MARCHE DE FOURNITURE ET DE SERVICE

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1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PLATEAU DU RUSSEY MARCHE DE FOURNITURE ET DE SERVICE Acquisition et livraison d un véhicule utilitaire Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) Septembre 2015 Marché à procédure adaptée en application de l'article 26 et 28 du Code des Marchés Publics Personne habilitée à donner les renseignements : Communauté de Communes du Plateau du Russey Madame DEMANGE Isabelle, Directrice Générale des Services Maison des services 17, avenue de Lattre de Tassigny Le Russey Tél : Fax : Courriel : cocomdurussey@wanadoo.fr Comptable assignataire des paiements : Trésorier du Russey - 17, avenue de Lattre de Tassigny Le Russey

2 2/5 CHAPITRE 1 : OBJET DU MARCHE ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE Le marché à conclure a pour objet l'acquisition et la livraison d un véhicule utilitaire. Le marché couvre également le service après-vente, au minimum, pendant la durée de la garantie. ARTICLE 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous : les pièces particulières : l'acte d engagement, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le règlement de la consultation. le devis détaillé incluant l immatriculation du véhicule, les conditions et délais de livraison la documentation technique du véhicule proposé le descriptif de la garantie de base et du SAV le descriptif de l extension de garantie, si elle est proposée les pièces générales : le cahier des clauses administratives générales - fournitures courantes et services. Celles-ci étant réputées connues des entreprises, ces dernières ne seront pas matériellement jointes au marché. Brochure n 2014 des journaux officiels. Cahier approuvé par le décret n o du 27 mai 1977 et l ensemble des textes qui l ont modifié. ARTICLE 3. DELAI DE LIVRAISON Le véhicule utilitaire devra être livré de préférence dans un délai de 6 semaines à compter de la date de réception de la notification du marché. Si le candidat ne pense pas pouvoir respecter ce délai, il indiquera à l article 4 de l acte d engagement son délai particulier.

3 3/5 ARTICLE 4. CONDITIONS DE LIVRAISON Le jour de la livraison sera fixé en accord avec la CCPR. La réception se fera à la Communauté de Communes (Maison des services, Commune de Le Russey), en présence d un élu et de l agent. La date de réception marque le point de départ de la garantie contractuelle et conditionne l établissement de la facture, conformément aux prix unitaires indiqués dans l acte d engagement. ARTICLE 5. OBLIGATION DU TITULAIRE- ASSURANCES Le prestataire est tenu de notifier immédiatement à la personne publique les modifications survenant au cours de l'exécution du marché, qui se rapportent notamment : - aux personnes ayant le pouvoir d'engager la société, - à la forme de la société, - à la raison sociale de la société ou à sa dénomination, - à l'adresse du siège de la société, - au capital social de la société, - et généralement, toutes les modifications importantes concernant la société. Pendant toute la phase de livraison, le titulaire reste responsable du transport, du chargement et déchargement du mobilier en cas d endommagement. Le titulaire devra justifier qu'il est couvert par un contrat d'assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du code civil ainsi qu'au titre de sa responsabilité professionnelle, en cas de dommage occasionné par l'exécution du marché. ARTICLE 6. PRIX DU MARCHE ARTICLE 6.1. MODE DE REGLEMENT DU MARCHE Les factures afférentes au marché seront établies en un original, outre les mentions légales, les indications suivantes : Les noms, n Siret et adresse du créancier, Le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé à l acte d engagement, Le numéro et la date du marché, La fourniture livrée, La date de livraison, Le montant hors T.V.A. de la fourniture exécutée, Le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant, Le montant total des fournitures livrées. Les paiements s'effectueront suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues aux articles 8 et 8bis du CCAG.

4 4/5 Les paiements seront effectués : - en une seule fois par mandat administratif dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception de la facture correspondant à l'achat et livraison du véhicule. - suite à une facture mensuelle recensant les prestations de service après-vente effectuées sur le matériel. ARTICLE 6.2. FORME DES PRIX Les prix du marché sont fermes. Le marché est traité à prix unitaire. Les prestations faisant l objet du marché sont réglées par virement, les prix sont précisés dans l Acte d Engagement. ARTICLE 7. DELAI D EXECUTION Le marché prendra effet à compter de la réception de la notification du marché par le titulaire. La livraison du véhicule s'effectuera de préférence dans un délai de six semaines à compter de la réception du courrier valant ordre de service. Cependant, le délai réel sera le délai proposé par le titulaire retenu après acceptation par la collectivité. Les pénalités de l article 10 s appliqueront en cas de non-respect du délai réel défini contractuellement dans l acte d engagement (article 4). ARTICLE 8. RESILIATION Les dispositions relatives à la résiliation sont celles prévues au CCAG/FCS. D'autre part, en cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des Marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l'article 46-I du Code des marché publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. En cas de décès de l entrepreneur, le contrat sera résilié de plein droit sans indemnité, sauf si le représentant légal de la collectivité statuant par son assemblée délibérante accepte les offres qui peuvent être faites par les héritiers pour la continuation du service.

5 5/5 ARTICLE 9. PENALITES En cas de retard ou de manquement du titulaire dans l'exécution du marché, le titulaire devra une indemnité à la CCPR égale à, (en HT) : Le retard de livraison du véhicule. 60 par jour calendaire de retard Les pénalités que le titulaire a encourues sont détaillées dans un certificat administratif signé du Président et déduites du prochain règlement à lui effectuer. ARTICLE 10. LITIGES En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français. En cas de différents entre les parties qui n'aurait pas fait l'objet d'un règlement amiable, la juridiction compétente est le Tribunal Administratif de Besançon.