Prestations. sociales. N.laplace assistante sociale

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1 Prestations. sociales N.laplace assistante sociale

2 DEFINITION Elles désignent toutes les prestations en espèces (revenu de remplacement ex: indemnités journalières) ou en nature (remboursement des dépenses engagées) que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires.

3 RISQUES COUVERTS - le risque «vieillesse-survie»: le plus important.45% des prestations - le risque «santé»: inclut la maladie, l invalidité, les accidents du travail et les maladies professionnelles.35 % - le risque «maternité-famille»: inclut notamment les indemnités journalières pour maternité, les soins aux femmes enceintes et les différentes prestations familiales (AF, aides à la garde d enfants) 9%

4 - le risque «emploi» : c est-à-dire l indemnisation du chômage, les aides à la réadaptation et la réinsertion professionnelle, les préretraites.6% - le risque «logement «: il recouvre les différentes aides versées aux ménages pour faire face à leurs dépenses de loyer ou de remboursement d emprunt 2,7% - le risque «exclusion sociale» essentiellement pris en charge par le RSA 1,8%

5 Les prestations familiales «art L du code de la sécurité sociale, «toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales» Le droit aux prestations est ouvert dès lors que les enfants sont à la charge de l allocataire.

6 LES PRESTATIONS FAMILIALES Il existe 8 prestations familiales légales, dont la liste figure à l article L du code de la sécurité sociale. Les plus connues sont les allocations familiales versées aux familles ayant au moins deux enfants à charge. Les autres sont la prestation d accueil du jeune enfant (PAJE) comportant elle-même 4 volets (prime à la naissance, à l adoption, allocation de base, complément de libre choix du mode de garde, complément du libre choix d activité) le complément familial, l allocation de logement familial, l allocation d éducation de l enfant handicapé, l allocation de soutien familial, l allocation de rentrée scolaire. A savoir, le RSA et l APL ne sont pas de prestations familiales proprement dites.

7 Les différentes prestations familiales 1) Prestations générales d entretien: - les allocations familiales - l allocation forfaitaire - le complément familial - l allocation de soutien familial

8 P A J E 2) les prestations d entretien et d accueil liées à la petite enfance - Prime à la naissance et à l adoption - Allocation de base - Complément de libre choix d activité - complément de libre choix du mode de garde

9 3) Prestations à affectation spéciale - l allocation d éducation à l enfant handicapé - l allocation de rentrée scolaire - allocation journalière de présence parentale - allocation de logement familiale - prime de déménagement

10 Les allocations familiales Elles sont versées par la C.A.F. qui est un organisme d état qui apporte un soutien financier aux familles concernant les dépenses qui lui sont directement liées (naissance, rentrée scolaire, handicap, garde d enfants ) Elles sont versées sans condition de ressource, aux personnes ayant au moins 2 enfants à charge. Le montant des prestations dépend du nombre d enfants à charge et de leur âge. Elles sont versées tous les mois

11 Conditions à remplir Avoir au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans Si vous êtes français, vous devez avoir votre résidence habituelle en France ou séjourner plus de 6 mois par an, «consécutifs ou non «Si vous êtes étranger, vous devez remplir certaines conditions liées à votre séjour

12 Démarches Si vous êtes déjà allocataire La C.A.AF.ouvre automatiquement le droit aux allocations familiales dès qu elle a connaissance d un 2 ème enfant à charge. Vous devez lui en déclarer la naissance. Si vous n êtes pas déjà allocataire Vous devez remplir un dossier à l aide du formaulaire cerfa n que vous dépendeiez de la CAF ou de la MSA

13 LE MONTANT Le montant versé correspond au montant de base auquel s ajoutent d éventuelles majorations qui dépendent de l âge et de la composition familiale. - 2 enfants : 129,35 euros - 3 enfants : 295,05 euros - 4 enfants : 460,77 euros Par enfant supplémentaire : 165,72 euros

14 Majorations pour enfants de 14 à 20 ans Une majoration est versée à la famille composée d un ou plusieurs enfants de plus de 14 ans (sauf s il s agit de l ainé d une famille de 2 enfants) La majoration mensuelle est de 64,67 euros Lorsqu un enfant atteint l âge de 20 ans, il cesse d être compté à charge, pour atténuer cette réduction, une allocation forfaitaire provisoire de 81,78 euros est versée si les 3 conditions sont remplies : vivre au foyer, ne pas percevoir un revenu professionnel supérieur à 885,81 euros, le mois précédent ses 20 ans les AF sont versées pour au moins 3 enfants. Elle est versée automatiquement jusqu au mois précédant le 21 ème anniversaire de l enfant.

15 L ASSURANCE MATERNITE Elle permet aux femmes enceintes de sa faire rembourser les frais liés à leur grossesse et leur accouchement mais aussi de bénéficier d un congé de maternité. Peuvent en bénéficier, les femmes enceintes : -ayant droit d un assuré social, - personnellement assurées

16 La déclaration de grossesse Elle doit être faite à la fin du 1 er trimestre Elle donne droit au remboursement à 100 % dès le 6 ème mois et ce jusqu à 12 jours après la date de l accouchement Elle permet le remboursement des frais médicaux en lien ou non avec la grossesse au titre de l assurance maladie

17 Le congé maternité Il est de 16 semaines ( pour un 1 er enfant ou 2 ème bébé) De 26 semaines pour la 3 ème grossesse (8+18) De 34 semaines pour des jumeaux (12+22) Le congé pathologique est de 2 semaines si problème de santé lié à la grossesse.

18 LES INDEMNITES JOURNALIERES Il faut que la personne soit assurée sociale depuis 10 mois à la date de l accouchement Elles sont soumises à l impôt sur le revenu Pas de délai de carence, tous les jours de la semaine WE et fériés compris Soumis à la CRDS (0,5%) et la CSG (6,2%)

19 Le congé paternité Lors de la naissance d un enfant le père salarié ou la personne salariée vivant avec peut bénéficier d un congé indemnisé dans les mois qui suivent l accouchement. Il est destiné au père de l enfant, cependant si la mère vit en concubinage, PACS, mariage avec une autre personne, cette dernière peut également bénéficier du congé.

20 Conditions et durée Etre salarié et prévenir son employeur un mois avant la date du début du congé. la durée du congé est de 11 jours en cas de naissance unique et de 18 jours en cas de naissance multiple. Il peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris plus tard. Le congé peut débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l enfant. Cependant, il peut être reporté au delà de cette période dans 2 cas : L hospitalisation de l enfant ou décès de la mère.