Les retraites dans le secteur privé,

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1 14-19 ACTUALITES 2/12/10 16:58 Page 14 Les retraites dans ING le secteur privé, ce qui va vraiment changer Le Conseil d orientation des retraites a prédit un déficit abyssal de l ensemble des régimes de retraite à l horizon 2050 (77 milliards d euros contre 26 milliards à l heure actuelle) si aucune mesure n est prise d ici là. Cela repose sur une combinaison de facteurs connus de nous tous à savoir le déficit financier du système d avant la réforme, le départ à la retraite de la génération «baby boom» et l augmentation de l espérance de vie pour les femmes et les hommes. Le vieillissement de la population fait exploser le ratio retraités/actifs de sorte qu en 2050, il sera deux fois plus élevé qu en Notre système par répartition qui repose sur une solidarité entre générations a ainsi été reformé tout en maintenant des particularités et ce, suite à la publication de la loi au journal officiel le 10 novembre 2010, après que le Sénat ait adopté le projet de loi le 26 octobre 2010 et l Assemblée Nationale le 27 octobre Notre situation aujourd hui Tandis que l espérance de vie progresse, le rapport entre actifs et retraités, quant à lui, ne cesse de se dégrader. En France, on comptait dans les années soixante, près de 4 actifs pour 1 retraité. Aujourd hui, ce ratio a été divisé par 2 et d ici 2050, il devrait être de 1,2 Ce vieillissement de la population n a cependant pas eu d effet positif sur l emploi des seniors puisque notre pays reste très en retard au regard de nos voisins européens. Par ailleurs, une spécificité française doit être rappelée à savoir, l iné- 14

2 14-19 ACTUALITES 2/12/10 16:58 Page 15 ING galité du niveau des pensions entre le public et le privé outre la différence de mode de calcul. Les pensions des fonctionnaires sont calculées à partir des 6 derniers mois de traitement (hors prime) alors que pour les salariés du secteur privé, l assiette de calcul repose sur les 25 meilleures années comptabilisées. Que nous réserve la réforme des retraites? Tout d abord, l âge d ouverture des droits à la retraite va progressivement être relevé, et ce, quel que soit le régime concerné. Il augmentera de 4 mois par an dès le 1 er juillet Cette augmentation ne s appliquera qu au 1 er juillet 2017 pour les régimes spéciaux. Il atteindra ainsi 62 ans pour les assurés nés en Les personnes nées avant les 1 er juillet 1951 ne sont pas concernées. L âge légal donnant droit à une pension à taux plein est lui aussi relevé, passant ainsi de 65 à 67 ans quel que soit le nombre de trimestres de cotisations. Cette mesure affectera surtout les femmes, qui attendent souvent ce seuil pour percevoir une retraite, ayant souvent moins cotisé pendant leur carrière. Par contre, certains assurés en fonction de la pénibilité de leur emploi, de l âge de leur début d activité ou bénéficiant de la préretraite «amiante» ne seront pas concernés par la réforme actuelle, de même que les mères de 3 enfants ou les parents d enfants handicapés à certaines conditions. Aussi et sans que cela soit directement en lien avec le relèvement de l âge de la retraite pour l ensemble des salariés, à l occasion de la réforme, il a été rappelé un grand principe de droit français d égalité entre hommes et femmes. Ainsi les entreprises ont l obligation de tout mettre en œuvre pour réduire les écarts existants en termes de salaires entre les hommes et les femmes, sous peine de sanctions financières. Une incitation de l État a aussi été mise en place pour les entreprises qui embauchent un senior de plus de 55 ans, consistant à verser une aide de 14 % du salaire pendant un an. Cela a pour but de rattraper le retard de la France quant à l embauche des seniors : > 15

3 2/12/10 16:58 Page 17 Fotolia B. Vasilescu ACTUALITES le taux d emploi des 60/64 ans est de 15 % à l heure actuelle alors qu il atteint 60 % en Suède. Ceci étant, il convient d apporter quelques précisions. Les particularités Les carrières longues Les salariés ayant commencé à travailler tôt, à savoir à l âge de 14,15 ou 16 ans, avec par définition des cotisations à la Caisse des retraites dès le plus jeune âge pourront faire valoir leurs droits à la retraite à 60 ans voire même avant 60 ans à condition d avoir suffisamment cotisé. Une augmentation de l âge de la retraite a néanmoins également été prévue sur la base de 4 mois par an mais sans dépasser 60 ans. Compte tenu de cet élargissement, le dispositif carrière longue devrait bénéficier à personnes par an à horizon La pénibilité La question de la pénibilité du travail a suscité de vifs débats dans les médias et dans l opinion publique. Un dispositif de compensation de la pénibilité a été mis en place qui prévoit un abaissement de 20 % à 10 % du taux d incapacité. Selon les études, ce dispositif va profiter à environ personnes par an. La prise en compte de la pénibilité devra au préalable faire l objet d une étude par le corps médical. En effet, un dossier médical transmis à une commission spécifique devra être constitué par le salarié avec le médecin du travail, afin de retracer dans le respect du secret médical des informations relatives à l état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis pendant l ensemble de sa carrière ainsi que les avis et propositions du médecin du travail. Les parents de 3 enfants ou plus et les parents d enfants handicapés Les parents de 3 enfants, nés entre le 1/07/51 et le 31/12/55, continuent de bénéficier de la possibilité de partir à la retraite à 65 ans à taux plein à condition qu ils aient interrompu leur carrière ou réduit leur activité pour s occuper de l un de leurs enfants (dans des conditions et délais à préciser par décret) et qu ils aient validé un certain nombre de trimestres. Les parents d enfants handicapés bénéficient eux aussi de la possibilité de bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans à condition d avoir interrompu leur carrière pour s occuper de leur enfant. > 17

4 14-19 ACTUALITES 2/12/10 16:58 Page 18 La maternité Pour ne pas pénaliser les mères de famille, les indemnités journalières versées pendant le congé maternité sont intégralement prises en compte pour le calcul de la retraite. L admission au statut de travailleur handicapé À présent un travailleur handicapé bénéficie du dispositif de retraite anticipée sans que le taux minimum de handicap soit de 80 % minimum comme cela a été le cas avant la réforme. Les salariés en contact avec l amiante Aucune modification n est apportée aux personnes éligibles à la préretraite amiante, de même que l âge de 60 ans demeure maintenue pour les salariés justifiant avoir travaillé en contact avec l amiante. Le remboursement des trimestres rachetés Lorsque les salariés ont racheté des trimestres de cotisation comme la loi l autorise et n ont, en raison de la réforme, pas la possibilité de partir à la retraite à taux plein à l âge qu ils avaient prévu, ils auront la possibilité de demander à être remboursés. Néanmoins, la somme remboursée sera soumise à l impôt sur le revenu Ces quelques précisions étant apportées, il faut être conscient que le nouveau système à peine mis en place devra à moyen terme être à nouveau reformé dans la mesure où l équilibre recherché est précaire et sujet à des aléas économiques et démographiques substantiels. Des décrets d application adoptés dans les prochaines semaines vont apporter des précisions aux grandes lignes rappelées ci-dessus. 18

5 2/12/10 16:58 Page 19 Fotolia - M. Roche ACTUALITES Malgré cette réforme, tout le monde est unanime pour reconnaître que le système par répartition, qui doit être préservé dans l intérêt de chacun d entre nous, demeure fragile. Ceci étant, il a déjà été indiqué qu une nouvelle reforme devrait intervenir dans les cinq prochaines années. Se posera nécessairement la question de la viabilité du système actuel qui, rappelons-le, compte 37 régimes distincts qui coexistent à l heure actuelle, ce qui est source d inégalités. Pour cause, la France dispose de l un des systèmes les plus complexes au monde ce qui conduit certains économistes ou hommes politiques à nécessairement préconiser l unification totale ou partielle des régimes de retraite. Enfin, des pistes de réflexions pour chacun d entre nous ont été mises en avant ces dernières semaines. Ainsi, face aux aléas futurs, de nombreux spécialistes prônent aujourd hui la retraite par capitalisation et soulignent l intérêt de souscrire au PERP (Plan d Épargne Populaire) et incitent fortement les salariés des entreprises ayant mis en place un PERCO (Plan d Épargne retraite Collectif) à l abonder. De même le dispositif loi MADELIN est souvent cité comme référence. Certains sont favorables à la retraite par capitalisation qui a été adoptée par plusieurs pays européens et qui consiste simplement pour chacun des salariés à accumuler au fil des années de travail des points en fonction des cotisations effectivement versées et à pouvoir solliciter un départ à la retraite à tout moment. Ce système réduit nécessairement à néant la solidarité et a toujours été écarté en France pour cette raison. L autre piste de réflexion concerne les rachats de trimestres à l organisme de sécurité sociale correspondant aux années d études ou d inactivité. Il convient de rappeler que cela est certes coûteux mais a un impact à la fois sur la pension de base mais également sur les régimes complémentaires ARRCO et AGIRC. En définitive, la question des retraites va nécessairement continuer à faire couler beaucoup d encre et va engendrer de vifs débats dans les années à venir et des réajustements indispensables afin de préserver la solidarité entre citoyens 19