SSIAD & Procédure d évaluation

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1 SSIAD & Procédure d évaluation I - Evaluation interne Dans le cadre de la loi n du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médicosociale, l article L du CASF prévoit que les établissements et services procèdent à l évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu ils délivrent, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) validées par l Agence nationale de l évaluation et de la qualité des établissements et des services sociaux et médico-sociaux (ANESM). La réalisation de l'évaluation interne représente une étape essentielle et incontournable pour les structures d'aide, d'accompagnement et de soins infirmiers à domicile. En effet, sa mise en œuvre et les suites qui y seront données vont directement influer sur le déroulement de l'évaluation externe et conditionner le renouvellement de l'autorisation. L'évaluation interne poursuit plusieurs objectifs : - faire un état des lieux de l existant et repérer des dispositions à améliorer, en établir un plan d'actions et en hiérarchiser les priorités, mettre en œuvre le plan d actions et en assurer le suivi - replacer l usager au centre du dispositif déployé pour lui délivrer des prestations de qualité et s assurer de la mise en œuvre effective de ses droits et de la réelle couverture de ses besoins - permettre aux professionnels de questionner tous les éléments contribuant à la qualité du service rendu : leurs activités, leurs pratiques professionnelles, le fonctionnement et l'organisation de la structure, ainsi que les ressources mobilisées L'évaluation interne conduite par une structure se positionne comme une démarche participative et collective associant toutes les parties prenantes d'une structure (administrateurs, dirigeants et personnel d encadrement intermédiaire, intervenants à domicile), ainsi que les usagers, les partenaires et les organismes financeurs. Elle repose sur une démarche continue retracée chaque année dans le rapport d activité des structures. Le régime dérogatoire Un SSIAD autorisé avant le 2 janvier 2002, ou autorisé entre le 2 janvier 2002 et le 21 juillet 2009, bénéficie du régime dérogatoire 1. - un SSIAD autorisé avant le 2 janvier 2002 doit ainsi effectuer une évaluation interne et produire un rapport d évaluation interne auprès des autorités ayant délivré l autorisation avant le 3 janvier un SSIAD autorisé entre le 2 janvier 2002 et le 21 juillet 2009 doit effectuer une évaluation interne et produire un rapport d évaluation interne auprès des autorités ayant délivré l autorisation 3 ans avant la date de renouvellement de l autorisation. 1 Circulaire N DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux

2 Dans ces deux premiers cas, après le 1 er renouvellement de l autorisation, la structure réintègre le régime de droit commun. Ainsi, pour chaque nouvelle période d autorisation de 15 ans, la structure va procéder à une évaluation interne tous les 5 ans, à une 1 ère évaluation externe 7 ans après la date de l autorisation et à une 2 ème évaluation externe 2 ans avant la date de renouvellement de l autorisation. Le régime de droit commun En revanche, un SSIAD autorisé après le 21 juillet 2009, s inscrit directement dans le régime de droit commun. Il doit par conséquent effectuer une évaluation interne et produire un rapport d évaluation interne auprès des autorités ayant délivré l autorisation tous les 5 ans. II - Evaluation externe L article L du CASF indique que «Les établissements et services font procéder à l'évaluation de leurs activités et de la qualité des prestations qu'ils délivrent par un organisme extérieur. Les organismes habilités à y procéder doivent respecter un cahier des charges fixé par décret. La liste de ces organismes est établie par arrêté du ministre chargé de l'action sociale [ ]. Les résultats de cette évaluation sont également communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation [ ]». La réalisation de l'évaluation externe constitue une étape essentielle et incontournable pour les structures d'aide, d'accompagnement et de soins infirmiers à domicile. En effet, sa mise en œuvre conditionne directement le renouvellement de l'autorisation. L'évaluation externe porte sur les activités et la qualité des prestations délivrées. Elle vise à mieux connaître et comprendre les processus, d apprécier les impacts produits sur les usagers. L évaluation s appuie sur l observation des pratiques sur le terrain. Tout cela conduit l évaluateur à programmer des visites et des entretiens individuels ou collectifs. Un volet est plus particulièrement consacré à l effectivité des droits des usagers. L évaluation s intéresse aussi aux conditions de participation et implication des personnes bénéficiaires des prises en charge ou accompagnements, les mesures nécessaires au respect du choix de vie, des relations affectives, de l intimité, de la confidentialité et, s il y a lieu, sur les dispositions prévues pour assurer la sécurité des personnes. L'évaluation externe implique un diagnostic partagé, la construction d un cadre de référence spécifique d évaluation, le choix d outils de mesure et d appréciation adaptés. Elle repose sur la mobilisation des partenaires concernés aux différentes étapes de la démarche évaluative. L évaluation contribue à la coopération entre les usagers, les professionnels, les gestionnaires services sociaux et médico-sociaux et les autorités publiques. Les champs des évaluations interne et externe doivent être les mêmes, afin d assurer la complémentarité des analyses portées sur un même service. Les évaluations successives, internes et externes, doivent permettre d apprécier les évolutions et les effets des mesures prises pour l amélioration continue du service rendu.

3 L'évaluation externe poursuit 4 objectifs (cf. annexe 4 du la circulaire N DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux) : - porter une appréciation globale (par ex, l adéquation des objectifs du projet de service par rapport aux besoins, aux priorités des acteurs concernés et aux missions imparties ) - examiner les suites réservées aux résultats issus de l évaluation interne (par ex, apprécier les priorités et les modalités de mise en œuvre de la démarche de l évaluation interne ) - examiner certaines thématiques et des registres spécifiques (par ex, porter une appréciation sur les activités et la qualité des prestations au regard des droits des usagers, et les conditions de réalisation du projet personnalisé ) - élaborer des propositions et/ou préconisations (sur des aspects stratégiques, sur des éléments plus directement opérationnels) Les constats issus de l évaluation externe, en se centrant sur la qualité des prestations et les pratiques dans le but d apprécier le service rendu aux usagers, permettent de déterminer les points forts et les adaptations à conduire, dans une vision globale et stratégique du service en tenant compte de son environnement. Le régime dérogatoire Un SSIAD autorisé avant le 2 janvier 2002, ou autorisé entre le 2 janvier 2002 et le 21 juillet 2009, bénéficie du régime dérogatoire 2. - un SSIAD autorisé avant le 2 janvier 2002 doit ainsi effectuer une évaluation externe et produire un rapport d évaluation externe auprès des autorités ayant délivré l autorisation avant le 3 janvier un SSIAD autorisé entre le 2 janvier 2002 et le 21 juillet 2009 doit effectuer une évaluation externe et produire un rapport d évaluation externe auprès des autorités ayant délivré l autorisation 2 ans avant la date de renouvellement de l autorisation Dans ces deux premiers cas, après le 1 er renouvellement de l autorisation, la structure réintègre le régime de droit commun. Ainsi, pour chaque nouvelle période d autorisation de 15 ans, la structure va procéder à une évaluation interne tous les 5 ans, à une 1 ère évaluation externe 7 ans après la date de l autorisation et à une 2 ème évaluation externe 2 ans avant la date de renouvellement de l autorisation. Le régime de droit commun En revanche, un SSIAD autorisé après le 21 juillet 2009, s inscrit directement dans le régime de droit commun. Il doit effectuer une évaluation externe et produire un rapport d évaluation externe auprès des autorités ayant délivré l autorisation 7 ans après son autorisation, la seconde évaluation externe devant se dérouler 2 ans avant la date de renouvellement de l autorisation. 2 Circulaire N DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 relative à l évaluation des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médicosociaux

4 III - Dispositif d accompagnement des SSIAD du réseau UNA Plusieurs dispositions sont prévues par UNA pour accompagner le réseau dans cette démarche : - une information régulière Le réseau sera destinataire, via les INFO de la newsletter d UNA des informations relatives à la procédure d évaluation interne et externe et à son évolution. - un forum questions/réponses Vous trouverez un forum questions/réponses concernant l évaluation interne et externe à partir du lien suivant : - la création d une rubrique «Evaluation interne et externe» sur le site Internet dédié aux adhérents Cette rubrique est d ores et déjà accessible à tous les adhérents - une session de formation de 3 jours à l évaluation interne Depuis octobre 2012, UNA organise des formations à l évaluation interne pour les structures autorisées. Cette formation se déroule à Paris ; elle peut être délocalisée sur demande. Se former constitue une condition préalable à la bonne mise en œuvre de votre évaluation interne Il nous semble essentiel de rappeler qu une formation est incontournable pour quiconque veut comprendre les enjeux et objectifs de l évaluation interne, et s emparer pleinement de la méthodologie et des outils développés pour le réseau, en particulier le référentiel d évaluation interne développé par la fédération. Merci par avance de faire rapidement connaître vos besoins en formation sur ce thème auprès de Sandrine Quiros, chargée de gestion à la formation auprès d UNA Formation. Tél s.quiros@una.fr Il vous est possible de vous inscrire à la prochaine formation qui aura lieu les 25, 26 et 27 juin 2013, à partir du lien suivant :

5 - un référentiel d évaluation interne UNA Un référentiel d évaluation interne prenant en compte les spécificités propres aux SSIAD, aux SAAD et au secteur familles, a tout spécialement été développé pour les adhérents. Cet outil d'auto-évaluation est conçu pour permettre aux structures de s interroger sur ce qui est déjà en place et mérite d'être valorisé, et ce qui peut être amélioré et nécessite certaines dispositions complémentaires, quelles soient organisationnelles, humaines, techniques, matérielles ou documentaires. Ce référentiel a fait l objet d une construction avec certains membres du réseau dans le cadre d un groupe de travail spécifique. Il sera mis à disposition des adhérents à partir du mois de mars un guide UNA d accompagnement du réseau Le guide UNA «Conduire son évaluation interne» a pour objet d accompagner au mieux les structures dans la réalisation de leur évaluation interne, de faciliter la conduite de ce projet, de familiariser les professionnels des structures avec les dispositions organisationnelles et documentaires qui y sont attendues, de leur favoriser l appropriation de la démarche. Le guide précise également les conditions d'utilisation du référentiel d évaluation interne UNA. Il sera mis à disposition des adhérents à partir du mois de mars Contacts : Christophe PELLETIER Direction Réseau Responsable qualité Tél c.pelletier@una.fr