum. ge 2 sur 10

3 Procédure et calendrier prévisionnel A l issue de la concertation la création du PRI se réalise en 3 phases : - délimitation du périmètre, - déclaration d utilité publique des travaux, - enquête parcellaire. Les 2 premières phases peuvent être regroupées. concertation préalable 30 septembre 2005 au 21 octobre 2005.concertation prévue par l article L300-2 du code de l urbanisme. le conseil communautaire fera le bilan de la concertation et approuvera le dossier définitif de demande d enquête publique enquête publique préalable prévue en janvier 06 l enquête sera menée conjointement sur :. le périmètre,. la DUP de travaux sur 8 adresses. 2 dossiers seront mis à l enquête : - un dossier de périmètre contenant une note explicative indiquant l objet de l opération, un plan de situation et l indication du périmètre envisagé - un dossier de DUP travaux contenant :. les prescriptions générales et normes et règlements à respecter,. les prescriptions par bâtiment avec chiffrage prévisible des travaux et délai de réalisation. l évaluation sommaire des acquisitions arrêté préfectoral portant sur le périmètre et la DUP de travaux Le conseil communautaire examinera le rapport du commissaire enquêteur et demandera au préfet de prendre un arrêté délimitant le périmètre du PRI et un arrêté déclarant d utilité publique les travaux pour 8 immeubles Après Bilan après 10 mois d animation afin de pouvoir analyser les immeubles susceptibles d en passer par l enquête parcellaire ge 3 sur 10

4 Délimitation du périmètre et choix des immeubles délimitation du périmètre La délimitation du PRI est indispensable pour engager la DUP des travaux, toutefois, elle n entraîne pas, à elle seule, aucune obligation pour les propriétaires. C est la DUP de travaux qui créé l obligation de travaux pour les propriétaires des immeubles objet de cette DUP. L OPAH de Renouvellement Urbain de La Courneuve, engagée par Plaine Commune, prévoit la mise en place d une procédure de restauration immobilière pour 8 immeubles dans un premier temps et pour éventuellement 3 autres immeubles (tranche conditionnelle). Il est donc proposé de délimiter le périmètre du PRI sur tout le périmètre de l OPAH RU et de réaliser dans un premier temps une demande de DUP de travaux pour 8 immeubles. Les 8 immeubles qui doivent faire l objet d une demande de DUP de travaux 53 rue Anatole France 20 rue de Bobigny 19 rue Christino Garcia 6 villa des Iris 24 bis steur 38 bd steur 63 bd steur 62 av P V Couturier ge 4 sur 10

5 Présentation du dispositif de l OPAH Renouvellement Urbain (OPAH RU) de La Courneuve juin 2005 juin 2010 ge 5 sur 10

6 Le périmètre de l OPAH RU réunit le périmètre de l OPAH steur et celui de l OPAH Quatre routes. Le secteur comprend environ 3600 logements dont 2900 logements collectifs, mais l opération est ciblée sur 32 immeubles du périmètre comprenant 445 logements. Cependant, tout au long de l opération qui s achèvera en juin 2010, la liste des adresses pourra être actualisée, certains immeubles pouvant sortir du dispositif, d autres y être inclus (compte tenu de l évolution des immeubles, du repérage de nouvelles situations préoccupantes, des difficultés opérationnelles pouvant survenir en cours de traitement). Pour les autres immeubles du périmètre, l équipe OPAH n assurera que la présentation de dossiers à l ANAH, sans soutien technique. L OPAH RU combine, selon les situations, 3 types d intervention allant au delà des incitations classiques : Pour les immeubles présentant un potentiel de requalification et de redressement : couplage des aides financières de l OPAH et des mesures coercitives de sortie d insalubrité, pouvant aller jusqu à des travaux menés en substitution (24 adresses) Pour les immeubles présentant un potentiel de requalification mais ne présentant à ce jour aucune perspective de redressement de la gestion sans une intervention publique forte en vue d un programme de travaux important : mise en place d une procédure de restauration immobilière couplée avec les aides traditionnelles et éventuellement des mesures d éradication de l insalubrité (8 adresses) Pour les immeubles sans potentiel de requalification (exiguïté de la parcelle, mauvaise qualité de conception du bâtiment ou de sa construction, importance de l insalubrité), selon les immeubles : utilisation des procédures de résorption d habitat insalubre (RHI) ou de déclaration d utilité publique (DUP) visant à des acquisitions pour des motivations de politique de l habitat ou d aménagement lorsqu un remembrement foncier s impose. ge 6 sur 10

7 Le dispositif articule différentes procédures et combine incitation et coercition - l articulation de dispositifs incitatifs en mobilisant chaque fois que nécessaire le déplafonnement ANAH au titre de la subvention pour sortie d insalubrité, avec des dispositifs coercitifs de sortie d insalubrité incluant l obligation de faire des travaux, - l éligibilité des 23 copropriétés à l aide directe au syndicat de copropriété, et l accompagnement de l équipe de l OPAH sur les problèmes de gestion de ces immeubles, - la coercition sous menace de travaux d office dans le cadre de la sortie d insalubrité (dont le coût est récupérable sur les propriétaires), - l obligation de travaux sous menace d expropriation dans le cadre d un Périmètre de Restauration Immobilière (PRI) et la mise en place d un premier programme de travaux sur 8 immeubles et l étude de l opportunité de mettre en place un second programme de travaux portant sur 3 autres immeubles au maximum. - la recherche et la mise en place des systèmes de préfinancement. - la poursuite des permanences dans le cadre contrat de ville des deux missions d information et d appui, la première avec la CNL pour les locataires, la seconde avec l association Aubervilliers Bénévoles de la Copropriété (ABC) pour les copropriétaires. Les objectifs et les enveloppes financières : - les objectifs : ge 7 sur 10

8 Concernant les 32 immeubles prioritaires, les objectifs seraient de réhabiliter les parties communes de 23 immeubles et de réaliser des travaux d amélioration de 135 logements. - les enveloppes financières réservées pour les travaux : pour l ANAH, dont pour les aides aux propriétaires occupants, pour les aides aux syndicats des copropriétés en difficulté et pour les aides aux bailleurs, pour le Fonds d Intervention de Quartier (FIQ, créé par le Conseil Général et Plaine Commune), pour le Conseil Général au titre de l aide aux Propriétaires Occupants (ACGPO), pour le Conseil Régional au titre des subventions aux copropriétaires occupants et des aides apportées aux copropriétés en difficulté. Une équipe d OPAH avec des moyens renforcés : Le cabinet URBANIS et le cabinet REMY consultant ont été retenus pour la mise en place de cette opération. La nouvelle équipe associe des compétences variées en matière d habitat. Elle se compose de : Madame Anne Bonijol, chef de projet, Monsieur Rezak Khecha, chargé d opérations, Madame Lilianne Cocheteux, assistante d opérations, Madame Ariane Iranmehr, architecte. En outre, vont intervenir Monsieur Christophe Rémy pour le Périmètre de Restauration Immobilière, et Monsieur René Bresson pour certaines études techniques. Comment joindre cette équipe? ge 8 sur 10

9 - lors des permanences qui se déroulent tous les mardis de 9h30 à 12h30 à la boutique Quartier Quatre routes située au 51 avenue ul Vaillant Couturier, à La Courneuve (au premier étage de la galerie «GM4») (téléphone pendant les permanences : ). - en dehors des permanences, par téléphone, ou par courrier électronique (anne.bonijol@urbanis.fr ou rezak.khecha@urbanis.fr). LES 32 ADRESSES PRIORITAIRES DE L OPAH RU DE LA COURNEUVE Adresse statut Nombre de logements 53 Rue Anatole France Copro Rue Anatole France Mono 13 5 Rue Beaufils Indivision 4 20 Rue Bobigny Mono Rue Christino Garcia Indivision Rue Docteur Calmette Mono 9 6 Villa Iris Mono Avenue Jean Jaurès Copro Avenue Jean Jaurès Copro 4 ge 9 sur 10

10 66 Avenue Du Général Leclerc Copro Rue Marcelin Berthelot Copro rue Maurice Lachâtre Copro Rue Maurice Lachâtre Copro 22 2 Boulevard steur Copro 32 6 Boulevard steur Copro 17 9 Boulevard steur Copro Boulevard steur Copro Boulevard steur Copro 12 11bis Boulevard steur Copro 3 17 Boulevard steur Copro 15 24bis Boulevard steur Mono 7 (restructuration de l immeuble : 11 à 7 logements) 38 Boulevard steur Copro 5 53 Boulevard steur Copro Boulevard steur Mono Boulevard steur Copro Boulevard steur Mono 4 30 Avenue ul Vaillant Couturier Copro 8 62 Avenue ul Vaillant Couturier Copro Avenue ul Vaillant Couturier (et 6 rue Jean- Pierre Timbaud) Copro Avenue ul Vaillant Couturier Copro 24 2 Rue Georges Politzer ( Copro 20 8 Rue Racine Copro 8 ge 10 sur 10

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier

POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier BREST 28 et 29 NOVEMBRE 2013 POUR UN RENOUVEAU DU PARC IMMOBILIER DES ANNEES 50-70 De la requalification classique au portage immobilier Présentation de la SPLA SOREQA SPLA à vocation métropolitaine crée

Plus en détail

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière

Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Mise en œuvre des opérations de restauration immobilière Schéma de procédure La déclaration d utilité publique L enquête organisée par préfet selon les dispositions du code de l expropriation Dossier 1)

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

Copropriétés en difficulté

Copropriétés en difficulté Copropriétés en difficulté Enjeux et cadre d'intervention de l'anah Soraya Daou Responsable du Service des Etudes, de la Prospective et de l'evaluation La copropriété : L'équilibre fragile de la copropriété

Plus en détail

Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne

Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne Journée nationale d échange du PNLHI Communauté d agglomération Les Portes de l Essonne Le 20 septembre 2012 Direction du Logement et de l Habitat Sous-direction de l Habitat - Service Technique de l Habitat

Plus en détail

PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE»

PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE» PLAN DE SAUVEGARDE DE LA COPROPRIETE «LA MOREE» La copropriété «La Morée» est un ensemble qui comporte 18 bâtiments de taille variable (de R+4 à R+12) et 897 logements. L organisation juridique de cette

Plus en détail

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS

OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS OPAH - RU de CASTELNAUDARY DOSSIER D'INFORMATION PROPRIETAIRES OCCUPANTS La Ville de Castelnaudary, soutenue par l Anah, la Région Languedoc-Roussillon, le Département de l Aude, lance une Opération Programmée

Plus en détail

Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile. www.pact-habitat.org

Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile. www.pact-habitat.org Assistance à maîtrise d ouvrage renforcée dans le cadre de la perte d autonomie et du maintien à domicile 1 LES CHAMPS D INTERVENTION DU PACT DE L YONNE L appui à la réhabilitation et à l adaptation du

Plus en détail

Les copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités

Les copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités A V R I L 2 0 1 4 / Rédacteur PÔLE TD2S Les copropriétés : un enjeu de taille pour les collectivités Cette note a pour objet de présenter les enjeux en matière de copropriétés dégradées et les réponses

Plus en détail

E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat. Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012

E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat. Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012 P A Y S H A U T L A N G U E D O C E T V I G N O B L E S E T U D E pré-opérationnelle P I G amélioration de l habitat Volets 2 et 3 : PROGRAMME d ACTIONS 20 juillet 2012 1 SOMMAIRE Partie 1 : rappel des

Plus en détail

Gérard COSME Nathalie BERLU Karamoko SISSOKO. Faysa BOUTERFASS Ali ZAHI Christian LAGRANGE. Philippe GUGLIELMI Danièle SENEZ Christian BARTHOLME

Gérard COSME Nathalie BERLU Karamoko SISSOKO. Faysa BOUTERFASS Ali ZAHI Christian LAGRANGE. Philippe GUGLIELMI Danièle SENEZ Christian BARTHOLME COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION «EST ENSEMBLE» PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE Le nombre de membres du Bureau communautaire en exercice est de 21 Séance du 27 mai 2015 Le Bureau communautaire,

Plus en détail

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville

Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville CONSEIL MUNICIPAL 1 Séance du 06 décembre 2012 Mise en œuvre d'un dispositif de vidéosurveillance nocturne du cœur de ville Direction Solidarité Urbaine - Tranquillité Publique - Rapporteur(s) M. Christophe

Plus en détail

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) :

LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : Paris, le 30 mars 2015 LE PROJET URBAIN PARTENARIAL (PUP) : UN OUTIL DE FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS PUBLICS Le projet urbain partenarial -PUP-, outil de financement des équipements publics, créé en 2009,

Plus en détail

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit

VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit VILLE DE BAYONNE RESTAURATION DES IMMEUBLES EN CENTRE ANCIEN Secteur Sauvegardé, Zone patrimoniale de St Esprit REGLEMENT D ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS COMMUNALES Afin de préserver et mettre en valeur le

Plus en détail

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement

Plus en détail

État des RISQUES Naturels et Technologiques

État des RISQUES Naturels et Technologiques État des RISQUES Naturels et Technologiques Pays Basque : Résidence PHAROS 7 Bis, Rue du Pont de l Aveugle 64600 ANGLET Tél : 05.59.52.20.93 Fax : 05.59.42.05.65 Page 1 / 10 Art. L. 125-5 I du Code de

Plus en détail

LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT DES

LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT DES LES CONVENTIONS DE FINANCEMENT DES MESURES FONCIERES ET DES MESURES SUPPLEMENTAIRES PRESCRITES PAR LES PLANS DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES (P.P.R.T.) GUIDE DE REDACTION MINISTERE DE L ECOLOGIE,

Plus en détail

Le Conseil communautaire a :

Le Conseil communautaire a : Le Conseil communautaire a : - ADOPTÉ le Budget supplémentaire 2012 du Budget principal de la Communauté d agglomération Marne et Chantereine qui s équilibre en dépenses et en recettes à 16.860.001,34

Plus en détail

COMMUNE DE DUPPIGHEIM

COMMUNE DE DUPPIGHEIM Département du Bas-Rhin Arrondissement de MOLSHEIM COMMUNE DE DUPPIGHEIM EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers

Plus en détail

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012

Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat 2009-2012 ECONOMIES D ENERGIE PERSONNES AGEES ENERGIES RENOUVELABLES MAINTIEN A DOMICILE ADAPTATION INSALUBRITE HANDICAP LOYERS MODERES LOCATION CHARGES

Plus en détail

LOI ALUR. Copropriétés dégradées. prévention et traitement. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie

LOI ALUR. Copropriétés dégradées. prévention et traitement. Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie Copropriétés dégradées prévention et traitement Ministère de l'écologie, du Développement durable et de l Énergie La loi La loi pour l Accès au Logement et un Urbanisme Rénové a été adoptée par l Assemblée

Plus en détail

l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités

l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités l EPF du Bas-Rhin, mode d emploi L outil foncier au service des collectivités 2 Créé en décembre 2007 à l initiative du Conseil Général du Bas-Rhin, l Etablissement Public Foncier (EPF) est un outil opérationnel

Plus en détail

Collectif pour la défense de la Résidence

Collectif pour la défense de la Résidence Collectif pour la défense de la Résidence ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES DU 18/11/2014 Ne nous laissons pas mener en bateau! Vous avez reçu récemment une lettre du Syndic. Cet écrit du 30/10/2014

Plus en détail

DRAVEIL élabore son PLU

DRAVEIL élabore son PLU DRAVEIL élabore son PLU Réunion publique de quartier DANTON -LA VILLA DOMAINE DE VILLIERS Plan Local d Urbanisme VILLE DE DRAVEIL 10 JUIN 2010 La ville dans son contexte Situation géographique 19kmausuddeParis

Plus en détail

PRESENTATION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MARTINIQUE

PRESENTATION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MARTINIQUE PRESENTATION ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER LOCAL DE LA MARTINIQUE Statuts - Organisation Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) (pas de compétence d aménagement mais peut mettre en place des

Plus en détail

Opération d intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du «Bas Clichy» à Clichy-sous-Bois

Opération d intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du «Bas Clichy» à Clichy-sous-Bois Opération d intérêt national de requalification des copropriétés dégradées du «Bas Clichy» à Clichy-sous-Bois Convention entre partenaires publics Conclue en application de l article L741-1 du Code de

Plus en détail

DEMANDE DE SUBVENTION

DEMANDE DE SUBVENTION Propriétaire bailleur DELEGATION... N 12 709*05 N de dossier Date du dépôt Réservé à l Anah DEMANDE DE SUBVENTION Madame, Monsieur, Vous demandez à l Agence nationale de l habitat (Anah), organisme public,

Plus en détail

Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011

Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011 Le Président, Bordeaux, le 15 septembre 2011 Références à rappeler : CM/JPR/RODII/064 036 931 Monsieur le Directeur, Par lettre du 21 janvier 2011, vous avez été informé que la chambre régionale des comptes

Plus en détail

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG CONSEIL de COMMUNAUTE Séance du 23 mai 2007 Délibération n 2007/081 ORU - ZAC des BASSINS. TRAVAUX PRIMAIRES de DEVIATION de la VOIE FERREE. CONVENTION pour la REALISATION

Plus en détail

Vénissy, Un nouveau quartier se dessine

Vénissy, Un nouveau quartier se dessine Dossier de Presse Vénissy, Un nouveau quartier se dessine GRAND LYON Marie-Laure OUDJERIT Tel. 04 78 63 40 40 Mél. MOUDJERIT@grandlyon.org SERL - Peggy LECUELLE Tel. 04 72 61 50 39 GSM 06 03 98 55 71 Mél.

Plus en détail

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation

Plus en détail

Un outil de portage au service des copropriétés

Un outil de portage au service des copropriétés Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : une coopérative d Hlm Un objectif : Créer un outil dédié au portage de lots en copropriétés dégradées. La réponse : Une SCIC Hlm réunissant l

Plus en détail

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014

Le nouveau programme national de renouvellement urbain. CRDSU septembre 2014 Le nouveau programme national de renouvellement urbain CRDSU septembre 2014 Un nouveau programme de renouvellement urbain! Un projet à l échelle de l agglomération, un projet intégré : le contrat de ville!

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29

CONTRAT DE SYNDIC N. 96-98, rue du Théâtre (Angle avenue Emile Zola) - 75015 PARIS - Tél. : 01 45 79 89 49 - Fax : 01 45 79 98 29 GESTION DE PATRIMOINE SYNDIC DE COPROPRIETE TRANSACTION FONDS DE COMMERCE EXPERTISE LOCATION 1 CONTRAT DE SYNDIC N ENTRE LES SOUSSIGNES : Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de l immeuble : RESIDENCE VASCO

Plus en détail

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014

Ingénierie et action foncière. Janvier 2014 ANJOU PORTAGE FONCIER Ingénierie et action foncière dans la Politique Départementale de l Habitat Janvier 2014 Les outils d action foncière et td d urbanisme durable du PDH Une phase d étude préalable

Plus en détail

Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité publique

Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité publique Commissaire enquêteur titulaire : Christian CHEVALIER Suppléant : Vincent-Emmanuel VALOIS Ligne ferroviaire LGV Sud Europe Atlantique Surfaces supplémentaires à acquérir pour travaux déclarés d utilité

Plus en détail

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur

Information de l acquéreur ou du locataire. Obligations du vendeur ou du bailleur Information de l acquéreur ou du locataire Obligations du vendeur ou du bailleur Introduction La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation

Plus en détail

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL?

Copropriété JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Copropriété Le Conseil Syndical en 10 Questions JE SUIS COPROPRIETAIRE QU EST-CE QUE LE CONSEIL SYNDICAL? Association des Responsables de Copropriété 29, rue Joseph Python 75020 PARIS Tél. : 01 40 30 12

Plus en détail

Le guide. des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES

Le guide. des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER JANVIER 2015 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18

Plus en détail

THÉÂTRE DU BEAUVAISIS

THÉÂTRE DU BEAUVAISIS THÉÂTRE DU BEAUVAISIS THÉÂTRE DU BEAUVAISIS Un peu d histoire Enquête publique : le cadre Le dossier Déroulement de l enquête Avis et conclusions du CE Après remise du rapport Octobre 2014 : où en est-on?

Plus en détail

Dossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013

Dossier de presse. Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013. 19 Mars 2013 Dossier de presse Adaptation des logements à la perte d autonomie : Des moyens renforcés pour 2013 19 Mars 2013 Contacts presse : Myra Frapier-Saab 06 70 10 82 24 1 Les enjeux Le nombre croissant de personnes

Plus en détail

Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme

Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des droits de préemption prévus par le code de l urbanisme Ministère chargé de l urbanisme Déclaration d intention d aliéner un bien (1) Demande d acquisition d'un bien (1) Déclaration d intention d aliéner ou demande d acquisition d un bien soumis à l un des

Plus en détail

TITRE PREMIER De l urbanisme et de l habitat. CHAPITRE PREMIER Rôle du Ministère des travaux publics en matière d urbanisme et d habitat

TITRE PREMIER De l urbanisme et de l habitat. CHAPITRE PREMIER Rôle du Ministère des travaux publics en matière d urbanisme et d habitat DECRET N 63-192 DU 27 MARS 1963 FIXANT LE CODE DE L URBANISME ET DE L HABITAT (J.O. n 291 du 31.05.63, p. 1265), modifié par décret n 69-335 du 29 juillet 1969 (J.O. n 658 du 09.08.69, p. 1744) TITRE PREMIER

Plus en détail

Forum des investisseurs privés

Forum des investisseurs privés Forum des investisseurs privés Panel : Investir dans l Immobilier au Sénégal Groupe Consultatif 25 février 2014 Chambre de Commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France 27, avenue de Friedland

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA VILLE Arrêté du 29 juin 2011 portant approbation des modifications du règlement général de l Agence nationale pour la rénovation urbaine NOR

Plus en détail

Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE)

Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) Appel à projets Soutien à la dynamique des Pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) Date de l ouverture de l appel à projets : Mi-juillet 2013 Date de clôture de l appel à projets : 31 octobre

Plus en détail

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014

ALUR. Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 ALUR Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové - 24 mars 2014 Présentation des dispositions en matière de copropriété Réseau régional de lutte contre l habitat indigne 23 juin 2014 ADIL31/Agence

Plus en détail

Le guide. des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014

Le guide. des aides PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014 Le guide PROPRIÉTAIRES OCCUPANTS PROPRIÉTAIRES BAILLEURS COPROPRIÉTAIRES SYNDICATS DE COPROPRIÉTAIRES des aides ÉTABLI AU 1 ER MARS 2014 Document d information non contractuel 3 3 4 8 9 15 16 17 18 19

Plus en détail

Les aides pour les sociétés civiles immobilières

Les aides pour les sociétés civiles immobilières Comprendre TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE Les aides pour les sociétés civiles immobilières Des conditions d attribution spécifiques Des aides financières existent pour soutenir les particuliers qui

Plus en détail

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés

Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris. Un outil de portage au service des copropriétés Assemblée générale - 26 mars 2008 - Paris Un outil de portage au service des copropriétés Coprocoop : Présentation Une volonté politique : créée à l initiative du monde Hlm et du monde associatif et de

Plus en détail

DESCRIPTIF DES PRESTATIONS. de l Association des promoteurs constructeurs genevois

DESCRIPTIF DES PRESTATIONS. de l Association des promoteurs constructeurs genevois DESCRIPTIF DES PRESTATIONS de l Association des promoteurs constructeurs genevois APCG, avril 2012 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 3 A - PRESTATIONS EN VUE DE L AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET OUVERTURE DU

Plus en détail

Repérer et aider les copropriétés potentiellement fragiles Un enjeu majeur pour l avenir de la région mulhousienne

Repérer et aider les copropriétés potentiellement fragiles Un enjeu majeur pour l avenir de la région mulhousienne Repérer et aider les copropriétés potentiellement fragiles Un enjeu majeur pour l avenir de la région mulhousienne Etude Juillet 2014 Les copropriétés potentiellement fragiles : en résumé 20 communes de

Plus en détail

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE Dossier n 10-11-10 07773 Date : 11/11/2010 Propriétaire : Représenté par Mme Leprévost MINISTERE DE LA CULTURE - DRAC IDF Cabinet Agenda Le Pégase 2, boulevard de la Libération 93284 SAINT - DENIS CEDEX

Plus en détail

Que l on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre majesté Chérifienne, A DECIDE CE QUI SUIT :

Que l on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre majesté Chérifienne, A DECIDE CE QUI SUIT : '$+,53257$17/2,1ƒ'8&+$28$/2&72%5( 5(/$7,)$/ (175(7,(1'(6,00(8%/(6(7$/,167$//$7,21 '(&21&,(5*(5,(6'$16/(6,00(8%/(6' +$%,7$7,21 ( B.O n 3388 bis du 10.10.1977, page 1117) LOUANGE A DIEU SEUL! (Grand Sceau

Plus en détail

Chantier-Formation PARTENARIAT ENTRE UNE ENTREPRISE PRIVÉE ET 2 STRUCTURES D INSERTION POUR LA RÉPONSE À UNE CLAUSE ART.14 DANS UN MARCHÉ PUBLIC

Chantier-Formation PARTENARIAT ENTRE UNE ENTREPRISE PRIVÉE ET 2 STRUCTURES D INSERTION POUR LA RÉPONSE À UNE CLAUSE ART.14 DANS UN MARCHÉ PUBLIC Chantier-Formation PARTENARIAT ENTRE UNE ENTREPRISE PRIVÉE ET 2 STRUCTURES D INSERTION POUR LA RÉPONSE À UNE CLAUSE ART.14 DANS UN MARCHÉ PUBLIC LOCALISATION : Quartier des bassins à Cherbourg-Octeville

Plus en détail

Date de la convocation : 22 juillet 2014

Date de la convocation : 22 juillet 2014 L an deux mille quatorze, le 29 juillet, à 19h30, Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Beaufortain s est réuni en session ordinaire à Beaufort au siège de la Communauté de Communes,

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france

Rapport pour la commission permanente du conseil régional. Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france CP 13-294 Rapport pour la commission permanente du conseil régional AVRIL 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france HABILITATION DU PRESIDENT

Plus en détail

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006

CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006 FONCIER / HABITAT CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE CHALONS-EN-CHAMPAGNE --- 2006-147 SEANCE PUBLIQUE DU 19 OCTOBRE 2006 09/ OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT DU SECTEUR RIVE-GAUCHE

Plus en détail

Marseille Euroméditerranée

Marseille Euroméditerranée OPAH DE RENOUVELLEMENT URBAIN Marseille Euroméditerranée BEL HORIZON Quelles solutions pour sa mise en sécurité? OPAH DE RENOUVELLEMENT URBAIN Marseille Euroméditerranée engineering TERRITOIRES & HABITAT

Plus en détail

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée :

Etaient présents : Ont donné pouvoir : Etait excusée : Etaient présents : Mme BELLOCQ Chantal BERGES Isabelle CANDAU Valérie CLAVIER Hélène LAHOURATATE Nicole MOURTEROT Josiane MM AUSSANT Claude CARRIORBE Arnaud CASAUBON Jean-Paul 6 ESQUER Philippe - HARCAUT

Plus en détail

CLAUSES GÉNÉRALES PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE DE VILLE ARTICLE 1 - ACQUISITIONS. 1.1 - Cadre de l intervention de l EPF Normandie

CLAUSES GÉNÉRALES PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE DE VILLE ARTICLE 1 - ACQUISITIONS. 1.1 - Cadre de l intervention de l EPF Normandie PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE DE VILLE CLAUSES GÉNÉRALES ARTICLE 1 - ACQUISITIONS 1.1 - Cadre de l intervention de l EPF Normandie Dans le cadre du Programme d Action Foncière, l'établissement Public Foncier

Plus en détail

()$**+$*$% DOL DE BRETAGNE DOL DE BRETAGNE CHARTRES DE BRETAGNE. Espace social rue des Tendières CLCV. 1 er lundi : 14h - 16h

()$**+$*$% DOL DE BRETAGNE DOL DE BRETAGNE CHARTRES DE BRETAGNE. Espace social rue des Tendières CLCV. 1 er lundi : 14h - 16h ()$**+$*$% DOL DE DOL DE CHARTRES DE CANCALE CANCALE Espace social rue des Tendières Espace social rue des Tendières Centre culturel "Pôle Sud" Salle Louise Michel () Salle Bel Event 1 er lundi : 14h -

Plus en détail

MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D AUTILS

MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du Puits 27950 SAINT PIERRE D AUTILS DÉPARTEMENT DE L'EURE - ARRONDISSEMENT D ÉVREUX - CANTON DE VERNON-NORD Tel : 02 32 52 22 17 Fax : 02 32 52 94 97 Email : mairie.saint-pierre.autils wanadoo.fr MAIRIE de SAINT-PIERRE d'autils 59 rue du

Plus en détail

Rénovation énergétique : Comment anticiper la précarité énergétique des copropriétés? Pierre-Manuel PATRY Directeur Technique SENOVA

Rénovation énergétique : Comment anticiper la précarité énergétique des copropriétés? Pierre-Manuel PATRY Directeur Technique SENOVA Rénovation énergétique : Comment anticiper la précarité énergétique des copropriétés? Pierre-Manuel PATRY Directeur Technique SENOVA Les grands enjeux Répartition des charges de copropriété Des charges

Plus en détail

L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) Revitalisation Rurale du Pays du Ternois

L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) Revitalisation Rurale du Pays du Ternois L OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT (OPAH) Revitalisation Rurale du Pays du Ternois L OPAH RR du Pays du Ternois est un dispositif d aides financières ouvert aux propriétaires privés occupants

Plus en détail

Etat des Risques Naturels et Technologiques

Etat des Risques Naturels et Technologiques Etat des Risques Naturels et Technologiques Articles L 125-5 et R 125-26 du code de l environnement 1. Cet état des risques est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral

Plus en détail

OPAH MODE D EMPLOI BOUCHES-DU-RHÔNE

OPAH MODE D EMPLOI BOUCHES-DU-RHÔNE OPAH MODE D EMPLOI BOUCHES-DU-RHÔNE Une OPAH? Qu est ce que c est? O.P.A.H = Opération Programmée d Amélioration de l Habitat. Il s'agit d'une action menée par Ouest Provence et les communes membres en

Plus en détail

Résidences du Pays d Auge

Résidences du Pays d Auge Etouvie fait peau neuve AMIENS > PARC D ETOUVIE Résidences du Pays d Auge 1, 3 et 5 place du Pays d Auge / 2 avenue du Périgord Contexte Étouvie : loger les salariés amiénois Etouvie a pris naissance au

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1

Plus en détail

Diaporama. présentation de la réforme

Diaporama. présentation de la réforme Diaporama présentation de la réforme Sommaire 1. Les réflexions qui ont précédé la réforme 2. Les textes de la réforme 3. Les objectifs de la réforme 3.1 Clarifier le rôle de l urbanisme 3.2 Améliorer

Plus en détail

L EPF NORMANDIE. re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d

L EPF NORMANDIE. re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d L EPF NORMANDIE L Etablissement public foncier de Normandie est Etablissement Public à Caractère re Industriel et Commercial. Cet EPF d Etat d a été crée e en 1968. Il exerce ses missions dans le cadre

Plus en détail

Sommaire. Foncière Commune, un outil stratégique foncier sur le long terme.3. Les instances de Foncière Commune.4

Sommaire. Foncière Commune, un outil stratégique foncier sur le long terme.3. Les instances de Foncière Commune.4 Dossier de presse Sommaire La communauté d agglomération Plaine Commune, terrain d enjeux pour les acquéreurs publics et privés.2 Foncière Commune, un outil stratégique foncier sur le long terme.3 Les

Plus en détail

Appel à projets. Implantation d un jardin partagé au sein du square Rosa Luxembourg. Angle Pajol/Riquet, Paris 18 e

Appel à projets. Implantation d un jardin partagé au sein du square Rosa Luxembourg. Angle Pajol/Riquet, Paris 18 e Appel à projets Implantation d un jardin partagé au sein du square Rosa Luxembourg. Angle Pajol/Riquet, Paris 18 e 1 1. Contexte Situé à l est du 18 e arrondissement, à la frontière avec le 19 e, Aubervilliers

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL du 2 mars 2015. Compte-rendu

CONSEIL MUNICIPAL du 2 mars 2015. Compte-rendu CONSEIL MUNICIPAL du 2 mars 2015 Compte-rendu L an deux mille quinze, le 2 mars à dix-neuf heures, Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 24 février 2015 s est réuni à la

Plus en détail

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public.

Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite, aux installations et établissements recevant du public. Conseil Départemental d Ille-et-Vilaine - 16 rue Saint-Hélier - 35000 RENNES 02 99 67 46 27 02 99 67 46 28 ille-et-vilaine@oncd.org www.odcd35.fr Accessibilité des personnes handicapées et à mobilité réduite,

Plus en détail

J.9. Annexe DOSSIER D ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE

J.9. Annexe DOSSIER D ENQUÊTE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE LIGNE 16 : NOISY CHAMPS < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE ROUGE) LIGNE 17 : LE BOURGET RER < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE ROUGE) LIGNE 14 : MAIRIE DE SAINT-OUEN < > SAINT-DENIS PLEYEL (LIGNE BLEUE) DOSSIER

Plus en détail

Appel à projets. Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne

Appel à projets. Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne Appel à projets Portage et animation des «Forums Citoyens» Contrat de Ville de Narbonne Date limite : mercredi 25 février 2015 à 12h 1. Contexte La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

Plus en détail

Dans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA?

Dans quels cas doit-on préparer un dossier accessibilité pour la SCDA? Guide pratique Etablissements recevant du public Intégrer les règles d accessibilité dans les dossiers de demande de travaux ou de permis de construire Tous travaux dans un Etablissement Recevant du Public

Plus en détail

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété

Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Newsletter Copropriété L information juridique des syndics de copropriété Juin 2014 N 18 Edito Numéro spécial loi ALUR La loi n 2014-366 pour l accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR,

Plus en détail

R é g l e m e n t. d Intervention. EPFL Pays Basque. Anticipons... Préparons aujourd hui le Pays Basque de demain

R é g l e m e n t. d Intervention. EPFL Pays Basque. Anticipons... Préparons aujourd hui le Pays Basque de demain R é g l e m e n t d Intervention EPFL Pays Basque Anticipons... Préparons aujourd hui le Pays Basque de demain Adopté par le Conseil d Administration en date du 12 Septembre 2014 : Vu le Code de l Urbanisme

Plus en détail

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2013

Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2013 CP 13-631 Rapport pour la commission permanente du conseil régional OCTOBRE 2013 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE ET SOCIALE

Plus en détail

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées

Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide pratique de l accessibilité Version actualisée octobre 2014 2 Accessibilité des locaux professionnels aux personnes handicapées Guide

Plus en détail

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015

EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015 EXTRAIT DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 FEVRIER 2015 Le compte-rendu de la réunion précédente est lu et approuvé. Désignation des délégués à Evolis 23 Le Maire rappelle au Conseil Municipal que

Plus en détail

Brou-sur-Chantereine Elaboration du PLU Compte-rendu de la réunion publique de présentation du diagnostic 20 janvier 2011 1

Brou-sur-Chantereine Elaboration du PLU Compte-rendu de la réunion publique de présentation du diagnostic 20 janvier 2011 1 1. Avant-propos de Monsieur Bréhaux (adjoint au maire en charge de l urbanisme) : L importance du P.L.U. en tant qu outil législatif permettant une maîtrise de l urbanisme de la commune est rappelée aux

Plus en détail

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012

DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 DELIBERATION N 12-1478 29 OCTOBRE 2012 FONCIER Interventions foncières stratégiques Dispositif régional en sortie de portage de l'etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'azur (EPF PACA) Affectation

Plus en détail

PRÊTS. Prêt COFIGAZ INSTALLATION CHAUFFAGE. Prêt RÉNOVATION PARTIES COMMUNES. Prêt TRAVAUX D ASCENSEUR. by OTIS

PRÊTS. Prêt COFIGAZ INSTALLATION CHAUFFAGE. Prêt RÉNOVATION PARTIES COMMUNES. Prêt TRAVAUX D ASCENSEUR. by OTIS PRÊTS COPROPRIETES ÉDITION DÉCEMBRE 2010 Prêt COFIGAZ INSTALLATION CHAUFFAGE Prêt RÉNOVATION PARTIES COMMUNES Prêt TRAVAUX D ASCENSEUR by OTIS LES ATOUTS DES PRÊTS COPROPRIÉTÉS PRÉSERVEZ VOTRE PATRIMOINE

Plus en détail

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ

CONTRAT DE SYNDIC N : COPROPRIÉTÉ SARL IMMO EXPRESS COPROPRIÉTÉ 128, Rue du Chevaleret - 75013 PARIS TEL: 01.45.70.73.72 FAX : 01.45.70.96.99 RCP ASSURANCE DU SUD RCS PARIS B 445 207 657 NAF 703 A Gestion garantie par CNP CAUTION 1 100

Plus en détail

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs,

CONVENTION DE PORTAGE FONCIER VILLE DE SAINT-BRIEUC / SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION OPERATION RUE DU GOELO NOTE DE SYNTHESE. Mesdames, Messieurs, Ville de SAINT-BRIEUC ------------------------------- Conseil Municipal ---------------------- Séance du 29 septembre 2009 ----------------- Rapporteur : Mme DIOURON ----------------- N 10 CONVENTION DE

Plus en détail

Biens vacants et sans maitre, biens en état d abandon manifeste. Comment récupérer du foncier pas cher et lutter contre vacance et friches urbaines.

Biens vacants et sans maitre, biens en état d abandon manifeste. Comment récupérer du foncier pas cher et lutter contre vacance et friches urbaines. Biens vacants et sans maitre, biens en état d abandon manifeste Comment récupérer du foncier pas cher et lutter contre vacance et friches urbaines. Bouche Double - dec 2012 Biens vacants et sans maitre

Plus en détail

Dossier de demande de subvention - INVESTISSEMENT -

Dossier de demande de subvention - INVESTISSEMENT - Dossier de demande de subvention - INVESTISSEMENT - Dossier à déposer Auprès du Chef de Projet Communal s il s agit d un projet communal Auprès du secrétariat du Syndicat Mixte en Charge du CUCS s il s

Plus en détail

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes

TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes TAXES & PARTICIPATIONS : quelques outils à la disposition des communes La loi n 2000-1028 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite «loi SRU», avait instauré une participation

Plus en détail

ATELIER PARISIEN D URBANISME. Le parc de bureaux parisien et son potentiel de transformation

ATELIER PARISIEN D URBANISME. Le parc de bureaux parisien et son potentiel de transformation ATELIER PARISIEN D URBANISME Le parc de bureaux parisien et son potentiel de transformation AVRIL 2015 Directrice de la publication : Dominique Alba Étude réalisée par : François Mohrt Sous la direction

Plus en détail

Institution : Université Lumière Lyon 2 UMR 5600 Environnement, Ville, Société

Institution : Université Lumière Lyon 2 UMR 5600 Environnement, Ville, Société NOM DU RAPPORT : ZAC Norenchal VILLE : FONTAINES-SUR-SAONE Auteurs : Thomas Brosset, Folorunso Olokose, Chloé Pinty Institution : Université Lumière Lyon 2 UMR 5600 Environnement, Ville, Société Date :

Plus en détail

Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études

Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études Septembre 2002 N/Réf. AMF/Dasoces Dossier suivi par Valérie BRASSART, Chargée d études LES LOGEMENTS SOCIAUX CONVENTIONNES 1 LISTE DES SIGLES LES PLUS FREQUENTS ANAH APL CCAS CCH CCI CFF CIL FNAL FNH HLM

Plus en détail

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances.

Objet du marché : Audit et Conseil à la mise en place d un marché de services d assurances. LETTRE DE CONSULTATION ETABLIE DANS LE CADRE D UNE PROCEDURE ADAPTEE (art 28CMP) UNIVERSITE DE NIMES- Rue du Docteur Georges SALAN 30 021 NIMES Cedex 1 Destinataire : Objet du marché : Audit et Conseil

Plus en détail

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr

le PARCOURS de vente www.notaires.paris-idf.fr IMMOBILIER le PARCOURS de vente L acte de vente www.notaires.paris-idf.fr Le parcours de vente LʼACTE DE VENTE Toute vente immobilière doit être constatée par acte notarié. Après la signature de l avant-contrat

Plus en détail

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19

Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Consultation d acquéreurs en vue de la réalisation du programme de la Z.A.C. des Bergères ILOT DE LA ROTONDE - LOT N 19 Eco-quartier des Bergères - Cahier des Charges de la consultation d acquéreurs ILOT

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2005 A 18h30 NOTE DE SYNTHESE

CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2005 A 18h30 NOTE DE SYNTHESE CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 SEPTEMBRE 2005 A 18h30 NOTE DE SYNTHESE En préalable, Mr Mély donne lecture des actes et contrats signés lors des derniers mois A remarquer un nombre de transactions toujours

Plus en détail